2009 Ottawa ON

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada conclut sa 91e réunion annuelle aujourd'hui

le 12 août

La procréation médicalement assistée, le vol d’identité et les poursuites-bâillons visant à limité le droit d’une personne d’exprimer librement des opinions publiques sont trois des questions discutées par les avocats responsables des politiques gouvernementales et des avocats du secteur privé cette semaine à Ottawa lors de la 91e réunion annuelle de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.

L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a adressé les délégués le 12 août 2009 et a dénoté que les travaux de la Conférence pour l’harmonisation des lois profitent grandement à la réforme du droit au Canada, car ils permettent de cerner les questions émergentes et fournissent une vaste gamme d’expertises et d’expériences diverses à l’appui du droit et des politiques.

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada est une organisation de bénévoles dans laquelle des délégués de tout le Canada, notamment des juges, des professeurs de droit, des conseillers juridiques d’entreprises, des avocats du secteur privé ainsi que des avocats du secteur public font des recommandations quant aux façons de moderniser et d’harmoniser les lois fédérales, provinciales et territoriales. Environ 80 délégués ont participé à la réunion de cette année.

[TRADUCTION] « Les délégués ont travaillé fort cette semaine, a déclaré le président de la Conférence, M. W. Dean Sinclair. La beauté naturelle d’Ottawa, son passé riche et son accueil chaleureux ont constitué un cadre idéal pour notre réunion annuelle. Plus particulièrement, ce fut un plaisir de pouvoir faire découvrir la capitale nationale à nos invités américains, mexicains et australiens. »

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada regroupe deux sections. La Section civile se concentre principalement sur la modernisation et l’harmonisation des lois commerciales et non commerciales. La Section pénale examine les propositions visant à réforme des lois en matière pénale. Au fil des ans, la Conférence s’est occupée de nombreuses questions juridiques complexes et a recommandé la mise en oeuvre de nombreuses lois uniformes et d’autres projets de réforme du droit. Ces recommandations ont souvent été adoptées dans la législation fédérale, provinciale ou territoriale.

Au cours de la semaine, la Conférence a adopté en principe deux lois uniformes : une pour la mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la Loi uniforme sur les abus de procédure, qui porte sur les poursuites potentiellement abusives visant à limité le droit d’une personne d’exprimer librement des opinions publiques. La Section civile a aussi examiné une loi uniforme visant à adopter la Convention des Nations-Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by de même qu’une proposition de mesures législatives en vue d’obliger les détenteurs de renseignements personnels à informer les personnes concernées en cas de vol de renseignements personnels.

Au sein de la Section pénale, la Conférence a étudié plus de 35 résolutions proposant des modifications au Code criminel et aux lois afférentes, ainsi qu’un document de travail au sujet de l’effet de la détention avant le procès sur diverses options relatives à la détermination de la peine prévue dans le Code criminel.

Des séances communes des Sections civile et pénale ont porté sur les sujets suivants: les restrictions quant à l’utilisation des dossiers des poursuites à d’autres fins que des poursuites, les actions pour poursuites abusives et la signification extraprovinciale des avis d’infractions provinciales.

Au cours des dernières années, la Conférence a travaillé en étroite collaboration avec ses homologues américains et mexicains en vue d’élaborer des principes juridiques communs qui peuvent s’appliquer à l’ensemble de l’Amérique du Nord. M. Robert A Stein et Madame la juge Martha L. W. Walters, respectivement président et ancienne présidente de la Commission américaine sur l’harmonisation de droit, le Dr. Jorge Sanchez Cordero, du Centre d'harmonisation des lois mexicaines, et Mme Amanda Davies, conseillère spéciale du Comité permanent des procureurs généraux d'Australie et de Nouvelle-Zélande, figuraient parmi les invités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ou tout projet auquel elle travaille, veuillez communiquer avec W. Dean Sinclair, à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Réunion annuelle

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Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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