2008 Québec QC

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada conclut sa 90e réunion annuelle aujourd'hui

le 14 août

Les poursuites-bâillons, la procréation médicalement assistée et les mandats relatifs aux échantillons d'ADN prélevés sur une victime inconsciente ont figuré parmi les questions discutées cette semaine lors de la 90e réunion annuelle de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, tenue à Québec.

"La ville de Québec a été un excellent endroit pour notre réunion annuelle," a déclaré la présidente de la Conférence, Kathryn Sabo. "Ce choix nous a permis de souligner la nature bilingue et bijuridique du travail de notre Conférence, et a permis à nos délégués venant d'ailleurs au Canada et à nos invités de la communauté internationale de profiter de l'accueil très chaleureux de nos hôtes dans le cadre du 400e anniversaire de Québec."

Au cours de la semaine, la Conférence a complété ses travaux sur la Loi uniforme sur les associations sans personnalité morale et des modifications correspondantes au Code civil du Québec. Les projets sont maintenant recommandés aux gouvernements pour adoption.

La Section civile a décidé d'entreprendre la préparation d'une Loi uniforme visant les poursuites-bâillons et a donné son accord à la poursuite de ses travaux au sujet, notamment, des transferts frauduleux et traitements préférentiels, des sûretés mobilières et de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et lettres de crédit stand-by.

La Section civile a examiné des propositions pour de nouveaux projets dans plusieurs domaines, y compris une réforme en matière de fiducie, les testaments et les successions, les communications électroniques dans les contrats internationaux et les règles concernant les documents électroniques lors de l'enquête préalable.

Au sein de la Section pénale, la Conférence a étudié plus de 35 résolutions proposant des modifications au Code criminel et aux lois afférentes, et deux documents de discussion : l'un portant sur l'amende compensatoire visant les sommes dépensées pour les frais légaux et l'autre, portant sur le taux d'intérêt criminel.

Des séances communes des deux sections ont traité de l'utilisation accessoire de la communication du dossier de la Couronne, des poursuites abusives et du vol d'identité.

La Conférence regroupe une section civile et une section pénale. La Section pénale rassemble les responsables des politiques gouvernementales et les substituts du Procureur général des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les avocats de la défense et les juges pour étudier des modifications au Code criminel et aux lois connexes. La Section civile réunit des avocats responsables des politiques gouvernementales, des avocats

du secteur privé ainsi que des personnes chargées de la réforme du droit afin d'étudier les domaines dans lesquels il serait avantageux d'harmoniser les lois provinciales et territoriales.

Un grand nombre des lois uniformes et des recommandations pour la réforme du droit pénal ont déjà été adoptées dans la législation à travers le Canada.

Dans le cadre de ses efforts visant la coordination avec des organismes semblables aux Etats-Unis, au Mexique, en Australie et en Nouvelle-Zélande, la Conférence a entendu les allocutions des invités, Madame la juge Martha L.W. Walters, de la Commission américaine sur l'harmonisation, le Dr Jorge Sanchez Cordero, directeur du centre d'harmonisation des lois mexicaines et la Secrétaire adjointe Amanda Davies, représentante du Comité permanent des procureurs généraux d'Australie et de Nouvelle-Zélande.

La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada est une organisation de bénévoles constituée de commissaires venant de tous les secteurs de la communauté juridique, y compris la défense, la pratique privée, les entreprises, les universités, le gouvernement et la magistrature. Cette année, environ 100 commissaires ont participé à la réunion.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018