2002 Développement d'une loi uniforme sur les franchises

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

PROJET NATIONAL SUR LE DROIT DES FRANCHISES

le 17 juin 2002

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (« CHLC ») est heureuse d’annoncer la mise sur pied d’un projet d’étude portant sur le droit des franchises, au terme duquel des recommandations seront formulées en vue de l’adoption d’une loi uniforme sur les franchises à l’échelle canadienne.

La CHLC s’est donnée pour mandat de contribuer à l’harmonisation du droit législatif canadien dans les cas où cette harmonisation est souhaitable, en préparant des lois dont elle recommande ensuite l’adoption par les provinces et les territoires de même qu’à l’occasion, par le gouvernement fédéral.  La CHLC réunit des juristes qui sont choisis par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et qui proviennent du secteur privé, des ministères de la Justice, des organismes de réforme du droit et du milieu universitaire.

La direction du projet sur le droit des franchises sera assumée par un comité de travail constitué par la CHLC dans le cadre de sa Stratégie du droit commercial, laquelle vise à moderniser et à harmoniser le droit commercial au Canada en vue de parvenir à la création d’un cadre législatif complet destiné à faciliter les échanges commerciaux au pays, ce qui profitera aux Canadiens et à l’économie dans son ensemble.

Au cours des dernières années, le franchisage a connu une croissance phénoménale partout dans le monde de même qu’au Canada, où il occupe en fait une place importante au sein de l’économie. On estime que le montant des ventes générées par les entreprises franchisées dans l’ensemble du Canada s’élève à près de 100 milliards de dollars, soit 40 ¢ par dollar dépensé pour l’achat au détail.  Toujours selon des estimations, il y aurait plus de 1 000 systèmes de franchise au pays, représentant un investissement pouvant varier, selon qu’il s’agisse d’une franchise dans le secteur des services à domicile ou d’une franchise d’hôtellerie, entre plusieurs milliers et plusieurs millions de dollars.

Présentement, seules l’Alberta et l’Ontario se sont dotées d’une loi portant expressément sur le franchisage.  Cependant, d’autres provinces se sont dites intéressées à s’engager dans cette voie.  De l’avis de la CHLC, l’adoption pour tout le Canada d’un régime de réglementation uniforme liant les intérêts des franchiseurs à ceux des franchisés et des autres intervenants du domaine est un objectif qui reçoit l’appui de toutes les parties intéressées.

La présidence du comité du projet de droit des franchises sera assurée conjointement par deux avocats éminents du droit des franchises qui exercent à Toronto. Me John Sotos, associé fondateur de Sotos Associates et spécialiste du droit des franchises, de la concession de licences et de la distribution, a été membre de l’équipe de travail sectorielle sur les franchises du gouvernement de l’Ontario qui s’est penchée sur les mesures législatives possibles en matière de franchisage pour le compte de ce gouvernement. Il est aussi un ardent défenseur de la nécessité d’établir un rapport équilibré entre les parties aux contrats de franchise partout au pays. Me Frank Zaid, associé principal au sein du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt, s.r.l., a agi à titre de conseiller juridique pour plusieurs grands franchiseurs au Canada et ailleurs au monde; il a également été avocat général de l’Association canadienne de la franchise et président du Council of Franchise Suppliers de l’International Franchise Association.

Le comité, dont l’envergure nationale doit servir à mettre à profit l’expérience d’autres juristes spécialisés en droit des franchises de même que celle des représentants intéressés en provenance de l’industrie et du gouvernement, peut aussi compter sur les services des personnes suivantes :

Richard Cunningham
Président Association canadienne de la franchise
Mississauga, Ontario

Jean H. Gagnon
Pouliot Mercure
Montréal, Québec

James E. Lockyer
Professeur
Faculté de droit
Université de Moncton
Moncton, Nouveau-Brunswick

Bruce Macallum
Ministry of Attorney General
Province of British Columbia
Victoria, Colombie-Britannique

Leonard Polsky
Gowling Lafleur Henderson, LLP
Vancouver, Colombie-Britannique

Daniel Zalmanowitz
Witten LLP
Edmonton, Alberta

Hélène Yaremko-Jarvis
Coordonnatrice nationale
Stratégie du droit commercial
Conférence pour l’harmonisation
des lois au Canada
Mississauga, Ontario

Le comité entend amorcer un vaste processus de consultation afin de recueillir les avis et les suggestions de toutes les parties concernées. À cette fin, un serveur de liste sera mis en place.

La coordonnatrice nationale de la Stratégie du droit commercial de la CHLC, Me Hélène Yaremko-Jarvis, aura la responsabilité de faciliter la communication dans le cadre de ce projet.

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