Constitution et règlements

Adopté en 1996

A.  Préambule

ATTENDU QUE la Conférence pour l'harmonisation des lois a été créée pour assurer l'uniformité des lois à l'échelle du pays, en vue, notamment, de faciliter les activités de commerce;

ATTENDU QUE la Conférence et d'autres reconnaissent que l'harmonisation des principes juridiques à l'échelle du pays est un objectif souhaitable dans les domaines du droit autres que celui touchant les activités de commerce;

ATTENDU QUE des faits nouveaux tels que I'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, la conclusion de l'Accord de libre échange de l'Amérique du Nord , la participation accrue du Canada aux travaux de la Conférence de la Haye sur le droit international privé ainsi que d'autres organismes internationaux mettent en évidence l'importance de l'objectif d'harmoniser les lois à l'échelle du pays;

ATTENDU QUE les administrations constituantes de la Conférence pour l'harmonisation des lois, soit le Canada, les provinces et les territoires, estiment souhaitable que la Conférence continue de les servir en faisant office de mécanisme efficace visant à faciliter et à promouvoir l'harmonisation des lois à l'échelle du pays;

ATTENDU QUE que les administrations constituantes souhaitent montrer leur engagement soutenu au principe de l'harmonisation des lois et à la Conférence;

PAR CONSÉQUENT, le Canada, les provinces et les territoires, par l'intermédiaire de leurs délégués respectifs à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, conviennent de la Constitution qui suit.

B.  Mission

La mission de la Conférence pour l'harmonisation des lois consiste à faciliter et à promouvoir I'harmonisation des lois à l'échelle du Canada au moyen de l'élaboration, à la demande des
administrations constituantes, de lois uniformes, de lois modèles, d'énoncés des principes juridiques et autres documents jugés nécessaires pour répondre aux demandes qui lui sont présentées par les administrations constituantes.

C.  Structure

La Conférence se compose de la Section civile, de la Section pénale et de la Section de rédaction, lesquelles remplissent la mission de la Conférence selon leur spécialité respective.

D.  Participation

Les administrations constituantes de la Conférence, soit le Canada, les provinces et les territoires, peuvent désigner autant de délégués qu'elles le souhaitent pour participer aux travaux d'au moins une section.  Seules les personnes ainsi désignées auront droit de vote lors des scrutins tenus par la Conférence ou les sections ou accéder à un poste à la Conférence ou aux sections.

E.  Direction

Les activités de la Conférence sont gérées par la Direction, qui est constituée conformément aux Règles de procédure adoptées par la Conférence.  Les activités de chaque section sont gérées par leur Direction ou comité directeur respectifs, qui sont constitués conformément aux Règles de procédure adoptées par la Conférence.  Aux termes des Règles de procédure, ces comités sont investis, en conformité avec la présente Constitution, des attributions nécessaires pour permettre à la Conférence et aux sections de mener à bien leur mission.

F.  Règles de procédure

La Conférence peut, en conformité avec cette Constitution, adopter les règles de procédure qu'elle estime nécessaires pour remplir sa mission.  Chaque section peut, en conformité avec cette Constitution, avec les Règles de procédure et avec l'énoncé de la politique de la Conférence, adopter les règles de procédure qu'elle estime nécessaires pour remplir sa mission.

G.  Enoncé de la politique

La Conférence peut, en conformité avec cette Constitution, adopter l'énoncé de la politique qu'elle estime nécessaire pour aider les administrations constituantes à comprendre le fonctionnement de la Conférence et le rôle qu'elles pourraient assumer pour lui permettre de remplir sa mission le plus efficacement possible ainsi que pour toute autre fin que la Conférence estime nécessaire pour remplir sa mission.

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RÈGLES DE PROCÉDURE
PARTIE 1. - AUTORISATION

Article 1.

Les présentes Règles de procédure sont élaborées conformément à la Constitution approuvée par les administrations constituantes le 17 août 1990 et modifiée le 11 août 1996.

PARTIE 2. - DÉFINITIONS

Article 2.

Les définitions qui suivent s'appliquent à ces Règles de procédure:


  • (a) <<administrations constituantes>> Le Canada, les provinces et les territoires.
  • (b) <<Conférence>> La Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada.
  • (c) <<Direction>> La Direction de la Conférence visée au paragraphe 10(l).
  • (d) <<Représentant d'une administration>> La personne désignée aux termes de la partie 4.
  • (e) <<Section civile>> La Section civile de la Conférence visée à la partie 3.
  • (f) <<Section de rédaction>> La Section de la rédaction législative visée à la partie 3.
  • (g) <<Section pénale>> La Section pénale de la Conférence visée à la partie 3.
PARTIE 3. - SECTIONS DE LA CONFÉRENCE

Article 3.

  • (1) La Section civile se compose des personnes nommées par les administrations constituantes et désignées par elles pour participer aux travaux de la section.
  • (2) La Section civile remplit la mission de la Conférence relativement aux questions qui ne relèvent pas pénale.
  • (3) La Section pénale se compose des personnes nommées par les administrations constituantes et désignées par elles pour participer aux travaux de la section.
  • (4) La Section pénale remplit la mission de la Conférence relativement aux questions qui relèvent pénale.
  • (5) La Section de rédaction se compose de rédacteurs législatifs nommés par les administrations constituantes et désignés par elles pour participer aux travaux de la Section civile ou de la Section pénale.
Article 4.

(1) La Section civile et la Section pénale ont chacune leur comité de mise en candidature, qui se compose:
  • (a) du président sortant le plus récent présent à la réunion annuelle qui préside le comité;
  • (b) du président de la Conférence; et
  • (c)  d'au moins trois membres de la section choisis par le président du comité après consultation auprès des représentants des administrations auprès de la section en tenant compte des intérêts régionaux et autres représentés au sein de la section.
(2)  Le président du comité de mise en candidature doit informer la section des noms des membres du comité dès que possible après la formation du comité.

Article 5.

(1) Le comité de mise en candidature visé à I'article 4 présente à la section intéressée la liste des candidats qu'elle propose pour occuper le poste de président de la section.  Cette liste peut être augmentée par des candidatures proposées par les membres de la section présents.

(2) Les présidents des Sections pénale et civile sont élus pour des mandats d'un an et sont rééligibles pour une période d'un an.

(3) Le directeur administratif remplit les fonctions de secrétaire de la Section civile.

(4) Le comité directeur de la section pénale nomme un membre de la section pour remplir les fonctions de secrétaire de la section.

Article 6.


(1) Le comité directeur de la Section civile se compose:
  • (a)  du président de la section, qui préside le comité;
  • (b) du président sortant de la section;
  • (c)  d'au moins quatre délégués à la section, nommés par le président de la section de façon à assurer la représentation des intérêts régionaux et autres au sein de la section.
  • (d) du président de la Section de rédaction ou de son représentant.
(2) Le comité directeur de la Section pénale se compose:
  • (a) du président de la section, qui préside le comité;
  • (b) du président sortant de la section;
  • (c) d'au moins quatre délégués à la section, nommés par le président de la section, de façon à assurer la représentation des intérêts régionaux et autres au sein de la section.
Article 7.

Les comités directeurs respectifs de la Section civile et de la Section pénale ont pleine compétence, sous réserve de I'approbation de leur section, pour entreprendre, en conformité avec

la Constitution, avec ces Règles de procédure et avec l'Enoncé de la politique de la Conférence, toutes les activités qu'ils estiment nécessaires pour remplir la mission de leur section respective, notamment:

  • (a) établir l'ordre du jour annuel de la section;
  • (b) élaborer des propositions législatives conformément aux demandes des administrations constituantes;
  • (c) confier des projets aux administrations;
  • (d) confier l'exécution des travaux de recherche à des personnes compétentes, en conformité avec la politique relative à l'utilisation du fonds de recherche;
  • (e) assurer la liaison avec les administrations ainsi que les comités et les organismes compétents en ce qui concerne les activités de la section;
  • (f) constituer les comités qu'ils estiment nécessaires, notamment, des comités de travail;
  • (g) adopter des politiques et des règles de procédure régissant les activités de la section;
  • (h)  en ce qui concerne leur section respective, modifier, s'il y a lieu, les lois uniformes, les lois modèles et les énoncés de principes juridiques et autres documents mettant de I'avant des propositions législatives de façon à lever les ambiguïtés, à corriger les erreurs de forme pour rendre ces documents conformes aux décisions judiciaires ou pour toute autre raison valable; 
    • (i)  donner des instructions aux représentants des administrations qui font partie de leur section.
Article 8.

(1) La Direction de la Section de rédaction se compose du président, du vice-président et du secrétaire de la Section de la rédaction législative qui sont élus par les membres de la section pour un mandat de deux ans et sont rééligibles pour une période d'un an.

(2) De son propre chef ou à la demande des autres sections, la Section de la rédaction législative:
  • (a)  nomme des rédacteurs aux comités de travail constitués par les sections;
  • (b)  étudie les questions relatives à l'élaboration des lois uniformes, des lois modèles, des énoncés de principes juridiques ou autres documents qui permettent à la Conférence et aux sections de remplir leur mission;
  • (c) soulève les questions en matière constitutionnelle et celles relatives à la Charte soulevées par les propositions étudiées par les autres sections et obtient des avis relatives à ces questions; et
  • (d)  entreprend tout autre projet touchant la rédaction législative destiné à faire progresser les travaux de la Conférence et des sections.
PARTIE 4. - REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS

Article 9.

(1)  Les présidents de la Section civile et de la Section pénale invitent chaque administration constituante à désigner un de ses délégués à chaque Section à des fins de nomination au poste de représentant de l'administration à la Section.

(2)  Suivant l'avis des présidents de Section, les comités directeurs nomment les personnes désignées aux termes du paragraphe (1) représentants des administrations au sein des sections.

(3) Les représentants des administrations représentent et servent les intérêts de leur section dans leur administrations respectives comme le leur demandent les comités directeurs.  Ils se chargent notamment de:
  • (a) préparer la délégation de leur administration en vue des réunions de section;
  • (b) veiller à ce qui les travaux des sections soient portés à l'attention des membres du Cabinet et des sous-ministres compétents;
  • (c) promouvoir, suivre et faire progresser la mise en application des travaux des sections dans leur administration selon les besoins de celle-ci et de façon à permettre à la Conférence de remplir sa mission;
  • (d) conseiller sur les travaux des sections, les particuliers et les organismes compétents et intéressés à l'intérieur de leur administration.
(4) Les représentants des administrations se réunissent une fois I'an avec le comité directeur de leur section respective.

PARTIE 5. - DIRECTION

Article 10.


(1) La Direction de la Conférence se compose du président, du vice-président, du président sortant de la Conférence et des présidents de chacune des sections.

(2) La Direction gère les affaires de la Conférence et, à cette fin, a les attributions que les ces Règles de procédure ne confèrent pas aux sections.

Article 11.

(1)  Le comité de mise en candidature de la Conférence se compose
  • (a)  du plus récent président sortant présent à la réunion annuelle qui agit comme président du comité,
  • (b)  d'au moins quatre membres de la Conférence choisis par le président du comité après consultation auprès des représentants des administrations en tenant compte des intérêts régionaux et autres au sein de la Conférence.
(2)  Le président du comité en mise en candidature doit informer la Conférence des noms des membres du comité dès que possible après l'établissement du comité.

Article 12.
  • (1)  Le comité de mise en candidature de la Conférence propose des candidats aux postes de président et de vice-président de la Conférence. Il est entendu toutefois que les membres présents à la réunion peuvent aussi proposer des candidats.
  • (2) Seuls le membres de la Conférence présents à la réunion annuelle peuvent être élus président ou vice-président.
  • (3) Le président et le vice-président sont élus à la réunion annuelle de la Conférence pour un mandat d'un an.
PARTIE 6. - PRÉSIDENCE

Article 13.

(1) Le président de la Conférence remplit les fonctions de président de la Direction. Il préside les réunions de la Direction et les séances plénières de la Conférence.

(2) En I'absence du président à une réunion dûment convoquée de la Direction ou de la Conférence, le vice-président assure la présidence de la réunion.

(3) En I'absence du président et du vice-président à une réunion dûment convoquée de la Direction ou de la Conférence, les membres présents élisent un des leurs à titre de président de la réunion.

(4) Le président doit notamment:
  • (a) rendre compte annuellement des travaux de la Conférence aux procureurs généraux adjoints ainsi qu'aux groupes ou organismes auxquels la Direction lui ordonne de rendre compte;
  • (b) assurer la liaison avec les présidents ou les premiers dirigeants de l'Association du Barreau canadien, de la Fédération des professions juridiques du Canada, de l'Association des doyens des facultés de droit, de l'Association canadienne des professeurs de droit, de la Fédération des organismes de réforme du droit, de l'Association des fondations pour I'avancement du droit et de tout autre organisme national oeuvrant dans le domaine du droit avec lequel la Direction lui demande d'assumer la liaison;
  • (c) représenter la Conférence à la réunion annuelle de la <<National Conference of Commissioners on Uniform State Laws>>;
  • (d) convoquer au moins une fois l'an une réunion de la Direction aux date et lieu différents de la réunion annuelle de la Conférence;
  • (e) superviser les activités du directeur administratif;
  • (f) chercher à obtenir des contributions pour les fonds de dotation que peut créer la Conférence;
  • (g) présider les réunions conjointes des sections; et
  • (h) exécuter toute autre fonction dans le cadre de la mission de la Direction qui peut lui être assignée.
(5) Le président est membre d'office de tous les comités de la Conférence ou des sections constitués aux termes de ces Règles de procédure.

PARTIE 7. - MANDATS NON EXPIRÉS

Article 14.

(1) Si le président est dans l'impossibilité de terminer son mandat, le vice-président le remplace jusqu'à ce que son mandat vienne à expiration.

(2) Lorsque le président ne peut agir conformément au para­graphe (1) la Direction désigne un de ses membres à titre de président jusqu'à la fin du mandat du président.

(2A) Lorsque le vice-président est dans l'impossibilité de terminer son mandat, la Direction désigne un de ses membres à titre de vice-président jusqu'à la fin du mandat du vice-président.

(3) Si le président de la Section civile ou de la Section pénale est dans l'impossibilité de terminer son mandat, le comité directeur de la section visée désigne un de ses membres pour le remplacer jusqu'à ce que son mandat vienne à expiration.

(4) Lorsque le président de la Section de rédaction est dans l'impossibilité de terminer son mandat le vice-président de la Section le remplace jusqu'à la fin du mandat du président.

(5) La désignation d'une personne en vertu des paragraphes (1) ou  (2) n'a pas pour effet de rendre cette personne non éligible aux élections à la présidence après l'expiration du mandat pour lequel elle a été désignée.

PARTIE 8. - CHARGE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF

Article 15.

(1) La Direction nomme, en tenant compte des ressources financières dont dispose la Conférence, un directeur administratif ainsi que le personnel nécessaire pour permettre à la Conférence de remplir sa mission efficacement.

(2) Le directeur administratif agit à titre de secrétaire-trésorier de la Conférence et exécute les fonctions habituelles reliées à ces charges.

(3) Le directeur administratif doit notamment:
  • (a) gérer le bureau de la Conférence et superviser le travail du personnel;
  • (b) aider la Direction, les comités directeurs des sections et les autres comités créés aux termes de ces Règles de procédure à remplir leur mission;\
  • (c) conserver les procès-verbaux des réunions de la Direction, des séances plénières de la Conférence, des séances conjointes des sections et des autres réunions mentionnées par la Direction;
  • (d) s'occuper du courrier de la Conférence, de la Direction et de tout autre comité créé aux termes de ces Règles de procédure conformément aux directives de la Direction;
  • (e) garder à jour les dossiers de la Conférence;
  • (f) gérer les finances de la Conférence et, garder à jour ses états et ses bilans financiers;
  • (g) superviser la publication des délibérations de la Conférence aux réunions annuelles; et
  • (h) aider les organisateurs locaux à planifier et à organiser la réunion annuelle de la Conférence.
PARTIE 9. - QUESTIONS FINANCIERES

Article 16.

Chaque année, la Direction peut désigner un comité chargé du budget et des finances, lequel:
  • (a) conseille la Conférence sur les aspects financiers de ses activités;
  • (b) examine les états financiers vérifiés et en rend compte à la Conférence;
  • (c) formule des recommendations à la Direction au sujet des cotisations annuelles;
  • (d) dresse, pour l'exercice à venir, un budget relatif auc axtivités de la Conférence, qu'il présente à la Direction;
  • (e) exécute toute autre fonction conformément aux directives de la Direction.
Article 17.

(1)  La Conférence, sur la recommendation de la Direction, détermine et perçoit la cotisation annuelle des administrations qui lui permettra de respecter les obligations financières qu'elle doit contracter pour remplir sa mission.

(2) Les cotisations annuelles peuvent varier d'une administration à I'autre.

Article 18.

(1) L'exercice de la Conférence débute le 1er  avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

(2) À chacun réunion annuelle, la Conférence approuve un budget de fonctionnement pour l'exercice en cours.

Article 19.

Afin de financer les activités de la Conférence, la Direction peut créer des fonds de dotation, ou en permettre la création.

PARTIE 10. - ADMISSIBILITÉ DES PARTICIPANTS

Article 20.

(1)  Les personnes admissibles à assister aux réunions de la Conférence ou des sections, sont les suivantes:
  • (a) les délégués à la Conférence que nomment les administrations constituantes;
  • (b) les membres d'un comité qui présentent un rapport préparé par le comité en question à une réunion, pour la présentation du rapport;
  • (c) les personnes invitées par la Conférence; .
  • (d) les anciens présidents de la Conférence.
(2) La Conférence ou une section peut inviter une personne, déléguée ou non à la Conférence, à faire partie d'un comite qu'elle a créé.

Article 21.

(1) Les personnes qui ont le droit de voter aux réunions de la Conférence ou de l'une des sections sont les délégués à la Conférence que nomment les administrations constituantes.

(2)  Lorsqu'à une réunion, la Conférence ou une section tient un scrutin sur une question donnée, les délégués dûment nommés ont chacun une voix.

(3) Si, à la demande d'un délégué, l'expression de l'opinion sur une question donnée à une réunion de la Conférence ou d'une section se fait par administration, chaque administration représentée à la réunion à trois voix.

PARTIE 11 - REGLES DE PROCEDURE ET ENONCÉ DE LA POLITIQUE

Article 22.

(1) La Direction peut adopter des règles de procédure et des énoncés de la politique touchant la Conférence et peut modifier les règles de procédure et les énoncés de la politique en vigueur. Ces règles de procédure et énoncés de la politique cessent toutefois d'être en vigueur s'ils ne sont pas ratifiés à la réunion suivante de la Conférence.

(2) Le comité directeur ou la Direction d'une section, selon le cas, peut adopter des règles de procédure et des énoncés de la politique touchant la section et peut modifier les règles de procédure et les énoncés de la politique en vigueur.  Ces règles de procédure et énoncés de la politique cessent toutefois d'être en vigueur s'ils ne sont pas ratifiés à la réunion suivante de la section.
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ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE

L'énoncé de la politique qui suit est établi aux termes de la Constitution approuvée par les administrations constituantes le 17 août 1990 et des Règles de procédure adoptées en vertu de
celle-ci.  II vise à aider et à guider les administrations constituantes, les délégués, les comités directeurs et la Direction.

I. DELEGATIONS DES ADMINISTRATIONS

Aux fins des travaux de la Conférence, il serait avantageux que les délégations des administrations se composent d'un éventail diversifié d'avocats du gouvernement, y compris des conseillers juridiques, des conseillers en matière de politique législative, des légistes, des procureurs de la Couronne ainsi que des personnes oeuvrant dans le domaine de la réforme du droit, des civilistes et des criminalistes du secteur privé et des représentants du monde universitaire.  En outre, la Conférence accepterait volontiers que les membres de la magistrature participant à la Conférence à titre de délégués.

Les travaux de la Conférence seraient grandement facilités par la présence et la participation active des procureurs généraux adjoints.  Cette participation permettrait à la Conférence de mieux représenter les administrations.

II est recommandé que les administrations autorisent une partie des délégués à participer aux travaux de la Conférence pour une période minimale de trois ans.  Bien qu'à l'occasion, la présence de spécialistes soit souhaitable pour certains points particuliers au programme, la participation continue de groupes de délégués profite aussi grandement à la Conférence.

Il est recommandé que les administrations, en choisissant leurs délégués, envisagent d'y inclure des avocats de ministères autres que le ministère de la Justice, particulièrement s'ils ont de bonnes connaissances en ce qui concerne des points particuliers a l'ordre du jour de la Conférence.

II. REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS

Il est recommandé que les administrations, en choisissant les délégués qui les représenteront, envisagent de choisir des personnes qui vraisemblablement resteront délégués pendant un certain nombre d'années et qui s'intéressent à cette charge.  Le rôle de représentant d'administration est un élément-clé du succès de la Conférence.

III.  COMITÉS DIRECTEURS

Il est recommandé que les comités de mise en candidature et les présidents de sections, en choisissant les membres qui seront élus ou nommés aux comités directeurs, tiennent compte des caractéristiques de la composition des sections, c'est-à-dire des représentants des administrations et des spécialistes des deux régimes juridiques.

IV.  LIAISON EXTERIEURE

Bien que la Conférence soit le seul organisme au Canada dont l'unique mission consiste en l'harmonisation des lois, il existe d'autre organismes nationaux, provinciaux et territoriaux qui
partagent les intérêts de la Conférence dans ce domaine et dont la coopération et les conseils aideraient la Conférence à remplir sa mission. Il serait oppor­tun que la Conférence détermine
quels sont ces organismes en vue d'établir et de maintenir les rapports nécessaires avec eux.

Il est recommandé, en particulier, que la Conférence établisse, dans la mesure du possible, un mécanisme formel avec le comité des procureurs généraux adjoints de façon à être en mesure d'obtenir les conseils de ce comité sur les projets de la Conférence et pour lui rendre compte des résultats de ses travaux. Il serait profitable que le président de la Conférence puisse régulièrement rendre compte des travaux de la Conférence à ce comité et, à l'occasion, aux procureurs généraux eux-mêmes.

En outre, il est recommandé que la Conférence explore, avec des organismes tels l'Association du Barreau canadien, la Fédération des professions juridiques du Canada, la Conférence
canadienne des organismes de réforme du droit du Canada, l'Association des doyens des facultés de droit, l'Association canadienne des professeurs de droit, l'Association des bibliothecaires de droit, et toute autre association de droit provinciale ou territoriale qui partagent les intérêts de la Conférence en ce qui a trait à l'harmonisation des lois, les moyens qui leur permettraient de contribuer aux travaux de la Conférence.  De toute évidence, une telle collaboration ou contribution devrait etre compatible avec la caractère et le statut de la Conférence à titre d'agent des administrations constituantes.

V.  DUALITÉ

En élaborant des textes législatifs visant à promouvoir l'unformisation des lois, la Conférence doit prêter toute l'attention nécessaire à la dualité linguistique et juridique au Canada.  En rédigeant des lois uniformes, des lois modèles ou d'autres textes législatifs bilingues, la Conférence doit tenir compte de la démarche linguistique propre à chaque langue.

Par ailleurs, dans les domaines du droit où il importe de tenir compte des deux régimes juridiques du Canada, il y a lieu de déterminer et d'utiliser la forme de textes législatifs qui convient le mieux à l'harmonisation.  Le recours habituel à de la loi uniforme doit, si besoin est, être mis de côté.

II y a lieu également d'accroitre la quantité de services et de documents que la Conférence offre à la fois en anglais et en français.

VI.  SERVICES ADMINISTRATIFS

Dans le but de se donner les moyens nécessaires pour répondre aux besoins et aux demandes des administrations constituantes de façon efficace et opportune, la Conférence devra peut-être augmenter les ressources administratives dont elle dispose.  La Direction sera chargée d'étudier la question de savoir s'il y a lieu d'augmenter la capacité administrative et, le cas échéant, de formuler des recommendations à cet égard.

VII.  FINANCEMENT

Pour soutenir ses activités en matière d'administration et de recherche, la Conférence doit pouvoir compter sur un financement suffisant.  II est prévu que les activités administratives pourront continuer à être financées à partir des cotisations annuelles des administrations.  Ces cotisations sont fixées en fonction des budgets établis à I'aide des renseignements recueillis dans le cadre de l'étude relative aux services administratifs.  Toute augmentation proposée des cotisations annuelles doit être planifiée et approuvée, et les administrations doivent en être informées assez rapidement pour leur permettre de les inclure dans leur budget.


Jusqu'à présent, le seul financement que reçoit la Conférence à des fins de recherche provient du ministère fédéral de la Justice.  Ce financement a toujours suffit étant donné que très peu de recherche est effectuée par contrat.  En effet la majorité de la recherche est effectuée par les administrations, y compris les organismes de reforme du droit.  Malgré cet important apport de la part des administrations, il pourrait s'avérer nécessaire, dans un proche avenir, de faire faire la recherche plus souvent à contrat pour permettre la Conférence de répondre de façon plus opportune aux besoins et aux demandes des administrations. Il est recommandé que la direction identifie d'autres sources pour le fonds de recherche telles les fondations pour I'avancement du droit, et qu'elle élabore une politique relative à l'administration et de l'utilisation de ce fonds.

L'un des principaux avantages du financement accru et constant serait de donner aux sections la capacité de planifier à plus long terme les projets à entreprendre.  Bien que la réalisation de tous les projets dépend de l'intérêt manifesté par les administrations, cet intéret ne nécessite pas toujours la production de résultats dans I'année qui suit.  Les programmes peuvent donc inclure des points pour lesquels des solutions à long terme sont tout à fait indiquées.  La souplesse que procure le financement accru et constant de la recherche permettrait aux sections de planifier et de contrôler leurs programmes d'une façon qui profiterait à tous les intéressés.

VIII.  MODALITÉS DU FONDS DE RECHERCHE (CANADA)

Le Fonds de recherche a été créé grâce à une subvention fédérale de 25000 $.  Le gouvernement du Canada y ajoute depuis ce temps une subvention annuelle qui va en diminuant.  Le fonds et la subvention annuelle sont une contribution inconditionnelle à la Conférence, et les intérêts courus reviennent à la Conférence et sont appliqués à la comptabilité générale.

Le fonds vise à soutenir les projets de recherche, qui sont assujettis à la seule approbation de la Direction de la Conférence.

Les lignes directrices qui suivent régissent l'octroi de sommes d'argent provenant du fonds de recherche.

  1. Sur la recommendation du président de l'une des sections ou de sa propre initiative, la Direction de la Conférence approuve les projets de recherche.
  2. Les projets qu'approuve la Direction peuvent nécessiter de la recherche dans n'importe quel domaine du droit, y compris la recherche portant sur les lois uniformes, les lois modèles, les déclarations de principes juridiques et tout autre document existants ou proposés.
  3. Les parties aux contrats de recherche sont la Conférence et le chercheur.  Les contrats sont élaborés par la Direction de la Conférence et approuvés par le président, en étroite consultation avec les administrations et les comités concernés, et sont signés, pour la Conférence, par le président ou le vice-président, et par le secrétaire ou le trésorier.
  4. La Direction peut approuver le remboursement des frais administratifs directement reliés au projet de recherche, notamment les déplacements, le logement et les repas au taux le plus économique selon les indemnités quotidiennes accordées par le gouvernement du Canada, ainsi que les fournitures, les frais de secrétariat et autres dépenses reliées au projet de façon à assurer la réalisation du projet, à moins que la Direction n'approuve le remboursement des frais selon un autre taux.
  5. Il incombe aux administrations concernées ou au comité chargé du projet en question de superviser les travaux de recherche, conformément aux instructions de la Direction de la Conférence.
  6. Le directeur général et le trésorier de la Conférence prélèvent les sommes d'argent sur le fonds de recherche s'ils sont convaincus que les demandes d'indemnité sont présentées relativement à un projet approuvé et qu'elles respectent le taux autorisé par les présentes modalités.
  7. Le fonds de recherche sert à financer l'impression de tous les documents que produisent les sections, y compris les appendices aux délébérations de la Conférence et la publication, sous forme de brochures, d'exemplaires de lois uniformes ou de lois modèles, de déclarations de principes juridiques ou tout autre document approuvé.
  8. Le Direction peut exiger que les présidents des sections lui soumettent un budget annuel relatif à la recherche.Les présentes modalités du Fonds de recherche annulent et remplacent toutes autres modalités antérieures.
IX.  GROUPES DE TRAVAIL

Malgré le pleine application des modalités prescrites par l'Enoncé de la politique de la Conférence concernant la composition des délégations des administrations, il peut s'avérer peu pratique, impossible ou inutile d'inclure dans ces délégations tous les domaines du droit touchés par un point particulier au programme.  Pour cette raison, il est recommandé que les comités directeurs, en créant des comités d'étude sur des projets particuliers, invitent les personnes jugées compétentes à participer aux travaux de ces comités.  L'invitation à participer aux travaux des comités d'études peut aider à réaliser l'objectif de la liaison extérieure recommandée à l'article IV de l'énoncé de la politique.

X.  PARTICIPATION DU CANADA

Le Canada participe très activement aux travaux des trois sections de la Conférence, et ce, depuis leur création. Etant donné que le droit criminel est un domaine de compétence fédérale, la participation et l'intérêt du Canada aux travaux de la Section pénale sont manifestes et essentiels.

La participation du Canada aux travaux de la Section civile est quelque peu minimisée du fait que le programme de la section tombe en grande partie dans les champs de compétence des provinces et territoires. Il convient toutefois de rappeler que les demandes présentées à cette section portent parfois sur des demandes d'intérêt à la fois provincial et fédéral, tels que l'environnement et les sûretés mobilières.  En outre, le besoin d'harmoniser les lois est parfois tributaire de facteurs ou d'activités dans lesquels le Canada joue un rôle prépondérant. Ces facteurs ou activités comprennent notamment Charte canadienne des droits et libertis, I'Accord de libre-échange nord-américan ainsi que les conventions internationales auxquelles le Canada devient partie.

II est à prévoir qu'a l'avenir, un plus grand nombre d'activités de la Conférence en matière de droit civil tireront leur source de propositions présentées par le Canada et approuvées par les provinces et territoires pour renvoi à la Section civile.  II est aussi à prévoir que la participation des délégués du Canada aux travaux de cette section et de ses comités d'étude augmentera, ce qui est à encourager.  En effet, la mission de la Conférence est d'envergure nationals et elle doit, part conséquent, se traduire par une collaboration durable entre toutes les administrations constituantes.

XI.  COMITE DE LIAISON

Le Comité conjoint de collaboration entre la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada et la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws vise à promouvoir l'harmonisation des lois entre le Canada et les États-unis.  Cette collaboration vise à faciliter la circulation, entre les deux pays, de biens, services et de fonds importés entre ces deux pays et la mobilité des personnes.  Bien que la Conférence ne se soit pas penchée sur ces questions à ce jour, elles peuvent devenir plus importantes. Il est donc recommandé que le Comité de liaison encourage l'établissement d'un programme à ce sujet et que la Conférence prenne les moyens de le réaliser.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018