Renseignements sur les lois uniformes

Les travaux principaux de la section civile sont les "lois uniformes" adoptées par la section et recommandées pour la mise en oeuvre par tous les gouvernements pertinents au Canada. Parfois la section adopte une "loi modèle". Sans offrir d'opinion politique, cette loi offre aux gouvernements intéressés une méthode d'harmonisation éventuelle.

Les lois uniformes sont rédigées par des rédacteurs professionnels, qui sont des conseillers législatifs, pour le compte des gouvernements membres de la Conférence. Des rédacteurs assistent aussi aux réunions annuelles. Toutes les lois uniformes sont adoptées en français et en anglais depuis 1990.

Principales catégories d'actes uniformes

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada