Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law 2007

SECTION CIVILE

La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law

par Vaughan Black, Dalhousie Law School

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), Septembre 2007

I. Introduction

[1] Le présent rapport analyse la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for[1], qui a été conclue récemment, à la lumière du droit régissant actuellement ce sujet dans les provinces et les territoires de common law ainsi que du droit fédéral canadien. Il renferme un résumé de la Convention, décrit les différences entre elle et la common law en vigueur au Canada, expose certains points de vue sur la question de savoir si le régime créé par la Convention représenterait une amélioration par rapport au droit actuel et, finalement, contient certaines recommandations quant à l’opportunité d’adopter la Convention. En ce qui concerne ce dernier point, il faut mentionner (1) qu’aucun autre traité multilatéral sur le sujet n’est à l’examen, ni au Canada ni à l’étranger, et (2)qu’il n’y a au Canada aucun autre projet de réforme du droit qui aurait des répercussions importantes sur ce domaine. Aussi, le choix qui s’offre actuellement est le suivant: adopter la Convention (ce qui exigerait l’adoption de lois de mise en œuvre fédérale et provinciales[2]) ou ne rien faire et conserver l’ancien régime, lequel est formé de normes fixées par les juges, auxquelles s’ajoutent les règles de procédure des tribunaux et quelques autres dispositions législatives. Si la première option– l’adoption de la Convention– était retenue, d’autres décisions devraient être prises relativement aux six dispositions facultatives de la Convention. La partieV du présent rapport traite plus particulièrement de ces dispositions et renferme des recommandations à leur sujet.

[2] Passons brièvement en revue les conclusions du présent rapport. En premier lieu, la Convention n’apporterait pas de changements majeurs à la pratique commerciale et juridique au Canada, même si elle était adoptée ici et dans un certain nombre d’autres pays avec lesquels des résidents canadiens font des affaires, et ce, pour deux raisons: (1)la Convention a une portée limitée (un fait qui a amené les personnes qui avaient espéré un traité plus large et plus ambitieux sur le sujet à formuler certaines critiques négatives[3]), de sorte qu’elle n’aurait aucune incidence sur la plupart des pratiques commerciales et des questions juridiques, et (2)même dans les domaines qu’elle vise, le régime qu’elle prévoit n’est pas très différent de celui existant actuellement dans les provinces de common law du Canada. Non seulement les différences entre la Convention et le droit canadien actuel sont ténues, mais elles le seront sans doute de plus en plus, la Cour suprême ayant appuyé fortement l’objet de la Convention– renforcer l’autonomie de la volonté des parties et accroître son importance dans le cadre du règlement des différends contractuels– dans trois affaires récentes où elle a eu l’occasion de l’examiner[4]. Cette tendance avait été décelée par la professeureCatherineWalsh il y a près de dix ans[5], et elle se manifeste toujours aujourd’hui. Aussi, dans la mesure où l’on peut dégager une orientation générale, le droit canadien actuel sur le sujet semble se rapprocher de plus en plus du droit prévu par la Convention. Bref, la Convention n’apporterait que des changements mineurs, de sorte que la question de savoir si elle doit être adoptée, même si elle a de l’importance, ne revêt pas un intérêt national fondamental.

[3] En deuxième lieu, l’adoption de la Convention ne semble guère présenter un grand risque. Les administrations n’auront vraisemblablement que très peu à perdre à mettre en œuvre la Convention, si ce n’est le temps et les efforts qui seront nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et le fait que l’on pourrait considérer que les avantages découlant de cette mise en œuvre ne valent pas ces modestes dépenses.

[4] En troisième lieu, le Canada et les Canadiens ne pourront tirer profit de la Convention que si celle‑ci est largement adoptée dans les pays avec lesquels les résidents canadiens font des affaires.

[5] En quatrième lieu, l’une des raisons d’adopter la Convention est symbolique: même si la Convention elle‑même n’entraînera pas de grands changements, son adoption par de nombreux pays pourrait laisser entrevoir la possibilité d’une future coopération dans le domaine des accords internationaux sur la compétence des tribunaux et l’exécution des jugements étrangers. Il est pratiquement certain que la conclusion d’accords multilatéraux plus larges sur la compétence des tribunaux et l’exécution des jugements étrangers est avantageuse pour les Canadiens. La Convention est un pas– petit, il est vrai– dans cette direction. Si elle se révélait inefficace parce qu’elle n’a pas été ratifiée par un grand nombre de pays, cela n’augurerait rien de bon pour la suite des choses. Par contre, si elle était adoptée, quoique cette adoption n’apporte peut‑être pas, en soi, de grands changements ou des avantages importants, cela favoriserait une plus grande évolution dans un domaine dont les Canadiens pourraient tirer davantage profit.

[6] Il y a lieu d’ajouter qu’à ma connaissance aucune étude empirique réalisée au Canada (il y en a cependant eu quelques‑unes dans d’autres pays) ne permet de connaître avec certitude les effets de la Convention[6]. Celle‑ci a l’air bien sur papier, mais les prétentions concernant les supposés bénéfices qui pourraient en découler reposent uniquement sur des hypothèses logiques au sujet de ses effets probables. Au mieux, ces hypothèses sont difficiles à quantifier (c’est‑à‑dire que l’on ne peut évaluer, en dollars, les avantages que le Canada pourrait tirer de l’adoption de la Convention) et, au pire, elles pourraient se révéler erronées. On peut peut‑être tout au plus affirmer que les prétendus avantages de la Convention reposent sur des hypothèses émises en connaissance de cause sur les incidence qu’elle pourrait avoir sur le comportement commercial. On peut dire à juste titre que ces hypothèses sont «émises en connaissance de cause» parce qu’elles sont fondées sur le succès apparent de la Convention de New York sur les sentences arbitrales de 1958[7]. Cette convention multilatérale très appréciée est généralement considérée comme une réussite. On considère qu’elle améliore l’efficacité de l’arbitrage commercial international et qu’elle facilite ainsi les relations commerciales internationales. La Convention qui fait l’objet du présent rapport est considérée comme [traduction]«l’équivalent pour les litiges de la Convention de New York sur l’arbitrage»[8]. La Convention de New York encourage les parties contractantes à inclure dans leurs ententes des clauses d’arbitrage prévoyant que les sentences arbitrales seront exécutées à l’étranger. Aucun traité multilatéral ne fait actuellement pour les clauses contractuelles sur l’élection de for ce que fait la Convention de NewYork pour les clauses d’arbitrage. La Convention sur les accords d’élection de for a pour but de combler ce vide largement reconnu et les prétentions relatives à ses prétendus bénéfices sont fondées sur l’hypothèse que son succès s’apparentera à celui de la Convention de NewYork.

[7] Avant de terminer cette introduction, j’aimerais faire ressortir un principe important sur lequel repose ma conclusion générale selon laquelle la Convention est une initiative utile (bien que modeste). Ce principe, qui n’est pas souvent admis explicitement dans les analyses juridiques de documents comme la Convention, est le suivant: pour soutenir la Convention, il faut être en faveur de l’élargissement des relations commerciales internationales par un accroissement de l’efficacité de ces relations. Cet objectif– l’élargissement et une plus grande efficacité du commerce international–, bien qu’il soit partagé par plusieurs, suscite la controverse. La Convention devrait constituer un autre aspect de l’évolution juridique qui vise à faciliter l’internationalisation du commerce des biens et des services, et ceux qui souhaitent que soit stoppée ou même retardée la mondialisation des relations commerciales n’auront pas tendance à l’appuyer. L’examen des arguments au sujet des avantages et des inconvénients de la mondialisation commerciale dépasse largement la portée du présent rapport. J’en parle ici uniquement pour souligner que ma conclusion selon laquelle la Convention est une bonne chose repose sur certaines hypothèses au sujet de la valeur du commerce international.

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