Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law 2007

II. Bref aperçu de la Convention

[8] La présente partie décrit les principales dispositions de fond de la Convention.

[9] Les éléments fondamentaux de la Convention peuvent être décrits brièvement. La Convention a pour objet de favoriser et de faciliter l’inclusion de clauses exclusives d’élection de for dans certains contrats commerciaux internationaux, en faisant en sorte que ces clauses soient plus efficaces et leurs effets, plus certains qu’à l’heure actuelle, dans le but de les rendre plus intéressantes pour les parties contractantes et de favoriser les relations commerciales internationales de manière plus générale.

[10] Comme il a été mentionné précédemment, la Convention s’applique uniquement aux clauses exclusives d’élection de for figurant dans certains contrats commerciaux internationaux. Ainsi, l’application de la Convention est assujettie à plusieurs restrictions qu’il faut examiner de plus près. Premièrement, la Convention s’applique seulement aux accords commerciaux, c’est‑à‑dire aux accords conclus entre entreprises[9]. Les contrats auxquels est partie au moins un consommateur ne sont donc pas visés par la Convention; il en est de même des contrats de travail[10]. Deuxièmement, la Convention s’applique seulement aux contrats internationaux, de sorte que les ententes concernant uniquement le Canada ne seraient pas visées, même celles conclues entre des parties résidant dans des provinces différentes[11]. L’adoption de la Convention par le Canada n’aurait pas d’incidence sur la pratique commerciale et les conséquences juridiques liées aux ententes de ce genre. Troisièmement, la Convention n’a d’effet que s’il existe une clause exclusive d’élection de for. Ainsi, si les parties à un contrat commercial international prévoient simplement que les tribunaux de leurs deux pays peuvent connaître des litiges découlant du contrat, la Convention ne s’appliquera pas car la clause d’élection de for n’est pas exclusive[12].

[11] Le champ d’application de la Convention fait aussi l’objet d’une autre restriction. Il a été mentionné précédemment que la Convention s’applique seulement à certains contrats commerciaux internationaux. Outre les trois restrictions générales décrites ci‑dessus, la Convention prévoit de nombreuses autres exclusions de son champ d’application en raison de l’objet du contrat. Certaines de ces exclusions expresses ne font que confirmer que la Convention ne s’applique qu’en matière commerciale. Par exemple, les exclusions visant les matières du droit de la famille, les obligations alimentaires, les testaments et l’état et la capacité des personnes physiques sont mentionnés simplement pour plus de certitude[13]. Ces questions ne seraient probablement pas considérées comme étant de nature commerciale de toute façon. Par contre, il y a d’autres exclusions expresses qui sont nécessaires parce que les questions qu’elles visent font partie du domaine général des contrats commerciaux auquel la Convention s’applique. C’est le cas des exclusions relatives à la faillite, aux entraves à la concurrence, au transport de passagers et de marchandises, aux dommages corporels, à la pollution marine, à la limitation des demandes en matière maritime, à la responsabilité pour les dommages nucléaires, aux droits réels immobiliers, aux baux d’immeubles, à la plupart des revendications dans le domaine de la propriété intellectuelle, à la validité des inscriptions sur les registres publics et à la validité et au statut des personnes morales (sociétés commerciales et organisations semblables). Certaines de ces exclusions s’expliquent par le fait que les sujets en question sont déjà régis par d’autres accords internationaux; d’autres, par le fait que certains des rédacteurs de la Convention s’opposaient à ce que ces sujets soient inclus dans un traité international de ce genre.

[12] Compte tenu de toutes ces exclusions, on peut bien se demander à quels types de contrats commerciaux internationaux la Convention s’appliquerait. En fait, de nombreux types de contrats ne sont pas exclus, notamment presque tous les contrats de vente de biens et la plupart des contrats de fourniture de services (sauf les contrats de travail). Une fois réunis, tous ces contrats forment un groupe important d’ententes contractuelles commerciales, même si ce groupe est moins grand que ce qui avait été envisagé au début de la négociation de la Convention.

[13] Un dernier commentaire sur la portée de la Convention: celle‑ci ne s’applique pas aux clauses d’arbitrage[14]. Si les parties à un contrat commercial international qui serait visé par la Convention dans d’autres circonstances choisissent de régler leurs différends en recourant à l’arbitrage plutôt qu’au processus judiciaire, la Convention ne s’applique pas. En d’autres termes, elle n’entrera pas en conflit avec la Convention de NewYork.

[14] Pour ce qui est des matières visées par la Convention– les clauses exclusives d’élection de for contenues dans les contrats internationaux portant sur des matières commerciales qui ne sont pas expressément exclues–, le but de la Convention d’accroître l’efficacité des accords d’élection de for est atteint par trois règles simples prévues aux articles5, 6, 8 et 9. La première a trait au tribunal désigné dans une clause exclusive d’élection de for. Ce tribunal (1)doit avoir compétence et (2)ne doit pas refuser de l’exercer. En d’autres termes, si le Canada acceptait de mettre la Convention en œuvre et que les parties à un contrat visé par celle‑ci désignaient les tribunaux du Canada (ou d’une province donnée) comme les tribunaux ayant compétence exclusive pour connaître des litiges découlant du contrat, le Canada devrait veiller (1)à ce que les tribunaux au Canada (ou, à tout le moins, dans la province désignée) soient en mesure d’exercer leur compétence relativement aux poursuites découlant du contrat et (2)à ce qu’ils ne refusent pas d’exercer cette compétence (par exemple, en application de leurs règles relatives au forum non conveniens). La Convention prévoit une seule exception, d’application limitée, à cette règle, que l’on ne peut pas vraiment qualifier d’exception: le cas où la clause d’élection de for est nulle[15].

[15] La Convention encourage aussi l’utilisation de clauses d’élection de for d’une autre manière, laquelle va de pair avec la première: elle interdit aux tribunaux qui ne sont pas exclusivement désignés par les parties contractantes de connaître des poursuites découlant du contrat. Il arrive parfois, malgré le fait que les parties à un contrat commercial entendaient conférer une compétence exclusive aux tribunaux d’un pays, que l’une des parties contractantes tente de soumettre un différend aux tribunaux d’un autre pays (non désigné). Si les tribunaux de ce pays instruisent l’affaire– ce qu’ils font parfois– la clause contractuelle relative à l’élection de for sera vidée de son sens. Cette situation peut entraîner deux conséquences négatives. Premièrement, elle peut causer une injustice à l’une des parties, celle qui s’attendait à ce que la clause contractuelle soit respectée et qui voit un tribunal non désigné exercer sa compétence. Deuxièmement, elle peut faire croire aux parties contractantes éventuelles qu’une clause de ce genre n’est régulièrement pas respectée, ce qui les dissuadera d’inclure une telle clause dans leurs contrats. De futures parties pourraient, par exemple, utiliser une clause d’arbitrage au lieu d’une clause exclusive d’élection de for au motif que les clauses d’arbitrage sont généralement respectées, même si, toutes choses étant égales par ailleurs, elles préféreraient régler leurs différends en les soumettant aux tribunaux plutôt qu’à un arbitre– par exemple, parce que le recours aux tribunaux peut leur permettre d’obtenir des mesures de protection plus efficaces avant l’audience ou limiter l’utilisation de manœuvres dilatoires.

[16] La Convention cherche à éliminer, ou à tout le moins à réduire, la possibilité que l’une des parties recoure à un tribunal différent de celui qui est désigné dans la clause exclusive d’élection de for, en prévoyant que le tribunal qui n’a pas été élu ne doit pas instruire l’affaire. Elle soumet toutefois cette règle à certaines exceptions où le tribunal qui n’a pas été élu peut (et non doit) connaître d’une affaire qui lui est soumise. Ces exceptions sont plus nombreuses que les exceptions à l’obligation du tribunal élu de connaître d’une poursuite, mais elles sont d’application relativement limitée (au sens où les conditions préalables à leur application ne seront pas souvent remplies). En résumé, ces exceptions visent les cas suivants: (1)l’accord d’élection de for est nul; (2)l’une des parties n’avait pas la capacité de le conclure; (3)donner effet à l’accord aboutirait à une injustice manifeste; (4)donner effet à l’accord serait contraire à l’ordre public; (5)l’accord ne peut être mis en œuvre; (6)le tribunal élu a refusé de connaître du litige. Sauf dans ces cas, un tribunal qui n’a pas été élu doit surseoir à statuer ou se dessaisir lorsqu’il est saisi d’un litige, même si, dans d’autres circonstances, il aurait compétence pour connaître de l’affaire.

[17] L’autre règle fondamentale prévue par la Convention– la troisième façon par laquelle celle‑ci cherche à appuyer les clauses contractuelles d’élection de for– a trait à l’exécution des jugements étrangers: les jugements rendus par le tribunal choisi par les parties sont exécutoires dans les autres États contractants.

[18] La Convention prévoit des exceptions à cette règle également. Ces exceptions ont cependant une portée limitée et ne devraient pas s’appliquer très souvent. Ainsi, (1)les jugements étrangers n’ont pas à être exécutés s’ils ne sont pas exécutoires quand ils sont rendus, s’ils sont portés en appel ou si le délai d’appel n’est pas expiré; (2)ils n’ont pas à être exécutés si la clause d’élection de for était nulle ou l’une des parties n’avait pas la capacité d’y consentir; (3)ils n’ont pas à être reconnus si le défendeur (débiteur judiciaire) n’a pas reçu un préavis suffisant de la poursuite originale (à moins qu’il n’ait comparu et présenté sa défense sans contester le préavis); (4)ils n’ont pas à être exécutés si le défendeur n’a pas reçu un préavis suffisant de la procédure d’exécution; (5)les jugements résultant d’une fraude relative à la procédure n’ont pas à être reconnus; (6)l’exécution des jugements manifestement incompatibles avec l’ordre public de l’État requis peut être refusée (ce qui inclurait les jugements fondés sur des règles de droit substantiel profondément injustes et ceux obtenus par suite d’une procédure manifestement inéquitable); (7)les jugements incompatibles avec un jugement rendu dans l’État requis dans un litige entre les mêmes parties n’ont pas à être exécutés; finalement, (8)si un jugement a été rendu antérieurement dans un autre État a)entre les mêmes parties, b)qui a le même objet et la même cause et c)qui serait, dans d’autres circonstances, exécutoire dans l’État requis, le jugement rendu par le tribunal élu n’a pas à être exécuté. Mentionnons que, dans tous ces cas d’exception (qui se chevauchent partiellement), les jugements n’ont pas à être reconnus, même s’ils peuvent l’être. Par exemple, un tribunal canadien pourrait décider d’exécuter un jugement même si le délai d’appel n’est pas expiré.

[19] D’autres éléments de la Convention sont importants également. Ces éléments ont trait notamment (1)au rapport entre la Convention et les autres accords internationaux, (2)aux exigences de forme d’une clause d’élection de for efficace, (3)aux clauses non exclusives d’élection de for et (4)au traitement des jugements accordant des dommages et intérêts élevés qui seraient exécutoires dans d’autres circonstances. Ces éléments ont toutefois peu d’importance lorsqu’on les compare aux trois obligations fondamentales dont il a été question précédemment, et, afin d’avoir un portrait complet de la situation, ils seront examinés un peu plus loin dans le document.

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