Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law 2007

III. Comparaison entre la Convention et le droit actuel

[20] La présente section traite des différences entre les règles énoncées dans la Convention et les règles de common law portant sur les mêmes sujets qui sont en vigueur au Canada. Cette comparaison fera ressortir les aspects du droit canadien qui devront faire l’objet de modifications si le Canada décide de mettre en œuvre la Convention.

[21] La présente section est divisée en deux parties. Dans la première, je formulerai des observations générales qui s’appliquent à la plupart des administrations de common law au Canada, voire à toutes: les neuf provinces de common law, les territoires et, pour la plus grande partie (bien que cette classification puisse être contestée), à l’administration fédérale, à tout le moins en ce qui concerne les règles établies par la Cour fédérale du Canada. Une telle approche est possible parce que– encore une fois de façon très générale– les régimes juridiques pertinents de ces administrations se ressemblent, ce qui permet de faire des généralisations utiles. Dans la deuxième partie, je traiterai brièvement de chacune des administrations. Un tel exercice est nécessaire parce que, en dépit de la forte ressemblance à laquelle je viens tout juste de faire allusion, il y a des différences relativement importantes entre les diverses règles des provinces et des territoires qui s’appliquent aux questions visées par la Convention. Ces différences touchent notamment les règles de procédure des tribunaux, en particulier celles qui ont trait à la signification exjuris, qui varient d’une province à l’autre. Elles touchent également d’autres lois provinciales, en particulier celles qui résultent de l’adoption de certaines lois uniformes de la CHLC sur la compétence des tribunaux et l’exécution des jugements étrangers.

A. Comparaison entre la Convention et la common law

[22] Au paragraphe2, j’ai écrit qu’il n’y a pas une grande différence entre le régime établi par la Convention et celui existant actuellement dans les provinces de common law du Canada. Dans la présente partie, je préciserai cette observation, à tout le moins en ce qui concerne les trois obligations principales imposées par la Convention dont il a été question dans la section précédente. Je me risquerai d’abord à faire une généralisation qui s’applique à toute la présente partie. Ce qui distingue principalement la Convention et la common law, ce ne sont pas des différences profondes dans la forme générale des règles de droit ou dans les buts visés, mais plutôt la méthode juridique privilégiée, c’est‑à‑dire la façon dont ces buts devraient être réalisés. En termes plus précis, la Convention cherche à définir de manière précise et exhaustive toutes les exceptions à ses buts généraux, en adoptant des règles limpides qui pourraient facilement être incorporées dans une loi sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications, importantes ou non. Par contre, la common law cherche souvent à maintenir un certain degré de souplesse et d’ouverture, à laisser une certaine latitude aux tribunaux et à ne pas dresser une liste définitive a priori d’exceptions parce qu’une telle liste pourrait empêcher les tribunaux de toujours rendre des décisions équitables. Aussi, la préférence pour l’une ou l’autre de ces approches– la Convention ou la common law– dépendra dans une large mesure de la préférence générale de chacun (1)pour la certitude et la connaissance préalable, accompagnées peut‑être d’une certaine rigidité et de la possibilité que justice ne soit pas rendue dans tous les cas, ou (2)pour un régime adaptable et variable qui attache beaucoup d’importance à ce que justice soit rendue dans tous les cas, mais au prix d’une imprécision de langage et, de ce fait, d’une plus grande incertitude quant au résultat.

[23] Il ne s’agit évidemment pas de déterminer si les règles de common law sur le sujet sont imprécises et incertaines au point où une codification législative est nécessaire. Il s’agit plutôt de savoir si la codification et la rigidification accompagnant nécessairement la rédaction d’une convention multilatérale qui promet d’assurer une uniformité et une réciprocité internationales justifient la perte de la flexibilité associée à la common law.

[24] Cette question a pour toile de fond les trois obligations fondamentales de la Convention. Examinons d’abord l’obligation du tribunal élu d’avoir compétence et de l’exercer. Comme la Cour suprême du Canada l’a mentionné il y a 17ans dans Morguard Investments Ltd. c. DeSavoye[16], il est bien établi depuis longtemps que la compétence personnelle d’un tribunal peut être fondée sur le consentement des parties, pas seulement dans les cas où ce consentement est donné dans un contrat[17], mais certainement dans ce cas; la désignation d’un tribunal dans un contrat est une forme reconnue de compétence personnelle fondée sur le consentement. C’est pour cette raison que les règles de procédure provinciales permettent la signification d’actes de procédure à l’extérieur de la province[18] et, ainsi, l’existence d’une compétence personnelle[19], dans les cas où les parties à un contrat ont déclaré que les tribunaux de cette province ont compétence pour trancher les litiges découlant du contrat. (Ces règles n’exigent pas que les clauses d’élection de for soient exclusives, mais elles englobent indéniablement les clauses exclusives d’élection de for et confèrent ainsi une compétence dans des circonstances identiques à celles dans lesquelles la Convention exige qu’une telle compétence existe.)

[25] Cependant– et c’est là que la common law diffère de la Convention– les règles de common law relatives au principe du forum non conveniens permettent aux juges compétents de refuser d’exercer leur compétence dans l’intérêt de la justice. Les juges peuvent surseoir à statuer sur des affaires à l’égard desquelles ils ont compétence, ou s’en dessaisir, afin que ces affaires puissent être tranchées par un autre tribunal qui est mieux placé (parce que plus équitable, moins cher et plus efficace) dans les circonstances pour le faire. L’existence de ce pouvoir est confirmée à maintes reprises dans les lois provinciales et les règles de procédure[20]. Les circonstances dans lesquelles la common law permet son exercice sont plus larges que celles dans lesquelles la Convention permet au tribunal désigné dans une clause exclusive d’élection de for de refuser d’entendre une affaire (cela ne peut être fait, comme je l’ai écrit au paragraphe14, que si l’accord d’élection de for est nul). Par conséquent, si le Canada adoptait la Convention, la loi de mise en œuvre devrait abolir le pouvoir discrétionnaire conféré aux juges par le principe du forum non conveniens dans les cas où la Convention s’appliquerait.

[26] Il y a lieu de mentionner que, même s’il n’est pas rare que les tribunaux canadiens sursoient à statuer sur une affaire ou s’en dessaisissent à cause du principe du forum non conveniens, il est rare qu’ils le fassent lorsqu’ils ont été désignés dans un contrat par des parties averties. Il serait exceptionnel qu’un juge conclue que le fait de ne pas tenir compte du choix manifesté par des parties commerciales dans un contrat sert l’intérêt de la justice. Il est toutefois possible qu’il le fasse, en outre pour d’autres motifs que la nullité de la clause en question (il s’agit, il faut le rappeler, de la seule exception permise par la Convention). Aussi, la loi de mise en œuvre devrait prévoir clairement que le pouvoir général des tribunaux canadiens de surseoir à statuer sur une affaire ou de s’en dessaisir à cause du principe du forum non conveniens ne peut être exercé lorsque la Convention s’applique.

[27] Je mentionne en passant que rien ne permet de croire que cela causera des difficultés. Par exemple, la Loi sur le divorce précise les circonstances dans lesquelles les tribunaux canadiens ont compétence pour instruire une requête en divorce et le principe du forum non conveniens ne s’applique pas dans ces cas[21]. Si la loi leur confère compétence relativement aux requêtes en divorce, les tribunaux ne devraient pas refuser de l’exercer, sauf dans les circonstances (limitées) qui sont prévues par la Loi sur le divorce[22]. En résumé, malgré l’applicabilité étendue du principe du forum non conveniens et de sa nature inhérente, les juges de common law du Canada connaissent bien les régimes qui établissent des circonstances dans lesquelles ils ont compétence et dans lesquelles ils doivent l’exercer.

[28] Une situation comparable existe au regard de la deuxième obligation fondamentale de la Convention: celle du tribunal non élu de refuser d’exercer sa compétence. Le problème ici est en fait exactement l’inverse de celui dont je viens de parler. En common law, le tribunal non élu (qui serait compétent dans d’autres circonstances) refuserait normalement d’exercer sa compétence si les parties avaient, dans leur contrat, conféré un pouvoir exclusif en matière de règlement des différends aux tribunaux d’un autre pays. Le tribunal se fonderait à cet égard sur le principe du forum non conveniens, un aspect du pouvoir inhérent des tribunaux de common law de contrôler les abus de procédure qui est confirmé dans différentes règles de procédure provinciales. La Cour suprême du Canada a approuvé cette approche il y a tout juste quatre ans dans Z.I.Pompey Industrie c. ECU‑LineN.V.[23]. Cette approche ne se limite pas aux contrats commerciaux; elle est toutefois bien établie dans ce domaine (elle s’applique en fait de la manière la plus énergique dans le domaine commercial). Le tribunal non élu (en supposant qu’il aurait compétence dans d’autres circonstances) devrait normalement refuser de connaître d’un différend contractuel lorsque les parties ont exclusivement désigné les tribunaux d’un autre pays.

[29] Bien entendu, comme je l’ai mentionné précédemment, la Convention permet également au tribunal non élu d’exercer sa compétence dans certaines circonstances. En effet, elle énumère certaines exceptions à l’obligation générale imposée au tribunal non élu de refuser d’exercer sa compétence (comme je l’ai indiqué au paragraphe16). Or, cette liste est exhaustive. Par contre, le pouvoir conféré par le principe du forum non conveniens en common law ne fait l’objet d’aucune restriction. Dans le contexte des clauses exclusives d’élection de for, ce pouvoir ressort du critère des motifs sérieux qui a été confirmé par la Cour suprême du Canada dans Z.I.Pompey, selon lequel le tribunal non élu doit tenir compte de la clause d’élection de for et refuser d’exercer sa compétence, sauf si la partie qui veut qu’il ne tienne pas compte de cette clause démontre qu’il existe des motifs sérieux de le faire. Le fait que les exceptions de la common law (qui découlent du critère des motifs sérieux) sont plus larges que celles prévues par la Convention est peut‑être illustré le plus clairement par certains des facteurs que la common law permet aux tribunaux de prendre en considération. Parmi ces facteurs, mentionnons (1)l’endroit où se trouve la preuve et les conséquences que l’on peut en tirer sur les avantages et les inconvénients comparés du procès devant les tribunaux concurrents, (2)le droit qui s’applique, (3)la relative facilité avec laquelle les jugements des tribunaux respectifs sont exécutés et (4) l’étroitesse des liens entre les parties et les ressorts en question.

[30] La Cour suprême a confirmé que les parties commerciales devraient normalement «être tenues de respecter leurs engagements»[24] et que le tribunal non élu devrait surseoir à statuer sur l’affaire ou s’en dessaisir. On peut facilement constater cependant que les facteurs mentionnés ci‑dessus pourraient permettre à un tribunal non élu d’instruire une affaire alors qu’il serait tenu de refuser de le faire selon la Convention. La loi de mise en œuvre de la Convention devrait donc préciser que, lorsque la Convention s’applique (et qu’aucune des exceptions prévues par celle‑ci n’entre en jeu), le tribunal non élu doit simplement surseoir à statuer sur l’affaire ou s’en dessaisir, même s’il aurait compétence dans d’autres circonstances, et il n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’agir autrement.

[31] D’une certaine façon, la souplesse du critère des motifs sérieux existant en common law offre une plus grande protection aux parties commerciales ayant peu d’expérience qui pourraient devoir se conformer à des clauses d’élection de for figurant dans des contrats d’adhésion. Il faut se rappeler que la Convention ne s’applique pas aux contrats de consommation et aux contrats de travail, mais qu’elle s’appliquerait à un accord commercial international conclu entre une grande entité commerciale expérimentée d’une part et une petite entreprise d’autre part, et ce, même si la clause d’élection de for figurait dans un contrat type rédigé par la première et était «à prendre ou à laisser». La Convention met évidemment certains outils à la disposition du tribunal non élu pour lui permettre de faire face à ce genre de situations: il peut faire fi de l’obligation de surseoir à statuer sur l’action si, en donnant effet à la clause d’élection de for, il créerait une injustice manifeste[25]. On pourrait soutenir que cette disposition– qui, selon ses détracteurs, [traduction]«nuit grandement à la réalisation de l’objectif qui a été fixé de favoriser le commerce international en améliorant la prévisibilité des accords d’élection de for»[26]– offre à peu près la même souplesse que la common law, mais non celle du critère des motifs sérieux. Cela a amené certaines personnes à affirmer que les règles de la Convention pourraient constituer un piège pour les petites entreprises[27], et la situation examinée ici en est l’exemple le plus frappant.

[32] Pour ce qui est de la troisième obligation fondamentale prévue par la Convention– celle d’exécuter les jugements étrangers qui sont rendus par un tribunal désigné dans une clause exclusive d’élection de for–, la situation dans les administrations de common law du Canada est la même que dans le cas des deux premières obligations principales de la Convention: les provinces de common law se conforment déjà à cette obligation. Comme la Cour suprême du Canada l’a reconnu dans Morguard[28] et dans Beals c. Saldanha[29], le consentement du débiteur judiciaire à la compétence du tribunal d’origine est suffisant, selon la common law (et aussi selon la Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers de la CHLC[30]), pour que le jugement de ce tribunal soit reconnu et exécuté au Canada.

[33] La Convention et la common law prévoient évidemment des exceptions à cette règle. Ainsi, aux termes de la Convention, un jugement étranger n’a pas à être exécuté si cette exécution est «manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis»[31]. Le critère est peut‑être formulé de manière un peu plus large en common law puisqu’il n’exige pas que l’exécution soit manifestement incompatible, mais seulement que le jugement étranger soit «contraire à la notion de justice canadienne»[32]. Il s’agit peut‑être seulement de formulations différentes et non de différences sous‑jacentes profondes ou même importantes. On pourrait cependant considérer que le critère prévu par la Convention est légèrement plus difficile à remplir que celui existant en common law.

[34] Le moyen de défense fondé sur la fraude est un peu plus large en common law que sous le régime de la Convention, de sorte que l’adoption de la Convention pourrait entraîner l’exécution de jugements étrangers qui ne sont pas exécutés actuellement. En effet, sous le régime de la Convention, un jugement étranger qui serait exécutoire dans d’autres circonstances n’a pas à être exécuté s’il «résulte d’une fraude relative à la procédure»[33]. Le Rapport explicatif de la Convention donne plusieurs exemples de fraude relative à la procédure: le demandeur signifie délibérément l’assignation à une mauvaise adresse ou fournit sciemment des renseignements erronés quant au lieu ou à la date de l’audience, ou une partie cherche à suborner un témoin ou un juré ou dissimule délibérément des éléments de preuve essentiels.

[35] Parce qu’il s’applique seulement à la «procédure», le moyen de défense fondé sur la fraude est plus limité sous le régime de la Convention qu’en common law. La Cour suprême du Canada s’est récemment penchée sur cette question dans Beals[34], où elle a statué clairement que, bien que le moyen de défense fondé sur la fraude doive avoir une application limitée, il pourrait tout même inclure ce qui est convenu d’appeler la fraude intrinsèque. Cela pourrait englober la preuve qui est découverte après que le jugement original a été rendu et qui révèle que les témoins du demandeur devant le tribunal d’origine ont menti et que ces mensonges ont fait en sorte que ce dernier a donné raison au demandeur. Il appartiendrait au débiteur judiciaire de faire cette preuve, et le moyen de défense ne pourrait être établi que s’il est fondé sur des faits substantiels nouveaux «qu’il n’était pas possible, en faisant montre de diligence raisonnable, de découvrir, avant le prononcé du jugement étranger»[35]. Le moyen de défense a donc une portée limitée, mais tout de même plus large que celui fondé sur la «fraude relative à la procédure» que l’on trouve dans la Convention.

[36] Il y a une troisième différence. Sous le régime de la Convention, un jugement étranger ne peut pas être exécuté s’il fait l’objet d’un appel ou si le délai d’appel n’est pas expiré. Ces conditions ne constituent pas un moyen de défense en common law. En pratique cependant, un tribunal de common law saisi d’une action en exécution d’un jugement qui a été porté en appel dans le ressort du tribunal qui l’a rendu surseoirait normalement à l’instance jusqu’à ce que l’appel soit tranché. Bref, la différence entre la Convention et la common law semble mineure, et remplacer les règles de common law actuelles par celles prévues par la Convention ne constituerait pas un changement important.

[37] Finalement, il est possible, sous le régime de la common law, qu’un juge crée ou reconnaisse un nouveau moyen de défense semblable à ceux décrits ci‑dessus. La Cour suprême du Canada a reconnu cette possibilité dans Beals, lorsqu’elle a écrit: «Il peut se présenter des situations inhabituelles où il pourrait se révéler nécessaire de créer un nouveau moyen de défense opposable à l’exécution d’un jugement étranger[36].» De fait, pendant la rédaction du présent rapport, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été saisie d’un nouveau moyen de défense[37]. Même si elle a refusé de le reconnaître, sa décision met en lumière une différence entre la common law et la Convention: la première continue d’évoluer et de s’adapter, alors que la deuxième ne le fait pas.

B. Bref examen des administrations

[38] Dans la présente partie, j’examinerai chacune des administrations de common law, en faisant ressortir les façons dont les dispositions législatives en vigueur peuvent modifier les règles de common law décrites dans la partie précédente.

Alberta

[39] Il n’y a en Alberta aucune loi qui a pour effet de modifier la situation générale décrite dans la partie précédente. La seule différence que l’on peut mentionner dans le cas de cette province concerne les règles de signification ex juris qui s’appliquent lorsqu’il y a une clause contractuelle d’élection de for. Contrairement à celles d’autres provinces, les règles de procédure de l’Alberta ne permettent pas à un demandeur de signifier un document à un défendeur à l’extérieur de la province sans y être autorisé par le tribunal. Par contre, elles prévoient expressément que l’autorisation peut être accordée– et le serait probablement– lorsque les parties ont convenu dans leur contrat de soumettre leurs différends aux tribunaux de la province[38]. Il est toujours possible cependant qu’un juge ou un protonotaire de l’Alberta refuse d’accorder l’autorisation dans de telles circonstances, ce qui empêcherait le demandeur de recourir aux tribunaux albertains et constituerait une violation de l’obligation fondamentale prévue à l’article5 de la Convention (voir le paragraphe14).

[40] Par conséquent, si l’Alberta adoptait la Convention, ses règles de procédure relatives à la signification exjuris devraient être modifiées afin de prévoir que, dans les cas où ses tribunaux ont une compétence exclusive à l’égard d’un différend en vertu de l’article5 de la Convention, les demandeurs ont le droit (c’est‑à‑dire qu’ils ne sont pas tenus d’obtenir l’autorisation du tribunal) de signifier des actes de procédure à des défendeurs se trouvant à l’extérieur de la province. Il ne s’agit pas d’une différence de principe importante entre le droit de l’Alberta et la common law générale décrite dans la partie précédente. Comme je l’ai indiqué dans cette partie, la loi de mise en œuvre de la Convention devrait l’emporter sur le pouvoir conféré par la common law à un tribunal de refuser d’exercer sa compétence en raison du principe du forum non conveniens. En Alberta, cette loi devrait aussi l’emporter sur le pouvoir d’un juge de refuser d’accorder l’autorisation de signifier un document ex juris dans les cas visés par la Convention.

Colombie‑Britannique

[41] Les règles de procédure de la Colombie‑Britannique permettaient la signification ex juris sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation du tribunal lorsque les parties avaient reconnu la compétence des tribunaux de cette province dans leur contrat. Ces règles ont été modifiées par l’entrée en vigueur de la Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act[39] (la CJPTA) le4mai2006. La CJPTA ne permet pas la signification exjuris sans autorisation dans les cas où les parties ont simplement déclaré compétents les tribunaux de la Colombie‑Britannique dans leur contrat. Les parties qui veulent intenter des poursuites dans cette province et qui se sont contentées de reconnaître la compétence des tribunaux de celle‑ci dans une clause (exclusive ou non) d’élection de for dans leur contrat doivent maintenant demander l’autorisation du tribunal pour signifier des actes de procédure à des défendeurs se trouvant à l’extérieur de la province. Ainsi, comme c’est le cas en Alberta, la loi visant à mettre en œuvre la Convention en Colombie‑Britannique devrait faire disparaître toute possibilité qu’un juge de cette province n’accorde pas l’autorisation; dans le cas contraire, il y aurait violation de l’obligation prévue à l’article5 de la Convention.

[42] De plus, la CJPTA renferme, à son article11, une sorte de disposition de forum non conveniens. Les commentaires faits aux paragraphes25 à31 ci‑dessus ne s’appliquent donc pas tout à fait de la même façon en Colombie‑Britannique, étant donné que le pouvoir des juges de surseoir à statuer sur une affaire à l’égard de laquelle ils auraient compétence dans d’autres circonstances, ou de s’en dessaisir, est prévu dans la loi. Plus particulièrement, l’alinéa11(2)(a) de la CJPTA invite les tribunaux à tenir compte [traduction]«des avantages et des inconvénients comparés, pour les parties et leurs témoins, de soumettre le litige au tribunal ou à une autre instance». Cette règle va à l’encontre des dispositions sur la compétence des tribunaux contenues aux articles5 et 6 de la Convention.

[43] Interprétant récemment cette disposition de la CJPTA, la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a écrit que:

[traduction] les dispositions de la CJPTA concernant le principe du forum non conveniens devaient être incorporées dans la common law actuelle et le juge en chambre était tenu de prendre en considération et d’appliquer la jurisprudence qui existait au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que les décisions rendues par la suite[40].

Si la Colombie‑Britannique adoptait la Convention, sa loi de mise en œuvre devrait prévoir que celle‑ci l’emporte sur la CJPTA ou, à tout le moins, sur l’article11 de cette loi.

[44] De plus, la Court Order Enforcement Act de la Colombie‑Britannique, renferme une disposition qui empêche l’exécution des jugements étrangers [traduction]«concernant une perte ou un préjudice découlant de l’exposition à de l’amiante extraite en Colombie‑Britannique, ou de l’utilisation de celle‑ci»[41]. Cette disposition pourrait aller à l’encontre de la Convention. Cette question est abordée plus loin, au paragraphe ___ de la sectionV.

Manitoba

[45] La législation du Manitoba ne change rien à la situation générale relative à la common law qui a été décrite précédemment. Les Règles de la Cour du Banc de la Reine[42] permettent aux demandeurs de signifier des actes de procédure à des défendeurs se trouvant à l’extérieur de la province lorsque les parties à un contrat ont convenu de soumettre leurs différends aux tribunaux manitobains. La première obligation imposée par la Convention, à l’article5, est donc respectée. La Loi sur la Cour du Banc de la Reine[43] confirme le pouvoir de ces tribunaux de surseoir à une instance en vertu du principe du forum non conveniens.

Nouveau-Brunswick

[46] Comme au Manitoba, les Règles de procédure du Nouveau‑Brunswick confèrent aux demandeurs le droit de signifier des actes de procédure à des défendeurs se trouvant à l’extérieur de la province sans ordonnance du tribunal, lorsque les parties ont convenu dans leur contrat de reconnaître la compétence des tribunaux du Nouveau‑Brunswick (sous‑alinéa19.01g)(iv)). La règle19.05 est celle qui permet au défendeur ayant ainsi reçu signification de déposer une motion demandant au tribunal de suspendre ou de rejeter l’instance en raison du principe du forum non conveniens. À cet égard, le Nouveau‑Brunswick, à l’instar du Manitoba, se conforme à la position générale de la common law décrite dans la partie précédente. Aussi, les lois du Nouveau‑Brunswick ne posent aucun problème particulier au regard des obligations prévues par la Convention relativement à la compétence des tribunaux.

[47] Il y a cependant une loi au Nouveau‑Brunswick qui modifie légèrement la situation générale relative à la common law qui a été décrite précédemment en ce qui concerne l’exécution des jugements étrangers: la Loi sur les jugements étrangers[44]. Les règles prévues par cette loi sont différentes de celles en vigueur dans les autres provinces de common law et sont plus restrictives que celles‑ci. Cette loi est fondée sur la Foreign Judgments Act de 1933, qui a été élaborée par l’ancêtre de la CHLC, la Conference of Commissioners of Uniformity of Legislation in Canada, même si le Nouveau‑Brunswick ne l’a adoptée qu’en 1950. Il est possible que cette loi et la Convention soient contradictoires parce qu’un jugement que le Nouveau‑Brunswick serait tenu d’exécuter en conformité avec la Convention pourrait être un jugement qui, selon la Loi sur les jugements étrangers, ne doit pas être exécuté.

[48] Cette possibilité, qui est certainement plausible, ne semble pas très forte. Par exemple, la Loi sur les jugements étrangers prévoit que les jugements étrangers relatifs à un préjudice visant un bien immobilier situé au Nouveau‑Brunswick ne sont pas exécutoires dans cette province[45]. Cette loi offre aussi des moyens de défense à l’exécution dont la portée est au moins un peu plus grande que celle des moyens de défense prévus par la Convention[46]. Il est ainsi possible d’imaginer un cas où les parties ont reconnu la compétence exclusive des tribunaux d’un autre pays pour connaître des différends découlant de leur contrat et où ces tribunaux ont rendu un jugement que l’on souhaite faire exécuter au Nouveau‑Brunswick. Dans un tel cas, il est possible que le débiteur judiciaire ne puisse invoquer aucun des moyens de défense prévus par la Convention à l’encontre de l’exécution, mais que la Loi sur les jugements étrangers lui offre des moyens de défense semblables. Aussi, si le Nouveau‑Brunswick mettait en œuvre la Convention, il devrait s’assurer que la loi de mise en œuvre prévoit clairement que, en cas d’incompatibilité entre la Loi sur les jugements étrangers et la Convention, c’est cette dernière qui prévaut.

Terre‑Neuve‑et‑Labrador

[49] Comme c’est le cas au Manitoba et au Nouveau‑Brunswick, les règles de la Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador permettent la signification ex juris dans les cas où les parties à un contrat ont reconnu la compétence des tribunaux de cette province[47]. La Judicature Act[48] confirme le pouvoir des tribunaux de Terre‑Neuve‑et‑Labrador de suspendre des actions. Les dispositions en question ne sont que des exemples du régime général de common law décrit dans la partie précédente. La mise en œuvre de la Convention dans cette province ne semble poser aucun problème particulier.

Territoires du Nord-Ouest

[50] Les règles de procédure des Territoires du Nord‑Ouest permettent la signification ex juris sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une ordonnance, lorsque les tribunaux de ces territoires ont été désignés dans le contrat[49]. La mise en œuvre de la Convention dans les Territoires du Nord‑Ouest ne semble pas présenter de problème particulier.

Nouvelle-Écosse

[51] Les Civil Procedure Rules de la Nouvelle‑Écosse sont uniques en ce qui a trait à la signification exjuris, un fait qui a attiré l’attention de la Cour suprême du Canada dans l’arrêtMorguard[50]. Le paragraphe10.07(1) de ces règles permet la signification, avec l’autorisation du tribunal, [traduction]«à une personne se trouvant ailleurs qu’au Canada ou que dans l’un des États des États‑Unis». Aucune autorisation n’est nécessaire lorsque le défendeur éventuel n’est pas visé par cette disposition– c’est‑à‑dire lorsqu’il se trouve au Canada ou aux États‑Unis– peu importe qu’il existe ou non des liens entre la cause d’action sous‑jacente et la Nouvelle‑Écosse. Par conséquent, si les parties à un contrat commercial international ont reconnu la compétence exclusive des tribunaux de la Nouvelle‑Écosse, (1)la signification peut se faire à l’extérieur de la province sans autorisation si le défendeur se trouve au Canada ou aux États‑Unis, et (2)l’autorisation devrait être obtenue conformément au paragraphe10.07(1) des Règles– elle pourrait être refusée– si le défendeur se trouve ailleurs. Si la Nouvelle‑Écosse mettait en œuvre la Convention, sa loi de mise en œuvre devrait prévoir que, lorsqu’elle s’applique, la Convention prévaut sur l’article10 des Règles. Elle devrait prévoir également que les actes de procédure peuvent être signifiés ex juris si le contrat renferme une clause exclusive d’élection de for qui est conforme à la Convention.

[52] Comme dans d’autres provinces, une disposition législative permet aux tribunaux de la Nouvelle‑Écosse de surseoir à une instance. L’alinéa14.25(1)(a) des Civil Procedure Rules est la règle qui permet le dépôt de requêtes fondées sur le principe du forum non conveniens.

[53] La Nouvelle‑Écosse a adopté la Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act[51], mais ne l’a pas encore mise en vigueur. Si cette loi entre en vigueur, les observations formulées précédemment au sujet de la version de cette loi uniforme adoptée par la Colombie‑Britannique s’appliqueront également à la Nouvelle‑Écosse.

Nunavut

[54] La situation au Nunavut est la même que dans les Territoires du Nord‑Ouest[52]. Sa loi sur l’organisation judiciaire et ses règles de procédure sont les mêmes que celles des Territoires du Nord‑Ouest pour ce qui est des points pertinents au regard de la Convention.

Ontario

[55] Aucune loi ontarienne ne rend la situation de la province différente de la scène générale de la common law décrite précédemment. Les Règles de procédure civile prévoient, au sous‑alinéa17.02f)(iii), en ce qui concerne une signification à l’extérieur de l’Ontario dans les poursuites au sujet des plaintes, ce qui suit:

se rapportent, selon le cas, à un contrat […] dans lequel les parties ont convenu de reconnaître la compétence des tribunaux de l’Ontario pour connaître de toute instance relative au contrat, […].

Les requêtes visant à annuler cette signification ou à suspendre l’instance aux motifs d’un forum non conveniens peuvent être soumises en vertu de la règle17.06, et la Loi sur les tribunaux judiciaires[53] confirme le pouvoir général des tribunaux de suspendre les causes qui leur sont présentées.

Île-du-Prince-Édouard

[56] À l’instar de l’Ontario, la province de l’Î.-P.-É. n’est dotée d’aucune loi la distinguant de la scène générale de la common law décrite précédemment. Ses règles de procédure civile s’inspirent largement de celles de l’Ontario. Ainsi, tout comme en Ontario, le sous‑alinéa17.02f)(iii) permet la signification ex juris sans autorisation dans les cas où les parties contractantes ont conféré aux tribunaux de cette province la compétence sur des litiges émanant de leur contrat. De plus, la règle17.06 permet aux défendeurs ayant reçu une telle signification de soumettre une requête en vue de son annulation ou du sursis de l’instance aux motifs de forum non conveniens.

Saskatchewan

[57] Tout comme la Colombie‑Britannique, la Saskatchewan a édicté une Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act[54] (Loi sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions) entrée en vigueur le 1ermars 2004. Par conséquent, les observations émises à propos de la version de la Colombie‑Britannique de cette loi ainsi que de son potentiel de conflit avec la Convention s’appliqueraient également ici.

[58] Jusqu’à présent, la Saskatchewan demeure la seule province ayant édicté la loi uniforme en matière d’application des jugements étrangers de la CHLC. La Enforcement of Foreign Judgments Act [55] (Loi sur l’exécution des jugements étrangers) de cette province est entrée en vigueur au mois d’avril 2006. Bien qu’elle ne soit pas aussi restrictive que celle qu’elle remplace[56], elle offre toujours, au même titre que la loi du Nouveau‑Brunswick dont il était question aux paragraphes 47 et 48 ci‑dessus, des moyens de défense contre l’exécution d’un jugement étranger qui ne se trouvent pas dans la Convention. Le conflit n‘atteindrait que l’étape de l’exécution, c’est‑à‑dire qu’il toucherait l’obligation, en vertu de l’article8 de la Convention, de reconnaître un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant qui a statué sur sa compétence à entendre le cas concernant un contrat doté d’une clause exclusive d’élection de for. Les éléments qui suivent présentent quelques différences entre la loi de la Saskatchewan sur l’exécution des jugements étrangers et les obligations en la matière aux termes de la Convention:

n Le paragraphe 6(2) permet à un tribunal de la Saskatchewan qui exécute un jugement étranger de refuser l’exécution des dommages et intérêts compensatoires que le tribunal juge [traduction] «excessifs dans les circonstances». La Convention ne renferme aucune disposition comparable (par contre, voir les paragraphes 69‑71 ci‑dessous).

n L’alinéa 4e) permet à un tribunal de la Saskatchewan de refuser d’exécuter un jugement autrement exécutoire s’il a été [traduction] «obtenu par des manœuvres frauduleuses». La disposition comparable de la Convention (alinéa 9d)) est plus limitée et permet la non‑exécution seulement lorsque le jugement étranger [traduction] «résulte d'une fraude relative à la procédure».

La plus grande préoccupation provient probablement du premier de ces deux éléments. Il vise des dommages et intérêts multiples aux É.‑U. susceptibles d’être accordés dans le cadre de poursuites en matière contractuelle selon certaines circonstances[57]. Dans l’éventualité où la Saskatchewan appliquerait la Convention, elle devrait alors prévoir – comme le Nouveau‑Brunswick avec sa Loi sur les jugements étrangers – qu’en cas de conflit, la Convention l’emporte sur la Enforcement of Foreign Judgments Act.

Yukon

[59] Le Yukon a adopté la Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances[58] selon la loi uniforme de la CHLC, mais, en date de juillet2007, elle n’était toujours pas entrée en vigueur. Les règles de procédure du Yukon sont, avec les adaptations nécessaires, calquées sur les Rules of the Supreme Court of British Columbia[59]. Cela représente une étrange situation lorsqu’il est question des règles du Yukon portant sur la signification ex juris, puisque le paragraphe 13(1) des règles de la C.‑B. prévoit ce qui suit:

[Traduction]

La signification d’un acte introductif d’instance ou d’un autre document concernant une personne à l’extérieur de la Colombie‑Britannique peut s’exercer sans autorisation dans toute circonstance énumérée à l’article 10 de la Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act.

En d’autres termes, bien que le Yukon n’ait pas proclamé en vigueur sa propre Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances, lorsqu’il est question de la signification ex juris, il semble avoir adopté la version de la C.‑B. de cette loi. Ce qui signifierait que la situation au Yukon est la même que celle établie précédemment à la sous‑section sur la Colombie‑Britannique.

Fédéral

[60] D’autres traités comparables à la Convention – notamment la Convention de NewYork et la Convention Canada-Royaume‑Uni relative aux jugements– ont été appliqués non seulement au palier provincial mais au palier fédéral aussi[60]. La Convention exigerait une telle loi de mise en vigueur. La Cour fédérale ne serait pas souvent tenue d’agir conformément à la Convention, puisque cette dernière exclut la plupart des secteurs susceptibles de donner lieu à un recours devant ce tribunal. Ces domaines comprennent la majorité des questions sur la propriété intellectuelle, le transport par mer, la pollution marine et la restriction des créances maritimes, les mesures antitrust de même que la validité des entrées dans les registres publics. Toutefois, des revendications en vertu de la Convention pourraient certainement relever de la compétence de la Cour fédérale. Par exemple, le seul fait que l’une des parties au contrat doté d’une clause d’élection de for constitue un État ou une agence gouvernementale n’exclut pas celle‑ci du champ d’application de la Convention[61]. Ainsi, les contrats de ventes internationales de marchandises mettant en cause le gouvernement du Canada en tant que partie contractante s’inscriraient dans le cadre de la Convention, et les parties à ces contrats pourraient désigner de manière exclusive la Cour fédérale comme lieu de résolution de leurs litiges.

[61] La Cour fédérale applique la doctrine du forum non conveniens de sorte que les remarques faites aux paragraphes 25 à 31 s’appliquent en ce qui la concerne. C’est‑à‑dire que la loi fédérale mettant en œuvre la Convention devrait 1) prévoir que, lorsqu’il y a compétence en vertu de la Convention, la Cour fédérale ne devrait pas recourir au forum non conveniens pour la suspendre ou la rejeter et 2) lorsqu’il y a compétence en vertu des règles de la Cour fédérale, mais que la Convention indique qu’elle devrait être refusée, celle‑ci devrait l’emporter.

[62] Aux termes de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE)[62] du Canada, il existe des dispositions qui restreignent l’exécution des jugements étrangers dans certaines circonstances. L’article 7.1 interdit l’exécution des jugements «rendus en vertu de la loi des États‑Unis intitulé Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996», et l’article 8 permet au procureur général du Canada de déclarer que ces jugements rendus par un tribunal étranger ne seront pas exécutés au pays s’ils porteront ou seront susceptibles de porter atteinte à «d'importants intérêts canadiens, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, touchant une activité exercée en tout ou en partie au Canada». Il n’est pas inconcevable que ces dispositions portant sur la non‑exécution puissent entrer en conflit avec une obligation d’exécuter un jugement en vertu de la Convention. Le Parlement peut remédier à la situation en modifiant la LMEE afin qu’elle prévoie que ses dispositions en matière de non‑exécution ne devraient jamais servir à déroger à une obligation découlant de la Convention en vue d’exécuter un jugement étranger. Toutefois, les probabilités d’un tel conflit semblent si faibles qu’il ne s’avère guère pertinent de s’en inquiéter. Veuillez noter que j’ai mentionné la LMEE sous le sous‑titre Fédéral, mais son application ne se limite pas à la Cour fédérale. Elle peut servir aux procédures d’exécution devant tout tribunal canadien.

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Réunion annuelle 2018 (centenaire)

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du 12 au 16 août, 2018