Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law 2007

V. Choix au sein de la Convention

[72] Si le Canada choisissait de ratifier la Convention, d’autres décisions, six en tout, devraient être prises. Elles découlent des options accordées aux termes des articles 19, 20, 21, 22, 26 et 28 de la Convention visant à modifier son champ d’application de manière restreinte. La présente section explique ces articles, évalue les éléments qui leurs sont pertinents et recommande de les exercer ou non. L’hypothèse nécessairement adoptée tout au long de cette section est que le Canada a choisi de mettre la Convention en œuvre et qu’il a par conséquent été persuadé qu’elle est une bonne chose dans son ensemble.

Art. 19 Déclarations limitant la compétence

[73] L’article 19 permet à un État contractant de déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de connaître des litiges, même lorsque ces tribunaux ont été désignés dans une clause exclusive d’élection de for «s'il n'existe aucun lien, autre que le lieu du tribunal élu, entre cet État et les parties ou le litige». Parfois, les parties contractantes n’ayant aucun lien avec un pays donné peuvent nommer les tribunaux de ce dernier en tant qu’instance pour y résoudre leurs litiges simplement parce qu’elles considèrent ces tribunaux comme une tribune neutre et qu’elles ont confiance dans la qualité de leur justice. Cela pose une contrainte, financière ou autre, sur le système judiciaire qui, autrement, n’est pas affilié aux parties ou à la transaction en question. Cette situation constitue une injustice pour le pays qui doit payer pour exploiter ce système, mais qui ne reçoit en retour aucun avantage pour la résolution de litiges ne mettant pas en cause ses citoyens ou ses résidents. Les litiges consistent en la résolution subventionnée de différends; les salaires des juges et des officiels de la cour ne sont pas payés simplement à même les frais qu’imposent les tribunaux pour le dépôt d’une plainte, mais proviennent plutôt des recettes fiscales globales. Pour quelles raisons un pays exploiterait‑il un système judiciaire en vue de résoudre les différends contractuels d’étrangers?

[74] Par conséquent, l’article19 donne la possibilité aux États parties à la Convention de refuser de prendre part à ce genre de subventions. Les États peuvent choisir de déclarer que leurs tribunaux ne doivent pas entendre de litiges, même s’ils sont désignés par mandat à titre de tribune exclusive, si l’État n’est aucunement lié avec les parties ou le contrat, hormis la désignation de ses tribunaux (à noter que, si une telle déclaration était faite, le tribunal pourrait tout de même connaître le litige s’il choisissait de le faire; la déclaration ne fait que lui offrir la possibilité de refuser d’exercer sa compétence).

[75] Si le Canada prenait part à la Convention, devrait‑il faire une déclaration en vertu de l’article 19? À mon avis, cette question est plus ou moins importante; il n’y aurait pas de changement notoire si le Canada faisait une telle déclaration. En vertu du régime de la common law, les parties commerciales qui ne sont aucunement liées au Canada ont la possibilité d’exercer l’option de plaider au pays étant donné qu’il offre une tribune neutre. Malgré cette occasion de longue date, une telle pratique ne semble pas avoir été mise en place. Si les arrêts publiés constituent le fondement d’une décision, les parties non liées au Canada n’ont jusqu’à maintenant pas adopté la pratique visant à faire appel aux tribunaux canadiens pour résoudre leur querelles contractuelles. Rien ne porte à croire que l’entrée en vigueur de la Convention changerait quoi que ce soit à la situation. Ainsi, le défaut de faire une déclaration en vertu de l’article19 n’entraînerait pas une vague d’étrangers se pressant devant les juges canadiens pour résoudre leurs litiges. Si tel était le cas, alors le Canada pourrait procéder à une déclaration à une date ultérieure, étant donné que l’article32 énonce que les déclarations peuvent être faites dans le cadre de la ratification ou à un moment ultérieur et qu’une fois faites, elles peuvent être retirées à tout moment.

[76] Il importe de souligner que, même si l’hypothèse précédente s’avérait fautive et qu’à la suite de l’application de la Convention par le Canada devait s’établir chez les étrangers la pratique voulant que les tribunaux canadiens constituent un endroit pour régler les litiges relatifs aux contrats commerciaux, il est loin d’être évident que cette situation nuirait au bilan du Canada ou aux intérêts canadiens en général. Les litiges commerciaux donnent rarement lieu à des procès devant jury et donc si les étrangers décidaient de faire instruire leurs litiges devant les tribunaux canadiens, cela ne signifierait pas que des citoyens canadiens seraient tenus de consacrer leur temps à siéger à titre de jurés et à se prononcer sur ces litiges. Bien entendu, comme il a été mentionné précédemment, il faudrait prendre compte du temps et des salaires des juges et officiels de la cour. Toutefois, ces considérations devraient être examinées en fonction du fait que les étrangers qui auraient recours aux tribunaux canadiens pour régler leurs litiges contractuels engageraient des avocats et un soutien juridique canadiens, se logeraient dans des hôtels canadiens, dîneraient dans des restaurants canadiens et ainsi de suite. Ces gains sont susceptibles de dépasser le fardeau des coûts sur le système de justice. Je ne connais aucune étude qui présente une évaluation complète des gains et pertes nets d’un pays lorsque des étrangers décident d’y régler leurs litiges commerciaux.

[77] En guise de conclusion à la présente sous‑section, il importe de répéter qu’il est peu probable que se concrétise le scénario voulant que des étrangers désignent les tribunaux canadiens à titre de tribune neutre pour instruire des poursuites en matière de contrats non canadiens, mais qu’il ne s’agirait pas nécessairement d’une mauvaise chose pour le Canada si tel était le cas. Donc, bien qu’il n’existe aucune raison importante de ne pas faire de déclaration en vertu de l’article19, il n’y a pas non plus de raison convaincante d’y procéder.

Article 20 Déclarations limitant la reconnaissance et l’exécution

[78] L’article 20 consiste en la contrepartie de l’article 19 portant sur l’exécution. Il permet aux États contractants de faire des déclarations qui limitent leur obligation d’exécuter les jugements des pays étrangers en vertu de la Convention selon un ensemble restreint de circonstances, à savoir:

lorsque les parties avaient leur résidence dans l'État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l'État requis.

Voici un exemple à des fins de clarification: si les parties de même que tous les facteurs associés à un contrat donné étaient canadiens, mais que leur contrat comportait une clause exclusive d’élection de for en faveur de, disons, la France, alors (dans l’hypothèse où le Canada et la France seraient des États contractants et que la Convention serait par ailleurs admissible) le Canada serait tenu de procéder à l’exécution du jugement de la France (bien entendu sous réserve des moyens de défense prévus aux articles 8 et 9). L’article20 donne en effet au Canada le choix de déclarer que certaines situations comme celle décrite ci‑dessus sont essentiellement d’ordre national et non des questions internationales, et que la reconnaissance du jugement français devrait être une affaire de droit interne canadien qui n’est pas régie par la Convention. Une telle déclaration indiquerait aux Canadiens, du moins en théorie, qu’ils ne doivent pas, dans le cadre d’un contrat entièrement intracanadien, désigner les tribunaux d’autres pays afin de régler leurs litiges; ces contrats «canadiens» devraient être portés en justice au Canada.

[79] Ma décision ne repose que très peu sur l’article20 en ce qui a trait au Canada étant donné que, tel qu’il a été mentionné précédemment, le régime de common law en place au Canada pour l’exécution des jugements des pays étrangers (qui constitue le régime qui prévaudrait dans une situation comme celle que nous avons décrite dans le cas où une déclaration était faite en vertu de l’article20) ne diffère pas beaucoup du régime d’exécution exigé par la Convention. Cela revient à dire que, nulle part dans la loi en vigueur dans les juridictions de common law du Canada n’est indiqué qu’un tribunal peut refuser d’exécuter un jugement étranger sous prétexte que le tribunal étranger a statué sur sa compétence à entendre le cas en vertu d’une clause d’élection de for sans être autrement lié aux parties. Je ne me souviens même pas avoir pris connaissance d’un cas où le débiteur judiciaire avait songé à invoquer le moyen de défense selon lequel un jugement étranger devrait voir son exécution refusée étant donné que, malgré la présence d’une clause d’élection de for en faveur du tribunal étranger, les parties n’étaient dotées d’aucun lien avec cette tribune. Par conséquent, une déclaration du Canada en vertu de l’article20 n’entraînerait pas de changement: la déclaration ne fait qu’indiquer aux parties contractantes qu’elles ne peuvent pas compter sur la Convention pour rendre leurs jugements étrangers exécutoires au Canada. Or, ces jugements sont exécutoires aux termes de la common law, donc une déclaration en vertu de l’article20 n’aurait que peu d’effet.

[80] De manière peut‑être plus directe, la pratique de la common law semble à ce sujet avoir démontré que les tribunaux canadiens ne se sont pas préoccupés de l’exécution de ces jugements étrangers par le passé (c’est‑à‑dire les jugements étrangers auxquels toutes les parties de même que l’objet du litige sont canadiens). Si le Canada ne se soucie pas de l’exécution de ces jugements, comme il semble être le cas, alors la déclaration proposée à l’article20 ne doit pas être faite.

Article 21 Déclarations relatives à des matières particulières

[81] Le Canada a joué un rôle déterminant dans l’ajout de l’article21 au texte de la Convention. L’article prévoit que les États qui ont un intérêt important à ne pas appliquer la Convention à un domaine précis et distinct peuvent faire une déclaration afin d’exclure ce domaine du champ d’application de la Convention, en ce qui les concerne.

[82] Comme il a été mentionné précédemment[67], la Colombie‑Britannique est dotée de lois interdisant l’exécution des jugements étrangers rendus en lien avec des préjudices entraînés par l’amiante exploitée dans la province[68]. Il est concevable que ces lois entrent en conflit avec la Convention. S’il existait un contrat international traitant de la vente de l’amiante de la C.‑B. et que celui‑ci comportait une clause d’élection de for qui accorderait la compétence exclusive aux tribunaux de, NewYork par exemple, alors un jugement rendu dans l’État de NewYork relativement à un préjudice entraîné par cette amiante devrait être exécuté en C.‑B., conformément à l’article8 de la Convention. Bien entendu, cette dernière ne s’applique pas aux «demandes pour dommages corporels et moraux […] introduites par des personnes physiques ou en leur nom»[69] et, par conséquent, la plupart des jugements qui traitent de l’amiante ne seraient de toute façon pas exécutoires en vertu de la Convention. Toutefois, les plaintes éventuellement liées à l’amiante pourraient être déposées par des subrogés assureurs ou réassureurs et celles‑ci entreraient dans les cadres de la Convention[70]. L’article21 permet au Canada d’éviter le conflit entre l’obligation d’exécuter et la législation actuelle de la C.‑B. interdisant l’exécution, en faisant une déclaration selon laquelle, en ce qui concerne le Canada, la Convention ne s’appliquera pas aux préjudices liés à l’amiante. À moins que la C.‑B. ne soit prête à subordonner ses lois en place au profit de la Convention, une telle déclaration s’avérerait nécessaire. Il importe de souligner que, si tel était le cas, les autres États contractants seraient libérés de leur obligation, en vertu de la Convention, d’exécuter les jugements des tribunaux canadiens relatifs aux préjudices entraînés par l’amiante.

[83] Il s’agit d’un enjeu politique et je refuse de l’examiner davantage ici. Il est probable qu’une province qui a suffisamment à cœur de protéger et de subventionner une industrie donnée, comme les mines d’extraction d’amiante, pour avoir édicté une loi interdisant l’exécution des jugements étrangers ayant une incidence sur cette industrie voudra veiller à ce que de tels jugements ne soient pas exécutés en vertu de la Convention. C’est‑à‑dire que, rien dans la Convention ne rendrait les jugements des pays étrangers dans ces domaines plus acceptables aux yeux de ces provinces, et elles voudront donc probablement faire une déclaration en vertu de l’article 21 quant à ces domaines. De façon réciproque, les provinces qui ne sont pas dotées de dispositions législatives interdisant l’exécution des jugements étrangers dans certains domaines ne devraient pas sentir le besoin de faire une déclaration en vertu de l’article21 étant donné que, tel qu’il a été souligné à maintes reprises dans le présent rapport, le fondement de l’exécution de tels jugements en application de la Convention diffère très peu de celui obtenu aux termes de la common law.

Article 22 Déclarations réciproques sur les accords non exclusifs d’élection de for

[84] Les autres sujets facultatifs abordés dans la présente section ont tous trait au choix de restreindre le fonctionnement de la Convention d’une certaine façon. Le choix qui émane de l’article22 est différent. Il suppose la possibilité d’étendre le champ d’application de la Convention, à savoir de l’élargir afin qu’il vise les clauses non exclusives d’élection de for. Tel qu’il est souligné au paragraphe 10 du présent document, le paragraphe 1(1) de la Convention stipule qu’elle ne s’applique qu’aux clauses exclusives d’élection de for. Toutefois, l’article22 permet aux États contractants de déclarer que leurs tribunaux exécuteront les jugements rendus par les tribunaux d’autres États contractants désignés par des clauses non exclusives.

[85] L’effet d’une telle déclaration serait restreint de trois manières. D’abord, celle‑ci a une incidence uniquement sur l’obligation d’exécuter et non sur l’obligation en vertu des articles 5 et 6 qui ont trait à la compétence juridictionnelle initiale. Deuxièmement, elle n’aurait trait qu’aux clauses non exclusives d’élection de for autrement visées par la Convention (c’est‑à‑dire que les restrictions relatives à l’objet seraient toujours en vigueur, tout comme le seraient celles relatives à l’établissement – c.‑à‑d. la rédaction. De plus, toutes les réserves émises en vertu de l’article 21 seraient également applicables). Troisièmement, un critère de réciprocité s’appliquerait: même lorsqu’un État contractant aurait fait une déclaration en vertu de l’article22, celle‑ci influerait seulement sur l’exécution d’un «jugement rendu dans un État contractant ayant [également] fait une telle déclaration […]»[71].

[86] Le Canada devrait faire une déclaration en vertu de l’article22. D’une façon générale, il exécute déjà les jugements des pays étrangers lorsque les tribunaux étrangers ont statué sur leur compétence à entendre le cas selon une clause d’élection de for, même lorsque celle‑ci est non exclusive. Par conséquent, une déclaration du Canada en vertu de l’article22 ne l’engagerait pas à exécuter les jugements étrangers qu’il n’exécute pas déjà (sous réserve des observations aux paragraphes 33‑37 ci‑dessus, qui font état des façons dont les moyens de défense en réponse à une mise en accusation peuvent s’avérer légèrement plus vastes en vertu de la common law que de la Convention). Toutefois, bien qu’une déclaration en vertu de l’article22 n’ait que peu d’incidence sur le résultat des cas où les jugements des pays étrangers sont présentés au Canada à des fins d’exécution, elle pourrait entraîner l’exécution de certaines décisions judiciaires canadiennes à l’étranger dans des situations où, en l’absence de la Convention, elles ne le seraient pas. En résumé, il semble n’y avoir rien à perdre et quelque chose (quoique peu) à gagner de se prévaloir du droit de faire une déclaration en vertu de l’article22.

Paragraphe 26(5) Déclarations relatives aux traités conflictuels

[87] Le paragraphe 26(5) traite d’un sujet de portée très limitée: le conflit entre la Convention et les autres compétences et traités exécutoires si ces autres traités fonctionnent «à l’égard d’une matière particulière», par exemple l’assurance maritime. Le paragraphe 26(5) offre aux États contractants la possibilité de faire une déclaration voulant que les traités conflictuels l’emportent sur la Convention, peu importe s’ils ont été convenus avant ou après son entrée en vigueur.

[88] Bien que le Canada prenne part à certains traités qui abordent la compétence relative à des matières particulières (la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants par exemple), je n’en connais aucun qui entre en conflit avec la Convention. Je ne vois pas par conséquent le besoin d’une déclaration en vertu du paragraphe 26(5). Il importe cependant de souligner que ce dernier permet de procéder aux déclarations relativement aux traités convenus à tout moment – c'est-à-dire avant ou après l’entrée en vigueur de la Convention – et que le paragraphe 32(1) permet que les déclarations en vertu du paragraphe 26(5) soient faites à tout moment, de sorte que, si le Canada venait à conclure un tel traité particulier à une date ultérieure, alors une telle déclaration pourrait être faite à ce moment.

Article28 La clause fédérale

[89] L’article28 consiste en une clause fédérale type; il permet aux systèmes juridiques non unifiés comme le Canada de faire une déclaration voulant que la Convention ne s’applique qu’à certaines de ses unités territoriales. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment, mais en son absence, la Convention s’appliquera dans l’ensemble du pays. Par conséquent (étant donné qu’il est présumé aux fins du présent rapport que, pour des motifs d’ordre constitutionnel, la Convention devrait être mise en œuvre à l’échelle provinciale), à moins que toutes les provinces ne soient prêtes à édicter la législation de mise en œuvre appropriée, le Canada devrait, du moins au départ, faire une déclaration en vertu de l’article28 concernant toutes les provinces qui n’adhèrent pas à la Convention.

[90] Il semble y avoir peu de matière à discussion ici. Les diverses compétences détermineront elles‑mêmes si et à quel moment elles appliqueront la Convention. L’analyse présentée dans les autres parties du rapport aidera probablement à procéder à cette évaluation. Même si toutes les provinces venaient à adopter la Convention, il y a peu de chances qu’elles le fassent au même moment. En conséquence, il faudrait qu’elles fassent une déclaration en vertu de l’article28. Ces déclarations peuvent être retirées dans l’éventualité où les provinces ou les territoires hésitants signeraient ultérieurement la Convention.

Réunion annuelle

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du 13 au 17 août, 2017
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