Procréation médicalement assistée - rapport 2009

II. Contexte du présent rapport

[20] En 2002, le CCHF sur la justice familiale a mis sur pied un groupe de travail dans le but d’étudier les questions qui se rapportent à l’établissement de la filiation et à l’enregistrement de la naissance des enfants nés de la PMA. Même si à l’origine, il était surtout question de modifier le Uniform Child Status Act, le groupe de travail du CCHF est venu à la conclusion qu’il ne serait pas possible de se contenter de retoucher cette loi uniforme sans étudier en profondeur les questions de principe qui la sous-tendent. C’est la raison pour laquelle en 2005, le groupe de travail du CCHF a entrepris un examen approfondi des principes fondamentaux et a pris connaissance de nombreux rapports à ce sujet.[14] En 2006‑2007, le groupe de travail du CCHF a mis au point les grands principes.

[21] En 2007, les ministres et les sous‑ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont approuvé les principes et la démarche proposés par le groupe de travail du CCHF et ont ordonné de mettre sur pied un groupe de travail mixte de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et du CCHF sur la justice familiale. Cela a été fait au cours de l’automne 2007, et les membres du nouveau groupe de travail se sont réunis par téléphone et en personne pour étudier les mesures législatives uniformes en vigueur, les propositions et les principes entérinés par les ministres ainsi que pour énoncer des principes de rédaction et pour régler les problèmes en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi uniforme.

[22] De plus, des représentants du groupe de travail ont tenu des consultations sur les questions que suscitent le nombre de parents, les parents multiples ainsi que la conception post mortem auprès de représentants du Conseil de la statistique de l’état civil du Canada et de Procréation assistée Canada les 12 et 13juin2008 à Ottawa, de représentants de Procréation assistée Canada, de la Société de fertilité et d’andrologie et de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada le 20février2009, de représentants de l’ABC qui sont spécialistes du droit de la famille, des testaments et des successions ainsi que des questions qui concernent les couples de même sexe et de lesbiennes en février, mars et avril2009, et de juristes du milieu universitaire en mars2009.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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