Procréation médicalement assistée - rapport 2009

Annexe A – Examen de la jurisprudence

Présomption de filiation

C.(P.) v. L.(S.), 2005 SKQB 502, 273 Sask. R. 127, 262 D.L.R. (4th) 157 (CBR Sask.) – La présomption de l’article45 de la Loi sur le droit de l’enfance, une présomption de paternité en faveur de la personne qui fait vie commune avec la mère au moment de la naissance, n’accordait aucun droit parental, car elle était réfutable et elle avait une simple nature probante. La demande fondée sur la Charte visant à faire bénéficier de cette présomption une femme qui faisait vie commune avec la mère au moment de la naissance de l’enfant n’est pas un recours admissible en vertu de la Charte, étant donné que le tribunal ne peut pas influer sur les principes fondamentaux de la biologie qui sont à la base des présomptions simplement par souci d’assurer un traitement égal en vertu de la loi.

Déclaration ou reconnaissance de filiation

Fraess v. Alberta, 2005 ABQB 889, 278 D.L.R. (4th) 187, 23 R.F.L. (6th) 101 (CBR Alb.) – La qualité de parent est automatiquement reconnue au conjoint du même sexe dans certaines circonstances.

Gill v. British Columbia (Ministry of Health), 2001 CarswellBC 3164, [2001] BCHRT no34 – Deux lesbiennes voulaient être inscrites comme parents dans les statistiques de l’état civil – Le refus équivaut à une distinction fondée sur l’orientation sexuelle et l’état matrimonial et à de la discrimination fondée sur les mêmes motifs envers les enfants, car il les prive du droit d’avoir les noms de leurs deux parents inscrits au registre des naissances.

Rutherford. v. Ontario (Deputy Registrar General) (2006), 270 D.L.R. (4th) 90, 81 O.R. (3rd) 81, 30R.F.L. (6th) 25 (CSJ Ont.) – On a refusé d’inscrire comme partenaires de la mère naturelle dans les statistiques de l’état civil plusieurs lesbiennes dont les enfants avaient été conçus par insémination du sperme d’un donneur anonyme – Le juge a statué que les dispositions sur l’enregistrement des naissances de la Loi sur les statistiques de l’état civil étaient nulles, parce qu’elles étaient discriminatoires envers les coparents en raison de leur sexe, ce qui est contraire à la Charte.

A.A. v. B.B., (2007) ONCA 2 (CanLII); demande d’autorisation d’appel à la CSC rejetée: 2007CSC40, [2007] 3 R.C.S. 124 (Cour d’appel de l’Ontario) – Exerçant sa compétence parens patriæ, la cour a statué qu’elle pouvait déclarer qu’un enfant avait trois parents en se basant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. La CSC a refusé d’accorder l’autorisation d’appel et a statué que la décision de la Cour d’appel de l’Ontario était fondée uniquement sur la compétence parens patriæ des tribunaux (jugeLebel).

D.(K.G.) v. P.(C.A.), [2004] O.J. no3508 [QL], 2004 CarswellOnt 8819 (CSJ Ont.) – Le père génétique d’un enfant né par fécondation in vitro en vertu d’un contrat de mère porteuse au terme duquel la mère naturelle et son époux s’étaient engagés à ne pas être reconnus comme parents de l’enfant a demandé une ordonnance dans le but d’être déclaré l’unique parent de celui‑ci. La mère naturelle n’était pas liée génétiquement à l’enfant (l’ovule d’une donneuse anonyme avait été utilisé), et elle avait accepté de ne pas être déclarée mère de l’enfant. Le tribunal a statué que le père génétique devait être inscrit au registre comme parent unique.

Ontario Birth Registration No. 88-05-045846, Re, [1990] O.J. No. 608 [QL], 1990 CarswellOnt 3834 (CP Ont.) – Les parties avaient conclu une entente en vertu de laquelle la mère naturelle s’était engagée à porter un enfant conçu par insémination artificielle à l’aide du sperme de l’époux de sa mère (c.‑à‑d. le beau-père de la mère naturelle). Toutes les parties s’étaient également engagées à acquiescer à une ordonnance d’adoption, par laquelle la mère et le beau-père de la mère naturelle allaient être déclarés les parents légaux de l’enfant et allaient obtenir la garde de celui‑ci. Après la naissance, la mère et le beau-père de la mère naturelle ont demandé une ordonnance d’adoption, mais la mère naturelle s’y est opposée et a refusé de reconnaître que son beau-père était le père de l’enfant, pour les besoins de l’enregistrement de la naissance. Le tribunal a statué que la demande d’adoption devait être accordée, car les circonstances donnaient à penser que l’adoption serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Zegota v. Zegota-Rzegocinski (1995), 10 R.F.L. (4th) 384, [1995] O.J. No. 204 [QL], 1995 CarswellOnt 75 (DG Ont.) – Enfant conçu par PMA (sperme d’un donneur) avec le consentement des deux parties. Le divorce a été accordé avant la naissance de l’enfant. Une ordonnance a été rendue pour modifier l’acte de naissance afin d’y indiquer que l’ex-époux était le père de l’enfant et afin de changer le nom de famille de l’enfant pour y ajouter celui du père. L’ex-épouse voulait faire enlever le nom de son ex-époux de l’acte de naissance. Le tribunal a statué en faveur de l’ex-époux, et celui‑ci a obtenu des droits de visite abondants avec l’enfant et l’accès sans restrictions à ses dossiers scolaires et médicaux.

R.(J.) v. H.(L.), [2002] O.J. No. 3998 [QL], 2002 CarswellOnt 3445 (CSJ Ont.) – Les parties avaient conclu un contrat de mère porteuse qui a abouti à la naissance de jumeaux. La preuve provenant de l’analyse de l’ADN a confirmé que J.R. et J.K. étaient la mère et le père génétiques des jumeaux. Après la naissance des enfants, la mère naturelle, L.H., et son époux, G.H., ont acquiescé à une demande adressée au tribunal dans le but de faire déclarer que J.R. et J.K. étaient les parents des jumeaux. Le tribunal a fait droit à la demande.

Rupture à la suite d’un contrat tripartite: C.(M.A.) v. K.(M.), 2009 ONCJ 18 (CJ Ont.) – Les trois parents avaient conclu une entente pour donner naissance à un enfant et pour l’adopter. Ils prévoyaient fonder une famille triparentale, comme le permet l’arrêt A.(A.) c. B.(B.) (susmentionné), et ils désiraient obtenir une adoption tripartite. À la suite de la rupture de la relation avec le père biologique, les femmes ont limité son accès à l’enfant et elles ont demandé d’adopter l’enfant sans le consentement du père. Le tribunal ne le leur a pas permis. Voici comment la juge s’est exprimée au sujet de l’intérêt supérieur de l’enfant, aux paragraphes36 et 37 de sa décision:

[TRADUCTION] Notre tribunal voit toutes sortes de structures familiales. En l’absence d’une disposition législative contraire expresse, la famille nucléaire qui se compose de deux parents et d’un enfant ne bénéficie d’aucune préférence particulière quand le tribunal se penche sur l’intérêt supérieur de l’enfant. En fait, un enfant peut avoir plus ou moins de deux parents, au sens du droit de la famille.

Deuxièmement, il est bien établi en droit que lorsqu’il s’agit de l’intérêt supérieur d’un enfant, le tribunal n’a pas à se demander quel genre de famille les parents désirent. Il doit tenir compte uniquement de l’intérêt de l’enfant.

D.(M.) v. L.(L.) (2008), 90 O.R. (3rd) 127, 52 R.F.L. (6th) 122 (CSJ Ont.) – Les demandeurs M.D. et J.D. ont conclu un contrat de maternité de substitution avec des amis, L.L. et I.L., étant donné que M.D. était incapable d’avoir des enfants. Les demandeurs désiraient être inscrits au registre à titre de parents, et ils ont demandé au tribunal de prononcer une déclaration de filiation en leur faveur. Les demandeurs ont été déclarés parents, car la filiation n’est pas établie uniquement en fonction de critères génétiques. En effet, la définition de la filiation sous le régime de la Loi portant réforme du droit de l’enfance n’était pas fondée exclusivement sur le lien biologique. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur la validité du contrat de maternité de substitution. Dans une affaire antérieure, R.(J.) v. H.(L.) (susmentionnée), une telle déclaration avait aussi été accordée sur consentement et le tribunal avait déclaré que l’enfant avait plus d’une mère. Dans l’affaire O’Driscoll v. McLeod (1986), 10 BCLR (2d) 108 (CSCB), le tribunal avait compétence pour prononcer des déclarations de paternité exécutoires. Dans ce cas aussi, la mère porteuse avait consenti.

C.(J.) v. Manitoba, 2000 MBQB 173, 151 Man. R. (2nd) 268, 12 R.F.L. (5th) 274 (CBR Man.) – Les parents génétiques ont demandé une déclaration afin d’obliger le personnel de l’hôpital présent à la naissance de remplir les documents attestant que les demandeurs étaient les parents naturels et légaux des enfants mis au monde par la mère porteuse. Le tribunal s’en est remis à la Loi sur les statistiques de l’état civil et il a statué qu’en vertu de celle‑ci, la «mère» était la personne qui avait donné naissance. Il a conclu que le législateur avait disposé sans équivoque qu’une déclaration de paternité ou de non-paternité aurait pu être prononcée avant la naissance de l’enfant. Le tribunal a ajouté qu’une ordonnance similaire ne pouvait pas être rendue à l’égard de la maternité, et il a refusé de faire droit à la demande.

Au paragraphe45 de sa décision dans l’affaire C.(M.A.) v. K.(M.) susmentionnée, la Cour de justice de l’Ontario a insisté sur le principe consacré selon lequel il n’était pas lié par les stipulations d’un contrat familial dans les causes de garde et de droits de visite. Dans la décision Ligate v. Richardson (1997), 34 OR (3d) 423, par.59, le juge Moldaver a cité l’arrêt Woodhouse v. Woodhouse (1996), 29 OR (3d) 417 (CA Ont.) et a réitéré le principe bien établi selon lequel les ententes de séparation ne lient pas les tribunaux, parce que ce sont les intérêts des enfants, et non ceux des parents, qui sont en cause, comme a statué la Cour suprême dans les arrêts Willick c. Willick, [1994] 3 R.C.S. 670 (CSC), et Droit de la famille – 1150, [1993] 4 R.C.S.141 (CSC). Il a ajouté qu’il placer les stipulations de l’entente dans le contexte de l’ensemble des faits et des circonstances anciens et nouveaux pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Responsabilité parentale

Un tribunal australien a ordonné à une mère porteuse de payer une pension alimentaire pour enfant – Article paru le 25janvier2009.

Rose v. Secretary of State for Health and Human Fertilization and Embryology Authority [2002] EWHC 1593 (Admin), [2002] 2 Fam Law Rep. 962 (H.C.J. – Q.B. Div.) – Dans cette affaire anglaise, une femme née à la suite d’un don de sperme s’est adressée au tribunal pour qu’on lui divulgue de l’information au sujet de son père génétique. Voir aussi l’article par HilaryYoung intitulé In Search of Identity, Reconciling the Interests of Gamete Donors and Their Offspring in the Disclosure of Identifying Information About the Donor, qui est tiré d’un document de travail présenté à l’occasion de l’International Conference on New Reproductive and Genetic Technologies, qui a eu lieu à Nanaimo, en Colombie‑Britannique, le 26mai2007.


Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018