Sous-évaluées transferts frauduleux et les traitements préférentiels - introduction et partie I 2007

SECTION CIVILE

PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES TRANSFERTS FRAUDULEUX ET DES TRAITEMENTS PRÉFÉRENTIELS

(Opérations sous-évaluées et transferts préférentiels)

INTRODUCTION ET PARTIE I: OPÉRATIONS SOUS-ÉVALUÉES

présenté par TamaraM.Buckwold

Faculté de droit, Université de l’Alberta, Edmonton (Alberta)

Attention: les idées ou les conclusions énoncées dans le présent document, notamment les propositions concernant le libellé de la loi et les commentaires ou recommandations, n’ont pas été adoptées par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Conférence et de ses délégués.

Charlottetown

Île-du‑Prince‑Édouard

Septembre2007

(Opérations sous-évaluées et transferts préférentiels)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION: 1

A. Objet du rapport 1

B. Terminologie 1

C. Approche du présent rapport

D. Champ d’application du rapport

PARTIE I: OPÉRATIONS SOUS-ÉVALUÉES (TRANSFERTS FRAUDULEUX)

A. Sommaire du droit actuel

1. Le Statut Élizabeth

a. Opérations régies par le Statut

b. Exigence liée à l’insolvabilité

c. Intention du débiteur.. 6

d. Valeur cédée par le cessionnaire

e. Intention ou connaissance du cessionnaire

f. Qualité pour contester une opération

2. Législation provinciale

a. Opérations régies par le Statut

b. Exigence liée à l’insolvabilité

c. Intention du débiteur

d. Valeur cédée par le cessionnaire

e. Intention ou connaissance du cessionnaire

f. Qualité pour contester une opération

3. Dispositions et transactions révisables en vertu de la LFI

a. Dispositions actuelles

b. Modifications de la Loi c-47

c. Comparaison avec les lois provinciales

i. Opérations régies par le Statut

ii. Exigence liée à l’insolvabilité

iii. Intention du débiteur

iv. Valeur cédée par le cessionnaire

v. Intention ou connaissance du cessionnaire

vi. Qualité pour contester une opération

g. Moment de l’opération

B. Considérations relatives aux politiques en matière de réglementation des opérations sous-évaluées

1. Autodétermination et liberté de propriété

2. Le droit de recouvrer les créances.

3. La sanction du comportement socialement répréhensible

ou «immoral»

4. La protection des tiers

5. Efficience et évitement des risques

C. Questions en litige

1. Opérations relevant du champ d’application de la Loi.

a. Considérations générales

b. Obligations conditionnelles et non échues

c. Biens insaisissables

d. Pouvoirs de nomination et renonciation au patrimoine

e. Transferts découlant d’une ordonnance judiciaire

ou par effet de la loi

f. Rachat d’actions et déclaration de dividendes par une société par actions

g. Opérations familiales

i. Opérations familiales méritant une protection

ii. Operations familiales contestables

2. Qualité : Qui peut faire une demande de redressement

en vertu de la Loi?

a. Type de demande

b. Date à laquelle prend naissance la demande

3. Motifs de redressement (base légale pour contester les opérations)

a. Les opérations qui réduisent les actifs mis à la disposition des créanciers (critère lié à l’insolvabilité due à un épuisement des actifs)

b. Opérations ayant pour but d’entraver ou de frustrer les créanciers (critère lié à l’intention du débiteur)

i. Preuve de l’intention

ii. Preuve de la valeur échangée

c. La pertinence de la relation des parties

4. Les moyens de défense et la protection des tiers

a. Valeur cédée par le cessionnaire

b. L’intention ou la connaissance du cessionnaire

c. Changement de position par le cessionnaire

d. Protection des tiers traitant avec un cessionnaire

e. Opérations servant les intérêts commerciaux du débiteur

5. Redressement

a. Formes de redressements et facteurs pertinents

i. Fondement théorique du redressement

ii. Ordres de paiement.. 74

iii. Protection des personnes traitant avec le débiteur et des tiers par la qualification du redressement accordé

iv. Disposition d’application du redressement accordé

b. Personnes faisant l’objet d’une ordonnance

c. Possibilité d’exercer le recours lorsque la créance n’est pas échue ou fixée par jugement

d. L’application du principe de partage dans la décision d’accorder un redressement

e. Délais de prescription

D. Conclusion

AnnexeA: Commission de réforme du droit de la Colombie‑Britannique Report on Fraudulent Conveyances and Preferences (1988): avant‑projet de loi.. 97

AnnexeB: Ronald C.C. Cuming, Donations et transferts pour une

contrepartie inférieure à leur juste valeur : nouvelle formulation de l’article 91 de la loi sur la faillite et l’insolvabilité: Recommandations 106

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada