Sous-évaluées transferts frauduleux et les traitements préférentiels - introduction et partie I 2007

D. Conclusion

[268] Malgré la longueur du présent rapport, une nouvelle loi qui remplacerait le système de droit, ambigu et qui porte à confusion, régissant les opérations sous-évaluées pourrait et devrait être relativement courte, ce que nous démontrons dans les annexes ci‑jointes. Les décisions fondamentales qui doivent être prises pour atteindre cet objectif ont été exposées ci-dessus, accompagnées en règle générale d’une évaluation des avantages et des inconvénients liés à chacune des solutions de rechange proposées. Le format que devrait adopter la législation intégrant ces décisions devrait être structuré plus ou moins de la façon suivante:

1. Objet de la loi

Les types d’opérations régies

Qui peut exercer un recours

Les opérations exclues

2. Cause d’action: motifs de redressement

Dispositions générales

Cas particuliers (c.‑à‑d., la déclaration de dividendes par les personnes morales débitrices, les opérations familiales et les opérations visant des biens insaisissables)

Exigences en matière de preuve relatives à l’établissement des motifs de redressement

3. Moyens de défense

Dispositions générales

Défense relative à une cause d’action particulière

Distinctions entre les moyens de défense que peuvent exercer les parties à l’opération et ceux que peuvent exercer les tiers

4. Recours

[269] Nous avons noté d’entrée de jeu que la loi qui régit les opérations sous-évaluées se distingue de celle qui régit les traitements préférentiels tout en y étant toutefois reliée. Il est donc souhaitable que ces deux types d’opérations soient régis par une seule et même loi et qu’ils fassent l’objet d’un seul traitement harmonieux pour ne pas dire uniforme. Certaines parties de la législation pourraient s’appliquer aux deux types d’opérations, alors que d’autres pourraient plutôt viser l’un ou l’autre type. Bien que l’achèvement du présent projet, dans son intégralité, soit conditionnel à la solution des questions qui se rattachent aux traitements préférentiels, l’auteur est d’avis que ce travail devrait être abordé suivant un ordre séquentiel, en commençant par les transferts sous‑évalués. Bien que les approches particulières adoptées dans ce dernier contexte fassent l’objet d’un examen selon les décisions qui auront été prises relativement au premier contexte, ce rajustement devrait être minime.

[270] Comme c’est le cas en droit commercial, l’objet du présent rapport constitue, dans l’ensemble, du «droit de juristes». Dans une large mesure, la justice repose sur l’établissement d’un système qui produit des résultats prévisibles et constants et qui fonctionne efficacement. Les participants au marché peuvent rajuster et rajusteront leurs pratiques et leurs attentes en conséquence. Il incombera au groupe de travail de faire progresser le projet qui servira à déterminer l’étendue des consultations requises relativement aux choix stratégiques qui auront été désignés et la manière dont ils devront être menés à bien. Cependant, les choix stratégiques importants qui doivent être faits sont peu nombreux, et la nécessité de créer un système intégré et fonctionnel, dont les composants sont intimement liés, nous met en garde contre la décision de s’en remettre à des opinions externes sur chacun des points susmentionnés.

[271] Le Canada est bien placé pour concevoir un régime moderne dans ce domaine de droit, puisant son inspiration dans ce que les systèmes en place ont de meilleur à offrir, tant sur le plan interne qu’à l’échelle internationale. L’adoption d’une nouvelle législation dans ce domaine représenterait, en droit relatif aux recours que peuvent exercer les créanciers, une nette amélioration, qui se fait attendre depuis fort longtemps.


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du 13 au 17 août, 2017
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