Sous-évaluées transferts frauduleux et les traitements préférentiels - introduction et partie I 2007

PARTIE I: OPÉRATIONS SOUS-ÉVALUÉES

(TRANSFERTS FRAUDULEUX)

A. Sommaire du droit actuel

[14] L’élaboration de cette branche du droit anglo-canadien a été examinée par de nombreux auteurs, et elle ne sera pas reprise en l’espèce. Dans la plupart des administrations canadiennes, elle tire son origine de trois sources:

  • la Statute of Fraudulent Conveyances, 1571 (ci-après appelée, suivant une convention commune, le «Statut Élizabeth»)[10];
  • les lois provinciales;
  • la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Les principales caractéristiques de chaque système sont décrites ci-dessous.

1. Le Statut Élizabeth

[15] Chose remarquable, cette loi qui remonte à tout près de 450ans et les diverses interprétations que lui ont attribuées des juges anglais éteints depuis fort longtemps ont encore force de loi dans les provinces canadiennes de commonlaw à titre de droit «établi». Bien que, dans certaines provinces, la loi ait été reprise par la législation applicable, ses dispositions essentielles demeurent inchangées dans sa forme traduite[11].

[16] Le préambule établit l’objet du Statut en des termes prolixes et indubitables. Le Statut vise essentiellement à empêcher les transferts de biens qui ont pour but de priver les créanciers et autres de ce à quoi ils ont droit en toute légitimité, et de les frauder. La déclaration voulant que ces transferts soient nuls est prévue dans la disposition selon laquelle le Statut ne s’applique pas au transfert de biens [traduction] «pour considération valable et de bonne foi transféré ou opérant translation» à quiconque n’ayant pas eu, au moment de l’opération, connaissance de l’intention frauduleuse qui l’accompagnait[12].

[17] Il est presque impossible de résumer avec exactitude les règles de droit énoncées dans le Statut, car les multiples avenues d’interprétation judiciaire présentées par des générations de juges ont produit un texte contenant des règles et des principes souvent ambigus pour ne pas dire contradictoires. Cependant, on peut exposer les grandes lignes de ses caractéristiques fondamentales de la façon suivante:

a. Opérations régies par le Statut

[18] Le Statut veut éviter les transferts d’un droit dans un bien réel ou personnel[13]. L’objet de la loi est d’empêcher les débiteurs de soustraire des éléments d’actif qui seraient autrement mis à la disposition des créanciers pour satisfaire leurs réclamations de leur portée en les transférant à un tiers. Le Statut ne traite pas des autres types d’opérations, comme la prestation de services par le débiteur à un tiers sans indemnisation ou pour une valeur moindre que leur juste valeur, ou encore la prise en charge d’une obligation.

b. Exigence liée à l’insolvabilité

[19] L’application du Statut ne se limite pas aux débiteurs qui sont insolvables au moment du transfert[14]. Cependant, l’insolvabilité peut être pertinente pour déterminer si l’intention frauduleuse qui sert de fondement en vue de contester un transfert peut être établie.

c. Intention du débiteur

[20] Mais surtout, ce sont uniquement les opérations en vertu desquelles le débiteur a voulu retarder, entraver ou frauder les créanciers qui peuvent être contestées en vertu du Statut. La question de savoir quelle sorte d’intention permet d’invalider un transfert a semé la confusion parmi les tribunaux et les commentateurs. Le débiteur devait‑il procéder au transfert avec l’objectif principal de priver les créanciers de leurs droits, ou est-il suffisant de prouver que la conséquence nécessaire d’un transfert fait volontairement a pour but de priver les créanciers du débiteur, en totalité ou en partie, de leurs droits d’obtenir satisfaction?

[21] Certains sont d’avis que le transfert de biens fait alors qu’un débiteur est insolvable est par définition frauduleux au sens du Statut, tout comme le transfert qui rend le cédant insolvable (c.‑à‑d., en réduisant la valeur de ses actifs à une valeur moindre que le montant cumulatif de ses dettes). L’un ou l’autre de ces transferts a nécessairement pour but d’entraver ou de priver les créanciers de leurs droits de recouvrer leurs dettes, puisque par définition, le débiteur n’a pas les moyens de les satisfaire. Plus le patrimoine du débiteur est petit, et moins de biens ses créanciers peuvent réaliser en ayant accès à ses actifs. Étant donné qu’une personne est considérée comme ayant voulu les conséquences nécessaires de ses actes, un transfert volontaire de biens dans de telles circonstances a implicitement pour but d’entraver les créanciers ou de les priver de leurs droits. Même si le motif du débiteur en exécutant le transfert pouvait être louable (c.‑à‑d., pour pourvoir aux besoins de ses enfants à charge ou pour poursuivre des fins de bienfaisance), cela n’améliore en rien l’intention en ce qui concerne les droits juridiques des créanciers[15]. En effet, les faits soulèvent une présomption irréfragable d’intention frauduleuse.

[22] Ceux qui s’opposent à ce point de vue soutiennent qu’un transfert de biens fait par un débiteur insolvable, ou un transfert qui rend le débiteur insolvable, soulève une présomption réfutable d’intention frauduleuse. En vertu de cette approche, le transfert peut être sauvegardé si le débiteur ou le cessionnaire arrive à prouver à la satisfaction du tribunal que le but dominant du transfert était justifiable, même si le transfert a eu comme conséquence de priver les créanciers de leur droit de recouvrement[16].

[23] Si le débiteur/cessionnaire n’est pas insolvable à la date du transfert, son intention d’éviter ses créanciers doit être prouvée de façon positive. La preuve positive de l’intention est également requise lorsque le cessionnaire fournit une contrepartie, même si le cédant est insolvable au moment de l’opération[17]. Des catégories reconnues de preuves circonstancielles qui penchent en faveur de l’existence d’une fraude ont été établies par les tribunaux[18]. L’existence d’un ou de plusieurs «signes distinctifs de fraude» peut appuyer une présomption réfutable d’intention frauduleuse[19]. Cependant, l’exercice visant à prouver l’intention s’avère de toute évidence difficile, étant donné que les détails importants sont souvent connus exclusivement de la personne dont l’intention est contestée.

d. Valeur cédée par le cessionnaire

[24] L’article6 du Statut protège expressément un transfert fait par un débiteur pour «considération valable», une expression qui exige de déterminer le montant adéquat de la contrepartie. Les tribunaux ont établi que la valeur cédée par le cessionnaire doit être plus élevée qu’une simple valeur symbolique, mais n’a pas à être précisément égale à la valeur des biens transférés[20]. Plus problématique encore constitue le fait que la considération comme élément de sauvegarde est accompagnée de l’exigence de la bonne foi, qui repose probablement sur la partie que constitue le cessionnaire.

e. Intention ou connaissance du cessionnaire

[25] Il ne fait aucun doute qu’un transfert est valide malgré le fait que le cédant y a procédé avec l’intention de priver les créanciers de leurs droits si le cessionnaire a) a donné une contrepartie dont la valeur est raisonnablement égale à la valeur du bien transféré et b) qu’il n’avait pas la connaissance, effective ou imputée, de l’intention du cédant. Réciproquement, si l’intention frauduleuse du cessionnaire est établie, un transfert à titre gratuit ou pour une considération purement symbolique sera nul, peu importe l’innocence ou l’ignorance du cessionnaire. Cependant, dans les cas intermédiaires, le droit actuel est lamentablement obscur quant à la relation entre la remise d’une contrepartie et la nécessité de prouver l’intention frauduleuse, ou à tout le moins, la connaissance par le cessionnaire de la fraude du débiteur[21].

[26] Il est indéniable qu’un transfert pour une contrepartie dont la valeur est inférieure à la valeur des biens donnés par un débiteur sera valide s’il n’a pas été établi que le cessionnaire a été complice de l’intention malhonnête du cédant ou qu’il en avait eu connaissance, à la condition toutefois que la contrepartie soit plus élevée qu’une simple valeur symbolique[22]. Cependant, il y a place à la discussion sur la question de savoir si un transfert pour une considération dont la valeur est égale à celle des biens transférés est contestable au motif que le cessionnaire connaissait l’intention du cédant de se dérober à ses créanciers. Il existe des sources qui appuient la proposition qu’un transfert pour une pleine considération sera valide même si le cessionnaire connaissait l’intention frauduleuse du débiteur[23]. Dans certains cas, cependant, un transfert aura été mis de côté au motif que le cessionnaire connaissait l’intention du débiteur, malgré l’échange d’une contrepartie de valeur équivalente[24].

[27] Par conséquent, la validité d’un transfert où une certaine contrepartie a été cédée par le cessionnaire est susceptible de donner lieu à l’évaluation de la question de savoir si a) la considération était «adéquate» et b) si et dans quelle mesure le cessionnaire connaissait l’intention du cédant de se dérober à ses créanciers ou qu’il en était complice[25].

f. Qualité pour contester une opération

[28] Les opérations accompagnées de l’intention requise peuvent être contestées non seulement par ceux qui étaient créanciers de la personne ayant exécuté le transfert au moment où celui-ci a été fait, mais également par «toute autre personne», soit les personnes qui deviennent par la suite des créanciers et dont la capacité de recouvrement est réduite par l’indisponibilité du bien. Ces «autrespersonnes»» qui ont été jugées comme ayant qualité pour agir en vertu des règles complexes établies par les tribunaux comprennent a) les créanciers subséquents qui sont autorisés à «greffer» leurs demandes en faisant valoir l’existence continue d’une dette qui existait au moment de l’opération[26], b) les créanciers qui peuvent établir que le transfert avait pour but de les frustrer d’une dette anticipée mais non encore existante ou d’une créance d’un montant indéterminé (c.‑à‑d., une somme due en vertu d’un jugement découlant d’une créance qui n’a pas encore été contestée)[27] et c) les créanciers dont les créances découlent d’une entreprise spéculative dans laquelle s’est engagé le débiteur immédiatement avant ou après avoir exécuté le transfert contesté[28].

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018