Sous-évaluées transferts frauduleux et les traitements préférentiels - introduction et partie I 2007

2. Lois provinciales

[29] Dans certaines provinces, les règles de droit commun qui régissent les transferts contre une contrepartie inférieure continuent de loger dans le Statut Élizabeth et la jurisprudence qui s’y rattache, complété par la LFI en ce qui a trait à un débiteur failli. Cependant, de nombreuses provinces ont adopté des lois conçues pour protéger les créanciers des tentatives par leurs débiteurs de dissimuler des biens en les transférant à titre gratuit ou pour une valeur inférieure à leur valeur réelle. Comme nous l’avons indiqué ci‑dessus, certaines lois ont repris les dispositions essentielles du Statut Élizabeth en une forme modifiée[29]. Toutefois, la plupart des lois prévoient des règles qui, tout en tenant compte de celles qui sont énoncées dans le Statut Élizabeth, établissent un certain nombre de critères différents pour régir l’annulation d’une opération[30]. Lorsque tel est le cas, la loi provinciale s’applique au même titre que le Statut Élizabeth mais ne la remplace pas[31]. Une opération donnée peut par conséquent être contestée en vertu de l’une ou l’autre des lois ou des deux à la fois, le résultat pouvant être différent selon la loi qui aura été appliquée. Dans la plupart des cas, ces dispositions ont été incluses dans une loi qui aborde également la question des traitements préférentiels. Pour compliquer les choses davantage, la jurisprudence qui découle du Statut Élizabeth peut être invoquée en application des lois provinciales lorsque la question à l’étude est soulevée en des termes similaires par les deux lois, et vice et versa[32].

[30] Le sommaire suivant reprend les principaux points des lois provinciales, en utilisant les mêmes rubriques que celles adoptées pour le Statut Élizabeth. Cependant, le manque d’uniformité d’une province à l’autre signifie que certains des points soulevés peuvent être traités quelque peu différemment d’une loi à l’autre.

a. Opérations régies par le Statut

[31] Tout comme le Statut Élizabeth, les lois provinciales abordent la question de l’aliénation des biens par un débiteur[33]. Les opérations qui ne concernent pas un intérêt dans un bien ne relèvent donc pas de leur champ d’application.

b. Exigence liée à l’insolvabilité

[32] La différence la plus marquée peut-être entre les lois provinciales et le Statut Élizabeth est le fait que les lois provinciales prévoient l’annulation d’opérations seulement lorsque le cédant est [traduction] «en état d’insolvabilité ou dans l’impossibilité de payer intégralement ses dettes ou qui se sait sur le point d’être insolvable», au moment de l’opération contestée[34]. L’insolvabilité joue par conséquent un double rôle en vertu de la législation; en tant que condition de l’invalidité de l’opération et comme motif pour soulever une présomption de l’intention frauduleuse de la part du cédant.

c. Intention du débiteur

[33] Tout comme en vertu du Statut Élizabeth, l’annulation d’une opération en vertu des lois provinciales dépend de la preuve que le transfert a été fait sans intention malicieuse. Le libellé qui définit l’état d’esprit requis renvoie à une [traduction] «intention de frustrer, d’entraver, de léser les créanciers de la personne ou un ou plusieurs d’entre eux»[35].

[34] Le débat susmentionné en ce qui a trait à l’effet présomptif de l’insolvabilité en tant que preuve de l’intention du cédant est pertinent en l’espèce comme sous le régime du Statut Élizabeth, tout comme le sont d’autres doctrines relatives à la preuve de l’intention (p.ex., les «signes distinctifs de fraude»).

d. Valeur cédée par le cessionnaire

[35] Bien que les lois provinciales prévoient des dispositions qui ont été de toute évidence conçues dans le but de surmonter l’incertitude liée aux transferts contre une valeur, leur structure et leur prolixité présentent souvent plus d’une solution d’interprétation. Leur orientation générale est de protéger les opérations dans le cadre desquelles les sommes d’argent versées ou les biens aliénés par le débiteur sont [traduction] «d’une valeur relative qui est juste et raisonnable compte tenu de la valeur de la contrepartie», et les paiements faits dans le cours normal des activités commerciales. Ces dispositions diffèrent des exigences du Statut Élizabeth telles qu’elles ont été interprétées par les tribunaux, en ce que seules les opérations dans le cadre desquelles une valeur raisonnablement équivalente est cédée seront protégées. Cependant, comme c’est le cas pour le Statut Élizabeth, le renvoi à l’existence de la contrepartie est qualifié par des termes comme «bonne foi» et «innocent» (cessionnaire). Ainsi, l’existence d’une contrepartie équivalente ou d’une opération conclue dans le cours normal des activités commerciales est une condition nécessaire mais peut-être pas suffisante pour protéger une opération qui serait autrement nulle au motif de la mauvaise foi du cédant insolvable.

e. Intention ou connaissance du cessionnaire

[36] Si l’intention du cédant de se dérober à ces créanciers est établie, la connaissance ou l’état d’esprit du cessionnaire ne sera éventuellement pertinent que si l’opération vise l’échange d’une contrepartie équivalente ou qu’il s’agit d’une vente ou d’un paiement fait dans le cours normal des activités commerciales. Cependant, il n’est pas facile de déterminer avec exactitude quand la connaissance du cessionnaire de l’intention du cédant viendra invalider l’opération. Les renvois aux cessionnaires de bonne foi et «innocents» laissent entendre que même un transfert contre une pleine contrepartie peut être mis de côté si le cessionnaire connaissait l’intention du cédant d’entraver ses créanciers. Néanmoins, certains tribunaux ont conclu qu’un libellé semblable dans le Statut Élizabeth protégeait l’acquéreur contre valeur qui connaissait l’intention du débiteur à moins qu’il ou elle ne soit complice de la fraude[36]. Comme nous l’avons fait observer en ce qui concerne le Statut Élizabeth, la dispense légale est susceptible par conséquent d’exiger la preuve de la suffisance de la contrepartie cédée et l’état d’esprit du cessionnaire.

f. Qualité pour contester une opération

[37] Les lois provinciales diffèrent de façon importante du Statut Élizabeth quant aux modalités relatives à la détermination de la qualité pour contester un transfert en vertu de leurs dispositions. Alors que le Statut Élizabeth confère un droit d’action aux «créanciers et autres» qui ont été lésés par une opération, les lois provinciales étendent ce droit à un [traduction] «créancier ou aux créanciers lésés, frustrés ou à qui le paiement de leurs créances a été remis à plus tard»[37]. Selon l’interprétation donnée par les tribunaux, cela signifie que seules les personnes qui ont fait valoir une créance d’une somme déterminée à l’encontre du débiteur au moment du transfert contesté peuvent demander l’opposition[38]. Cependant, étant donné qu’un demandeur peut s’appuyer sur l’une ou l’autre loi dans le cadre de procédures en opposition d’une opération, le fait que le statut de «créancier» n’a pas été établi à la date du transfert est rarement un obstacle à la réussite.

Réunion annuelle

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du 13 au 17 août, 2017
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