Sous-évaluées transferts frauduleux et les traitements préférentiels - introduction et partie I 2007

3. La sanction du comportement socialement répréhensible ou «immoral»

[61] Le préambule du Statut Élizabeth[47] indique sans équivoque qu’une personne qui dispose de ses biens avec l’intention de frustrer ses créanciers est considérée comme étant moralement dépravée. L’objet de la Loi se lit comme suit:

[Traduction]

Pour l’évitement et l’abolition de [transferts de bien‑fonds et biens personnels] faits avec malice, fraude, collusion, duperie ou supercherie [dans l']intention de retarder, d'entraver ou de frauder les créanciers et autres [de leurs justes et licites réclamations] portant atteinte non seulement au cours normal de la Loi et de la justice, mais renversant également tous les plans, marchés et gains véritables et simples [intervenus] entre homme et homme, à défaut de quoi aucun État ou société civile ne peut être maintenu ou continué.

[62] En plus de déclarer nulles ces opérations, la Loi prévoit une confiscation au profit de la Couronne proportionnelle aux biens transférés et assujettit les parties [traduction] «reconnues coupables en vertu de la Loi» à une peine d’emprisonnement. Bien que cette partie de la Loi soit tombée en désuétude, la bonne foi des intentions du débiteur cédant demeure un facteur particulièrement pertinent en vertu des lois provinciales. Notamment, l’intention du débiteur n’est pas présentement un facteur déterminant dans la LFI, sauf dans la mesure où l’annulation quasi automatique des opérations avec lien de dépendance dans un délai précis se fonde sur le point de vue non exprimé qu’il existe une présomption selon laquelle de telles opérations ont souvent pour but d’esquiver les créanciers. À la lumière de l’opinion souvent formulée selon laquelle l’intention est notoirement difficile à prouver dans de tels cas, l’introduction d’un critère lié à l’intention dans le transfert sous-évalué que propose la Loi C-45 s’écarte de la loi actuelle, ce qui est assez surprenant.

[63] La question en matière de politique sans doute la plus difficile à aborder dans la formulation d’une nouvelle législation est de savoir si l’intention du débiteur, en ayant conclu une opération, est pour ainsi dire un facteur pertinent. Il y a de bonnes raisons d’être en faveur d’un recours pour les créanciers qui sont lésés par une opération, que le débiteur ait voulu ou non cette conséquence[48]. Ce point de vue constitue le sous-thème de la règle établie dans l’affaire Freeman c. Pope, dont nous avons discuté ci-dessus[49]. À l’opposé, on peut faire valoir qu’une opération qui ne nuit pas aux droits des créanciers devrait être incontestable, même si elle avait pour but de leur faire obstruction.

[64] Le recours à des éléments légaux ayant trait à l’état d’esprit du débiteur entrera souvent en conflit avec la politique principale exprimée au paragraphe b). Si des opérations peuvent être évitées au motif que le cédant avait l’intention de léser ses créanciers, le droit des créanciers de recouvrer leurs créances à même les actifs réalisables du débiteur est compromis. Cette condition ne devrait pas par conséquent être imposée en l’absence d’une justification politique défendable. Certains ont proposé une approche face à la réforme qui consisterait à fournir réparation si une opération avait l’effet d’entraver les droits de recouvrement des créanciers ou si le débiteur avait l’intention d’agir ainsi[50]. Si l’intention devait demeurer un point à considérer, ce système aurait l’avantage d’éviter le type de conflit qu’une politique directe provoque et qui est responsable en grande partie du caractère ambigu de la jurisprudence produite par la législation actuelle.

[65] De même, il est aussi difficile d’établir si la connaissance ou l’intention du cessionnaire, ou de la personne qui négocie avec le débiteur, devrait être une question préoccupante. Bien que le Statut Élizabeth et la législation provinciale soulèvent tous deux la bonne foi du cessionnaire en ce qui a trait aux transferts pour contrepartie, certains tribunaux ont hésité à reconnaître l’intention du cessionnaire comme étant un facteur pertinent lorsque la contrepartie est essentiellement équivalente à la valeur des biens transférés. L’état d’esprit de la personne qui fait affaire avec le débiteur n’est pas un facteur retenu par la LFI.

[66] Si l’intention d’un cessionnaire jouait un rôle dans un système de réforme, elle servirait logiquement de facteur secondaire dans des cas où l’opération serait contestée au motif principal que l’intention du débiteur était de frustrer ses créanciers. Dans un tel contexte, le conflit entre la protection des cessionnaires et la protection des droits des créanciers ne pourrait être évité en adoptant un critère d’invalidité en deux volets, étant donné que l’état d’esprit ne serait pertinent qu’à titre de moyen de défense et non comme fondement approprié pour contester l’opération. L’état d’esprit serait également un facteur à considérer dans l’attribution d’une réparation.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada