Sous-évaluées transferts frauduleux et les traitements préférentiels - introduction et partie I 2007

4. La protection des tiers

[67] Les intérêts divergents dans le cadre de la réglementation du comportement d’évitement du débiteur face à ses créanciers sont ceux des créanciers visés par l’opération et ceux des personnes qui ont traité avec le débiteur. Les fondements sur lesquels les tiers ont été traditionnellement protégés sont a) la prestation d’une valeur et b) l’ignorance ou la connaissance de la fraude. La pertinence du dernier facteur vient tout juste d’être examinée ci-dessus.

[68] Depuis toujours, ceux qui reçoivent des biens d’un débiteur à titre de donation n’ont pas été, en règle générale, considérés comme susceptibles de protection, même s’ils ne sont pas conscients que la donation a été faite avec l’objectif principal de soustraire les biens en cause de la portée des créanciers du cédant. Cependant, étant donné que cette affirmation n’est vraie que dans la mesure où les biens ou (dans certaines circonstances) leur produit identifiable[51] demeurent en possession du cessionnaire, les cessionnaires à titre gratuit sont implicitement dégagés de toute responsabilité lorsque les circonstances changent à tel point que les biens ne sont plus disponibles pour satisfaire les réclamations des créanciers.

[69] À l’inverse, les personnes qui ont remis une contrepartie pour des biens cédés par un débiteur sont en règle générale protégées. Le transfert n’est pas annulable en vertu des lois provinciales, sous réserve de la condition incertaine (susmentionnée) que le cessionnaire ne soit pas complice de l’intention du cédant de frustrer ses créanciers. Les cessionnaires pour une contrepartie valable sont par définition non menacés de procédures en vertu de la LFI.

[70] Comme nous l’avons fait remarquer ci-dessus, la protection des cessionnaires qui ont remis une contrepartie sous forme de biens opposables au débiteur est conforme à la politique prévue au paragrapheb). En revanche, la protection de ceux qui ont remis une contrepartie d’un type qui n’est pas accessible aux créanciers du cédant n’est pas conforme à une telle politique. Cependant, deux mesures de compensation peuvent être suggérées.

[71] La première politique possible pour protéger un transfert contre valeur qui diminue l’avoir net du patrimoine réalisable du débiteur en est une d’ordre essentiellement éthique. En vertu des lois provinciales, la prestation d’une contrepartie est intimement liée à la question de la bonne foi du cessionnaire, et bien que ces deux facteurs soient conceptuellement et théoriquement distincts, cette distinction s’estompe régulièrement dans la jurisprudence. En d’autres mots, le fait qu’une personne a payé pour des biens suppose implicitement voire explicitement qu’elle est moralement autorisée à les garder pour ce seul motif, sans qu’il y ait de sanction.

[72] Une politique davantage convaincante prêche en faveur de la finalité des opérations. Bien que cette politique joue un rôle supérieur relativement aux transferts préférentiels, elle est tout aussi pertinente dans le contexte actuel. La stabilité transactionnelle est un facteur important dans les analyses modernes sur l’efficacité du droit et est, en règle générale, une valeur reconnue en droit transactionnel privé. Cependant, étant donné qu’elle a pour but d’écarter la politique principale qui favorise le droit de recouvrement des créanciers, son champ d’application devrait, si elle est acceptée comme un des fondements d’un nouveau système, être soigneusement défini.

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du 13 au 17 août, 2017
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