Loi uniforme sur la présentation d’excuses

LOI UNIFORME SUR LA PRÉSENTATION D’EXCUSES

TABLE DES MATIÈRES

1. Définitions

2. Effet des excuses sur la responsabilité

Commentaire :
À titre de solution de rechange à une loi distincte, un ressort peut décider d’adopter les dispositions de la Loi uniforme sur la présentation d’excuses en tant que modification de sa Loi sur la preuve.

Définitions

1  Dans la présente loi :
  • « excuses » Manifestation de sympathie ou de regret; du fait pour quelqu’un de se dire désolé ou tout autre acte ou expression évoquant de la contrition ou de la commisération, que l’acte ou l’expression constitue ou non un aveu explicite ou implicite de faute dans l’affaire en cause;
Commentaire : Le terme « excuses » s’entend des aveux de faute, par opposition aux simples manifestations de sympathie. La portée de la définition vise à renforcer l’utilité des excuses dans le cadre du règlement de différends et pour faire avancer la réconciliation interpersonnelle.
  • [« tribunal » S’entend notamment d’un tribunal administratif, d’un arbitre et de toute autre personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.]
Commentaire : Le terme « tribunal » se voit attribuer une définition plus large afin d’inclure les tribunaux administratifs, les arbitres et les personnes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires. La définition est mise entre crochets pour montrer que, pour des motifs de politique locale ou d’interprétation des lois, elle peut varier d’un ressort à l’autre.

Effet des excuses sur la responsabilité

2(1)  La présentation d’excuses dans une affaire par une personne ou au nom de celle-ci :

a)    n’emporte pas aveu exprès ou implicite de faute ou de responsabilité de sa part dans l’affaire,

b)    ne constitue pas [une confirmation d’une cause d’action ou la reconnaissance d’une prétention] relativement à la question en vertu de [article approprié de la loi sur la prescription applicable],

c)    n’a pas pour effet, malgré toute disposition contraire d’un contrat d’assurance et malgré tout autre texte ou toute autre loi, d’annuler ou de diminuer la garantie d’assurance à laquelle la personne a droit dans l’affaire ou à laquelle elle aurait droit dans l’affaire si ce n’était de la présentation d’excuses,

d)    ne doit pas peser dans la détermination de la faute ou de la responsabilité dans l’affaire.

Commentaire : Le paragraphe 2(1) énonce la portée et la teneur de la protection accordée aux excuses. La Loi s’applique à toutes les personnes, physiques et morales. L’application de la Loi n’est pas limitée à certains types d’actes répréhensibles tels que la négligence.

Le paragraphe 2(1) porte que la présentation d’excuses, qu’elle soit explicite ou implicite, ne constitue pas un aveu exprès ou implicite de faute ou de responsabilité et ne peut donc pas peser dans la détermination de la faute ou de la responsabilité en cause. Pour garantir l’efficacité générale de la Loi, il est également prévu que la présentation d’excuses ne peut pas servir de confirmation ou de reconnaissance d’une cause d’action en vue de proroger le délai de prescription et que la présentation d’excuses n’annule pas la garantie d’assurance offerte à la personne qui présente des excuses et ne lui nuit pas. Les crochets à l’alinéa b) montrent que la terminologie particulière peut varier d’un ressort à l’autre.

(2)  Malgré tout autre texte ou toute autre loi, n’est pas admissible devant un tribunal pour établir la faute ou la responsabilité d’une personne dans une affaire la preuve de la présentation d’excuses de sa part ou en son nom dans cette affaire.

Commentaire : Le paragraphe 2(2) énonce expressément et précise le statut et la portée de la présentation d’excuses à des fins probatoires en disant que, malgré toute autre loi, la présentation d’excuses n’est pas admissible devant un tribunal pour établir la faute ou la responsabilité de la personne qui les présente. La Loi n’empêche pas le fait que la présentation d’excuses soit admise à d’autres fins, notamment pour établir les dommages-intérêts.

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