Convention sur la Protection Internationale des Adultes

Les Etats signataires de la présente Convention,

Considérant qu'il convient d'assurer dans les situations à caractère international la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts,

Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des adultes,

Rappelant l'importance de la coopération internationale pour la protection des adultes,

Affirmant que l'intérêt de l'adulte ainsi que le respect de sa dignité et de sa volonté doivent être des considérations primordiales,

Sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Article premier

1. La présente Convention s'applique, dans les situations à caractère international, à la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts.

2. Elle a pour objet:
  • a) de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte;
  • b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence;
  • c) de déterminer la loi applicable à la représentation de l'adulte;
  • d) d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants;
  • e) d'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
Article 2

1 Au sens de la présente Convention, un adulte est une personne ayant atteint l'âge de 18 ans.

2. La Convention s'applique également aux mesures concernant un adulte qui n'avait pas atteint l'âge de 18 ans lorsqu'elles ont été prises.

Article 3

Les mesures prévues à l'article premier peuvent porter notamment sur:
  • a) la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection;
  • b) la mise de l'adulte sous la sauvegarde d'une autorité judiciaire ou administrative;
  • c) la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
  • d) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister;
  • e) le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée;
  • f) l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte;
  • g) l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.
Article 4

1. Sont exclus du domaine de la Convention:

a) les obligations alimentaires;

b) la formation, l'annulation et la dissolution du mariage ou d'une relation analogue ainsi que la séparation de corps;

c) les régimes matrimoniaux et les régimes de même nature applicables aux relations analogues au mariage;

d) les trusts et successions;

e) la sécurité sociale;

f) les mesures publiques de caractère général en matière de santé;

g) les mesures prises à l'égard d'une personne en conséquence d'infractions pénales commises par cette personne;

h) les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration;
  • i) les mesures ayant pour seul objet de sauvegarder la sécurité publique.
2. Le paragraphe premier n'affecte pas, dans les matières qui y sont mentionnées, la qualité d'une personne à agir comme représentant de l'adulte.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018