Fiducies de revenu rapport du groupe de travail 2007

PARTIE 2 - IMMUNITÉ DES DÉTENTEURS D’UNITÉS

Recommandation 7 : La Loi devrait être modelée sur toute loi provinciale autonome qui confère aux détenteurs d’unités des fiducies qui sont des émetteurs assujettis une protection contre la responsabilité et adopter la formulation de l’immunité de la LRBF de façon qu’elle s’applique de manière uniforme à toutes les provinces. La protection contre la responsabilité s’étendrait aux détenteurs d’unités des fiducies de revenu, des fiducies filiales et des fonds communs de placement ordinaires.

Recommandation 8 : À l’instar de l’Income Trust Liability Act (Colombie-Britannique), la règle de la Loi qui concerne l’immunité des détenteurs d’unités devrait s’appliquer de façon rétroactive.

Remarque: La Recommandation 9 se trouve à la fin du document.

Remarque: Exception à la Recommandation 3: À l’exception des recommandations 7, 8, 9, 36 et 37 ci-dessous, la Loi ne s’applique pas à une fiducie dont les investisseurs ont le droit de recevoir, sur demande ou dans un délai spécifié suite à la demande, un montant calculé en fonction de l’intérêt proportionnel détenu dans la totalité ou la quasi-totalité de l’actif net du fond.

Immunité des détenteurs d’unités d’un fonds commun de placement

7 La responsabilité d’un détenteur d’unités d’un fonds commun de placement à la suite des obligations ou engagements qui découlent de l’administration, de la gestion ou de l’actif du fonds commun de placement ou de la conduite de l’un de ses fiduciaires, administrateurs ou gestionnaires est limitée à la valeur de son intérêt dans les unités du fonds commun de placement.

Immunité des détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu

8 La responsabilité d’un détenteur d’unités d’une fiducie à la suite des obligations ou engagements qui découlent de l’administration, de la gestion ou des actifs de la fiducie ou de la conduite de l’un de ses fiduciaires, administrateurs ou gestionnaires est limitée à la valeur de son intérêt dans les unités de la fiducie de revenu.

Effet rétroactif

9 Les articles 7 et 8 s’appliquent aux actions ou instances introduites, tant avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi qu’après cette date.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018