Fiducies de revenu rapport du groupe de travail 2007

PARTIE 4 - POUVOIRS ET DEVOIRS DES FIDUCIAIRES

Recommandation 25 : La Loi devrait confirmer que les fiduciaires d'une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La personne morale fiduciaire d’une fiducie de revenu peut être une société de fiducie ou, si l’autorité des valeurs mobilières de la province accorde une dispense précise, une société par actions ordinaire. La personne morale fiduciaire d’une fiducie filiale peut être toute société constituée sous le régime des lois du Canada ou des provinces et non nécessairement une société de fiducie agréée, pourvu que ses actions ne soient pas cotées en bourse et que l’autorité des valeurs mobilières de la province n’en décide pas autrement.

Particuliers non qualifiés pour être fiduciaires d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale

27 Un particulier ne peut être fiduciaire d’une fiducie dans les cas suivants:

a) il est âgé de moins de dix-huit ans;

b) il est faible d’esprit et a été reconnu comme tel par une cour de la province ou d’ailleurs;

c) il a le statut de failli.

Personnes morales qualifiées pour être fiduciaire d’une fiducie de revenu

28(1) Sous réserve du paragraphe 30(1), une personne morale peut être fiduciaire d’une fiducie de revenu si elle a été constituée, selon le cas:

a) en vertu de (indiquez le nom du texte législatif provincial qui régit l’incorporation des sociétés de fiducie);

b) en vertu d’une loi du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire du Canda qui régit l’incorporation des sociétés de fiducie.

28(2) Malgré le paragraphe (1), si une personne morale est constituée en vertu d’une loi autre que celle mentionnée au paragraphe (1), la Commission peut, sur demande d’une fiducie de revenu ou de la personne morale, rendre une ordonnance à l’effet que la personne morale est qualifiée pour agir à titre de fiduciaire d’une fiducie de revenu si elle est d’avis que cela ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.

28(3) La Commission peut assortir de conditions, de restrictions ou d’exigences l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).

Personnes morales qualifiées pour être fiduciaire d’une fiducie filiale

29 Sous réserve de l’article 30, une personne morale peut être fiduciaire d’une fiducie filiale si elle a été constituée, selon le cas:

a) en vertu de (indiquez le nom du texte législatif provincial qui régit l’incorporation des sociétés de fiducie);

b) en vertu d’une loi du Canada ou d’une autre province ou d’un autre territoire du Canda qui régit l’incorporation des sociétés de fiducie.

Personnes morales non qualifiées pour être fiduciaire

30(1) Une personne morale ne peut être fiduciaire d’une fiducie si elle a le statut de failli.

30(2) Si elle est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée, ordonner que l’article 29 ne s’applique pas à une fiducie ou à une catégorie de fiducies.

Recommandation 30 : La Loi devrait permettre aux fiduciaires de démissionner en tout temps, pourvu qu’au moins un fiduciaire demeure en place. Le dernier fiduciaire d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale devrait être autorisé à démissionner en tout temps lors de l’approbation de cette démission par le tribunal ou à compter de la nomination d’un syndic de faillite, séquestre, administrateur séquestre ou séquestre provisoire chargé d’administrer la totalité ou la quasi-totalité

de l’actif de la fiducie.

Fin du mandat

31(1) Le mandat d’un fiduciaire d’une fiducie prend fin en raison :

a) s’il s’agit d’un particulier, de son décès;

b) s’il s’agit d’une personne morale, de sa dissolution;

c) de sa démission;

c) de sa révocation conformément à l’article 12;

d) de son inhabilité à l’exercer, aux termes de l’article 27 ou 30.

31(2) La démission d’un fiduciaire prend effet à la date de son envoi par écrit aux autres fiduciaires ou, à la date postérieure qui y est indiquée.

31(3) Malgré le paragraphe (2), la démission du dernier fiduciaire en fonctions ne peut prendre effet que si, selon le cas:

a) la cour y consent;

b) elle a été remise au plus tôt à la date de nomination d’un syndic de faillite, d’un séquestre, d’un séquestre-gérant ou d’un séquestre intérimaire aux fins d’administrer la totalité ou la quasi-totalité de l’actif fiduciaire.

Recommandation 19 : La Loi devrait comporter des règles impératives énonçant que les fiduciaires d’une fiducie de revenu et d’une fiducie filiale ont le pouvoir de gérer les biens et les affaires internes de la fiducie ou d’en surveiller la gestion. De plus, les détenteurs d’unités n’auraient plus le pouvoir de contraindre les fiduciaires à agir d’une certaine façon. Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux fiducies formées dans la province avant l’entrée en vigueur de la Loi.

Obligations relatives à la gestion et la conduite des affaires internes

32(1) Les fiduciaires d’une fiducie doivent à la fois:

a) mener les affaires internes de la fiducie ou en surveiller la conduite;

b) gérer l’actif fiduciaire ou en superviser la gestion.

32(2) Les fiduciaires d’une fiducie peuvent se plier à une directive des détenteurs d’unités d’une fiducie mais n’y sont pas tenus.

32(3) Sauf si l’instrument de fiducie prévoit autre chose, le paragraphe (1) ne s’applique pas à une fiducie qui a été formée avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Recommandation 20 : La Loi devrait codifier le pouvoir des fiduciaires d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale de déléguer toute partie de leurs pouvoirs à un gestionnaire interne (y compris un comité de fiduciaires) ou externe. Certains pouvoirs ne pourront être délégués, notamment celui de soumettre des questions à l’approbation des détenteurs d’unités, de nommer ou de révoquer des fiduciaires, sauf pour combler des vacances ou pour les autres fins prévues dans la Loi, de nommer ou de révoquer un vérificateur, d’approuver les circulaires d’information de la direction et d’approuver les états financiers vérifiés. Les fiduciaires seraient habilités à déléguer le pouvoir d’émettre ou de racheter des unités de la fiducie. Ces règles ne s’appliqueraient pas rétroactivement aux fiducies de revenu ou aux fiducies filiales qui ont été formées avant l’entrée en vigueur de la Loi.

Délégation

33(1) Les fiduciaires d’une fiducie peuvent nommer les personnes suivantes et déléguer à celles-ci l’un quelconque de leurs pouvoirs:

a) un administrateur-fiduciaire choisi parmi eux ou un comité de fiduciaires, créé en leur sein;

b) un gérant nommé aux termes d’un contrat de gérance.

33(2) Malgré le paragraphe (1), l’administrateur-fiduciaire, le comité ou le gérant ne peut :

a) soumettre aux détenteurs d’unités des questions qui requièrent l’approbation de ces derniers;

b) combler les postes vacants des fiduciaires ou du vérificateur;

c) nommer des fiduciaires supplémentaires;

d) approuver une circulaire d’information de la direction prévue par la Loi sur les valeurs mobilières;

e) approuver une circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise ou une circulaire des fiduciaires relative à une offre d’achat visant à la mainmise;

f) approuver les états financiers prévus par la Loi sur les valeurs mobilières;

g) modifier l’instrument de fiducie.

Recommandation 21 : La Loi devrait préciser que les fiduciaires de la fiducie de revenu et de la fiducie filiale n’ont d’obligations fiduciaires qu'à l'endroit de l’ensemble des détenteurs d’unités ou de l’ensemble des bénéficiaires de cette fiducie, selon le cas.

Recommandation 22 : La Loi devrait également disposer que les fiduciaires de la fiducie de revenu et de la fiducie filiale n’ont d’obligations de diligence qu’à l’endroit de l’ensemble des détenteurs d’unités ou de l’ensemble des bénéficiaires, selon le cas, et que, dans les deux cas, la norme de diligence à adopter consiste à exercer le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente ayant des compétences et une expérience comparables.

Recommandation 23 : La Loi devrait énoncer qu’aucune disposition de l’acte de fiducie ou des contrats ou résolutions de la fiducie ne peut libérer les fiduciaires de l’obligation d’agir conformément à la Loi ni des responsabilités découlant de cette obligation.

Devoirs des fiduciaires

34 Les fiduciaires d’une fiducie doivent, dans l’exercice de leurs pouvoirs et devoirs envers les détenteurs d’unités, agir:

a) avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de l’ensemble des détenteurs d’unités;

b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

Absence d’exonération

35 Aucune disposition d’un contrat, de l’instrument de fiducie ou d’une résolution ne peut libérer les fiduciaires de l’obligation d’agir conformément à la présente loi ou aux règlements ni des responsabilités découlant de cette obligation.

Recommandation 24 : La Loi devrait comporter des règles minimales sur les conflits d’intérêts qui sont calquées sur l’article 120 de la LCSA et qui prévoiraient que tous les conflits d’intérêts importants doivent être divulgués le plus tôt possible, que, sauf dans des circonstances restreintes, les fiduciaires doivent s’abstenir de prendre part au vote relatif à l’approbation de contrats ou d’opérations dans lesquels ils sont intéressés, qu’une majorité de fiduciaires n’ayant aucun conflit d’intérêts ou les deux tiers des voix exprimées par les détenteurs d’unités ayant droit de vote doivent approuver le contrat ou l’opération dans lequel le fiduciaire a un intérêt et que le contrat ou l’opération doit être raisonnable et équitable pour les détenteurs d’unités lors de son approbation. Si ces conditions sont remplies, le contrat ou l’opération ne sera pas entaché de nullité et les fiduciaires ne seront pas tenus de rendre compte des bénéfices qu’ils en ont tirés. Cependant, les fiduciaires devraient être expressément autorisés à participer au vote portant sur leur propre rémunération à titre de fiduciaires, sur les contrats d’indemnité ou d’assurance souscrits en leur faveur et sur les contrats ou opérations mettant en cause une entité filiale ou une entité du même groupe.

Communication des intérêts

36(1) Le fiduciaire d’une fiducie doit communiquer par écrit aux autres fiduciaires de celle-ci ou demander que soient consignées au procès-verbal des réunions la nature et l’étendue de son intérêt dans un contrat ou une opération, en cours ou projeté, d’importance avec elle, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;

b) il est fiduciaire, administrateur ou dirigeant, ou une personne qui agit en pareille qualité, d’une partie au contrat ou à l’opération;

c) il possède un intérêt important dans une partie au contrat ou à l’opération.

36(2) Sous réserve du paragraphe (3), le fiduciaire effectue la communication lors de la première réunion :

a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;

b) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);

c) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat ou une opération déjà conclu;

d) suivant le moment où il devient fiduciaire, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

36(3) Le fiduciaire doit communiquer par écrit aux autres fiduciaires de la fiducie ou demander que soient consignées au procès-verbal de la réunion la nature et l’étendue de son intérêt dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération, en cours ou projeté, d’importance qui, dans le cadre de la gestion normale de l’actif fiduciaire ou de la conduite des affaires internes de la fiducie, ne requiert l’approbation ni des fiduciaires ni des détenteurs d’unités.

36(4) Le fiduciaire assujetti à l’obligation de communication aux termes du paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat ou l’opération, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération qui, selon le cas :

a) porte essentiellement sur sa rémunération en qualité de fiduciaire de la fiducie;

b) porte sur l’indemnité prévue à l’article 40 ou l’assurance prévue à l’article 41;

c) est conclue avec une entité appartenant au même groupe.

36(5) Pour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne le fiduciaire aux autres fiduciaires qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat ou toute opération conclu avec une partie pour les raisons suivantes:

a) il est fiduciaire, administrateur ou dirigeant, ou une personne qui agit en pareille qualité, d’une partie visée aux alinéas (1)b) ou c),

b) il y possède un intérêt important;

c) il y a eu un changement important de son intérêt dans la partie au contrat ou à l’opération.

36(6) Les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu peuvent consulter, pendant les heures normales de bureau, toute partie des procès-verbaux des réunions des fiduciaires ou des comités de fiduciaires ou de tout autre document dans lesquels les intérêts d’un fiduciaire dans un contrat ou une opération sont communiqués en vertu du présent article.

36(7) Un contrat ou une opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe (1) n’est pas entaché de nullité, et le fiduciaire n’est pas tenu de rendre compte aux détenteurs d’unités des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou qu’il a assisté à la réunion au cours de laquelle est étudié le contrat ou l’opération ou a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a communiqué son intérêt conformément aux paragraphes (1) à (5);

b) les fiduciaires ont approuvé le contrat ou l’opération;

c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était raisonnable et équitable pour les détenteurs d’unités.

36(8) Toutefois, même si les conditions visées au paragraphe (7) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et le fiduciaire qui agit avec intégrité et de bonne foi n’est pas tenu de rendre compte aux détenteurs d’unités des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le contrat ou l’opération a fait l’objet d’une approbation ou d’une confirmation par résolution spéciale;

b) l’intérêt a été communiqué aux détenteurs d’unités de façon suffisamment claire pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération;

c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était raisonnable et équitable pour les détenteurs d’unités.

36(9) Si un fiduciaire ne se conforme pas au présent article, la cour peut, à la demande d’un autre fiduciaire ou de l’un des détenteurs d’unités, rendre une ordonnance d’annulation du contrat ou de l’opération selon les modalités qu’elle estime indiquées et enjoindre au fiduciaire de rendre compte aux détenteurs d’unités de tout bénéfice qu’il en a tiré.

Recommandation 26 : À moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans l’instrument d’emprunt ou un autre contrat, la responsabilité des fiduciaires d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale en vertu d’un instrument d’emprunt ou d’un autre contrat qu’ils ont conclu en leur qualité expresse de fiduciaires devrait être limitée à la masse des biens de la fiducie. Cette règle ne s’appliquerait pas rétroactivement aux instruments d’emprunt ou aux autres contrats que les fiduciaires ont conclus en qualité de fiduciaires. Elle ne dérogerait pas non plus à l’exclusion ou à la limitation de responsabilité énoncée dans un instrument d’emprunt ou un autre contrat, que celui-ci ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la Loi ou après.

Responsabilité du fiduciaire découlant des titres de créances et contrats

37(1) Le présent article ne s’applique pas relativement à un titre d’emprunt ou à un contrat :

a) soit qui a été émis ou conclu avant l’entrée en vigueur du présent article;

b) soit par lequel le fiduciaire engage expressément sa responsabilité personnelle.

37(2) Toute responsabilité d’un fiduciaire découlant de l’exécution de ses fonctions ou relativement à celle-ci aux termes d’un contrat ou relativement à un titre de créance qu’il a émis est limitée au montant que représente la valeur de réalisation de l’actif fiduciaire, déduction faite du passif.

Recommandation 27 : Les fiduciaires d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale devraient être placés dans une position similaire à celle des administrateurs en ce qui concerne leur responsabilité en matière délictuelle. Le recours contre les fiduciaires en cette matière serait limité à la masse des biens de la fiducie lorsque, dans les mêmes circonstances, l’administrateur ne serait pas personnellement responsable du délit commis. À l’inverse, la responsabilité des fiduciaires ne serait pas limitée à la masse des biens de la fiducie lorsque, dans les mêmes circonstances, l’administrateur serait personnellement responsable du délit. Ces règles ne s’appliqueraient pas rétroactivement et ne viseraient pas la responsabilité d’origine législative, notamment en ce qui concerne le manquement aux obligations de loyauté ou de diligence qui sont énoncées dans la Loi, ou le délit de présentation inexacte prévu dans les lois sur les valeurs mobilières.

Responsabilité du fiduciaire - généralités

38(1) Le présent article ne s’applique pas à:

a) une responsabilité aux termes de l’article 34 ou 36;

b) une responsabilité découlant du non-respect des obligations d’information prévues par la Loi sur les valeurs mobilières;

c) une responsabilité découlant d’un titre d’emprunt ou d’un contrat.

38(2) Si le fiduciaire d’une fiducie est tenu d’effectuer un paiement aux termes de la présente loi, ou si toute autre responsabilité découle de l’exécution de ses fonctions ou relativement à celle-ci, il peut être tenu responsable d’un montant jusqu’à concurrence de la valeur de réalisation des éléments d’actifs, déduction faite du passif.

Recommandation 28 : Les fiduciaires d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale doivent avoir le droit d’être indemnisés à même l’actif de la fiducie dans la même mesure que les administrateurs peuvent être indemnisés sous le régime de la LCSA, pourvu que les fiduciaires agissent en conformité avec leurs obligations fiduciaires et, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, qu’ils aient de bonnes raisons de croire que leur conduite est conforme à la loi. Si ces conditions étaient remplies, le fiduciaire aurait le droit d’être indemnisé, pourvu qu’aucun tribunal ou autre autorité compétente ne l’ait déclaré coupable d’un manquement ou d’une omission. Le fiduciaire ne perdrait pas le droit d’être indemnisé pour la simple raison qu’il n’aurait pas respecté l’acte de fiducie. Les fiduciaires auraient également le droit de se faire avancer des fonds liés au coût de leur défense, mais ils devraient rembourser l’avance s’il est établi par la suite qu’ils n’ont pas satisfait aux conditions relatives à l’indemnisation.

Indemnisation – paiements spécifiques

39(1) Dans le présent article, une «indemnisation» désigne l’indemnisation qui doit être payée à même l’actif détenu en fiducie.

39(2) Si un fiduciaire d’une fiducie effectue un paiement aux termes de l’article 23, 26, 37, 38, 40 ou 43, il peut être indemnisé à cet égard ainsi qu’à l’égard de tous coûts, toutes charges et toutes dépenses relatives au paiement.

39(3) Le paiement visé au paragraphe (2) peut être effectué, à même l’actif détenu en fiducie, directement au destinataire prévu.

Indemnisation – généralités

40(1) Dans le présent article, une «indemnisation» désigne l’indemnisation qui doit être payée à même l’actif détenu en fiducie.

40(2) Les fiduciaires d’une fiducie peuvent indemniser un ancien fiduciaire ou un fiduciaire actuel, ou une autre personne qui agit ou a agit à la demande des fiduciaires en qualité de fiduciaire, d’administrateur ou de dirigeant ou d’une personne agissant en pareille qualité, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnablement engagés par eux, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou exécuter un jugement, entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.

40(3) Les fiduciaires peuvent avancer des fonds pour permettre à tout ancien fiduciaire ou fiduciaire actuel ou à toute autre personne d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée au paragraphe (2) et les dépenses y afférentes.

40(4) Tout ancien fiduciaire ou fiduciaire actuel ou toute autre personne à qui on a avancé des fonds aux termes du paragraphe (2) rembourse ceux-ci s’ils ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’alinéa (5)a) ou b).

40(5) Les fiduciaires ne peuvent indemniser, en vertu du paragraphe (2), que si l’ancien fiduciaire ou le fiduciaire actuel ou l’autre personne :

a) d’une part, a agi avec intégrité et de bonne foi au mieux de l’ensemble des intérêts des détenteurs d’unités ou, selon le cas, de l’autre entité dans laquelle il agissait à titre de fiduciaire, d’administrateur, de dirigeant ou de personne agissant en pareille qualité à la demande des fiduciaires;

b) d’autre part, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

40(6) Avec l’approbation de la cour, les fiduciaires peuvent, à l’égard des actions intentées par eux ou par l’entité, ou pour son compte, en vue d’obtenir un jugement favorable aux détenteurs d’unités, avancer à tout ancien fiduciaire ou fiduciaire actuel ou à toute autre personne mentionnée au paragraphe (2) les fonds visés au paragraphe (3) ou l’indemniser des frais et dépenses entraînés par son implication dans ces actions, en raison de son association avec la fiducie ou l’entité mentionnée au paragraphe (2) s’ils remplissent les conditions énoncées à l’alinéa (5)a) ou b).

40(7) Malgré le paragraphe (2), l’ancien fiduciaire ou le fiduciaire actuel ou toute autre personne visée à ce paragraphe a droit d’être indemnisée des frais et dépenses raisonnablement engagés par elle relativement à la tenue d’une enquête ou aux poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elle était impliquée en raison de son association avec la fiducie ou l’autre entité mentionnée au paragraphe (2), dans la mesure où :

a) d’une part, la cour ou toute autre autorité compétente n’a pas conclu à la commission de manquements ou à l’omission de devoirs de sa part;

b) d’autre part, elle remplit les conditions énoncées à l’alinéa (5)a) ou b).

40(8) La cour peut, par ordonnance, approuver, à la demande d’un ancien fiduciaire, d’un fiduciaire actuel ou de toute autre personne mentionnée au paragraphe (2), toute indemnisation prévue au présent article, et prendre toute autre mesure qu’elle estime indiquée.

40(9) Sur demande présentée en vertu du paragraphe (8), la cour peut ordonner qu’avis soit donné à tout intéressé. Celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

Recommandation 29 : La Loi devrait permettre expressément aux fiduciaires des fiducies de revenu et des fiducies filiales d’approuver la souscription d’une assurance responsabilité à même les fonds de la fiducie et de prendre part au vote s’y rapportant malgré tout conflit d’intérêts à cet égard.

Assurance

41 Les fiduciaires d’une fiducie peuvent souscrire au profit d’un ancien fiduciaire ou fiduciaire actuel ou d’une autre personne visée au paragraphe 40(2) une assurance couvrant la responsabilité qu’ils encourent :

a) soit pour avoir agi en qualité de fiduciaire;

b) soit pour avoir, sur demande des fiduciaires, agi en qualité de fiduciaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’une personne agissant en pareille qualité d’une autre entité.

Recommandation 31 : La Loi devrait énoncer que les créanciers non garantis d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale, y compris les créanciers commerciaux non garantis et les personnes ayant une créance non déterminée, possèdent une créance non garantie directe contre la masse des biens de la fiducie, sous réserve des conditions relatives à leur réclamation.

Créanciers non garantis

42 Si une dette ou autre obligation est à la charge de l’actif fiduciaire ou qu’elle découle des affaires internes d’une fiducie, le créancier peut faire une réclamation sur l’actif détenu en fiducie.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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