Associations sans but lucratif non incorporées 2008

SECTION CIVILE

PROJET CONJOINT ENTRE LA NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE LAWS DES ÉTATS-UNIS, LA CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA ET LE CENTRE MEXICAIN DE DROIT UNIFORME

VISANT À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE UNIFORME EN AMÉRIQUE DU NORD POUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET SANS PERSONNALITÉ MORALE

LOI SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET SANS PERSONNALITÉ MORALE

Québec, QUÉBEC

10 au 14 août2008

INTRODUCTION

[1] Il existe trois principaux modes d’activités collectives sans but lucratif : la personne morale à but non lucratif; la fiducie caritative; et l’association sans but lucratif et sans personnalité morale. La forme résiduelle, ou par défaut, est l’association sans but lucratif et sans personnalité morale (ci‑après l’«association»). Lorsque des personnes se joignent l’une à l’autre et conviennent de poursuivre un but commun sans but lucratif et qu’elles ne prennent pas les mesures requises par la loi pour constituer leur groupe en personne morale ou pour former une fiducie caritative, elles formeront alors, aux yeux de la loi, une association. En raison de ce statut par défaut, bon nombre d’organismes peuvent être classés sous le vocable associations sans but lucratif, qu’il s’agisse d’organismes de bienfaisance à petite échelle, de clubs ou d’associations et d’équipes d’athlètes ou d’associations plus importantes comme les partis politiques, les syndicats et les organismes religieux.

[2] En 2005, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), la Uniform Law Commission (ULC) (connue auparavant sous le nom de «National Conference of Commissioners on Uniform State Laws), et le Centre mexicain de droit uniforme (CMDU) ont décidé d’entreprendre un projet conjoint visant à créer un cadre juridique harmonisé pour les associations sans but lucratif et sans personnalité morale en Amérique du Nord. En 2007, le comité mixte de rédaction a adopté un énoncé de principes[a] sur lequel s’est fondé chaque pays pour rédiger son avant-projet de loi. La Loi sur les associations sans but lucratif et sans personnalité morale (la «Loi uniforme») qui suit la présente introduction n’est qu’une partie de la contribution de la CHLC au présent projet conjoint. L’équipe de la CHLC a également rédigé des modifications du Code civil du Québec, lesquelles font l’objet d’un document distinct. Cette approche tient compte du fait que le droit au Québec s’est déjà doté d’un cadre législatif pour les associations sans but lucratif[b] qui est, à tous égards, considérablement plus évolué que les régimes en vigueur dans les provinces canadiennes de common law en ce qui a trait à de telles associations.

[3] Le juge Lawton de la Cour d’appel d’Angleterre a résumé avec justesse les éléments de base en common law propres à une association : «[. . .] deux ou plusieurs personnes liées par engagement mutuel en vue d’un but ou de plusieurs buts communs qui n’est pas commercial, et dont chaque partie a des devoirs et des obligations réciproques, au sein d’un organisme qui s’est doté de règles qui désignent la personne qui le dirige et en contrôle les fonds et dont les modalités prévoient qui peut en faire partie et le quitter à son gré»[c]. Il faut ajouter à ce résumé un point important qui permet de comprendre la nature juridique d’une association. En common law, une association n’est pas une entité juridique qui a une existence propre par rapport à ses membres. Cette position explique en grande partie pourquoi on a interrompu l’élaboration du droit des associations sans but lucratif et sans personnalité morale dans les provinces canadiennes de common law.

[4] En réalité, il est faut de prétendre qu’il existe une branche du droit propre aux associations sans but lucratif au même titre qu’il existe un droit des corporations ou un droit des fiducies. Au lieu d’un cadre législatif cohérent pour les associations, on a prévu tout simplement une série de règles qui découlent principalement des principes liés au droit des contrats, du mandat et des fiducies que les tribunaux ont appliqués aux associations. La plupart de ces règles ont été élaborées par les tribunaux anglais au XIXesiècle. Elles reflètent à la fois les conditions sociales qui prévalaient à cette époque‑là et la répugnance persistante que suscitaient, auprès des tribunaux, les organismes non dotés de la personnalité morale qui étaient, jusqu’à la fin du XVIIIesiècle, formellement interdits par le gouvernement.

[5] Les règles de common law qui régissent les associations sans but lucratif et sans personnalité morale étaient à une certaine époque contradictoires aux objectifs modernes en matière de politiques, plus particulièrement dans le domaine des relations de travail, et elles ont été annulées par la législature pour certains types d’associations sans but lucratif dans des circonstances précises[d]. Plus récemment, les tribunaux ont commencé à réformer certaines des hypothèses fondamentales relatives aux associations sans but lucratif. L’arrêt‑clé est sans aucun doute la décision rendue en 1996 par la Cour suprême du Canada dans Berry c. Pulley[e]. Dans cette affaire, le plus haut tribunal a amorcé le processus visant à démêler le principal fil conducteur qui oriente la jurisprudence portant sur les associations sans but lucratif, à savoir que les associations sans but lucratif ne sont pas des entités juridiques distinctes de leurs membres. Le tribunal a décidé que, étant donné que les syndicats obtiennent le statut de personne morale à certaines fins prévues dans les lois sur les relations de travail, ce statut pourrait être élargi de manière à s’appliquer à une question qui n’est pas visée par la législation applicable[f].

[6] La Cour suprême du Canada a pris soin de limiter la portée de son raisonnement à l’affaire Berry. Elle a conclu que les tribunaux devraient suivre l’exemple de la législature dans le cadre de leur décision de réformer la loi sur les associations sans but lucratif[g]. Bien qu’il s’agisse d’une conclusion raisonnable, elle peut éventuellement entraîner une fragmentation plus importante de la loi et constituer une source d’incohérence pour celle-ci. D’une part, certaines associations sans but lucratif comme les syndicats et les partis politiques peuvent se voir attribuer le statut de personne morale, alors que d’autre part, les associations sans but lucratif à petite échelle comme les clubs, les équipes sportives et les communautés de voisinage continuent de s’encombrer d’un régime juridique désuet et qui porte à confusion.

[7] La Loi uniforme a pour but de remédier à ces lacunes en common law en établissant un cadre juridique cohérent pour les associations sans but lucratif. Elle a été rédigée en tenant compte principalement des associations sans but lucratif à petit échelle officieuses. Bon nombre des dispositions de la Loi uniforme sont exprimées sous la forme de règles par défaut qui ont pour but de donner une certaine structure de base à ces organismes informels. Toutes les associations sans but lucratif seraient en mesure de modifier ces règles par défaut.

[8] La Loi uniforme aborde les questions suivantes : (1) définition des organisations couvertes et types d’organisations; (2) l’application de la Loi et sa relation par rapport aux autres lois; (3) le statut juridique, la capacité juridique et les pouvoirs d’une association; (4)les créances et les responsabilités; (5) la gouvernance – y compris les droits des membres et les pouvoirs et fonctions des dirigeants; (6) la dissolution et la liquidation; et (7) les fusions. L’approche fondamentale de la Loi uniforme est de considérer une association en tant qu’entité juridique lorsque vient le temps d’aborder ces questions. De plus, la Loi uniforme a pour but de compléter, et non de supplanter, les lois existantes qui peuvent s’appliquer aux différents types d’associations sans but lucratif (comme les syndicats). Finalement, de nombreuses dispositions de la Loi uniforme s’inspirent de la législation sur les associations sans but lucratif propre à l’autorité qui légifère. Cette approche a pour but de s’assurer que l’adoption de la Loi uniforme ne constitue pas un facteur de dissuasion artificiel à la constitution en personne morale.

LOI SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET SANS PERSONNALITÉ MORALE

TABLE DES MATIÈRES

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1 Définitions

«association sans but lucratif»

«gestionnaire»

«majorité des voix»

«membre»

«personne»

«principe directeur»

2 Existence de principes directeurs

3 (1) Interprétation

(2) Propriété conjointe

APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI ET DE RÈGLES DE DROIT

4 (1) Application de la présente loi

(2) Exception — règles de droit étrangères

(3) Règlements

5 Common law et equity

6 Incompatibilité

STATUT JURIDIQUE, CAPACITÉ ET POUVOIRS

7 Entité juridique distincte

8 Existence continue

9 Capacité juridique et pouvoirs

10 Disposition transitoire — transfert de biens

DEMANDES ET RESPONSABILITÉS

11 Demandes antérieures

12 Responsabilité

13 (1) Responsabilité limitée

(2) Responsabilité des membres et des gestionnaires

(3) Contrat

GOUVERNANCE

Membres

14 (1) Adhésion, suspension, expulsion ou démission des membres

(2) Adhésion volontaire

15 (1) Droit de vote des membres

(2) Avis d'assemblée et quorum

16 Mandataires

17 Incessibilité de l'adhésion

Gestionnaires

18 (1) Choix ou renvoi des gestionnaires

(2) Membres exerçant les fonctions des gestionnaires

19 (1) Droits, attributions et décisions des gestionnaires

(2) Avis de réunion des gestionnaires et quorum

20 Loyauté, bonne foi et diligence

21 (1) Indemnisation des gestionnaires

(2) Avance des frais de contentieux

(3) Souscription d'une assurance

(4) Interprétation

Accès aux documents

22 (1) Accès aux documents

(2) Liste des membres

23 Restrictions en matière d'accès et d'utilisation

FUSIONS

24 (1) Fusion autorisée

(2) Plan de fusion

(3) Approbations exigées

(4) Pouvoirs du tribunal

(5) Effet de la fusion

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

25 Mode de dissolution

26 Liquidation

ENTRÉE EN VIGUEUR

27 Entrée en vigueur

SA MAJESTÉ, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative de [l’autorité qui légifère], décrète:

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018