Associations sans but lucratif non incorporées 2008

APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI ET DE RÈGLES DE DROIT

Application de la présente loi

4(1) La présente loi s'applique à toutes les associations sans but lucratif créées ou exerçant leurs activités au [dénomination de l'autorité législative compétente], y compris celles créées avant son entrée en vigueur, à l'exception :

a) des mariages, des unions de fait ou des autres types d'unions du même genre;

b) des fiducies;

c) des associations qui sont formées sous le régime d'une loi ou d'un règlement ou en vertu de la prérogative royale;

d) des associations ou des types d'associations soustraits à son application par règlement.

Exception — règles de droit étrangères

4(2) Malgré le paragraphe (1), les règles de droit de l'autorité législative précisées dans les principes directeurs d'une association ou celles de l'autorité législative dans le territoire de laquelle elle exerce essentiellement ses activités, en l'absence de principes directeurs applicables, régissent les liens qui existent entre les membres et les gestionnaires ainsi que ceux qui existent entre l'association, ses membres et ses gestionnaires.

Règlements

4(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire une association ou un type d'associations à l'application de la présente loi.

Commentaire : cet article préserve le caractère résiduel ou par défaut de la forme d’association en énonçant que la Loi uniforme s’applique à chaque association, qu’elle ait été constituée avant ou après l’entrée en vigueur de la Loi uniforme. Compte tenu du caractère informel de la plupart des associations sans but lucratif, il n’est pas réaliste de s’attendre à ce que les membres ou les dirigeants des associations sans but lucratif prennent des mesures concrètes pour adhérer à ce régime légal.

Le paragraphe(2) prévoit une exception au paragraphe(1) quant à l’application des lois étrangères. L’état de confusion des règles générales sur le conflit de lois qui régissent les associations sans lucratif et l’interruption de leur élaboration s’apparentent en règle générale à l’état peu évolué du droit relatif aux associations sans but lucratif. La Loi uniforme s’écarte dans une certaine mesure des règles de common law sur le conflit de lois. En vertu du paragraphe(1), la Loi uniforme s’applique à chaque association constituée ou exerçant ses activités dans le ressort où la loi est édictée. Cela signifie que les questions relatives au statut, à la capacité et à la responsabilité de l’entité devraient être tranchées conformément à la loi de l’administration d’origine, si celle-ci a promulgué la Loi uniforme. La seule exception figure au paragraphe(2). Les lois de l’administration d’origine continuent de régir ses affaires internes. La Loi uniforme a adopté cette règle sur le conflit de lois par souci de conformité avec la règle adoptée par la CHLC.

Source: principes(1) et (6).

Common law et equity

5 Les principes généraux de la common law et de l'equity s'ajoutent aux dispositions de la présente loi et continuent de s'appliquer, sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec celle-ci.

Commentaire: cet article confirme la règle fondamentale en matière d’interprétation légale selon laquelle les principes de common law et d’equity continuent de s’appliquer, à moins qu’ils soient expressément écartés par la disposition de la Loi uniforme. On peut citer à titre d’exemples de ces principes de common law et d’equity les principes généraux du droit des contrats, du mandat, de la fraude et de la préclusion.

Source: principe(9).

Incompatibilité

6 La présente loi s'ajoute aux autres lois qui portent sur les associations sans but lucratif ou qui s'y appliquent. Les dispositions des autres lois ou des règlements régissant un type particulier d'association sans but lucratif ou les associations sans but lucratif exerçant leurs activités au [dénomination de l'autorité législative compétente] l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

Commentaire: de nombreuses autorités se sont dotées de lois qui visent certains types d’associations sans but lucratif, comme les syndicats, les partis politiques et les églises. L’alinéaa) de cet article établit la règle selon laquelle, en cas d’incompatibilité entre la Loi uniforme et l’une ou l’autre de ces lois, c’est cette dernière qui prévaut.

L’alinéab) établit la même règle en matière d’incompatibilité pour une catégorie différente de lois, soit les lois qui régissent en règle générale les activités du secteur sans but lucratif ou bénévole et communautaire. Comparativement aux types de lois régis par l’alinéaa), il existe très peu de ce type de lois au Canada, bien qu’elles ne soient pas inconnues.

Les autorités qui légifèrent devraient procéder à l’examen de toutes les autres lois qui peuvent s’appliquer aux associations pour s’assurer que celles‑ci n’ont pas à être modifiées pour continuer de s’appliquer aux associations après l’entrée en vigueur de la Loi uniforme.

Source: principe(10).

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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