Associations sans but lucratif non incorporées 2008

STATUT JURIDIQUE, CAPACITÉ ET POUVOIRS

Entité juridique distincte

7 Les associations sans but lucratif sont des entités juridiques distinctes de leurs membres et de leurs gestionnaires.

Commentaire: cet article établit un énoncé de principe fondamental pour la Loi uniforme. Le statut juridique distinct d’une association est un concept fondamental sur lequel reposent les dispositions suivantes de la Loi uniforme qui permettent à l’association de détenir ou d’aliéner des biens et d’ester et d’être poursuivie en justice en son nom. Il s’agit également d’un élément clé sous-jacent des règles en matière de responsabilité de la Loi uniforme, lesquelles protègent les biens des membres contre les poursuites intentées contre l’association. Cet article établit un principe contraire aux principes traditionnels de common law qui considèrent les associations sans but lucratif et autres entités dépourvues de la personnalité morale comme les sociétés en nom collectif, comme étant des regroupements de leurs membres (ou de leurs associés) et non comme des entités juridiques distinctes.

Source: principe(7).

Existence continue

8 Malgré les changements au chapitre de leurs membres, les associations sans but lucratif continuent à exister jusqu'à ce qu'elles soient dissoutes et liquidées conformément aux articles 25 et 26.

Commentaire: cet article comporte un important corollaire au principe général établi à l’article7. Il prévoit qu’une association continue d’exister jusqu’à ce qu’elle soit dissoute et que ses actifs aient été liquidés en vertu de la Loi uniforme. Il s’agit là d’un des aspects fondamentaux du statut juridique distinct.

Source: principe(8).

Capacité juridique et pouvoirs

9 Les associations sans but lucratif ont la capacité juridique et les pouvoirs d'une personne physique. Elles peuvent notamment :

a) acquérir, détenir, grever ou transférer des biens en leur propre nom;

b) conclure des contrats en leur propre nom;

c) être bénéficiaires;

d) ester en justice.

Commentaire: cet article contient un énoncé orthodoxe sur la capacité et les pouvoirs d’une association en empruntant un libellé bien connu des lois canadiennes sur les sociétés à but lucratif et à but non lucratif. Cet article est intégré dans la Loi uniforme comme étant le corollaire du principe général établi à l’article 7. La liste des pouvoirs particuliers énoncés aux alinéas a) à d) est fournie par souci de clarté.

Disposition transitoire — transfert de biens

10 Un domaine ou un intérêt relatif à un bien réel ou personnel qui, selon l'acte de transfert, est réputé avoir été transféré à une association sans but lucratif avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, en vertu des lois de [dénomination de l'autorité législative compétente], n'a pas été dévolu à l'association ni à une ou à plusieurs personnes en son nom lui est dévolu le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le présent paragraphe ne s'applique pas si les parties considèrent que le transfert est sans effet.

Commentaire: La règle de common law veut qu’une donation à une association soit nulle. Cette conclusion découle de l’absence de statut juridique d’une association. Cet article a pour but de donner effet à un transfert de biens qui aurait été autrement rendu inexécutable en vertu de la règle de common law. Il ne s’agit pas d’une règle rétroactive. Elle ne s’applique qu’aux circonstances qui existent au moment où la Loi uniforme entre en vigueur.

Source: aucun principe en particulier.

Réunion annuelle

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du 13 au 17 août, 2017
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