Associations sans but lucratif non incorporées 2008

GOUVERNANCE

Membres

Adhésion, suspension, expulsion ou démission des membres

14(1) Sauf disposition contraire des principes directeurs de l'association sans but lucratif :

a)les adhésions, les suspensions ou les expulsions doivent être approuvées par les membres à la majorité des voix;

b)une personne peut démissionner en tout temps;

c)la démission, la suspension ou l'expulsion d'un membre ne le dégage pas des responsabilités et des obligations qu'il avait à ce titre.

Adhésion volontaire

14(2) Une personne ne peut devenir membre de l'association sans but lucratif que si elle y consent.

Commentaire: le paragraphe(1) établit les règles par défaut en ce qui concerne l’admission et la démission des membres. Comme c’est le cas pour les autres règles par défaut de la Loi uniforme, le paragraphe (1) exige uniquement un vote à la majorité pour l’admission d’un nouveau membre. Une association peut souhaiter établir des critères d’admission plus élevés. L’alinéab) du paragraphe(1) traite de la démission des membres. Il énonce clairement qu’une association ne peut pas empêcher une personne de démissionner (ce qui serait frappé de nullité pour des raisons d’intérêt public), mais l’association peut imposer la nécessité pour un membre de remettre un préavis raisonnable. L’alinéac) confirme que la démission, la suspension ou l’expulsion d’un membre n’a aucun effet sur la responsabilité d’un membre de l’association. Le paragraphe(2) a pour but de préciser que, même si les conditions d’adhésion peuvent être établies en vertu des principes directeurs d’une association, ces derniers ne peuvent pas contraindre qui que ce soit à devenir membre de l’association contre son gré ou à le demeurer.

Source: principes (35) et (36)

Droit de vote des membres

15(1) Sauf disposition contraire des principes directeurs de l'association sans but lucratif :

a) les membres ont chacun une voix à l'égard des questions dont ils sont saisis au cours d'une assemblée;

b) ils prennent leurs décisions à la majorité des voix;

c) leur consentement est exigé à l'égard :

(i) d'une modification des principes directeurs,

(ii) d'une fusion visée à l'article 23,

(iii) d'une opération ou d'une activité inhabituelle, notamment l'aliénation, par vente, location ou autrement, de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de l'association.

Avis d'assemblée et quorum

15(2) Les principes directeurs de l'association sans but lucratif fixent les exigences concernant les avis d'assemblée des membres et le quorum.

Commentaire: le but de cet article est de définir le cadre général applicable par défaut aux décisions prises par les membres d’une association. Le paragraphe (1) établit une liste des questions qui exigent l’approbation des membres. Certaines de ces questions énumérées au paragraphe(1) exigent un vote à la majorité qualifiée en vertu des lois sur les personnes morales sans but lucratif. La Loi uniforme n’adopte pas cette position. Si une association souhaite exiger la majorité qualifiée pour l’une ou l’autre de ces questions, elle peut alors mettre en œuvre cette exigence dans le cadre de ces principes directeurs. Le paragraphe(2) ne prévoit pas de règle par défaut pour l’avis de convocation des membres et le quorum aux assemblées, mais elle confère une reconnaissance législative à ces critères tels qu’ils sont exposés en détails dans les principes directeurs de l’association visée.

Source: principes (26) et (30)

Mandataires

16 Les membres de l'association sans but lucratif ne sont pas ses mandataires du seul fait qu'ils ont la qualité de membre.

Commentaire : cet article a pour but de préciser que le statut d’une personne en tant que membre d’une association ne fait pas de cette personne, en soi, un mandataire de l’association. Le mandat et le pouvoir d’engager l’association relèvent des principes généraux du mandat. En vertu du droit des mandats, les dirigeants d’une association, seraient, en règle générale, considérés comme ayant l’autorité apparente d’engager une association pour des actes commis dans le cours normal des activités de celle‑ci. Par conséquent, un membre de l’association qui en est aussi un dirigeant devrait être considéré comme étant l’un de ses mandataires. On peut tirer cette conclusion en raison du statut de dirigeant de la personne. En vertu du droit général du mandat, un membre peut avoir en réalité l’autorité ou l’autorité apparente d’engager l’association en raison de sa façon habituelle de traiter avec les tiers ou en raison de la théorie de la préclusion. Dans de tels cas, le membre n’est pas un mandataire de l’association uniquement en vertu de son statut de membre.

Source: principe(27)

Incessibilité de l'adhésion

17 L'adhésion à l'association sans but lucratif n'est cessible que dans la mesure où le permettent ses principes directeurs.

Commentaire: cette règle correspond à la position générale adoptée par le secteur sans but lucratif ou bénévole et communautaire. Un membre est généralement considéré comme prenant un engagement personnel qui ne devrait pas être transférable. Si une association en particulier souhaite permettre les transferts, il est possible de le faire conformément aux principes directeurs dont elle s’est dotée.

Source: principe(37)

Gestionnaires

Choix ou renvoi des gestionnaires

18(1) Sauf disposition contraire des principes directeurs de l'association sans but lucratif, les membres approuvent le choix des gestionnaires et leur renvoi.

Membres exerçant les fonctions des gestionnaires

18(2) Si l'association sans but lucratif n'a pas de gestionnaires, tous ses membres exercent ces fonctions.

Commentaire: cet article prévoit les règles par défaut pour la sélection des dirigeants, le mot «sélection» est un terme neutre utilisé pour englober autant l’élection que la nomination et autres façons de sélectionner une personne à titre de dirigeant d’une association. La sélection des dirigeants doit se faire conformément aux principes directeurs d’une association. Si aucune sélection n’a été faite conformément aux principes directeurs ou si une association ne s’est pas dotée de tels principes, tous les membres sont par défaut des dirigeants. Cette mesure peut se révéler appropriée pour les petites associations mais celles qui sont de plus grande envergure gagneraient à sélectionner leurs dirigeants conformément à leurs principes directeurs.

Source: principe(28)

Droits, attributions et décisions des gestionnaires

19(1) Sauf disposition contraire des principes directeurs de l'association sans but lucratif :

a) les gestionnaires ont des droits égaux dans l'exercice de leurs attributions;

b) les conflits entre eux sont tranchés selon la volonté de la majorité.

Avis de réunion des gestionnaires et quorum

19(2) Les principes directeurs de l'association sans but lucratif fixent les exigences concernant les avis de réunion des gestionnaires et le quorum.

Commentaire : cet article définit le cadre général applicable par défaut aux décisions prises par les dirigeants d’une association. Selon l’article, les principes directeurs d’une association prévoient en général le type de structure en matière de gestion dont une association souhaite se doter. L’alinéaa) du paragraphe(1) prévoit que les dirigeants ont des droits égaux dans le cadre de leurs responsabilités en matière de gestion. On peut saisir la nature de ces responsabilités à la définition de «dirigeant» de l’article1, lequel prévoit qu’un dirigeant est une personne qui assure ou supervise activement la gestion de l’entreprise d’une association. L’alinéab) prévoit que les dirigeants d’une association ont des droits égaux dans l’exercice de leurs responsabilités. Ces deux énoncés établissent des règles par défaut, qui peuvent être modifiées conformément aux principes directeurs de l’association.

Le paragraphe(2) confirme que les principes directeurs d’une association régissent les questions d’ordre pratique comme les exigences en matière d’avis de convocation et de quorum aux assemblées des dirigeants. L’utilisation de procurations lors des assemblées des dirigeants n’est pas permise en common law.

Source: principes (29) et (30).

Loyauté, bonne foi et diligence

20 Les gestionnaires de l'association sans but lucratif agissent avec la loyauté, la bonne foi et la diligence dont font preuve les administrateurs ou dirigeants d'une personne morale sans but lucratif constituée sous le régime des lois de [dénomination de l'autorité législative compétente] et assument la même responsabilité qu'eux en vertu de ces lois en cas de manquement à leurs devoirs.

Commentaire: cet article prévoit les obligations de loyauté, de bonne foi et de diligence du dirigeant d’une association. L’article reprend les obligations énoncées dans la loi sur les personnes morales sans but lucratif de l’autorité qui légifère. Cette approche a été adoptée pour deux raisons. La première est que la plupart des questions que doivent affronter les dirigeants d’une association sont essentiellement les mêmes que celles auxquelles sont confrontés les administrateurs des personnes morales à but lucratif. La formulation des obligations applicables aux dirigeants selon le même libellé que les obligations applicables aux administrateurs fera en sorte que l’abondante jurisprudence qui s’est accumulée sur la question des fonctions des dirigeants de personnes morales permettra d’interpréter les obligations qui incombent à une association. La deuxième, il existe des variations considérables dans l’expression législative de ces obligations qui incombent aux dirigeants pour les associations sans but lucratif à l’échelle canadienne.

Cet article est l’un des articles de la Loi uniforme qui s’applique obligatoirement et non par défaut.

Source: principes(31) et (33)

Indemnisation des gestionnaires

21(1) Sous réserve de ses principes directeurs, l'association sans but lucratif peut indemniser ses gestionnaires, ou conclure un accord à cet effet, dans la même mesure qu'une personne morale sans but lucratif indemniserait ses administrateurs ou ses dirigeants sous le régime des lois de [dénomination de l'autorité législative compétente].

Avance des frais de contentieux

21(2) Sous réserve de ses principes directeurs, l'association sans but lucratif peut avancer une somme à un gestionnaire qui est ou sera prochainement partie à une poursuite ou à une instance, notamment de nature administrative, afin de payer les frais de contentieux jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Cette somme ne correspond toutefois qu'à celle qu'avancerait une personne morale sans but lucratif à un de ses administrateurs ou dirigeants faisant face à une situation comparable sous le régime des lois de [dénomination de l'autorité législative compétente]. L'association sans but lucratif peut également conclure avec le gestionnaire un accord sur cette avance.

Souscription d'une assurance

21(3) L'association sans but lucratif peut souscrire une assurance prenant en charge la responsabilité qu'engage le gestionnaire dans l'exercice de ses attributions.

Interprétation

21(4) Dans le présent article, est assimilé au gestionnaire l'ex-gestionnaire.

Commentaire: le droit de rembourser les dirigeants d’une personne morale sans but lucratif varie grandement d’un ressort à l’autre. Certaines lois ne prévoient aucune indemnisation alors que d’autres prévoient un remboursement avec l’approbation du tribunal; d’autres encore prennent note des récents développements en matière de litige et autorisent l’avance des dépens. Compte tenu de cette variété, les paragraphes(1) et (2) sont tous deux liés à la loi qui régit les personnes morales sans but lucratif de l’autorité qui légifère.

Le paragraphe(3) confirme qu’une association peut souscrire et maintenir une assurance responsabilité à l’intention de ses dirigeants. Le paragraphe(4) accorde au mot «dirigeant» une définition élargie pour cet article.

Source: principe (34)

Accès aux documents

22(1) Les membres et les gestionnaires de l'association sans but lucratif ainsi que leurs mandataires et représentants successoraux ont le droit, sous réserve d'un préavis suffisant, de consulter et de reproduire, à un moment convenable et à l'endroit que précise l'association, tout document se rapportant à leurs droits ou à leurs obligations à titre de membres ou de gestionnaires.

Liste des membres

22(2) Malgré le paragraphe (1), les membres ne peuvent consulter ou reproduire la liste des membres de l'association que s'ils se sont engagés par écrit à n'utiliser les renseignements ou à ne permettre leur utilisation qu'en vue d'influencer le vote des membres ou qu'à une fin se rapportant aux affaires internes de l'association.

Commentaire: La Loi uniforme n’oblige pas une association sans but lucratif à tenir des registres. Si une association choisit de tenir des registres, elle doit les mettre à la disposition des membres et des dirigeants conformément à cet article. Le terme «registres» devrait être interprété largement pour inclure à la fois les données écrites ou électroniques. Le paragraphe(2) constitue une règle particulière qui s’applique aux listes des membres. L’accès à de telles listes a toujours constitué un sujet de plus en plus préoccupant pour le secteur bénévole et communautaire. Une règle législative claire permet de dissiper cette préoccupation.

Source: principe(32)

Restrictions en matière d'accès et d'utilisation

23 L'association sans but lucratif peut imposer des limites raisonnables en ce qui concerne l'accès à ses documents et à leur utilisation.

Commentaire: cet article autorise une association à imposer des restrictions raisonnables en ce qui concerne l’accès à ses registres et leur utilisation. Ces restrictions varient selon les circonstances. En règle générale, il peut s’agir de restrictions concernant la mise en disposition des registres à des endroits précis, le fait de limiter l’heure d’accès aux heures d’ouverture ou d’imposer des frais raisonnables pour les copies. Le caractère raisonnable d’une restriction dépend en grande partie du contexte dans lequel elle est imposée.

Source: principe(32)

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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