Associations sans but lucratif non incorporées 2008

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

27 La présente loi entre en vigueur.

Commentaire: les autorités canadiennes qui légifèrent ont adopté une variété d’approches pour mettre en œuvre leur législation. Par exemple, dans certains territoires, les lois entrent généralement en vigueur par sanction royale, alors que dans d’autres territoires, la loi entre en vigueur par proclamation ou par règlement. La loi uniforme n’a pas l’intention de prescrire un mode particulier d’entrée en vigueur. Les autorités qui légifèrent devraient se demander si une période transitoire est nécessaire. La Loi uniforme apporte des modifications importantes au cadre législatif des associations. Il peut être utile de consacrer une période de six mois ou d’un an à faire connaître les modifications aux participants du secteur sans but lucratif et à leur fournir des documents éducatifs rédigés en langage clair qui expliquent les changements qui ont été apportés.

Source: aucun principe en particulier.


[a]Voir, en ligne: comités de la NCCUSL <http://www.law.upenn.edu/bll/archives/ulc/hunaa/ 2007july_principles.htm>.

[b] C.C.Q., art. 2267–2279.

[c] Conservative and Unionist Central Office c. Burrell (Inspector of Taxes), [1982] 1 W.L.R. 522, à la p.525, [1982] 2 All E.R. 1 (C.A.).

[d] Voir, p. ex., le Labour Relations Code, R.S.B.C. 1996, ch.244, art.154 ([traduction] : «Chaque syndicat et chaque association patronale est une entité juridique aux fins du présent Code».).

[e] 2002 CSC 40, [2002] 2 R.C.S. 493, 211 D.L.R. (4e) 651 [Berry cité dans le R.C.S.].

[f] Berry, ibid., au par.48.

[g] Berry, ibid., au par.51.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018