Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

C. L’application des autres règles et principes de droit et d’equity

Principe n° 9: Les principes généraux du droit et de l’equity viennent compléter la loi, à moins qu’une disposition particulière de celle-ci n’y déroge.

Remarques:

1. Il s’agit d’un principe très large et l’autorité qui légifère peut inclure des dispositions spécifiques tirées de ces autres principes, dont certains sont décrits dans le commentaire qui suit.

2. On peut citer à titre d’exemples de principes qui peuvent ainsi s’appliquer, les principes généraux du droit des contrats, du mandat, de la fraude, de la préclusion, la priorité des dispositions écrites sur les ententes verbales antérieures et les avenants verbaux ultérieurs (et leurs exceptions), les règles procédurales civiles et criminelles et les règles d’exécution des jugements.

3. Les conventions de rédaction diffèrent beaucoup quant à savoir si ces principes généraux du droit doivent faire l’objet de dispositions distinctes dans une loi telle que celle-ci. Les lois du NCCUSL, en règle générale, ne contiennent pas d’autres dispositions que celle qui est énoncée au principe n°9.

Principe n° 10:Les dispositions d’une loi régissant un type particulier d’association à but non lucratif sans personnalité morale applicable dans le ressort où la loi est édictée l’emportent sur les dispositions générales incompatibles de celle-ci, dans la mesure de cette incompatibilité.

Remarques:

Dans de nombreux ressorts, il existe des lois qui régissent certains types d’associations en particulier, telles que des églises. Ce principe établit la règle selon laquelle en cas de contradiction entre la loi et une autre loi qui s’applique à un type particulier d’association, cette dernière prévaut. En vertu des principes généralement reconnus en matière d’interprétation des lois, il existe une forte présomption contre l’incompatibilité, à savoir que les dispositions des deux lois sont présumées ne pas être incompatibles. Par conséquent, ce principe ne trouvera que rarement à s’appliquer.

Principe n° 11: La présente loi complète les lois et les règles à caractère réglementaire qui s’appliquent aux associations à but non lucratif sans personnalité morale dans le ressort où elle est édictée. En cas d’incompatibilité, les dispositions de ces dernières l’emportent sur celles de la présente loi.

Remarques:

1. Dans la plupart des ressorts, il existe des dispositions légales qui confèrent au directeur des services juridiques des pouvoirs de contrôle et de supervision sur les organismes sans but lucratif, et notamment le pouvoir d’enjoindre ou de prohiber diverses activités. La plupart des autorités législatives ont également adopté des lois qui exigent de s’enregistrer ou d’obtenir une autorisation pour poursuivre certaines activités (p.ex.: les levées de fonds auprès du public) ainsi que le dépôt de rapports (p.ex.: la déclaration des noms d’emprunt, les imprimés fiscaux, etc.). Toutes ces dispositions, actuelles ou futures, s’appliquent aux associations. La nécessité d’inclure ou non de telles dispositions particulières dans la loi dépend des conventions de rédaction applicables dans le ressort où elle doit être adoptée.

2. Un examen approfondi de ces autres dispositions légales devrait être effectué pour s’assurer qu’il n’est pas nécessaire de les modifier afin qu’elles continuent de s’appliquer aux associations après l’entrée en vigueur de la loi. Si de telles modifications s’avèrent nécessaires, elles devraient être comprises dans le projet de loi à titre de modifications connexes.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada