Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

E. Responsabilité contractuelle et délictuelle

Principe n° 18: L’association est responsable des actes— actions ou omissions— qu’elle commet ou qui sont commis par ses dirigeants, ses employés et ses mandataires agissant dans le cadre de leurs fonctions ou de leur mandat, de la même manière que si l’association était une personne morale à but non lucratif.

Remarques:

1. L’effet des principes n°18 à 24 est de conférer aux membres et aux dirigeants de l’association les mêmes garanties que celles dont ils bénéficieraient en vertu des lois applicables aux personnes morales à but non lucratif dans le ressort en question, en ce qui concerne la responsabilité du fait d'autrui à l’égard des dettes et des obligations de l’association et la responsabilité de l’association en matière délictuelle. Pris dans leur ensemble, ces principes constituent la doctrine dite de la «responsabilité limitée», en vertu de laquelle la responsabilité personnelle d’un membre ou d’un dirigeant peut être engagée, en toutes circonstances, en raison de ses agissements de nature délictuelle, ainsi qu’en matière contractuelle, pour le compte de l’association, lorsque le membre ou le dirigeant garantit l’exécution d’un contrat, ou en assume personnellement la responsabilité, ou encore s’il n’avise pas le cocontractant qu’il agit à titre de mandataire de l’association. Hormis ces cas, le membre ou le dirigeant n’assume aucune responsabilité personnelle de nature contractuelle ou délictuelle pour le compte de l’association, et les créanciers de l’association qui ont obtenu un jugement à l’encontre de celle-ci doivent faire exécuter le jugement à même les biens de l’association et ne peuvent pas en poursuivre l’exécution sur ceux d’un membre ou d’un dirigeant. La seule exception à cette règle est la doctrine de l’alter ego (également connue comme la doctrine du soulèvement du voile corporatif) énoncée au principe n°24. En vertu de cette doctrine, le statut juridique distinct de l’association est écarté, et les créanciers de l’association peuvent réaliser leurs créances sur les biens personnels de ses membres et de ses dirigeants, qui viennent s’ajouter ainsi à ceux de l’association, de la même manière qu’un créancier qui détient un jugement contre une société en nom collectif peut réaliser sa créance sur les biens d’un associé.

2. Pour la mise en œuvre des principes n°18 à 24, les conventions de rédaction varient d’un ressort à l’autre. À certains endroits, en raison des lois existantes et des principes jurisprudentiels bien établis, ces principes peuvent être exprimés en quelques phrases. À l’inverse, à d’autres endroits, il pourrait être nécessaire d’adopter des dispositions plus détaillées et plus complexes que les principes exposés ci-après.

Principe n° 19: Sauf dans les cas prévus par le principe n°24, un jugement condamnant l’association au paiement d’une somme d’argent ne peut être exécuté qu’à même les biens de l’association.

Principe n° 20: Un membre ou un dirigeant d’une association n’est pas responsable des dettes ou autre passif de l’association en raison du seul fait qu’il en est membre ou qu’il occupe des fonctions de dirigeant.

Principe n° 21: Un membre ou un dirigeant d’une association est responsable des obligations contractées par l’association, s’il en assume personnellement la responsabilité ou s’il signe un contrat pour le compte de l’association sans en avoir le pouvoir, ou sans avoir avisé l’autre partie qu’il agit en qualité de mandataire de l’association.

Principe n° 22: Un membre ou un dirigeant d’une association n’encoure aucune responsabilité pour un acte ou une omission de nature délictuelle commis par l’association, en raison du seul fait qu’il en est membre ou qu’il occupe des fonctions de dirigeant.

Principe n° 23: Sous réserve des dispositions légales limitant la responsabilité des bénévoles des organismes sans but lucratif qui sont prévues par une autre loi, un membre ou un dirigeant d’une association est responsable des actes— actions ou omissions— de nature délictuelle qu’il commet.

Remarques:

Au cours des dernières années, de nombreux ressorts ont adopté des lois qui exonèrent les bénévoles des organismes sans but lucratif de toute responsabilité à l’égard des tiers pour leurs actes délictuels qui impliquent une simple négligence. Ces lois diffèrent beaucoup de l’une à l’autre. Certaines ne protègent que les bénévoles des sociétés sans but lucratif. D’autres s’appliquent uniquement aux bénévoles qui agissent pour le compte d’organismes sans but lucratif qui sont exemptés d’impôts. Dans la mesure où elles s’appliquent aux associations au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ces lois continueront à s’appliquer aux bénévoles des associations. Voir le principe n°9. Il pourrait également être souhaitable de modifier les dispositions concernant la responsabilité des bénévoles qui sont applicables dans le ressort où la loi est adoptée.

Principe n° 24: Un membre ou un dirigeant d’une association peut être tenu responsable des dettes et autre passif de l’association, en vertu de la doctrine de l’alter ego applicable aux membres des sociétés sans but lucratif, en tenant compte des différences existant entre une association et une société par actions.

Remarques:

Les tribunaux ont soulevé le voile corporatif de sociétés sans but lucratif. Voir à ce sujet «Piercing the Nonprofit Corporate Veil», 66 Marq. L. Rev. 134 (1984); Macaluso v. Jenkins, 95 Ill.App.3d 461, 420 N.E.2d 251 (1981) (le président d’une personne morale à but non lucratif qui avait opéré une confusion des fonds de la personne morale avec les fonds d’une société par actions qu’il contrôlait personnellement a été tenu responsable des dettes impayées de la personne morale en vertu du principe du soulèvement du voile corporatif). Le fait que les membres de personnes morales à but non lucratif n’aient pour la plupart aucune attente de gains financiers, en comparaison des actionnaires d’une société par actions à but lucratif, devrait signifier qu’il sera moins souvent fait application du principe du soulèvement du voile corporatif dans le cas des associations que dans celui des sociétés sans but lucratif.

Principe n° 25: Un membre d’une association peut intenter une action contre l’association. De même, une association peut intenter une action contre l’un de ses membres.

Remarques:

1. Il s’agit d’un autre aspect de la personnalité juridique distincte de l’association en vertu de la loi. Selon la théorie du groupement en common law, étant donné que l’association n’a pas de personnalité juridique distincte de ses membres, un membre ne peut pas intenter d’action contre une association puisque, en droit, il n’y a pas d’association mais uniquement des membres. Ainsi, le membre en question aurait à la fois la qualité de demandeur et celle de défendeur et serait personnellement responsable à l’égard de tout jugement découlant de cette action. Pour la même raison, une association ne peut pas intenter d’action contre l’un de ses membres (p.ex.: pour des cotisations impayées) parce que, à proprement parler, l’association n’a pas d’existence. La formulation de ce principe dans les ressorts de droit civil (Mexique et Québec) pourrait ne pas être nécessaire, dès lors que les principes de droit civil considèrent les associations comme ayant une existence juridique distincte.

2. Ce principe permet seulement à un membre d’intenter une action contre l’association. Il ne l’autorise pas à intenter une action oblique. Les règles de procédure civile du ressort où la loi est adoptée pourraient cependant autoriser de telles actions obliques.

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