Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

G. Dissolution, fusion ou transformation

Principe n° 38: L’association peut être dissoute en ayant recours à l’une des méthodes suivantes:

a) lorsque les principes directeurs de l’association prévoient une méthode de dissolution, en ayant recours à celle-ci;

b) lorsque les principes directeurs de l’association ne prévoient pas de méthode de dissolution, par un vote affirmatif à la majorité de ses membres;

c) lorsque les activités de l’association ont été interrompues pendant au moins trois ans, par ses dirigeants, ou, si l’association n’a aucun dirigeant en fonction, par les derniers dirigeants à avoir occupé leurs fonctions;

d) lorsque les activités de l’association ont été interrompues, par ordonnance judiciaire.

Remarques:

La dissolution doit être approuvée par un vote à la majorité des membres, à moins que les principes directeurs ne prévoient une majorité plus élevée. Voir le principe n°26. Les alinéas c) et d) ne s’appliquent que si l’association est inactive. Ces alinéas s’inspirent du paragraphe18410 du California Corporations Code.

Principe n° 39: Les mesures suivantes doivent être prises pour liquider ou mettre fin à l’association:

a) l’intégralité du passif doit être acquitté ou il doit y être pourvu de la manière appropriée;

b) tous les actifs assortis d’une condition de réversion au profit d’une personne désignée par le constituant doivent être transférés à cette personne;

c) tous les actifs assujettis à une fiducie (p.ex.: les dotations ou les dons affectés) doivent être distribués conformément à l’acte de fiducie;

d) les actifs restants doivent être distribués comme suit:

i) de la manière prévue par les autres lois en vertu desquelles les actifs d’une association exemptée d’impôt doivent être distribués à une autre association exemptée d’impôt poursuivant un but similaire;

ii) conformément aux principes directeurs de l’association et, à défaut de principes applicables, aux membres actuels de l’association, per capita ou selon les instructions de ces derniers;

iii) dans le cas où aucune des deux situations visées ci-dessus ne s’applique, l’actif net tombe en déshérence de la manière prévue par les lois du ressort concerné.

Principe n° 40: La loi devrait prévoir des dispositions autorisant expressément la fusion d’une association avec une autre entité juridique de quelque forme que ce soit, ou son absorption par cette dernière, ainsi que la transformation de l’association en une entité juridique d’une autre forme, à moins que la législation applicable ne le prévoie déjà. Ces dispositions devraient indiquer les documents qui sont requis à cette fin et leur contenu (p.ex.: le projet de fusion ou de transformation), le vote requis afin d’approuver l’opération et les effets juridiques de celle-ci. Voir les articles2 et 5 de la Model Entity Transactions Act.

Remarques:

1. Les opérations de ce type sont de plus en plus courantes. Aucune raison de principe ne justifie de limiter la possibilité pour une association de fusionner avec une autre association ou de se transformer en un autre type d’organisme à but non lucratif.

2. L’opération demeure soumise aux autorisations ou aux examens des divers organismes gouvernementaux (p.ex.: le directeur des services juridiques) qui sont requis pour ce type d’opérations, ainsi qu’aux restrictions juridiques qui s’appliquent à celles-ci.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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