Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

ANNEXE

La présente annexe contient des exemples tirés de lois actuelles qu’une autorité qui légifère peut trouver utiles d’inclure dans sa loi uniforme sur les associations sans but lucratif et sans personnalité morale.

ARTICLES TIRÉS DE LA UNIFORM UNINCORPORATED NONPROFIT ASSOCIATION ACT:

[Traduction]

ARTICLE 5. ATTESTATION DE POUVOIR EN MATIÈRE DE BIENS RÉELS

a) Une association sans but lucratif peut signer et [déposer] [enregistrer] une attestation de pouvoir en vue de transférer un domaine ou un intérêt portant sur des biens réels au nom de l’association sans but lucratif.

b) Un domaine ou un intérêt portant sur des biens réels au nom d’une association sans but lucratif peut être transféré par toute personne ayant été autorisée à cette fin en vertu d’une attestation de pouvoir [déposée] [enregistrée] au bureau du [comté] où le transfert de propriété sera [déposé][enregistré].

c) L’attestation de pouvoir doit mentionner les éléments suivants:

(1) la dénomination de l’association sans but lucratif;

(2) le cas échéant, le numéro d’identification fédérale aux fins de l’impôt;

(3) l’adresse dans l’État, y compris l’adresse municipale, le cas échéant, de l’association sans but lucratif ou, si l’association sans but lucratif n’a pas d’adresse dans cet État, son adresse à l’extérieur de l’État;

(4) le fait que l’association a le statut d’association sans but lucratif et sans personnalité morale;

(5) le nom ou le titre de la personne autorisée à transférer le domaine ou l’intérêt portant sur des biens réels détenu au nom de l’association sans but lucratif.

d) Une attestation de pouvoir doit être signée de la même manière qu’un [acte formaliste de transfert] [un affidavit] par une personne qui n'est pas celle qui a été autorisée à transférer le domaine ou l’intérêt portant sur des biens réels.

e) Le préposé au dépôt peut percevoir des droits pour le [dépôt] [l’enregistrement] de l’attestation de pouvoir, pour le montant qui a été autorisé pour le [dépôt] [l'enregistrement] d’un transfert de biens réels.

f) Toute modification, y compris l’annulation, d’une attestation de pouvoir doit satisfaire aux conditions requises pour la signature et [de dépôt] [d’enregistrement] de la déclaration d’origine. À moins d’avoir été annulée antérieurement, l’attestation de pouvoir [déposée] [enregistrée] ou sa version modifiée la plus récente est annulée par effet de la loi cinq ans après la date du plus récent [dépôt][enregistrement].

g) Si le titre de propriété inscrit au dossier est au nom d’une association sans but lucratif et que l’attestation de pouvoir est [déposée] [enregistrée] au bureau du [comté] où le transfert des biens réels sera [déposé] [enregistré], le pouvoir de la personne désignée dans l’attestation de pouvoir en vue du transfert a valeur probante en faveur de la personne qui se porte acquéreur contre valeur sans avoir été avisée que la personne désignée dans l’attestation n’était pas habilitée.

Commentaire

1. Cet article reprend l’article 303 de la Uniform Partnership Act (1994). L’article20002 (West 1991) du Titre 3 (Unincorporated Associations) du California Corporations Code est identique.

2. Il n’est pas nécessaire de déposer une attestation de pouvoir pour conclure l’acquisition d’un titre de propriété ou pour détenir ce titre. La déclaration vise uniquement la vente, la location, le grèvement ou tout autre transfert d’un domaine ou d’un intérêt portant sur des biens réels. Dans de tels cas, il est préférable, sans que cela soit obligatoire, de remplir une telle déclaration. Le dépôt de la déclaration permet d’obtenir des documents importants.

3. Dans la mesure où l’attestation concerne le pouvoir d’une personne d’agir au nom de l’association pour transférer d’un bien réel, le paragraphe b) exige que la déclaration soit déposée ou enregistrée au bureau où le transfert sera déposé ou enregistré. Il s’agit habituellement du comté où le bien réel est situé. Dans un tel cas, il est nécessaire d’effectuer une recherche de titres concernant le bien en question. L’article303 de la Uniform Partnership Act prévoit un dépôt centralisé auprès du secrétaire d’État, mais l’attestation de pouvoir des associés dont il est question ne porte pas uniquement sur des biens réels mais concerne plutôt les associés de manière générale.

4. Les mots «déposé» et «enregistré» sont mis entre crochets pour permettre à l’État qui légifère de choisir entre l’un ou l’autre mode d’inscription. Dans la plupart des ressorts qui légifèrent, l’«enregistrement» constitue le mode approprié.

5. L’alinéa c)(2) traité du problème lié à la similitude des dénominations de petites associations locales sans but lucratif. Comme il n’y a aucun dédoublement des numéros d’identification fédérale aux fins de l’impôt, on évite ainsi toute confusion liée à l’identité.

L’alinéa c)(3) peut constituer un problème pour les petites associations ad hoc sans but lucratif. Elles peuvent ne pas avoir d’adresse commerciale fixe. Leurs membres peuvent se réunir dans les résidences de leurs dirigeants. Cependant, si elles distribuent des brochures d’information ou déposent des pétitions, il est probable qu’elles aient une adresse postale.

L’alinéa c)(4) informe ceux qui se fondent sur l’attestation de la forme précise de l’organisme. Le fait que la personne qui traite avec l’organisme sache que celui-ci est une association sans but lucratif et sans personnalité morale peut faire en sorte qu’elle agisse différemment.

6. L’alinéa c)(5) permet à l’attestation de désigner en tant que personne habilitée à agir au nom de l’association la personne qui occupe un poste particulier, comme celui de président. Cette désignation dispense l’association de l’obligation de déposer d’autres déclarations chaque fois qu’il y a un changement de dirigeant. Selon les normes et pratiques locales, il est probable que le cessionnaire et le bureau de dépôt ou d’enregistrement exigent une attestation de fonction si la déclaration désigne le titulaire d’une fonction.

7. Le paragraphe d) a pour but de réduire le risque de fraude et de prendre en compte les lois et les pratiques applicables à d’autres organismes. Il exige qu’une personne autre que celle qui est autorisée à transférer le bien signe l’attestation de pouvoir au nom de l’association sans but lucratif. Chaque État a la liberté de déterminer si les formalités de signature doivent se conformer à celles qui existent pour les actes formalistes de transfert ou les affidavits.

8. Le paragraphe f) rend inopérante une déclaration cinq ans après la date du plus récent dépôt ou enregistrement. Cette disposition empêche qu’une attestation dont le dépôt ou l’enregistrement est inconnu des dirigeants actuels de l’association soit encore en vigueur. Le recours à une attestation déposée ou enregistrée plus de cinq ans auparavant va, en effet, à l’encontre de la bonne foi.

9. Le paragraphe g) reprend le paragraphe 303(h) de la Uniform Partnership Act. Son objectif manifeste est de protéger les acheteurs de bonne foi qui se portent acquéreurs contre valeur sans avoir été avisés que leur cocontractant n’a pas le pouvoir nécessaire, en se fiant à l’attestation, y compris les personnes qui ont acquis une droit de sûreté portant sur les biens. Si les signatures requises sur la déclaration, l’acte de transfert ou les deux ont été contrefaites, leur effet n’est pas régi par le paragraphe 5b), mais plutôt par l’article2 et serait donc soumis aux autres lois de l’État. Dans de nombreux États, l’acte de transfert serait frappé de nullité. Voir à ce sujet Boyer, Hovenkamp et Kurtz, THE LAW OF PROPERTY, An Introductory Survey (West Pub. Co. 4th ed. 1991).

[Traduction]

ARTICLE 10 – NOMINATION D’UN MANDATAIRE HABILITÉ À RECEVOIR LA SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE

a) Une association sans but lucratif peut déposer au bureau du [secrétaire d’État] une déclaration visant à nommer un mandataire habilité à recevoir la signification des actes de procédure.

b) La déclaration visant à nommer un mandataire doit mentionner les éléments suivants:

(1) la dénomination de l’association sans but lucratif;

(2) le cas échéant, le numéro d’identification fédérale aux fins de l’impôt de l’association sans but lucratif;

(3) l’adresse dans l’État, y compris l’adresse municipale, le cas échéant, de l’association sans but lucratif ou, si l’association sans but lucratif n’a pas d’adresse dans cet État, son adresse à l’extérieur de l’État;

(4) le nom de la personne dans cet État habilitée à recevoir la signification des actes de procédure ainsi que son adresse, y compris son adresse municipale, dans cet État.

c) La déclaration visant à nommer un mandataire doit être signée et [reconnue] [assermentée] par une personne autorisée à gérer les affaires de l’association sans but lucratif. La déclaration doit également être signée et reconnue par la personne qui a été nommée mandataire, qui accepte ainsi la nomination. Le mandataire dûment nommé peut démissionner en déposant auprès du bureau du [secrétaire d’État] une démission et en en donnant avis à l’association sans but lucratif.

d) Le préposé au dépôt peut percevoir des droits pour le dépôt, la modification ou l’annulation de la déclaration visant à nommer un mandataire habilité à recevoir la signification des actes de procédure ou la démission de celui-ci, du montant prévu pour le dépôt de documents similaires.

e) La modification ou l’annulation d’une déclaration visant à nommer un mandataire habilité à recevoir la signification des actes de procédure doit satisfaire aux conditions requises pour la signature de la déclaration d’origine.

Commentaire

1. Cet article permet à une association sans but lucratif, sans le lui imposer, de déposer une déclaration visant à autoriser un mandataire à recevoir la signification des actes de procédure. Un tel dépôt n’équivaut pas, bien entendu, au dépôt de statuts constitutifs. Cependant, certaines associations sans but lucratif peuvent trouver prudents de déposer une telle déclaration. Le dépôt assure que les dirigeants de l’association sans but lucratif seront avisés rapidement de toute poursuite judiciaire intentée contre l’association. En outre, en fonction des autres lois applicables, le dépôt constitue une forme d’avis public de l’existence et de l’adresse de l’association sans but lucratif.

2. La disposition prévoit un dépôt centralisé auprès d’un représentant de l’État. Il s’agit de l’endroit où les parties peuvent obtenir des renseignements de ce genre et où de tels renseignements sont couramment déposés publiquement.

3. La structure de cet article ressemble beaucoup à celle de l’article 5, qui porte sur les attestations de pouvoir en matière de biens. Compte tenu du fait que le premier prévoit un dépôt au niveau local alors que le second requiert un dépôt centralisé, ces articles n’ont pas été combinés.

[Traduction]

[ARTICLE 12. LIEU D’INTRODUCTION DES ACTIONS. Pour les fins de l’introduction des actions, une association sans but lucratif réside dans [la ville ou] le comté où elle a un bureau.]

Commentaire

1. Le lieu de l’introduction des actions, contrairement à la signification des actes de procédure, est prévu dans la loi. Voir par exemple l’article 25-2-118(1) (1991) du Mont. Code Ann.; 28 USCA 1391. Le comté où réside le défendeur est un critère utilisé par tous les États pour déterminer le lieu de l’introduction des actions. La plupart des États précisent jusqu’à huit lieux possibles, y compris le comté où les biens qui font l’objet de la poursuite sont situés et le comté où l’acte ayant causé, en totalité ou en partie, le préjudice corporel ou autre délit civil s’est produit. Aucun de ces critères supplémentaires ne pose de problème particulier en ce qui concerne les associations sans but lucratif et sans personnalité morale.

2. Si l’on considère l’association sans but lucratif en tant que groupement, celle-ci est résidente de chaque comté dans lequel un de ses membres réside. Voir à ce sujet Wright, Miller & Cooper, 15Federal Procedure & Practice 3812 (1986). L’article12 rejette cette vision de la common law, de manière conforme au statut juridique distinct de l’entité.

Cet article est mis entre crochets puisque certains États ont déjà résolu ce problème de façon satisfaisante.

Les États ont adopté des lois modifiant la règle de common law. L’Illinois, par exemple, prévoit qu’une association sans but lucratif bénévole poursuivie en son propre nom réside dans le comté où elle a un bureau ou, si, à la suite d’une enquête diligente, aucun bureau ne peut être identifié, le comté où un dirigeant réside». Article 2-102(c) du Ill. Code Civ. Prac.

3. L’article 12 fait d’une association sans but lucratif une résidente de tout comté (ou ville) dans lequel elle a un bureau. Si elle a des bureaux dans cinq comtés, par exemple, elle peut être poursuivie dans l’un ou l’autre de ces comtés.

4. Le terme «ville» entre crochets est destiné à être utilisé par les États, comme la Virginie, où certains territoires ne relèvent pas d’un comté mais seulement d’une ville.

[Traduction]

[ARTICLE 13. ASSIGNATIONS ET PLAINTES; SIGNIFICATIONS. Dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure intentée contre une association sans but lucratif, les assignations et les plaintes doivent être signifiées à un mandataire dûment habilité à recevoir les significations des actes de procédure, à un dirigeant, un agent de gestion ou un agent général, ou à toute autre personne autorisée à participer à la gestion des affaires de l’association. Si les actes de procédure ne peuvent être signifiés à aucun de ces mandataires, la signification peut être faite à un membre de l’association.]

Commentaire

1. Dans la plupart des États, les dispositions relatives à la signification des actes de procédure se trouvent dans les règles de pratique des tribunaux. Le cas échéant, le présent article, s’il est adopté, devrait figurer dans ces règles.

2. Certains États ont prévu de manière expresse la signification des actes de procédure à une association sans but lucratif. Pour les États qui souhaiteraient continuer à appliquer leurs propres règles, l’adoption de cet article n’est pas nécessaire. C’est pourquoi l’article a été mis entre crochets.

L’article 13 adapte l‘article 4 des Federal Rules of Civil Procedure à cet ensemble de règles. Cependant, il laisse à d’autres lois applicables le soin de fournir les détails de la signification, et notamment de déterminer qui effectue la signification et quel est le mode d’expédition privilégié. Le présent article ne fait que préciser à qui le document doit être signifié.

Que se soit dans leurs règles de pratique ou dans leurs lois, tous les ressorts disposent de nombreuses règles portant sur la signification des actes de procédure. La véritable question pour les associations sans but lucratif est de savoir quel ensemble de règles devrait s’appliquer. La présente loi considère une association sans but lucratif et sans personnalité morale comme étant une entité juridique. Par conséquent, les règles applicables à une autre entité juridique, soit la société par actions, semblent les plus appropriées.

[Traduction]

[ARTICLE 19. TRANSITION RELATIVE AUX BIENS RÉELS ET PERSONNELS

Première solution

Si, avant la date d’entrée en vigueur de la présente [Loi], un domaine ou un intérêt portant sur des biens réels ou personnels est censé avoir été transféré à une association sans but lucratif selon les modalités du transfert mais qu’en vertu de la loi, le domaine ou l’intérêt n’a pas été dévolu à l’association sans but lucratif, à la date d’entrée en vigueur de la présente [Loi], le bien ou l’intérêt est dévolu à l’association sans but lucratif, à moins que les parties n’aient considéré le transfert comme étant inopérant.

Deuxième solution

Si, avant la date d’entrée en vigueur de la présente [Loi], un domaine ou un intérêt portant sur des biens réels ou personnels est censé avoir été transféré à une association sans but lucratif selon les modalités du transfert, mais qu’en vertu de la loi, le domaine ou l’intérêt a été dévolu à un fiduciaire, notamment les dirigeants de l’association sans but lucratif, pour qu’il détienne le domaine ou l’intérêt au bénéfice des membres de l’association sans but lucratif, à la date d’entrée en vigueur de la présente [Loi] ou après cette date, le fiduciaire peut transférer le domaine ou l’intérêt à l’association sans but lucratif en son nom, ou l’association sans but lucratif peut, par la procédure appropriée, exiger que le domaine ou l’intérêt lui soit transféré en son nom.]

Commentaire

1. Deux versions de l’article 19 sont fournies ici. La règle initiale de common law voulait que le supposé transfert des biens à une association sans but lucratif et sans personnalité morale soit voué à l’échec compte tenu du fait que l’association n’est pas une entité juridique. Si cette règle s’applique dans un État, celui-ci devrait adopter la première solution. Si d’autre part, la règle applicable dans l’État est que le titre de propriété n’est pas transmis à l’association en son nom mais qu’il est transféré à un fiduciaire, comme par exemple ses dirigeants, afin qu’ils détiennent le bien au bénéfice de ses membres, l’État devrait donc adopter la deuxième solution.

Si un État a, en vertu d’une loi, rendu effectifs les transferts à certaines catégories d’associations sans but lucratif mais non à la totalité d’entre elles, il devrait adopter la solution appropriée à l’égard des associations auxquelles ledit régime ne s’applique pas. Si un État a rendu tous les transferts opposables à l’ensemble des associations sans but lucratif et sans personnalité morale, il ne lui est pas nécessaire d’appliquer l’article 19.

2. L’article 19 permet la réalisation des opérations des parties que le droit antérieur empêchait. Étant donné que la common law ne considérait pas une association sans but lucratif et sans personnalité morale comme étant une entité juridique, celle-ci ne pouvait pas acquérir de biens. Il était donc impossible de lui faire don d’un bien réel ou personnel. La mention d’un bien qui est «censé avoir été» transféré identifie le document de transfert comme celui qui n’est pas effectif en vertu de la loi. La première solution rend le don exécutoire. Cependant, si les parties étaient informées des règles de common law, elles peuvent avoir considéré le don comme étant inopérant. Dans ce cas, la dernière partie de la première solution prévoit que le don ne prend pas effet lors de l’entrée en vigueur de la loi. La réserve «à moins que les parties» s’appliquerait, à titre d’exemple, si les bénéficiaires résiduels du testament du donateur, sachant que le legs du bien-fonds à l’association sans but lucratif était inopposable en vertu de la loi, continuaient d’utiliser le bien-fonds comme étant leur résidence d’été avec l’approbation des membres et des représentants de l’association sans but lucratif.

3. La règle prévue à l’article 19 n’est pas rétroactive. Elle s’applique aux faits qui existent lors de l’entrée en vigueur de la loi. La première solution s’applique alors à un présumé transfert de propriété qui, en vertu de la loi du ressort légiférant, n’aurait pas pu prendre effet au moment où il a été effectué. La première solution rend le transfert opposable de manière tardive– c’est-à-dire, opposable lors de l’entrée en vigueur de la loi et non à la date du transfert. La conséquence pratique de cette différence réside dans le fait que, lorsque le présumé transfert prend effet, il est assujetti aux intérêts portant sur le bien qui ont pris naissance dans l’intervalle. Les intérêts de l’association sans but lucratif sont soumis, par exemple, à une taxe ou un privilège découlant d’un jugement qui est entré en vigueur entre temps. Un transfert intermédiaire effectué par le cédant initial peut simplement attester que les «parties avaient considéré le transfert comme étant inopérant». Si tel est le cas, aux termes de la première solution, la propriété n’est pas transmise à l’association sans but lucratif.

4. Certains tribunaux ont donné effet aux dons de biens à des associations sans but lucratif et sans personnalité morale en statuant que ces dons transféraient le titre de propriété à une personne, souvent les dirigeants de l’association, afin qu’elle détienne la propriété en fiducie au bénéfice des membres de l’association. C’est la deuxième solution qui prévoit cette situation.Lorsque la loi entre en vigueur, elle autorise le fiduciaire à transférer les biens à l’association. Si le fiduciaire s’y refuse ou hésite, l’association peut le contraindre à lui transférer les biens. Dans l’un ou l’autre cas, l’association obtiendra un acte qui lui transfère la propriété des biens, lesquels, s’il s’agit de biens réels, doivent être enregistrés.

5. Les États qui ont adopté des lois comme celle de l’État de New York concernant les cessions de biens par testament se heurtent à un problème qui mérite que l’on s’y attarde. La loi de New York prévoit qu’une cession par testament de biens réels ou personnels à une association sans but lucratif et sans personnalité morale est effective seulement si l’association est constituée en personne morale dans un délai de trois ans à compter de l’homologation du testament. Voir à se sujet la rubrique 3-1.3 de McKinney. N.Y. Estates, Powers & Trust Law (1991). Les cessions par testament qui doivent faire l’objet d’une attention particulière sont celles qui n’ont pas pris effet lors de la constitution de l’association en personne morale et qui ne sont pas non plus devenues inopérantes en raison de l’écoulement du délai de trois ans. Il semble que ces cessions pourraient se prévaloir des dispositions de l’article 19. Si tel est le cas, il pourrait être nécessaire d’apporter certaines modifications à l’article 19.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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