Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Conférence de La Haye)

[181] La Convention met en place un processus rigoureux et harmonisé pour l'adoption des enfants en favorisant la coopération entre les autorités des pays d’origine et d’accueil. Elle vise à assurer que le processus se fait de manière flexible et avec célérité, et dans l’intérêt supérieur des enfants concernés. La mise en œuvre de la Convention a eu un impact positif sur l’adoption internationale.

[182] La Convention est entrée en vigueur au Canada le 1er avril 1997 dans cinq provinces qui l’ont mise en œuvre, soit la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. La Convention est entrée en vigueur pour l’Alberta le 1er novembre 1997 ; le 1er août 1998 pour le Territoire du Yukon ; le 1er octobre 1999 pour la Nouvelle-Écosse; le 1er décembre 1999 pour l'Ontario, le 1er avril 2000 pour les Territoires du Nord-Ouest, le 1er septembre 2001 pour le Nunavut et le 1er décembre 2003 pour Terre-Neuve-et-Labrador. En avril 2004, le Québec a adopté une loi de mise en œuvre qui est entrée en vigueur le 1er février 2006.

[183] La Conférence de La Haye a convoqué une Commission spéciale du 17 au 23 septembre 2005 afin de discuter des aspects pratiques du fonctionnement de la Convention de La Haye. La Commission spéciale a adopté des conclusions et de recommandations sur le fonctionnement de la Convention de La Haye dont le contenu est disponible sur le site Internet de la Conférence. Dans l’une de ses recommandations, la Commission spéciale a demandé au Bureau permanent de la Conférence de La Haye de compléter le projet de Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption international: la mise en œuvre et le fonctionnement de la Convention sur la base des observations faites lors de la Commission spéciale. L’objectif de ce guide est d’aider les États (qu’ils soient ou non déjà parties à la Convention) dans la mise en œuvre pratique de la Convention, de façon à en réaliser les objectifs. La version finale du Guide devrait être disponible sur le site Internet de la Conférence de La Haye au cours des prochains mois.

[184] Mesures à prendre au Canada : Suivi par rapport aux recommandations et conclusions adoptées lors de la Commission spéciale de 2005, y compris les consultations auprès des Autorités centrales sur la promotion et la mise en œuvre du Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale: la mise en œuvre et le fonctionnement de la Convention.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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