Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

[185] Cette Convention est en vigueur dans 12 États, y compris le Canada, où elle est en vigueur dans huit provinces et territoires (l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Saskatchewan, et Terre-Neuve-et-Labrador). Afin de favoriser la mise en œuvre de la Convention, la CHLC a préparé, en 1974, une modification à la loi uniforme sur les testaments.

[186] L’objet de cette Convention est d’établir une forme internationale de testament qui sera reconnue et valide dans tous les États contractants. L'Article 1 de la Convention stipule que chaque partie entreprend d'introduire dans son droit les règles sur le testament international formant l'annexe à la Convention. Les testateurs qui choisissent la forme internationale du testament sont assurés de sa reconnaissance dans tous les États contractants sans référence aux règles de conflit de lois concernant la validité des testaments.

[187] Mesures à prendre au Canada : Consulter les cinq autres provinces et territoires qui n’ont pas encore mis en œuvre la Convention.

b. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Conférence de La Haye)

[188] La Convention a pour objectif de résoudre les problèmes de conflit de lois issus de la formation et de l’administration des trusts, et de résoudre les problèmes liés à leur reconnaissance, en particulier dans les pays de droit civil.

[189] Cette Convention est maintenant en vigueur dans 10 États, dont cinq exclusivement de droit civil. Elle est en vigueur au Canada depuis le 1er janvier 1993 et s’applique maintenant dans huit provinces, soit l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île du Prince Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Manitoba et la Saskatchewan. La dernière province à avoir adopté une loi de mise en œuvre est la Nouvelle-Écosse pour qui l’extension d’application de la Convention est en effet depuis le 1 mai 2006.

[190] Mesures à prendre au Canada : Consultation avec les juridictions qui n’ont pas encore mis en œuvre la Convention.

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (Conférence de La Haye)

[191] Cette Convention n’est pas encore en vigueur puisqu’elle nécessite trois ratifications et qu’elle n’a été ratifiée jusqu’ici que par un seul État, les Pays-Bas. La Convention a été signée par l’Argentine, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. La Convention détermine la loi applicable aux successions qui concernent plus d'un État. Pour ce faire, en l’absence de la désignation de la loi applicable par le testateur, la Convention applique le principe de l'unité selon lequel toute la succession est régie par une seule loi.

[192] Le Canada avait participé activement à la négociation de cette Convention. Depuis 1994, la consultation sur l'appui possible des provinces et territoires à la mise en œuvre de cette Convention a été mise en veilleuse dans l’attente d’obtenir des réponses à certaines questions relatives à l’interprétation de la Convention.

[193] À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif de droit international privé s’est penché sur la suggestion de considérer la ratification prochaine de la Convention par le Canada sur la base d’une nouvelle consultation. Il n’a pas été jugé opportun d’entreprendre une telle consultation à ce stade, étant donné que la Convention n’est pas en vigueur.

[194] Mesures à prendre au Canada : Consultation sur une éventuelle ratification et mise en œuvre au Canada, lorsque opportun.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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