Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

ANNEXE B - Survol Des Priorités De Droit Privé International

Note : 1,2 et 3 représentent l’ordre de priorité accordé à chaque projet,

1 étant la priorité la plus élevée

ORGANISATIONS:

La Haye: Conférence de La Haye de droit international privé

OEA: Organisation des États américains

CNUDCI: Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

Unidroit: Institut international pour l’unification du droit privé

Banque mondiale

Août 2008

Niveau de priorité Droit commercial international Coopération judiciaire

et exécution de jugements

Droit de la famille Protection des biens
1 Négociation · Opération garanties en propriété intellectuelle (CNUDCI)

· Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaires (Unidroit)

· Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

· Convention relative à la signification et à la notification (La Haye)

Mise en œuvre · Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (Banque mondiale)

· Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le protocole aéronautique (Unidroit)

· Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (La Haye) - Loi uniforme de la CHLC

· Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et son Protocole (CNUDCI)

· Convention sur la cession de créances (CNUDCI)

· Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

· Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

· Convention sur les accords d’élection de for (La Haye)

· Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

· Convention en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye)

· Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (La Haye)

· Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (La Haye)

· Convention sur la forme d’un testament international - (Unidroit)

· Convention sur la loi applicable au trust (La Haye)

2 Négociation · Révision de la Loi type sur la passation de marchés des biens, de travaux et de services (CNUDCI)

· Groupe de travail sur le Droit de l’insolvabilité (CNUDCI) –Traitement des groupes d’entreprises

· Groupe de travail sur l’arbitrage (CNUDCI) – Révision du règlement d’arbitrage de la CNUDCI

· CIDIP – VII - Projet sur les registres électroniques pour les transactions garanties (OÉA)

· CIDIP – VII - Projet sur la compétence et le droit applicable au droit de la consommation (OÉA)

Mise en œuvre · Convention sur l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI) · Convention sur l’adoption internationale (La Haye) · Convention sur la loi applicable aux successions (La Haye)
3 Négociation · Avant-projet de Protocole portant sur des questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales sur l’équipement mobile (Unidroit) · Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (La Haye)

· Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice (La Haye)

Mise en œuvre · Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

· Loi type sur l’insolvabilité internationale (CNUDCI)

· Conventions sur le crédit-bail et l’affacturage international (Unidroit)

· Dispositions législatives types sur la reconnaissance et exécution des mesures conservatoires ou provisoires dans le cadre de l’arbitrage (CNUDCI)

· Loi modèle sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI) - Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale

· Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements (Bilatérale)

 

Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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