Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN

[11] Puisque les questions juridiques visées par le droit privé international relèvent en grande partie de la compétence des provinces, la coopération fédérale-provinciale-territoriale est essentielle afin de réaliser des progrès réels dans ce domaine. En outre, une consultation assidue avec le secteur privé, notamment le milieu juridique et des affaires, ainsi qu’avec divers groupes privés, s’avère bénéfique puisque les textes négociés se rapportent de près à leurs intérêts.

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[12] Le Groupe consultatif sur le droit international privé est composé de cinq délégués provinciaux (représentant la Colombie-Britannique, les provinces des Prairies, l’Ontario, le Québec et les provinces de l’Atlantique), de représentants fédéraux du ministère de la Justice et des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. Le Groupe fournit au ministère de la Justice des conseils continus sur les aspects d’intérêt provincial et territorial des projets de conventions ou des travaux en cours au sein des organisations internationales ou des activités bilatérales du Canada. Le Groupe s’est réuni par appel conférence en mars 2008. Il est généralement fait référence simplement au «Groupe consultatif» dans le présent texte lorsqu’il en est question.

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE – PROVINCIALE - TERRITORIALE

[13] En plus de la coopération avec le Groupe consultatif, le ministère communique directement avec les provinces et territoires. Ces échanges se font à l’aide de communications écrites et orales entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales et lors de la présentation de rapports à la Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada (CHLC) et au Comité de la justice civile.

1. Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC)

[14] Créée en 1918 dans le but d’assurer l’uniformité des législations provinciales, la CHLC participe aujourd’hui activement à la mise en œuvre des conventions internationales relatives au droit privé et d’autres textes en droit privé international comme les lois modèles. Cette année, le ministère de la Justice a continué de participer aux activités de la CHLC. Pour le ministère de la Justice, la CHLC est le mécanisme principal de facilitation de la mise en œuvre des instruments de droit privé international au moyen d’une législation uniforme.

2. Comité sur la justice civile

[15] Le Comité sur la justice civile, composé de fonctionnaires du fédéral et des provinces, a été créé à la fin des années 1980 afin de soutenir la préparation et le suivi des réunions fédérales-provinciales-territoriales des sous-ministres responsables de la Justice. Ses efforts à l’égard de l’adoption des lois de mise en œuvre, recommandées par la CHLC, sont bien appréciés.

C. SECTEUR PRIVÉ ET UNIVERSITAIRE

[16] Le ministère de la Justice maintient un réseau de communication avec l’Association du Barreau canadien (ABC) et avec des groupes du secteur privé. Cette année le ministère met sur pied un nouveau Comité de liaison académique qui vise à faciliter l’échange d’informations entre le ministère et les professeurs du droit sur les questions de droit privé international. Nous prévoyons une première réunion de ce comité en automne.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018