Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008


2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Révision de la Loi type sur la passation des marchés des biens, des travaux et des services (CNUDCI)

[77] En 2004, la CNUDCI a mandaté un Groupe de travail pour travailler dans le domaine de la passation de marchés. Il s'agit essentiellement de revoir la Loi type sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services à deux niveaux, à savoir en premier lieu l'application du commerce électronique dans le cadre de la passation de marchés et en deuxième lieu l'exploration de méthodes nouvelles pour augmenter la transparence et l'efficacité dans ce domaine.

[78] Le Groupe de travail s'est réuni durant deux sessions pendant l’année, l'une du 3 au 7 septembre 2007 et l’autre du 7 au 11 avril 2008. La délégation canadienne comprenait des représentants du ministère de la Justice et des Affaires étrangères et Commerce International ainsi que des experts provinciaux de droit civil et de common law. Le Canada a été représenté par Mireille-France Blanchard, SDPI, Justice Canada, Dany Carrière, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Eleanor Andres, Justice Manitoba, Margaret A. MacDonald, Énergie Ontario et Marie-Andrée Gauthier, Justice Québec.

[79] Le travail progresse bien sur les quatre questions principales: (1) l'adaptation de la Loi type au commerce électronique; (2) les enchères électroniques inversées; (3) les offres anormalement basses; et (4) les accords cadres. Le travail a déjà commencé pour préparer la prochaine session du Groupe de travail qui aura lieu du 8 au 12 septembre 2008.

[80] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les consultations et établir la position canadienne en préparation pour la prochaine session du Groupe de travail du 8 au 12 septembre 2008.

b. Groupe de travail de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité – Traitement des groupes d’entreprises

[81] La question du traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité s’était posée lors de l’élaboration du Guide de la CNUDCI sur l’insolvabilité. Le Guide abordait ce thème en se limitant à une brève introduction. C’est pourquoi il a été convenu par la Commission lors de sa 39ième session que la question du traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité serait présentée au Groupe de travail sur le droit de l’insolvabilité afin qu’il l’examine en 2006, et qu’il faudrait laisser à ce Groupe de travail la latitude pour présenter à la Commission des recommandations appropriées concernant la portée de ses travaux futurs et la forme qu’ils devraient prendre. Il a également été convenu que la question du financement postérieur à l’ouverture de la procédure devrait, dans un premier temps, être considérée comme un volet des travaux à entreprendre dans le domaine de l’insolvabilité des groupes de sociétés. Par ailleurs, le Groupe de travail dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour examiner des propositions de travaux sur d’autres aspects de cette question.

[82] À la 31ième session du Groupe de travail en décembre 2006, des discutions initiales ont eu lieu au sujet du traitement des groupes de sociétés sur les questions suivantes: définitions (groupe de sociétés ainsi que d’autres termes), ouverture de la procédure, effets de l’ouverture (administration conjointe, disposition des actifs, financement postérieur), redressement, recours, ainsi que des questions d’ordre international (centre des intérêts principaux, compétence, reconnaissance, harmonisation). Lors de la session, en prenant compte du fait que le Groupe pouvait examiner des propositions de travaux sur la question du financement postérieur, il a été convenu que parce que les discussions sur la portée du travail sur le traitement de groupes de sociétés n’étaient qu’au stade initiale, il était trop tôt pour discuter de façon substantive la question du financement postérieur hors du contexte des groupes de sociétés, et hors de la portée immédiate du mandat du Groupe de travail.

[83] Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux lors de ses 32e, 33e et 34e sessions en continuant la discussion sur les sujets ci-haut mentionnés. Le travail s’est déroulé de manière satisfaisante. Les ONG ont contribué de façon positive aux discussions. Certains États demeuraient inconfortables à l’idée de groupes de sociétés ainsi qu’avec les recommandations qu’avait proposées le secrétariat dans leur plus récent document de travail.

[84] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les consultations et établir la position canadienne en préparation pour la prochaine session du Groupe de travail du 17 au 21 novembre 2008.

c. Groupe de travail de la CNUDCI sur l’arbitrage international et conciliation – Révision du règlement d’arbitrage de la CNUDCI

[85] En 1999, la Commission a demandé au Groupe de travail sur l’arbitrage international et conciliation de préparer des textes harmonisés en matière de (i) conciliation, (ii) prescription de la forme écrite pour la convention d’arbitrage, (iii) force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires, et (iv) l’exécution d’une sentence annulée dans l’État d’origine. Le Groupe de travail s’est penché sur les trois premiers sujets. La Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale fut adoptée en juin 2002. La Commission a aussi adopté en juin 2006 des dispositions législatives pour la forme écrite d’une convention d’arbitrage et le projet d’article 17 de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international relatif au pouvoir d’un tribunal arbitral d’accorder des mesures provisoires ou conservatoires, incluant les mesures ex parte.

[86] Des sujets de travaux futurs ont été proposés lors de la 39ième session de la Commission en juin 2006. Il a été convenu que le Groupe de travail considère des révisions aux Règlements d’arbitrage adoptés en 1976 de manière à les rendre conformes aux pratiques et à la réalité actuelle.

[87] Le Groupe de travail a débuté sa révision des règles en février 2007 et les travaux ce sont poursuivi en septembre 2007 et février 2008. Plusieurs questions ont été touchées, notamment la question de la transparence dans le processus arbitral et de l’accès du public à l’audience, de la jonction de plusieurs instances arbitrales, des tribunaux arbitraux incomplets, des arbitres faisant entrave, des honoraires des arbitres, et des délais pour rendre les sentences. Certaines questions de procédures, en ce qui concerne la nécessité de l’avis d’intention (notification d’arbitrage) par exemple, ont aussi été soulevées, mais dans l’ensemble les représentants s’entendent que le Règlement dans sa forme actuelle répond adéquatement à une grande variété de situations. Une première lecture de la version révisée du Règlement d’arbitrage produite par le secrétariat a été accomplie à la dernière session. La nouvelle version des règles devrait être présentée pour adoption à la Commission en juin 2009.

[88] Au Canada, des consultations par courriels avec notre groupe de personnes intéressées ont été effectuées et continueront d’être faites. Auparavant, ces consultations n’ont pas révélé de préoccupations majeures. Le Groupe de travail se réunira du 15 au 19 septembre 2008.

[89] Le Canada sera représenté au Groupe de travail par Manon Dostie, avocate, Section du droit privé international, Justice Canada; Shane Spellischy, avocat, Direction générale du droit commercial international, Justice Canada; Stephen L. Drymer, Ogilvy Renault, Montréal et Gerry W.J. Ghikas, Borden Ladner Gervais, Vancouver.

[90] Mesures à prendre au Canada: Continuation des consultations avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le secteur privé, les universitaires, les organisations du domaine de l’arbitrage et autres personnes intéressées. Sonder l’intérêt des provinces et territoires pour l’inclusion des dispositions sur les mesures provisoires et les injonctions préliminaires dans la Loi sur l’arbitrage commercial international, ou toute autre loi similaire au même effet, qui reprend la Loi type de la CNUDCI dans chacune des juridictions.

d. CIDIP VII – Projet sur la compétence des tribunaux et le droit applicable aux contrats de consommation (OÉA)

[91] La Conférence interaméricaine spécialisée sur le droit international privé de l'OEA, étudie la protection des consommateurs de la perspective de la compétence des tribunaux, du droit applicable et de la réparation pécuniaire.

[92] Des discussions préliminaires ont eu lieu entre les États et il appert que certains préféreraient l’adoption d’une convention plutôt qu’une loi modèle. Le Canada a déjà exprimé sa préférence pour l'adoption d'une loi modèle couvrant le droit de la consommation et a soumis un projet basé sur le travail de la CHLC sur le sujet, soit les Règles uniformes concernant la compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable en matière de contrats de consommation adoptées en 2004. Au mois de juillet dernier, le Canada a présenté une proposition révisée pour une loi modèle, qui prend en compte les commentaires faits par plusieurs États membres lors de la rencontre préparatoire de décembre 2006 qui a eu lieu à Porto Alegre, Brésil. Sur le fond, la proposition canadienne révisée demeure conforme aux Règles uniformes de la CHLC en matière de contrats de consommation.

[93] Le Brésil a proposé une convention sur la loi applicable à certains contrats de consommation et transactions de consommation, qu’il a également révisée è la suite des commentaires et suggestions formulés lors de la rencontre préparatoire de décembre 2006. D’une perspective canadienne, la difficulté principale de la proposition du Brésil est qu’elle pourrait mener è l’application de plus d’une loi à un contrat de consommation donné et n’offre point de certitude juridique. Nous ne croyons pas qu’une convention dans ce domaine puisse réussir puisque les États cherchent généralement à conserver leur compétence lorsqu’il s’agit des consommateurs.

[94] Les États-Unis ont d’abord proposé le «Model Inter-American Law on Availability of Consumer Dispute Resolution and Redress for Consumers» qui promeut essentiellement la création d’agences pour la protection des consommateurs et la résolution de différends entre les consommateurs et les entreprises par des moyens autres que le litige. Cette proposition s’inspirait du travail de l’OCDE en matière de protection du consommateur. L’une des principales difficultés avec cette proposition était que le texte se limitait aux principes et ne présentait pas de dispositions législatives. Depuis, les Etats-Unis ont proposé de « Legislative guidelines for Inter-American Law on Availability of Consumer Dispute Resolution and Redress for Consumers», accompagnées de trois lois modèles: le «Draft Model Law on Government Redress For Consumers Including Across Borders», le «Draft Model Law on Small Claims». Sur le fond, cette nouvelle proposition est conforme à la proposition initiale des États-Unis. Les experts du fédéral et des provinces/territoires continuent de se pencher sur l’élaboration de la perspective canadienne sur la proposition des États-Unis et le lien avec les recommandations de l’OCDE en matière des consommateurs.

[95] Les discussions se poursuivent à l’OÉA pour établir la meilleure façon de faire progresser le travail de préparation en vue de CIDIP VII sur la protection du consommateur dont les dates n’ont toujours pas été fixées. La position du Canada est que le travail préparatoire doit se poursuivre afin de s’assurer que, sur le fond, les trois propositions sont complémentaires ou, à tout le moins, qu’elles ne contiennent pas d’incohérences significatives. Le Canada est représenté par Marie Riendeau, avocate, SDPI, Justice Canada, Karen Pflanzner, avocate Ministère de la Justice, Saskatchewan, André Allard, avocat de la protection du consommateur du Québec et David Clarke, analyste économique, Bureau de la consommation, Industrie Canada.

[96] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre la participation dans les travaux préparatoires pour la prochaine session de la CIDIP, y compris les consultations nécessaires.

e. CIDIP VII – Projet sur les registres électroniques pour les opérations garanties (OÉA)

[97] Le projet sur les registres électroniques fait suite à l'adoption de la Loi modèle interaméricaine sur les transactions garanties par la CIDIP-VI et comprend trois volets: les formulaires d’enregistrement uniforme, le développement de lignes directrices relatives au registre électronique et le développement d’un instrument sur l’interconnectivité du registre. Le premier volet sur lequel les États auront à se pencher est celui des formulaires d’enregistrement uniforme. L'OÉA propose cinq formulaires modèles (inscription, continuation, modification, annulation et exécution), tous inspirés de formulaires provenant du Canada, des États-Unis et du Mexique.

[98] Au Canada, un groupe de travail canadien sur le projet des registres électroniques a été mis sur pied. Il est constitué d'experts en droit des sûretés et des registres électroniques de sûretés. Le groupe de travail a déterminé qu’il était impossible to fournir des commentaires sur les formulaires sans se baser sur des lignes directrices. Il fut entendu que le Canada pourrait utilement proposer un projet de lignes directrices qui, si elles étaient acceptables, constitueraient la base pour les formulaires.

[99] Le projet de lignes directrices a été finalisé et circulé aux membres du Groupe de rédaction pour examen. Les États-Unis ont également circulé un document qui traite d’enjeux semblables. Au cours des prochains mois, le Groupe de rédaction tentera d’élaborer des règlements, fondés sur les propositions canadienne et américaine et soumettra une ébauche finale aux autres États membres de l’OÉA pour leur examen. Les règlements constitueraient un complément à la Loi modèle sur les transactions garanties actuelle et un fondement pour les travaux futurs sur ce projet.

[100] Le Groupe de rédaction est composé à la fois d’experts et de représentants gouvernementaux du Canada, des États-Unis, du Mexique, du Brésil, de l’Argentine et des représentants du «National Law Centre for Inter-American Free Trade».

[101] Mesures à prendre au Canada: Continuer à travailler avec les membres du Groupe de rédaction et autres États membres de l’OÉA afin d’élaborer des règlements en vertu de la Loi modèle.

f. Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI)

[102] La Convention de 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux élimine des obstacles à l’utilisation des communications électroniques pour la formation de contrats entre des parties situées dans des États différents. La Convention s’applique aux contrats interentreprises puisque les contrats conclus à des fins personnelles, familiales ou domestiques sont exclus. Elle reconnaît l’équivalence entre les communications électroniques et traditionnelles pour la formation et l’exécution de contrats entre les parties.

[103] En plus d’offrir un cadre juridique pour les parties à un contrat international, la Convention sur les communications électroniques peut aussi être appliquée aux conventions existantes, telle la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les États le désirant pourront s’assurer que les conventions existantes sont adaptées aux communications électroniques en permettant à la Convention sur les communications électroniques de s’appliquer à ces textes. Ainsi, au Canada, les provinces et territoires pourront appliquer la Convention sur les communications électroniques aux conventions qui sont mises en œuvre dans leur juridiction.

[104] Des consultations avec l’Association du Barreau canadien révèlent un niveau d’intérêt important pour cette Convention. Cette année, le Ministère de la Justice présente à la Conférence des rapports de pré mise en œuvre qui examinent la Convention à la lumière du droit civil et de la common law canadiens et qui contiennent des recommandations quant à l’adoption de cet instrument par le Canada.

[105] Mesures à prendre au Canada: Sonder l’intérêt des provinces et territoires pour l’adoption de la Convention au Canada et, si nécessaire, préparer une loi uniforme facilitant sa mise en œuvre.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada