Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit)

[106] Le texte actuel du projet de Protocole est une proposition mise de l’avant par le Groupe de travail spatial, un groupe de représentants de l’industrie aérospatiale, des opérateurs de satellites et de la communauté financière. Un Comité d’experts gouvernementaux a examiné le texte et a fait des recommandations pour l’améliorer, dans le but d’élaborer une proposition acceptable à la fois pour les gouvernements et les intervenants.

[107] Lors de sa deuxième session, tenue à Rome du 26 au 28 octobre 2004, le Comité d’experts gouvernementaux a renvoyé un certain nombre de questions importantes à des travaux intersessions. La réalisation de ces tâches s’étant révélée problématique de la façon envisagée par le Comité d’experts gouvernementaux, le Secrétariat d’Unidroit a organisé deux réunions spéciales des gouvernements et du secteur commercial afin d’examiner les questions importantes qui restaient à résoudre ainsi que les moyens les plus appropriés pour achever les travaux de préparation du Protocole.

[108] La dernière réunion des gouvernements et du secteur commercial eu lieu en juin 2007 et a identifié les enjeux suivants pour un examen plus détaillé: le critère à être utilisé pour l’identification des actifs spatiaux pour leur enregistrement dans le Registre international (et la portée du projet de Protocole), dans quelle mesure les recours des créanciers en vertu de la Convention en ce qui a trait aux actifs spatiaux devraient être limités pour ceux qui ont une fonction publique et les modifications au projet de Protocole qui sont nécessaires pour étendre la Convention aux droits des débiteurs et autres droit reliés.

[109] Durant la réunion des gouvernements et du secteur commercial, il a été également reconnu qu’un meilleur consensus était nécessaire sur ces enjeux et que cela ne serait possible que par la préparation d’un nouveau projet de Protocole qui traiterait de ces enjeux. Lors de sa 61e session le 29 novembre 2007, l’Assemblée générale d’Unidroit a accepté la proposition du Secrétariat selon laquelle un Comité pilote devait être établi afin d’arriver à un consensus sur les enjeux identifiés à la dernière réunion des gouvernements et du secteur commercial en 2007.

[110] Le Comité pilote a tenu sa première rencontre en mai 2008 et prépare présentement un nouveau projet de Protocol, qui devrait être circulé aux experts gouvernementaux à l’automne 2008. La prochaine réunion du Comité des experts gouvernementaux devrait avoir lieu au printemps 2009.

[111] Le ministère élaborera une stratégie pour consulter les intervenants et les autres ministères fédéraux tout au cours du processus afin de s’assurer que le nouveau projet de Protocole répond à leurs préoccupations et à leurs besoins particuliers. Les commentaires reçus serviront à établir la position canadienne en préparation pour la prochaine réunion d’experts gouvernementaux.

[112] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les consultations sur le nouveau projet de Protocole afin de développer la position canadienne en préparation pour la prochaine réunion d’experts gouvernementaux.

b. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

[113] Cette Convention conclue en 1988 n’est pas encore en vigueur. Le Canada, qui a participé activement à la rédaction de la Convention, la Fédération de Russie et les États-Unis l’ont signé tandis que le Gabon, le Honduras, le Liberia, le Mexique et la Guinée y ont adhéré. La Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications ou adhésions. Le Canada a signé la Convention le 7 décembre 1989. Il faudra adopter une loi fédérale pour assurer sa mise en œuvre au Canada.

[114] Le Secrétariat de la CNUDCI a préparé un projet de Protocole qui mettrait en vigueur la Convention entre les pays de l’ALÉNA et qui prévoirait la possibilité d’autres États parties si nécessaire. Le but du Protocole est d’encourager d’autres États à ratifier la Convention et de permettre à au moins un groupe d’États de bénéficier de ses règles uniformes sans attendre dix ratifications.

[115] Cette Convention est le fruit de presque vingt ans de travail de la CNUDCI en vue de l'élaboration d'un droit uniforme pour les lettres de change internationales et les billets à ordre. Elle instituera un nouveau régime international fondé sur un compromis entre la common law et le droit civil. Elle vise plusieurs questions complexes et difficiles telles que les droits des détenteurs, les fausses signatures, la fraude et le vol, les sûretés, la présentation pour fins de paiement et le refus d'acceptation, l'avis de refus et l'exécution. Une fois en vigueur, la Convention permettra un degré plus élevé de prévisibilité pour les institutions financières et les commerçants qui ont recours à ces méthodes de paiement dans le cadre de leurs transactions internationales.

[116] Mesures à prendre au Canada : Aucune en ce moment.

c. Convention sur le crédit-bail international et Convention sur l’affacturage international (Unidroit)

[117] Ces Conventions, connues sous le nom de Conventions d’Ottawa puisqu’elles ont été conclues à Ottawa en 1988, sont en vigueur depuis le 1er mai 1995. La Convention sur le crédit-bail est en vigueur dans neuf États et la Convention sur l’affacturage dans six États. Ces Conventions édictent des règles internationales uniformes afin de faciliter le financement international des transactions commerciales. La CHLC a préparé, à la demande du ministère de la Justice, des projets de loi uniforme pour la mise en œuvre des Conventions par les juridictions intéressées.

[118] Le Canada n’est encore partie à aucune de ces deux Conventions. En 1991 cependant, les provinces, les territoires, les experts et les groupes du secteur privé consultés par le ministère de la Justice ont indiqué qu'il y avait un intérêt à ce que le Canada le devienne. Aujourd’hui, à cause de changements dans les pratiques du secteur du crédit-bail et de l'entrée en vigueur des Conventions, les consultations pourraient être renouvelées afin de déterminer l’intérêt actuel du Canada à en devenir partie.

[119] Mesures à prendre au Canada : Confirmer la position de l’industrie du crédit-bail, des provinces et des territoires afin de déterminer s’il est dans l’intérêt du Canada d’être partie à ces Conventions.

d. Loi type sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI) – Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale

[120] Préparée sous l’égide du Groupe de travail sur l’arbitrage et la conciliation, la Loi type sur la conciliation commerciale internationale fut adoptée en juin 2002. La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, ministère de la Justice Canada; Professeur Guy Lefebvre, expert en droit civil et Robert Cosman, expert en common law.

[121] En août 2004, la CHLC a mandaté un Groupe de travail pour rédiger une loi uniforme adoptant la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale. Le Groupe de travail comprenait des représentants du fédéral et du privé ainsi qu’une importante représentation provinciale. La Loi uniforme sur la médiation commerciale internationale fut adoptée en août 2005 par la CHLC et est recommandée pour adoption par toutes les juridictions. La Nouvelle-Écosse a adopté en 2005 le Commercial Mediation Act (2005 S.N.S, c. 36).

[122] Mesures à prendre au Canada : Adopter la loi uniforme de la CHLC.

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