Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Convention sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

[123] Cette Convention est en vigueur partout au Canada. Elle s’applique également dans 56 autres États. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l’entremise d’Autorités centrales désignées dans chaque État partie. D’autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être employés dans la mesure où il n’existe pas d’objection à leur utilisation.

[124] Cette Convention est en vigueur partout au Canada. Elle s’applique également dans 55 autres États. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l’entremise d’Autorités centrales désignées dans chaque État partie. D’autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être employés dans la mesure où il n’existe pas d’objection à leur utilisation.

[125] Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye sur le droit international privé a publié une nouvelle édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention, laquelle est disponible sur le site de la Conférence.

[126] La Conférence de La Haye organisera, du 2 au 12 février 2009, une Commission spéciale sur le fonctionnement de quatre Conventions sur la coopération judiciaire, à savoir les Conventions sur la signification, l’obtention de preuves, la légalisation et l’accès à la justice. Le ministère de la Justice du Canada a débuté les préparatifs en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale.

[127] Dernièrement, le ministère de la Justice du Canada a coordonné un échange d’informations entre les Autorités centrales provinciales et territoriales par rapport à la façon dont la Convention est appliquée dans leur juridiction respective et aux questions que cette application pose afin d’harmoniser la pratique canadienne. Cet échange d’information continue et contribuera à la préparation en vue de la prochaine Commission spéciale.

[128] Mesures à prendre au Canada : Continuer de fournir de l'information et de répondre aux questions quant à l'application de la Convention. Coordonner l’échange d’information parmi les Autorités centrales canadiennes. Préparer la participation du Canada à la Commission spéciale de 2009.

b. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Conférence de La Haye)

[129] Cette Convention, à laquelle le Canada n'est pas encore partie, est en vigueur dans 93 États. Elle a pour objet de remplacer le processus de légalisation des documents par une méthode plus simple dite de «l'apostille», c'est-à-dire un certificat émis par une autorité compétente dans l'État d'origine du document. À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que la consultation, suspendue en 1993, relative à l’adhésion du Canada à la Convention, soit réamorcée en raison des bénéfices escomptés pour les parties privées, notamment dans le cadre de procédures en matière d'adoption d'enfants.

[130] La Conférence de La Haye a organisé une Commission spéciale en octobre 2003, sur le fonctionnement des conventions de La Haye sur la signification, l’obtention de preuves et la légalisation. Cela a constitué une occasion pour le Canada de chercher l’accord d’autres États afin d’inclure une clause fédérale dans un protocole aux conventions sur la légalisation et l’obtention de preuves. Cependant, la Commission spéciale était d’avis que cette question ne constituait pas une priorité suffisante pour faire l'objet d'un protocole à elle seule. Elle a indiqué toutefois que si un Protocole était nécessaire afin d'aborder d'autres questions, alors une telle disposition pourrait être envisagée.

[131] Suite à la Commission spéciale, un sous-groupe du Groupe consultatif sur le droit international privé constitué de John Gregory, Vincent Pelletier ainsi que des représentants du Ministère des Affaires étrangères et de la SDPI ont travaillé sur une proposition pour mettre en œuvre la Convention sur la légalisation tout en identifiant les problèmes et les solutions possibles.

[132] En juillet 2008, le ministre de la Justice a entrepris des consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux les invitant à considérer la mise en œuvre de la Convention dans leur juridiction respective.

[133] La Conférence de La Haye organisera, du 2 au 12 février 2009, une Commission spéciale sur le fonctionnement de quatre Conventions sur la coopération judiciaire, à savoir les Conventions sur la signification, l’obtention de preuves, la légalisation et l’accès à la justice. Le ministère de la Justice du Canada a débuté les préparatifs en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale.

[134] Mesures à prendre au Canada : Entreprendre le suivi des consultations avec les juridictions canadiennes les invitant à considérer la possibilité de mettre en œuvre la Convention dans leur juridiction. Préparer la participation canadienne à la Commission spéciale de 2009.

c. Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye)

[135] Le 30 juin 2005, la Conférence de La Haye a conclu sa 20ième session diplomatique et son travail sur la Convention sur les accords d’élection de for. L’instrument final établit des règles qui déterminent quand un tribunal doit exercer sa compétence ou ne doit pas le faire lorsque des parties commerciales ont conclu un accord exclusif d’élection de for. Cette nouvelle convention prévoit également des règles pour la reconnaissance et l’exécution des jugements qui en résultent. De plus, elle présente l’option pour un État partie de reconnaître, sur une base réciproque, des jugements fondés sur un accord non exclusif d’élection de for.

[136] À la lumière du projet de texte soumis à la Conférence diplomatique, les enjeux principaux pour le Canada étaient:

1) de maintenir l’exclusion en matière d’amiante ou de matières premières, soit de façon expresse, soit par une disposition prévoyant l’application des règles impératives du for, afin de conserver la compétence exclusive de la Colombie-Britannique et du Québec;

2) de maintenir le pouvoir du tribunal qui reconnaît un jugement étranger de réduire les dommages et intérêts sous certaines conditions;

3) d’assurer un traitement convenable du droit maritime, du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle afin d’éviter tout empêchement sur le plan fédéral à l’acceptation par le Canada de la Convention; et

4) de maintenir le pouvoir des tribunaux canadiens de transférer des dossiers.

[137] Le texte final semble répondre de manière satisfaisante aux préoccupations du Canada et, de façon générale, semble être conforme au droit canadien. Il y a déjà une liste de matières exclues du champ d’application de la Convention en vertu de l’article 2. De plus, en vertu de l’article 21, un État peut déclarer qu’il exclut d’autres matières précises. Ce mécanisme de déclarations pourrait servir à l’égard de l’amiante, des matières premières ou de toute matière fédérale que le Canada voudrait exclure. Aussi, puisque la Convention ne comporte pas de prohibition sur les réserves, le Canada pourrait aussi faire une réserve sur certaines questions dans les limites qu’impose le droit des traités. L’autorité des tribunaux canadiens de transférer des dossiers, soit entre districts judiciaires, soit entre tribunaux, a été maintenue. Dans certains cas cependant, un tel transfert pourrait enlever le dossier du champ d’application de la Convention, ce qui pourrait avoir un impact sur la reconnaissance et l’exécution du jugement. La Convention prévoit toujours le pouvoir du tribunal de réduire les dommages-intérêts. Même si le libellé de la Convention a changé, la substance demeure la même.

[138] De manière générale, la Convention semble constituer un développement positif. Bien qu’elle soit limitée dans sa portée, et qu’elle permette aux États parties de créer des exceptions assez larges, la fréquence d’utilisation des accords d’élection de for dans le contexte commercial pourrait quand même rendre la Convention utile pour des parties commerciales faisant des affaires transfrontalières. La version finale de la Convention est disponible sur le site de la Conférence.

[139] Deux rapports examinant la Convention à la lumière du droit civil et de la common law canadiens ont été présentés à la CHLC en 2007. La Conférence a chargé un Groupe de travail de la préparation d’une loi uniforme de mise en œuvre. Une ébauche a été rédigée mais n’a pas encore été examinée par un Groupe de travail.

[140] Mesures à prendre au Canada: convoquer un Groupe de travail afin d’étudier et finaliser l’ébauche de loi uniforme de mise en œuvre.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018