Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES
a. Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye)

[154] Cette Convention crée des solutions juridiques globales aux difficultés qui surviennent en raison de l’augmentation des mouvements transfrontaliers des adultes en besoin de protection. Inspirée de la Convention de 1996 sur la protection des enfants, la Convention de 2000 sur la protection des adultes énonce des règles pour la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leur personne ni à leurs biens. Cette Convention porte sur la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection; le placement de l'adulte sous la protection d'une autorité judiciaire ou administrative; la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou tout organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée; l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte; et l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.

[155] La CHLC, en collaboration avec le ministère de la Justice, a rédigé une loi de mise en œuvre pour la Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette loi a été adoptée par la CHLC en novembre 2001. La Saskatchewan a adopté la loi uniforme en mai 2005.

[156] En novembre 2006, une réunion FPT a eu lieu à Ottawa pour discuter des rôles et responsabilités des Autorités centrales en vertu de la Convention. Y ont été invités les curateurs et tuteurs publics ainsi que les représentants juridictionnels de la CHLC. Dix juridictions ont été représentées, incluant le gouvernement fédéral, par leurs curateurs et tuteurs publics ou par le représentant juridictionnel de la CHLC, ou bien par les deux. La participation fédérale comprenait des fonctionnaires de Justice, du Bureau des affaires consulaires et les autorités centrales en vertu de la Convention sur l’enlèvement et la Convention sur l’adoption internationale. L’objectif de la réunion était d’aider les juridictions canadiennes qui doivent évaluer les ressources requises et d’en tenir compte de manière à faciliter la mise en œuvre. Les participants étaient invités à examiner le rôle des autorités centrales et des autorités compétentes en vertu de la Convention; comment ces rôles s’appliquent aux services des tribunaux canadiens, aux curateurs et tuteurs publics ainsi qu’aux autres responsables; les conséquences pour tous ces responsables des cas régis par la Convention impliquant des étrangers au Canada aussi bien que des cas impliquant des Canadiens à l’étranger; l’expérience d’autres juridictions face à des questions semblables; et d’autres aspects de la mise en œuvre tels l’éducation publique.

[157] Les discussions ont été très utiles et ont mené à une appréciation beaucoup plus développée des implications d’une mise en œuvre de la Convention. Jusqu'à récemment, les ressources n’ont pas permis le suivi nécessaire mais la rédaction d'un Guide de mise en œuvre a maintenant débuté.

[158] Mesures à prendre au Canada: Rédiger un guide de mise en œuvre. Promouvoir la mise en œuvre.

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Conférence de La Haye)

[159] La Convention de 1996 sur la protection des enfants apporte des solutions juridiques d'ensemble pour répondre aux problèmes soulevés par l'augmentation des mouvements transfrontaliers des enfants. Plus spécifiquement, la Convention établit des règles de conflit de lois pour plusieurs sujets y inclus la responsabilité parentale ainsi que sa délégation, le droit de garde, la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou par une institution analogue; la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant; et l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.

[160] La CHLC, en collaboration avec le ministère de la Justice, a élaboré une loi uniforme pour la mise en œuvre de la Convention de 1996. Cette loi a été adoptée par la CHLC en novembre 2001. Le Ministère de la Justice travaille en collaboration avec des groupes FPT notamment, le Groupe de travail du Comité coordonnateur des hauts fonctionnaires - Justice familiale (CCHF) sur la compétence et l’exécution en matière de responsabilités parentales et de contacts personnels. Le Groupe de travail du CCHF continue d’identifier les amendements corrélatifs nécessaires ainsi que les autorités qui seraient impliqués afin de garantir des opérations interprovinciales davantage uniformes et assurer une application correcte de la Convention au Canada dans les cas nettement internationaux. Afin de poursuivre ses efforts de mise en œuvre, le ministère de la Justice demeure en pleine consultation avec d’autres ministères fédéraux et continue son analyse des amendements possibles à la Loi sur de divorce.

[161] En novembre 2006, la Commission spéciale de la Conférence de La Haye sur le fonctionnement de la convention de de1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la mise en œuvre de la convention de 1996 sur les mesures de protection des enfants a recommandé que le Bureau permanant, en consultation avec les États membres de la Conférence et les États contractants aux Conventions de 1980 et 1996, prépare un guide pratique de la Convention de 1996 qui donnerait des conseils sur les facteurs à prendre en compte dans le processus de mise en œuvre de la Convention dans le droit interne et qui aiderait à expliquer la mise en œuvre effective de la Convention.

[162] La Convention de 1996 est présentement en vigueur pour 15 pays. Un autre 19 pays, y compris tous les pays de l'Union Européenne, ont signé la Convention indiquant leur intention d'y devenir partie bientôt. Les États-Unis ont aussi indiqué leur intérêt.

[163] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les travaux avec les partenaires FPT. Terminer les consultations. Participer activement à la promotion de la mise en œuvre de la Convention au Canada.

c. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Conférence de La Haye)

[164] Cette Convention, qui est la première Convention de La Haye ratifiée par le Canada, est en vigueur partout au Canada. Elle prévoit un recours rapide pour obtenir le retour des enfants dans l’État de leur résidence habituelle lorsqu’ils ont été illicitement déplacés ou lorsqu’ils sont retenus dans un autre État en violation des droits de garde les concernant. Elle oblige les États à établir un système d'autorités centrales chargées de traiter les demandes de rapatriement des enfants enlevés ou d’offrir une aide dans l’exercice des droits d’accès.

[165] Au Canada, il existe une Autorité centrale dans chaque ministère de la Justice provincial et territorial ainsi qu'une Autorité centrale fédérale auprès du ministère de la Justice Canada, et des Services juridiques d’Affaires étrangères Canada. Un programme de transport, en place à l'échelle nationale et internationale, vise à faciliter le rapatriement des enfants enlevés par un parent. Ce programme est coordonné par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) avec la collaboration des compagnies nationales de transport aérien ainsi que de Via Rail.

[166] Une base de données des décisions juridiques prises en vertu de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants est disponible au : . On espère faciliter une interprétation uniforme de la Convention dans tous les États Contractants. Les décisions appropriées seront recueillies par les Autorités centrales et remises au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye.

[167] Depuis 2005, la Lettonie, le Guatemala, la Lituanie, la Thaïlande, la Bulgarie, la République dominicaine, le Nicaragua, l’Ukraine, Saint-Marin, l’Albanie et l’Arménie on adhéré à la Convention de 1980. Les décisions concernant l’acceptation par le Canada de ces récentes adhésions sont attendues au cours des prochains mois lorsque l’information pertinente aura été recueillie, y compris des autorités provinciales et territoriales.

[168] Le Canada a participé à une commission spéciale en octobre/novembre 2006 sur le fonctionnement de la Convention de 1980 et l'état de ratification de la Convention de 1996. Quant au volet sur le fonctionnement de la Convention de 1980, la Commission spéciale s'est penchée notamment sur les points suivants:

  • Coopération entre les autorités centrales;
  • Mesures préventives;
  • Résolution volontaire de différends ;
  • Exécution des ordonnances de retour et de contact;
  • Interprétation des concepts clés de la Convention de 1980;
  • Coopération et communication judiciaires.

[169] Il est intéressant de noter que certains états ont proposé des amendements à la Convention afin que soit assurée une protection accrue de l'enfant lors de son retour dans l'état de sa résidence et afin que les demandes en vertu du droit de visite soient traitées de manière plus efficace. La Commission a refusé les propositions de modification de la Convention à ce moment puisque la Convention de 1996 pourrait éventuellement répondre adéquatement à ces préoccupations. La priorité devra dès lors être mise sur la mise en œuvre de la Convention de 1996.

[170] La Commission spéciale de 2006 est parvenue à certaines conclusions et recommandations, lesquelles sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye à l'adresse suivante: http://www.hcch.net/upload/wop/concl28sc5_f.pdf.

[171] En avril 2008, une proposition sur un projet de Protocole à la Convention a été présentée au Conseil des affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye. Ce projet de Protocole portait sur une procédure de médiation et de conciliation, la possibilité de l’enfant et des parties d’être entendus, l’établissement de mesures de protection, l’entraide et le devoir de protection et d’information après le retour de l’enfant. Le Conseil a décidé de reporter à plus tard sa décision sur la faisabilité d’un protocole è la Convention de 1980, qui contiendrait des règles subsidiaires destinées à améliorer le fonctionnement de la Convention. Comme c’était le cas en 2006, les Membres étaient d’avis que la Convention de 1996 répondrait à la plupart de ces questions.

[172] Mesures à prendre au Canada : Suivi de la Commission spéciale et des récentes adhésions à la Convention.

d. Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux les enfants et d'autres membres de la famille (Conférence de La Haye)

[173] Le 23 novembre 2007, la Conférence de La Haye a conclu sa 21ième Session diplomatique et son travail sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et d'autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

[174] La Convention établit un système complet de coopération en matière de recouvrement d’aliments et prévoit des règles concernant l’obtention de décisions en matière d’aliments et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’aliments. Le Protocole, quant à lui, détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance. Au Canada, il n’y a pas d’intérêt pour le moment pour le Protocole.

[175] En juin 2001, la Conférence de La Haye a décidé d’inclure la rédaction d’une Convention sur les obligations alimentaires en tant que priorité. Cinq Commissions spéciales et une Session diplomatique ont eu lieu entre 2003 et 2007. Tous les documents pertinents aux Commissions spéciales et à la Session diplomatique sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[176] La délégation canadienne aux commissions spéciales et à la Session diplomatique était composée de Mounia Allouch et Marie Riendeau, Section du droit privé international du ministère de la Justice, Danièle Ménard, Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice Canada et coprésidente au niveau fédéral du sous-comité de l’exécution réciproque; Denise Gervais, experte de droit civil du Québec et membre du Comité FPT de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale et Tracy Morrow, experte de common law du Manitoba et coprésidente au niveau provincial du sous-comité de l’exécution réciproque.

[177] Les enjeux principaux pour le Canada étaient:

  • Maintenir le champ d'application et les fonctions de l'autorité centrale;
  • Circonscrire le processus concernant les demandes en matière de reconnaissance et d'exécution de décisions en matière d'aliments faites directement par le requérant à l'autorité compétente, sans passer d'abord par l'autorité centrale;
  • Maintenir la possibilité pour le débiteur de demander l'obtention d'une décision en matière d'aliments;
  • Assurer un cadre approprié pour un accès gratuit et réel aux procédures en vertu de la Convention;
  • Maintenir la possibilité de réserves sur certaines bases de compétence pour la reconnaissance et l'exécution des décisions alimentaires;
  • Assurer l’application de la Convention aux accords privés et aux actes authentiques;
  • Assurer une clause d'interprétation appropriée afin d'appliquer la Convention aux systèmes juridiques non unifiés.

[178] La Session diplomatique a fait certaines recommandations à propos de questions qui n’ont pu être finalisées lors de la Session:

  • le Groupe de travail sur les formulaires continuerait son travail sur les projets de formulaires qui seraient adoptés lors d’une prochaine commission spéciale;
  • le Groupe de travail sur la coopération administrative continuerait son travail sur une base intérimaire comme for de discussion sur les questions de coopération administrative et la mise sur pied d’un Comité permanent sur la coopération administrative serait considérée;
  • le sous-comité du Groupe de travail sur la coopération administrative relatif au profil des États continuerait son travail sur des modèles de profil des États à être adopté lors d’une prochaine commission spéciale;
  • Considérer la possibilité d’un protocole à la Convention qui porterait sur le recouvrement des aliments à l’égard des personnes vulnérables afin qu’un tel protocole complète la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

[179] Au Canada, le Comité coordonnateur des hauts fonctionnaires (Famille Justice) a mis sur pied un Groupe de travail sur la mise en œuvre possible de la Convention qui fera rapport sur la compatibilité de la Convention avec le droit canadien et fournira des informations sur les implications opérationnelles et les options de mise en œuvre de la Convention au Canada. Le rapport du Groupe de travail servira de base aux autorités provinciales et territoriales dans leur considération de l’opportunité de mettre la Convention en œuvre dans leur juridiction respective.

[180] Mesures à prendre au Canada : Au niveau interne, participer dans le Groupe de travail sur la mise en œuvre possible de la Convention; au niveau international, coordonner la participation du Canada aux prochaines réunions et commissions spéciales qui seront organisées sur la Convention.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018