Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007


INTRODUCTION

[1] Le présent rapport a pour objet de donner une vue d’ensemble de la mise en œuvre des textes de droit international privé, de décrire des projets actuellement en négociation et de décrire les mesures prises par les provinces et territoires ainsi que le gouvernement fédéral dans la dernière année et de présenter, selon un classement prioritaire, ceux que le ministère de la Justice entend poursuivre en collaboration avec ses partenaires.

[2] Au niveau national, nous avons poursuivie en 2006-2007 des mesures pour la mise en œuvre des instruments internationaux. Encore cette année il y a eu des efforts importants pour la mise en œuvre de la Convention du CIRDI, signée par le Canada en décembre 2006. Il y a aussi eu du progrès pour la mise en œuvre d’autres textes tant au niveau provincial/territorial qu’au niveau fédéral. De plus, sous le couvert de la Stratégie du droit commercial de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), le ministère de la Justice, de pair avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, a entrepris de nouveaux projets tels des efforts visant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’utilisations de communications électroniques, la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettre de crédit stand-by et la Convention de La Haye sur les clauses d’élection de for.

[3] Le ministère de la Justice a alloué des ressources durant la dernière année pour améliorer et développer les régimes juridiques international et national dans le domaine du droit international privé. Des progrès ont été accomplis en termes de développement d’instruments internationaux. Par exemple, Unidroit a finalisé en février 2007 le Protocole portant sur le matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Les négociations se sont poursuivies à la CNUDCI, à Unidroit et à la Conférence de La Haye sur des projets qui donneront lieu à de nouveaux instruments.

[4] Nous présentons en première partie les différents acteurs canadiens en droit international privé. Le ministère de la Justice travaille en partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les autres ministères fédéraux intéressés, et bénéficie des conseils des membres du Groupe consultatif sur le droit international privé et du secteur privé. Les contacts pour la Section du droit privé international (SDPI) du ministère de la Justice se trouvent à l’annexe A.

[5] La deuxième partie du rapport décrit brièvement les organisations internationales et régionales et les projets de ces dernières auxquels le Canada a participé récemment.

[6] La troisième partie du rapport décrit les activités du ministère de la Justice de manière thématique et selon un ordre de priorité. Afin d’établir le caractère prioritaire de chaque projet, la SDIP, en collaboration avec le Groupe consultatif sur le droit international privé, se base sur les critères suivants : l’intérêt de la communauté internationale pour le projet, l’intérêt du Canada, l’intérêt des acteurs nationaux, les coûts et les bénéfices des projets et, enfin, les défis et difficultés reliés à leur mise en œuvre.

[7] Les projets du ministère sont disposés dans la troisième partie à la fois par ordre de priorité (élevée, moyenne, faible) et par thèmes:

  • droit commercial international
  • coopération judiciaire et exécution des jugements
  • droit de la famille
  • protection des biens

[8] Ces projets sont aussi présentés selon la même disposition dans un tableau: Survol des priorités de droit international privé, qui est joint à ce document (Annexe B). Ce tableau donne une vue d’ensemble des activités en droit international privé ainsi que de l’information quant au statut de chacun de ces projets et textes. Un autre tableau (Annexe C) détaille chacun de ces sujets.

[9] Nous joignons aussi un tableau provisoire des réunions internationales (Annexe D) afin de vous informer des activités auxquelles le ministère de la Justice pourrait participer dans l’année à venir.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018