Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Conférence de La Haye)

[205] Cette Convention, qui est la première Convention de La Haye ratifiée par le Canada, est en vigueur partout au Canada. Elle prévoit un recours rapide pour obtenir le retour des enfants dans l’État de leur résidence habituelle lorsqu’ils ont été illicitement déplacés ou lorsqu’ils sont retenus dans un autre État en violation des droits de garde les concernant. Elle oblige les États à établir un système d'autorités centrales chargées de traiter les demandes de rapatriement des enfants enlevés.

[206] Au Canada, il existe une Autorité centrale dans chaque ministère de la Justice provincial et territorial ainsi qu'une Autorité centrale fédérale auprès du ministère de la Justice Canada, et des Services juridiques d’Affaires étrangères Canada. Un programme de transport, en place à l'échelle nationale et internationale, vise à faciliter le rapatriement des enfants enlevés par un parent. Ce programme est coordonné par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) avec la collaboration des compagnies nationales de transport aérien ainsi que de Via Rail.

[207] Une base de données des décisions juridiques prises en vertu de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants est disponible au. On espère faciliter une interprétation uniforme de la Convention dans tous les États Contractants. Les décisions appropriées seront recueillies par les Autorités centrales et remises au Bureau Permanent de La Haye.

[208] Des consultations ont été entamées concernant l’acceptation par le Canada des adhésions de la Lettonie, du Guatemala, de la Lituanie, de la Thaïlande, de la Bulgarie, du Nicaragua et de la République dominicaine à la Convention. Plusieurs provinces et territoires ont déjà répondu à la consultation en mentionnant ne voir aucune difficulté de mise en œuvre si le Canada acceptait les états en question. Certaines provinces ont demandédes informations supplémentaires avant d'être en mesure de décider.

[209] Le Canada a participé à une commission spéciale en octobre/novembre 2006 sur le fonctionnement de la Convention de 1980 et l'état de ratification de la Convention de 1996. La délégation canadienne était composée de Mounia Allouch (Justice Canada), Sandra Zed-Finless (Justice Canada et Autorité centrale fédérale), Joan McPhail (Autorité centrale pour le Manitoba) et France Rémillard (Autorité centrale pour le Québec) pour ce qui est de la Convention de 1980 et de Natalie Giassa (Justice Canada), Lise Lafrénière-Henrie (justice Canada), Denise Gervais (ministère de la Justice du Québec) et Joan McPhail pour ce qui est de la Convention de 1996. La délégation était accompagnée de deux juges, les honorables juges Robyn Diamond (Cour du Banc de la Reine du Manitoba) et Jacques Chamberland (Cour d'appel du Québec).

[210] Quant au volet sur le fonctionnement de la Convention de 1980, la Commission spéciale s'est penchée notamment sur les points suivants;

  • Coopération entre les autorités centrales;
  • Mesures préventives;
  • Résolution volontaire de différends ;
  • Exécution des ordonnances de retour et de contact;
  • Interprétation des concepts clés de la Convention de 1980;
  • Coopération et communication judiciaires.

[211] Il est intéressant de noter que certains états ont proposé des amendements à la Convention afin que soit assurée une protection accrue de l'enfant lors de son retour dans l'état de sa résidence et afin que les demandes en vertu du droit de visite soient traitées de manière plus efficace. La Commission a refusé les propositions de modification de la Convention à ce moment puisque la Convention de 1996 pourrait éventuellement répondre adéquatement à ces préoccupations. La priorité devra dès lors être mise sur la mise en œuvre de la Convention de 1996.

[212] La Commission spéciale est parvenue à certaines conclusions et recommandations, lesquelles sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de la Haye à l'adresse suivante: http://www.hcch.net/upload/wop/concl28sc5_f.pdf.

[213] Mesures à prendre au Canada: Suivi de la Commission spéciale et processus d'acceptation d'adhésions.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada