Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

ANNEXE C

Niveau de priorité Instrument Mise en oeuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Négociation en cours Projet de guide législatif sur les opérations garanties (CNUDCI) Instrument non encore finalisé Distribuer les documents de travail afin d’obtenir des commentaires

S’assurer que les liens sont faits avec le travail de la CHLC sur les sûretés
1 Négociation en cours Projet de règles harmonisées de droit matériel relatives aux titres détenus auprès d’un intermédiaire (Unidroit) Instrument non encore finalisé Consultation au sujet de l’avant-projet de convention en préparation pour la prochaine session intergouvernementale
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) -(Banque mondiale) Lois de mise en œuvre adoptées (mais non en vigueur) en: Ontario (1999), CB (2006), TNL (2006), Saskatchewan (2006) et Nunavut (2006)

- La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre (1998)
- En vigueur le 14 octobre 1966

- 143 États parties
Obtenir l’appui des provinces et territoires pour la ratification, y compris par l’adoption de lois de mise en oeuvre

Une loi fédérale de mise en œuvre a été développée et un projet de loi a été déposé en Chambre
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention relative aux garanties internationales portant sur l’équipement mobile et Protocole aéronautique (UNIDROIT) - Lois de mise en œuvre adoptées par le Canada (2005), l’Alberta (2006), la Saskatchewan (2007), la Nouvelle-Écosse (2004), l’Ontario (2002), TNL (2006) et le Québec (2007) mais non encore en vigueur

- La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre
- La Convention est en vigueur à l’échelle internationale depuis le 1er avril 2004; le Protocole est en vigueur depuis le 01 mars 2006

- Le Canada a signé les deux instruments en mars 2004
Continuer de rechercher un appui des provinces et territoires au niveau de la mise en œuvre. Travailler à la ratification.

Informations requises des juridictions pour déclarations éventuelles
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (La Haye) – Loi uniforme de la CHLC La CHLC a approuvé la préparation par un groupe de travail d’une loi uniforme de mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie du droit commercial - Adoptée à la Haye le 13 novembre 2002

- Pas encore en vigueur
Établir un groupe de travail de la CHLC pour rédiger un projet de loi uniforme de mise en œuvre
1 Mise en oeuvre ou suivi Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI) - La CHLC a rédigé et adopté une loi uniforme de mise en œuvre (1998)

- Consultation au palier fédéral, provincial et territorial en 2002 et 2005

- Loi de mise en œuvre adoptée au Nunavut mais non encore en vigueur

- En vigueur le 1er août 1988

- 25 États parties
Le gouvernement fédéral examine la possibilité d’adopter une loi de mise en œuvre

Obtenir l’appui des provinces et territoires pour la ratification, y compris par l’adoption de lois de mise en œuvres telle que la Loi uniforme de la CHLC sur les conventions applicables à la vente internationale
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI) - Un rapport préliminaire adopté par la CHLC en août 2005

-Projet conjoint CHLC-NCCUSL-Centre mexicain de droit uniforme déjà entrepris
- Non en vigueur

- 3 signatures: Luxembourg, Madagascar, É-U + 1 adhésion (Libéria).

- Requiert 5 ratifications ou adhésions pour entrer en vigueur
Consulter le secteur privé et les autorités fédérales, provinciales et territoriales à propos de la mise en œuvre

Préparation d’une loi uniforme de mise en oeuvre
2 Négociation en cours Avant-projet de Protocole portant sur des questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit) Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la prochaine Session du comité d’experts gouvernementaux
2 Négociation en cours Révision de la Loi type sur la passation de marchés des biens, de travaux et de services (CNUDCI)

 

Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la prochaine session de négociations
2 Négociation en cours CIDIP – VII - Projet sur les registres électroniques pour les transactions garanties (OÉA) Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la session du CIDIP VII (date à déterminer)
2 Négociation en cours CIDIP – VII - Projet sur la compétence et le droit applicable au droit de la consommation (OÉA) Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la session du CIDIP VII (date à déterminer)
2 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI) Convention ouverte à la signature des États du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008 Consulter les provinces et territoires, les intervenants et les experts sur la mise en oeuvre au Canada
2 Mise en oeuvre ou suivi Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale – Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale internationale - N.É. (2005)

- Loi uniforme adoptée en août 2005 par la CHLC
Loi type adoptée en juin 2002 par la CNUDCI Adoption de la Loi uniforme au Fédéral

Promotion de la Loi uniforme auprès des provinces et territoires
2 Mise en oeuvre ou suivi Dispositions législatives types sur la reconnaissance et l’exécution des mesures provisoires de protection dans le contexte arbitral (CNUDCI) Texte finalisé lors de la réunion de la Commission en juin 2006 Consulter pour obtenir des indications concernant l’intérêt pour ce projet et son incorporation au droit canadien
3 Négociation en cours Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (Unidroit) Instrument non encore finalisé Suivre l’évolution de ce projet
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI) - Adoptée et ouverte pour signature en décembre 1995

- Pas encore en vigueur
Présentation d’une étude préliminaire à la CHLC

Consultation des provinces et des territoires sur l’intérêt du Canada à devenir partie
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (CNUDCI) - Adoptée et ouverte pour signature en 1988

- Pas encore en vigueur
Consultation des provinces et des territoires sur l’intérêt du Canada à devenir partie
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (OÉA) - Adoptée à la CIDIP-V, à Mexico, le 18 mars 1994

- en vigueur
Consultation à entreprendre, si approprié, sur l’opportunité de ratifier et de mettre en œuvre la Convention
3 Mise en oeuvre ou suivi Loi type sur l’insolvabilité internationale (CNUDCI) Des dispositions législatives basées sur la Loi type ont été adoptées mais ne sont pas encore en vigueur Adoptée par la CNUDCI en 1997 Fournir de l'information sur demande

Industrie Canada poursuit les consultations avant de mettre en vigueur les dispositions
3 Mise en oeuvre ou suivi Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit) Adoptée par Unidroit en 2002 Fournir de l'information sur demande
3 Mise en oeuvre ou suivi Conventions sur le crédit-bail et l’affacturage international (Unidroit) - Une consultation des provinces, des territoires et du secteur menée en 1991 a fait ressortir un appui pour la mise en œuvre

- La CHLC a rédigé et adopté des lois uniformes de mise en œuvre
Les deux conventions sont entrées en vigueur le 1er mai 1995 Confirmer la position du secteur privé, des provinces et des territoires afin de déterminer s’il est dans l’intérêt du Canada d’être partie à ces conventions
3 Mise en oeuvre ou suivi Recueil de Jurisprudence concernant les Textes de la CNUDCI (CLOUT) (CNUDCI) Mise en oeuvre non requise Banque de jurisprudence sur les instruments de la CNUDCI disponible sur le site www.uncitral.org Veiller à la communication de renseignements sur les décisions canadiennes pertinentes à la CNUDCI
Instrument déjà mis en oeuvre au Canada Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (CNUDCI) En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes Adoptée par les Nations Unies en 1958 Une recommandation sur la portée de l’article II sera proposée à l’Assemblée générale des Nations Unies à l’automne 2006
Instrument déjà mis en oeuvre au Canada Loi type sur le commerce électronique (CNUDCI) - Loi uniforme de la CHLC (1999)

- Mise en oeuvre par toutes les provinces et tous les territoires à l’exception des Territoires du Nord-ouest
Adoptée par la CNUDCI en mai 1995
Instrument déjà mis en oeuvre au Canada Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI) En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes - En vigueur en 1988

le Canada a ratifié en 1991
Instrument déjà mis en oeuvre au Canada Loi type sur l’arbitrage commercial international (CNUDCI) En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes Adoptée par la CNUDCI en 1985 Des dispositions législatives sur les mesures provisoires ont été adoptées par la CNUDCI en juin 2006

Consultations sont requises pour déterminer l’utilité de leur incorporation en droit canadien

Niveau de priorité Instrument Mise en oeuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

 

En vigueur dans 89États Consulter les provinces et territoires sur l'intérêt de mettre en œuvre la Convention
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur les accords d’élection de for (La Haye) Adoptée par la Conférence de la Haye le 30 juin 2005 Consulter les juridictions canadiennes sur la mise en œuvre
Préparer une loi uniforme de mise en œuvre

 

2 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (La Haye) En vigueur dans 43 États Consultation sur l’adhésion à la Convention au moment approprié
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (Bilatérale) - A été étendue à toutes les provinces et territoires sauf le Québec

- Loi de mise en œuvre en vigueur en 1984 au CAN./ C.-B./MAN./N.-É.

N.-B./ONT. Et Yukon, à l’Î.-P.-É. en 1987, dans les T.N.-O. et en SASK., en 1988, à T.-N. en 1989, en ALB. en 1990 et au NUN. en 2002
- En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1987

- Modifications pour inclure une référence à la Convention de Lugano de 1988 entrée en vigueur le 12 janvier 1995
Extension de l'application de la Convention au Québec dès qu'une loi de mise en œuvre est adoptée
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention Canada-France relative à la reconnaissance et l’exécution en matière civile et commerciale ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (Bilatérale) - Loi de mise en œuvre adoptée mais non encore en vigueur en SASK. (1998); en ONT. (1999); au MAN. (2000)

- Loi uniforme adoptée par la CHLC en 1997
- Convention signée à Ottawa, le 10 juin 1996

- Pas encore en vigueur

Consultation avec la France à propos de la ratification
Instrument déjà mis en oeuvre au Canada Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye) - En vigueur dans toutes les provinces et territoires

- Modifications apportées aux règles de pratique dans toutes les provinces et tous les territoires et à celles de la Cour fédérale
- En vigueur pour le Canada depuis le 1er mai 1989

- Un Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention est disponible sur le site Internet de la Conférence - www.hcch.net

(Version de 2006)
Fournir de l'information sur demande

Niveau de priorité Instrument Mise en oeuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Négociation en cours Projet de convention relative aux obligations alimentaires (La Haye) - Instrument non encore finalisé

- Conclusion possible en 2007
Consultations avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les secteurs privés et universitaires en vue de la cinquième Commission spéciale, en mai 2007
1 Négociation en cours Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

(La Haye)
En vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires< - En vigueur pour le Canada en 1983

- 80 États parties
Suivi de la Commission spéciale de la Haye sur les opérations de la Convention en 2006
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye) - La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en oeuvre le 1er décembre 2001

- Sask. (2005)

- Adoptée à La Haye le 2 octobre 1999

- Pas encore en vigueur

-2 États parties
Travailler avec les provinces et les territoires et les consulter sur des questions de mise en œuvre
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution ainsi que la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye) La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en oeuvre le 1er décembre 2001. Le groupe de travail du CCHF a mis une priorité sur l’harmonisation interprovinciale - Adoptée àLa Haye le 19 octobre 1996

- Pas encore en vigueur

- 15 États parties
Travailler avec les provinces et les territoires et les consulter sur des questions de mise en œuvre

Suivi de la Commission spéciale en 2006
2 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (La Haye) Loi de mise en oeuvre adoptée et entrée en vigueur à l’Î.‑P.‑É. (1994), en SASK., en C.-B., au MAN. (1995), au N.-B. (1996), en ALB. (1997), au Yukon, en N.-É., en ONT (1998), dans les T.N.-O. et au Nunavut (1999), T.-N. (2003) et Qc (2006)

 

- En vigueur au Canada (1994), en C.-B., au MAN., au N.-B., à l’Î.‑P.‑É., en SASK., en ALB. (1997), au Yukon (1998), en N.-É., en ONT. (1999), dans les T.N.-O. (2000), au Nunavut (2001), à T.‑N. (2003) et Qc (2006)

- 74 États parties
Fournir de l’information sur la convention lorsque requis.

Niveau de priorité Instrument Mise en oeuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit) Loi de mise en œuvre adoptée en ALB. (1976), au MAN. (1975), à T.-N. (1975-1976), en ONT. (1977), en SASK. (1980-1981), à l’Î.‑P.‑É. (1994), au N.-B. (1997), en N.-É. (2000) - En vigueur pour le CAN., le MAN., T.-N., l’ONT., l’ALB. (1978), la SASK. (1982), l’Î.‑P.‑É (1995), le N.-B. (1997) et la N.-É. (2001)

- 12 États parties
Extension de l’application aux autres provinces et territoires dès l’adoption d’une loi de mise en œuvre
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (La Haye) Lois de mise en oeuvre adoptées: Î.‑P.‑É, N.-B. (1988), C.-B.(1989), T.-N., ALB. (1990), MAN.(1993), SASK.(1994), N.-É.(2005)

- Loi uniforme de 1988 de la CHLC
- En vigueur pour le CAN, l’ALB., la C.-B., le N.-B., T.-N., l’Î.‑P.‑É (1993), le MAN. et la SASK (1994)

-Déclaration déposée pour la N.É le 17 février 2006.

-en vigueur le 1er mai 2006 pour la N.É.

- 10 États parties

Adoption de la Loi de mise en oeuvre au Québec, en ONT., au Yukon, aux T.N.‑O. et au Nunavut
2 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (La Haye) - Conclue à la Haye le 1er août 1989 et non encore en vigueur

- 1 État partie (Pays-Bas)
Consulter les provinces et les territoires sur l'intérêt pour le Canada au moment opportun
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit) - Entrée en vigueur le 1er juillet 1998

- 27 États parties
Consulter les provinces et les territoires au moment opportun

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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