Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[16] Fondée en 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé compte aujourd’hui 67 membres, dont le Canada depuis 1968 et la Communauté européenne depuis 2007. Elle vise l’unification progressive des règles de droit international privé. Le Bureau permanent, le secrétariat de la Conférence, assure l’administration et la recherche. Le cycle de travail est d’environ quatre ans, au terme duquel sont convoquées des sessions de la Conférence auxquelles participent tous les membres. Les membres se retrouvent durant la période intersessionnelle au sein des «Commissions spéciales» qui élaborent des projets de conventions en vue de leur adoption à la session suivante. De plus amples informations concernant les travaux de La Haye se trouvent à l’adresse Internet .

[17] Le programme de travail de la Conférence fait maintenant l’objet d’une revue à tous les ans lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique. Le programme de travail comprend présentement la finalisation d’une convention en matière d’obligations alimentaires.

[18] Le Canada a contribué aux activités suivantes de la Conférence au cours de la dernière année: les sessions du groupe de rédaction et d’experts, des Commissions spéciales, incluant la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence d’avril 2007, ainsi que la Commission spéciale sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille en mai 2007.

[19] Le Canada est partie à quatre conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé: la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965, entrée en vigueur au Canada le 88/05/01), la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980, entrée en vigueur au Canada le 88/01/04), la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985, entrée en vigueur au Canada le 93/01/01) et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993, entrée en vigueur au Canada le 97/04/01). Certains de ces instruments n'ont pas encore été mis en vigueur dans toutes les juridictions.

B. CNUDCI

[20] La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international - principal organe juridique du système onusien dans le domaine du droit commercial international - a pour mandat de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Les instruments choisis pour réaliser cet objectif varient: il peut s'agir de conventions (10), de lois types, de règles uniformes ou de guides juridiques ou législatifs. Plus d’information, y compris les textes adoptés par la Commission, l’état des ratifications et d’adoption des textes et les rapports des Groupes de travail, peut être trouvée sur le site de la CNUDCI à l’adresse suivante.

[21] La CNUDCI est composée de soixante États membres, représentatifs des diverses régions géographiques et des principaux systèmes économiques et traditions juridiques du monde. Les membres sont élus pour un terme de six ans par l'Assemblée générale. Les autres États et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux internationaux peuvent participer, à titre d'observateurs, aux séances de la CNUDCI et de ses Groupes de travail qui opèrent par consensus. Le Canada a été membre de la CNUDCI de 1989 à 1995. De 1995 jusqu’à 2001, il a pris une part active aux séances de la CNUDCI à titre d'observateur. En 2001, le Canada a été élu pour un terme qui a débuté en juin 2001 et qui s’est terminé en juin 2007. Le Canada a été réélu au printemps pour un terme qui prendra fin en 2013.

[22] Lors de la 40ième session de la Commission en juin-juillet 2007, la CNUDCI a adopté une partie du Projet de guide législatif sur les opérations garanties. Nous anticipons que la Commission complétera l’adoption du Guide lorsque la 40ième session reprend en décembre cette année.

[23] Quant au travail futur, la Commission va continuer son travail au sein de ses Groupes de travail, notamment en matière de passation de marchés, d’arbitrage, de transport et de l’insolvabilité. La Commission a aussi décidé d’entreprendre des travaux par l’intermédiaire du Groupe de travail sur les sûretés portant sur les sûretés sur la propriété intellectuelle et certaines catégories de titres détenus directement dès 2008. Enfin, la Commission a tenu un congrès dans le cadre de sa quarantième session annuelle afin d’examiner les résultats de son programme de travail passé (ainsi que les travaux apparentés d’autres organisations actives dans le domaine du droit commercial international), d’évaluer les programmes de travail en cours, et d’étudier et d’évaluer les thèmes des programmes de travail futurs.

[24] Le Canada est partie à deux Conventions des Nations Unies en matière de droit commercial international (la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958, entrée en vigueur au Canada le 86/08/10) et la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, entrée en vigueur: 92/05/01). De plus, la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (1985) a été adoptée partout au Canada. Enfin, le gouvernement fédéral et toutes les juridictions provinciales et territoriales sauf les Territoires du Nord-ouest ont adopté une législation qui s’inspire en partie de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

C. UNIDROIT

[25] Créé en 1926 par la Société des Nations, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) a depuis 1940 un statut d’organisation intergouvernementale indépendante ayant son siège à Rome. Elle compte 61 États membres, dont le Canada depuis 1968. Le mandat d’Unidroit se différencie de celui de la Conférence de La Haye, puisqu’il consiste à examiner les moyens pour harmoniser et coordonner le droit privé des pays membres, et non à uniformiser leurs règles de droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux d’Unidroit se trouvent à l’adresse Internet.

[26] Depuis sa création, Unidroit a rédigé plus de 70 études, projets de lois et conventions qui visent à établir des règles uniformes de droit privé dans les domaines telles que la vente, le crédit-bail et l’affacturage international, le transport, les sûretés, le franchisage et les biens culturels.

[27] Le Canada n’est partie qu’à l’une des dix Conventions d’Unidroit, soit la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (1973, entrée en vigueur au Canada le 78/02/09). Cependant, le Canada a signé la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole aéronautique y afférent. Ces instruments n’ont pas encore été mis en œuvre dans toutes les juridictions.

D. BANQUE MONDIALE

[28] La Banque mondiale est aussi active en droit international privé depuis la création du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (1965). Le Canada a signé cette Convention en décembre 2006. Un projet de loi uniforme a été adopté le 30 novembre 1997 par la CHLC pour la mise en œuvre de la Convention CIRDI, en vue d’une ratification éventuelle. De plus amples informations concernant les travaux de la Banque Mondiale se trouvent au.

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES: L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

[29] L’Organisation des États américains (OÉA), qui compte 35 États membres, constitue une instance de coopération politique, économique, sociale et culturelle pour les Amériques. Au niveau juridique, le Comité juridique interaméricain, composé de onze juristes ressortissants des États membres, fait office d’organe consultatif auprès de l’OÉA. Le Comité recommande la convocation de conférences juridiques spécialisées, ce qui a donné lieu entre autres à la Conférence interaméricaine spécialisée en droit international privé (CIDIP), qui se réunit approximativement tous les quatre ou cinq ans pour débattre des questions techniques et de la poursuite de la coopération dans le domaine du droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux de l’OÉA se trouvent à l’adresse Internet.

[30] Le Canada n’est partie à aucune des 23 conventions de l’OÉA en droit international privé, et n’a participé qu’à titre d’observateur aux quatre premières réunions de la CIDIP. Toutefois, depuis son adhésion à l’OÉA en 1990, le Canada s’est impliqué de manière plus importante dans le domaine de la coopération juridique avec les pays des Amériques. Le Canada a participé officiellement à la cinquième Conférence interaméricaine spécialisée en droit international privé (CIDIP-V) en 1994 ainsi qu’à la CIDIP-VI qui a eu lieu en 2002. Depuis l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale de l’OEA en 2003, la CIDIP-VII est en cours de préparation. Deux sujets ont été retenus soit un projet sur la protection des consommateurs et un projet sur les registres électroniques couvrant les transactions garanties. Les consultations avec les provinces et territoires se poursuivent afin de développer la position du Canada à l’égard de ces projets.

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

[31] Le Canada a aussi négocié des conventions bilatérales sur la reconnaissance et l’exécution des jugements. La première de ce genre, la Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, conclue en 1984, est maintenant mise en œuvre partout au Canada sauf au Québec.

[32] La Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires a été signée le 10 juin 1996. Une loi uniforme de mise en œuvre a été adoptée par la CHLC en août 1997.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018