Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI)

[73] La Convention de 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux élimine des obstacles à l’utilisation des communications électroniques pour la formation de contrats entre des parties situées dans des États différents. La Convention s’applique aux contrats interentreprises puisque les contrats conclus à des fins personnelles, familiales ou domestiques sont exclus. Elle reconnaît l’équivalence entre les communications électroniques et traditionnelles pour la formation et l’exécution de contrats entre les parties.

[74] En plus d’offrir un cadre juridique pour les parties à un contrat international, la Convention sur les communications électroniques peut aussi être appliquée aux conventions existantes, telle la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les États le désirant pourront s’assurer que les conventions existantes sont adaptées aux communications électroniques en permettant à la Convention sur les communications électroniques de s’appliquer à ces textes. Ainsi, au Canada, les provinces et territoires pourront appliquer la Convention sur les communications électroniques aux conventions qui sont mises en œuvre dans leur juridiction.

[75] Des consultations avec l’Association du Barreau canadien révèlent un niveau d’intérêt important pour cette convention. Le ministère de la Justice entend présenter des rapports à la CHLC en 2008 qui examineront la Convention à la lumière du droit civil et de la common law canadiens et qui feront des recommandations quant à l’adoption de cet instrument par le Canada.

[76] Mesures à prendre au Canada: Sonder l’intérêt des provinces et territoires pour l’adoption de la Convention au Canada et, si nécessaire, préparer une loi uniforme facilitant sa mise en œuvre.

b. Loi type sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI)

[77] Préparée sous l’égide du Groupe de travail sur l’arbitrage et la conciliation, la Loi type sur la conciliation commerciale internationale fut adoptée en juin 2002. La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, ministère de la Justice Canada; Professeur Guy Lefebvre, expert en droit civil et Robert Cosman, expert en common law.

[78] En août 2004, la CHLC a mandaté un Groupe de travail pour rédiger une loi uniforme adoptant la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale. Le Groupe de travail comprenait des représentants du fédéral et du privé ainsi qu’une importante représentation provinciale. La Loi uniforme sur la médiation commerciale internationale fut adoptée en août 2005 par la CHLC et est recommandée pour adoption par toutes les juridictions. La Nouvelle-Écosse a adopté en 2005 le Commercial Mediation Act (2005 S.N.S, c. 36).

[79] Mesures à prendre au Canada : Adopter la loi uniforme de la CHLC.

c. Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit)

[80] Cet Avant-projet de Protocole adapte les mécanismes de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles aux matériels d'équipement spatiaux et prend d’autant plus en considération les particularités et effets pratiques de l’industrie spatiale.

[81] La dernière session du Comité d’experts gouvernementaux a eu lieu du 25-29 octobre 2004. Plusieurs questions non résolues ont été identifiées lors de cette session et les États sont convenus de les étudier sans quoi le projet ne pourrait vraisemblablement pas aller de l’avant. Les questions portaient sur la manière au moyen de laquelle les biens spatiaux pourraient être identifiés pour les fins d’inscription au registre établi en vertu de la Convention et du Protocole. Il y a aussi eu des discussions sur l’opportunité – et le cas échéant dans quelle mesure – d’avoir des exclusions pour les services publics dans le Protocole.

[82] Le ministère de la Justice a engagé une consultation publique le 5 mars 2005 par l’entremise d’une publication d’un avis dans la Gazette du Canada (Avis no.- DPI-U01, Gazette du Canada, Partie I, 5 mars 2005, p. 581). Les commentaires reçus des parties intéressées et des agences et ministères fédéraux serviront à établir une position canadienne pour la prochaine réunion d’experts gouvernementaux.

[83] Par ailleurs, les discussions se poursuivent au sein du UN/COPUOS (le Comité des Nations Unies pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique). Il y est question notamment du rôle éventuel des Nations Unies en qualité d’Autorité de surveillance aux fins du Protocole, soit l’autorité en charge de superviser les opérations du registraire. Dans une tentative de faire avancer ce projet, Unidroit et son Groupe de travail spatial ont organisé une réunion gouvernement/industrie en juin 2007.

[84] Mesures à prendre au Canada: Continuer les consultations relatives à la Convention et à l’avant-projet de protocole spatial afin de se préparer pour la prochaine session d’experts gouvernementaux.

d. Révision de la Loi type sur la passation des marchés des biens, des travaux et des services (CNUDCI)

[85] En 2004, la CNUDCI a mandaté un Groupe de travail pour travailler dans le domaine de la passation de marchés. Il s'agit essentiellement de revoir la Loi type sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services à deux niveaux, à savoir en premier lieu l'application du commerce électronique dans le cadre de la passation de marchés et en deuxième lieu l'exploration de méthodes nouvelles pour augmenter la transparence et l'efficacité dans ce domaine.

[86] Le Groupe de travail s'est réuni lors de trois sessions durant l’année, l'une du 25 au 29 septembre 2006, une du 21 au 25 mai 2007 et l'autre du 3 au 7 septembre 2007. La délégation canadienne comprenait des représentants du ministère de la Justice et du Commerce International ainsi que des experts de droit civil et de common law. Le Canada a été représenté par Dominique D’Allaire et Mireille-France Blanchard, SDPI, Justice Canada, Eleanor Andres, Justice Manitoba, Colin G. Barker, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Marie-Andrée Gauthier, Justice Québec et Margaret-Amanda MacDonald, PG Ontario. Le travail progresse bien sur les quatre questions principales: (1) l'adaptation de la Loi type au commerce électronique; (2) les enchères électroniques inversées; (3) les offres anormalement basses; et (4) les accords cadres.

[87] Le Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice a assigné un niveau de priorité moyen à ce projet.

[88] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les consultations et préparer la prochaine session du Groupe de travail qui est prévue du 7 au 11 avril 2008.

e. Groupe de travail de la CNUDCI sur l’arbitrage international et conciliation

[89] En 1999, la Commission a demandé au Groupe de travail sur l’arbitrage international et conciliation de préparer des textes harmonisés en matière de (i) conciliation, (ii) prescription de la forme écrite pour la convention d’arbitrage, (iii) force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires, et (iv) l’exécution d’une sentence annulée dans l’État d’origine.

[90] Le Groupe de travail s’est penché sur les trois premiers sujets. La Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale fut adoptée en juin 2002. La Commission a aussi adopté en juin 2006 des dispositions législatives pour la forme écrite d’une convention d’arbitrage et le projet d’article 17 de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international relatif au pouvoir d’un tribunal arbitral d’accorder des mesures provisoires ou conservatoires, incluant les mesures ex parte.

[91] Des sujets de travaux futurs ont été proposés lors de la 39ième session de la Commission en juin 2006. Il a été convenu que le Groupe de travail considère des révisions aux Règlements d’arbitrage adoptés en 1976 de manière à les rendre conformes aux pratiques et à la réalité actuelle.

[92] La 45ième session du Groupe de travail eut lieu en septembre 2006 et avait pour but d’explorer les sujets sur lesquels des révisions pourraient être considérées. Plusieurs questions ont été touchées, notamment la question de la transparence dans le processus arbitral et de l’accès du public à l’audience, de la jonction de plusieurs instances arbitrales, des tribunaux arbitraux incomplets, des arbitres faisant entrave, des honoraires des arbitres, et des délais pour rendre les sentences. Certaines questions de procédures, en ce qui concerne la nécessité de l’avis d’intention (notification d’arbitrage) par exemple, ont aussi été soulevées, mais dans l’ensemble les représentants s’entendent que le Règlement dans sa forme actuelle répond adéquatement à une grande variété de situations.

[93] Le Groupe de travail s’est réuni pour sa 46ième session en février 2007. Plusieurs enjeux ont fait surface lors de cette réunion, y compris les questions suivantes:

1. Est-ce que le Règlement devrait inclure une référence aux “parties” par opposition aux “parties au contrat” pour les fins de la sphère d’application du Règlement? Une telle référence permettrait d’inclure les différends de nature non contractuels et les différends en vertu d’un traité bilatéral sur l’investissement;

2. Est-ce que le Règlement devrait être étendu pour couvrir les différends “d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel”?

3. Est-ce que l’exigence d’un écrit devrait être modifiée de manière à inclure les clauses d’arbitrage conclues par le biais d’un contrat électronique?

4. Est-ce que la transparence pour les différends investisseur-état devrait être requise?

5. Devrait-il y avoir une disposition régissant la participation des tiers à l’instance?

[94] Le Canada est représenté au Groupe de travail par Dominique D'Allaire, avocat, et Natalie Giassa, avocate, Section du droit privé international, Justice Canada, Sylvie Tabet, avocate, Direction générale du droit commercial international, Justice Canada, Stephen L. Drymer, Ogilvy Renault, Montréal, Gerry W.J. Ghikas, Borden Ladner Gervais, Vancouver.

[95] Des consultations par courriels avec notre groupe de personnes intéressées ont été effectuées et continueront d’être faites. Ces consultations n’ont pas révélé de préoccupations majeures. Le Groupe de travail se réunira en septembre 2007 pour sa 47ième session.

[96] Mesures à prendre au Canada: Continuation des consultations avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le secteur privé, les universitaires, les organisations du domaine de l’arbitrage et autres personnes intéressées. Sonder l’intérêt des provinces et territoires pour l’inclusion des dispositions sur les mesures provisoires et les injonctions préliminaires dans la Loi sur l’arbitrage commercial international, ou toute autre loi similaire au même effet, qui reprend la Loi type de la CNUDCI dans chacune des juridictions.

f. CIDIP VII – Projet sur les registres électroniques pour les opérations garanties (OÉA)

[97] Le projet sur les registres électroniques fait suite à l'adoption de la Loi modèle interaméricaine sur les transactions garanties par la CIDIP-VI et comprend trois volets: les formulaires d’enregistrement uniforme, le développement de lignes directrices relatives au registre électronique et le développement d’un instrument sur l’interconnectivité du registre. Le premier volet sur lequel les États auront à se pencher est celui des formulaires d’enregistrement uniforme. L'OÉA propose cinq formulaires modèles (inscription, continuation, modification, annulation et exécution), tous inspirés de formulaires provenant du Canada, des États-Unis et du Mexique.

[98] .Au Canada, un groupe de travail canadien sur le projet des registres électroniques a été mis sur pied. Il est constitué d'experts en droit des sûretés et des registres électroniques de sûretés. Le groupe de travail a déterminé qu’il était impossible to fournir des commentaires sur les formulaires sans se baser sur des lignes directrices. Il fut entendu que le Canada pourrait utilement proposer un projet de lignes directrices qui, si elles étaient acceptables, constitueraient la base pour les formulaires. Le projet de lignes directrices fait présentement l’objet de discussions au sein du groupe de travail canadien et a été partagé avec le Mexique. Il sera soumis à l’OÉA sous peu

[99] Le Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice a assigné un niveau de priorité moyen à ce projet.

[100] Mesures à prendre au Canada: Soumettre le projet de lignes directrices à l’OÉA en tant que proposition canadienne.

g. CIDIP VII – Projet sur la compétence des tribunaux et le droit applicable aux contrats de consommation (OÉA)

[101] La Conférence interaméricaine spécialisée sur le droit international privé de l'OEA, étudie la protection des consommateurs de la perspective de la compétence des tribunaux et du droit applicable.

[102] Des discussions préliminaires ont eu lieu entre les États et il appert que certains préféreraient l’adoption d’une convention plutôt qu’une loi modèle. Le Canada a déjà exprimé sa préférence pour l'adoption d'une loi modèle couvrant le droit de la consommation et a soumis un projet basé sur le travail de la CHLC sur le sujet, soit les Règles uniformes concernant la compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable en matière de contrats de consommation adoptées en 2004. Le Brésil a proposé une convention sur la loi applicable à certains contrats de consommation et transactions de consommation.

[103] D’une perspective canadienne, la difficulté principale de la proposition du Brésil est qu’elle pourrait mener è l’application de plus d’une loi à un contrat de consommation donné et n’offre point de certitude juridique. Nous ne croyons pas qu’une convention dans ce domaine puisse réussir puisque les États cherchent généralement à conserver leur compétence lorsqu’il s’agit des consommateurs.

[104] Les Etats-Unis ont proposé le «Model Inter-American Law on Availability of Consumer Dispute Resolution and Redress for Consumers». Cet instrument s’inspire du travail de l’OCDE dans le domaine. Il promeut essentiellement la création d’agences pour la protection des consommateurs et la résolution de différends entre les consommateurs et les entreprises par des moyens autres que le litige. La difficulté avec cette proposition est que le texte se limite aux principes et ne présente pas de dispositions législatives.

[105] Une réunion préparatoire a eu lieu au Brésil en décembre 2006 afin de discuter des trois propositions. Lorsque les textes seront suffisamment avancés, la prochaine CIDIP sera convoquée.

[106] Les consultations fédérales-provinciales-territoriales se poursuivront.

[107] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les consultations et préparer à l’aide de la délégation canadienne la prochaine session de la CIDIP dont la date reste à être déterminée.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018