Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

[108] Cette Convention a été conclue en 1995 et 8 États y sont parties. Elle a pour objectif d’harmoniser le droit lié à la constitution et l’utilisation des garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by dans le cadre de transactions commerciales internationales. Une étude comparative des règles de la Convention et du droit canadien a été présentée à la CHLC et ses recommandations ont été adoptées en 2006.

[109] Un groupe de travail de la CHLC préparera une loi uniforme et commentaires visant la mise en œuvre de la Convention. Ce groupe travaillera en collaboration avec NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme s’ils sont intéressés à le faire.

[110] Mesures à prendre au Canada : Compléter une loi uniforme de mise en œuvre pour 2008.

b. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

[111] Cette Convention conclue en 1988 n’est pas encore en vigueur. Le Canada, qui a participé activement à la rédaction de la Convention, la Fédération de Russie et les États-Unis l’ont signé tandis que le Gabon, le Honduras, le Liberia, le Mexique et la Guinée y ont adhéré. La Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications ou adhésions. Le Canada a signé la Convention le 7 décembre 1989. Il faudra adopter une loi fédérale pour assurer sa mise en œuvre au Canada.

[112] Le Secrétariat de la CNUDCI a préparé un projet de Protocole qui mettrait en vigueur la Convention entre les pays de l’ALÉNA et qui prévoirait la possibilité d’autres États parties si nécessaire. Le but du Protocole est d’encourager d’autres États à ratifier la Convention et de permettre à au moins un groupe d’États de bénéficier de ses règles uniformes sans attendre dix ratifications.

[113] Cette Convention est le fruit de presque vingt ans de travail de la CNUDCI en vue de l'élaboration d'un droit uniforme pour les lettres de change internationales et les billets à ordre. Elle instituera un nouveau régime international fondé sur un compromis entre la common law et le droit civil. Elle vise plusieurs questions complexes et difficiles telles que les droits des détenteurs, les fausses signatures, la fraude et le vol, les sûretés, la présentation pour fins de paiement et le refus d'acceptation, l'avis de refus et l'exécution. Une fois en vigueur, la Convention permettra un degré plus élevé de prévisibilité pour les institutions financières et les commerçants qui ont recours à ces méthodes de paiement dans le cadre de leurs transactions internationales.

[114] Mesures à prendre au Canada : Aucune en ce moment.

c. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

[115] La Convention, à laquelle 67 États sont partie, établit un système de règles uniformes pour la vente internationale de marchandises et s'applique automatiquement aux contrats qui y sont assujettis, bien que les parties au contrat puissent s'y soustraire par dérogation expresse. Quoique que la Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises, elle ne s'applique pas à la vente de marchandises pour usage personnel, la vente aux enchères ou par autorité de justice, la vente des valeurs mobilières, de navires, d'aéronefs et d'électricité. Elle régit la formation du contrat de vente et les droits et obligations qui en découlent pour le vendeur et l'acheteur, mais ne traite pas des clauses et de la validité du contrat, ni de la responsabilité du vendeur en dehors de ses obligations contractuelles.

[116] La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 1er mai 1992 et s’applique depuis le 1er février 1993 de façon uniforme à travers le Canada. Une déclaration étendant l’application de la Convention au Nunavut a été déposée et la Convention est entrée en vigueur dans son territoire le 1er janvier 2004.

[117] La CHLC a recommandé que la législation sur la vente internationale soit fusionnée en intégrant dans une même loi toutes les conventions portant sur la vente internationale de marchandises. À cette fin, elle a proposé en 1998 la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale.

[118] Mesures à prendre au Canada : Poursuivre les consultations sur l’opportunité d’adopter la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale tant au niveau fédéral que provincial et territorial.

d. Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (OÉA)

[119] Cette Convention, qui a été finalisée sous l'égide de la CIDIP-V à Mexico en 1994, est entrée en vigueur cette année avec la ratification de deux États, le Venezuela et le Mexique. La Bolivie, le Brésil et l’Uruguay l’ont signée. Cette Convention garantit la reconnaissance du choix de la loi applicable au contrat par les parties à un contrat international. Ce choix est conforme aux règles existantes tant dans les systèmes de droit civil que de common law au Canada. La Convention établit également des règles subsidiaires pour la détermination de la loi applicable.

[120] Lorsque le Groupe consultatif sur le droit international privé a étudié la Convention, les membres du Groupe étaient d’avis qu’il n’y aurait pas d’appui pour une signature et une ratification canadienne tant que la version anglaise en particulier ne serait pas améliorée.

[121] Au cours des discussions et des réunions menant à la finalisation de l’ordre du jour de la CIDIP-VI en décembre 1998, il a été convenu que les États cherchant des révisions assument la responsabilité de proposer des modifications. Il a été convenu que les modifications proposées seraient soumises au Secrétariat qui les transmettrait aux États qui avaient signé et ratifié la Convention afin d’obtenir leur accord quant aux textes ainsi révisés.

[122] Le Canada n’est partie à aucune convention CIDIP, une situation qui n’est pas sans passer inaperçue auprès des autres États membres de l’OÉA. Étant donné que les dispositions de la Convention sont conformes en grande partie aux règles canadiennes, le Canada pourrait considérer une adhésion si les problèmes de langue étaient résolus de façon adéquate.

[123] Mesures à prendre au Canada : Consulter les provinces, les territoires et d’autres personnes intéressées au sujet des modifications que nous proposerions aux versions française et anglaise de la Convention. Établir avec les autres États concernés, une proposition de modifications qui serait soumise au Secrétariat de l’OÉA pour transmission aux États intéressés.

e. Groupe de travail de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité

[124] La question du traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité s’était posée lors de l’élaboration du Guide de la CNUDCI sur l’insolvabilité. Le Guide abordait ce thème en se limitant à une brève introduction. C’est pourquoi il a été convenu par la Commission lors de sa 39ième session que la question du traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité serait présentée au Groupe de travail sur le droit de l’insolvabilité afin qu’il l’examine en 2006, et qu’il faudrait laisser à ce Groupe de travail la latitude pour présenter à la Commission des recommandations appropriées concernant la portée de ses travaux futurs et la forme qu’ils devraient prendre. Il a également été convenu que la question du financement postérieur à l’ouverture de la procédure devrait, dans un premier temps, être considérée comme un volet des travaux à entreprendre dans le domaine de l’insolvabilité des groupes de sociétés. Par ailleurs, le Groupe de travail dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour examiner des propositions de travaux sur d’autres aspects de cette question.

[125] À la 31ième session du Groupe de travail en décembre 2006, des discutions initiales ont eu lieu au sujet du traitement des groupes de sociétés sur les questions suivantes: définitions (groupe de sociétés ainsi que d’autres termes), ouverture de la procédure, effets de l’ouverture (administration conjointe, disposition des actifs, financement postérieur), redressement, recours, ainsi que des questions d’ordre international (centre des intérêts principaux, compétence, reconnaissance, harmonisation). Lors de la session, en prenant compte du fait que le Groupe pouvait examiner des propositions de travaux sur la question du financement postérieur, il a été convenu que parce que les discussions sur la portée du travail sur le traitement de groupes de sociétés n’étaient qu’au stade initiale, il était trop tôt pour discuter de façon substantive la question du financement postérieur hors du contexte des groupes de sociétés, et hors de la portée immédiate du mandat du Groupe de travail.

[126] Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux lors de sa 32ième session en mai 2007, en continuant la discussion sur les sujets ci-haut mentionnés. Le travail s’est déroulé de manière satisfaisante. Les ONG ont contribué de façon positive aux discussions. Certain états demeuraient inconfortables à l’idée de groupes de sociétés ainsi qu’avec les recommandations qu’avait proposé le secrétariat dans leur plus récent document de travail.

[127] Les parties intéressées au Canada continuent d’être consulté. Avec le projet de loi C-55, le Canada a adopté des modifications aux lois sur l'insolvabilité qui portent sur certains aspects de la Loi type sur l'insolvabilité internationale. Toutefois, ces nouvelles dispositions ne sont pas encore en vigueur. Le gouvernement les étudie présentement en prenant en compte les commentaires des parties intéressées et du comité de praticiens en insolvabilité crée par le ministre de l'Industrie pour conseiller ses fonctionnaires.

[128] La délégation canadienne comprend Natalie Giassa, Section du droit privé international, Justice Canada, ainsi que Matthew Dooley, Politique du droit corporatif et de l’insolvabilité, Industrie Canada, Rob Sutherland-Brown, Justice Canada, Sheila Robin, Bureau du surintendant des faillites et Terry Czechowskyj de l’Association du Barreau canadien.

f. Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)

[129] La CNUDCI a mis en place un système pour recueillir et disséminer des renseignements sur les arrêts et les décisions arbitrales relevant de la Convention de New York de 1958, de la Loi type sur l’arbitrage, de la Convention sur la vente ou des autres instruments de la Commission. Des correspondants nationaux désignés par chaque État contribuent des résumés de décisions et d’arrêts qui sont disponibles au site Internet de la CNUDCI. Le Professeur Geneviève Saumier de la Faculté de droit de l’Université McGill, correspondante nationale canadienne pour le droit civil et pour la common law, transmet les décisions les plus récentes à la CNUDCI.

[130] La CNUDCI est également en train de préparer un recueil sur les décisions et les arrêts en matière de vente internationale de marchandises et d’arbitrage.

[131] Mesures à prendre au Canada: Coordonner et suivre le travail de la correspondante nationale; assister aux réunions annuelles des correspondants nationaux.

g. Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit)

[132] En 2002, le Conseil de direction d’Unidroit a adopté la Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise. L’objet de la Loi type est de déterminer des obligations de la part du franchiseur quant à la divulgation d’informations, et plus spécifiquement, quant à l’information qui doit être contenue dans le document d’information. Certaines exceptions à l’obligation d’informer sont également prévues. Enfin, des recours en faveur du franchisé sont prévus.

[133] Mesures à prendre au Canada: Fournir de l’information lorsque requis.

h. Convention sur le crédit-bail international et Convention sur l’affacturage international (Unidroit)

[134] Ces Conventions, connues sous le nom de Conventions d’Ottawa puisqu’elles ont été conclues à Ottawa en 1988, sont en vigueur depuis le 1er mai 1995. La Convention sur le crédit-bail est en vigueur dans neuf États et la Convention sur l’affacturage dans six États. Ces Conventions édictent des règles internationales uniformes afin de faciliter le financement international des transactions commerciales.

[135] Le Canada n’est encore partie à aucune de ces deux Conventions. En 1991 cependant, les provinces, les territoires, les experts et les groupes du secteur privé consultés par le ministère de la Justice ont indiqué qu'il y avait un intérêt à ce que le Canada le devienne. À cause de changements dans les pratiques du secteur du crédit-bail et de l'entrée en vigueur des Conventions, les consultations pourraient être renouvelées afin de déterminer la possibilité de recommander que le Canada en devienne partie.

[136] La CHLC a préparé, à la demande du ministère de la Justice, des projets de loi uniforme pour la mise en œuvre des Conventions par les juridictions intéressées.

[137] Mesures à prendre au Canada : Confirmer la position de l’industrie du crédit-bail, des provinces et des territoires afin de déterminer s’il est dans l’intérêt du Canada d’être partie à ces Conventions.

i. Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit/OTIF)

[138] Le projet de Protocole ferroviaire adapte les mécanismes de la Convention aux matériels d’équipement ferroviaires. La dernière version de l’Avant-projet de Protocole ferroviaire est disponible sur le site Internet d’Unidroit.

[139] Étant donné l’intégration de l’industrie ferroviaire sur le continent nord-américain et l’existence de systèmes nationaux pour les sûretés sur le matériel roulant ferroviaire, les problèmes qui se posent au Canada sont généralement réglés au niveau continental plutôt qu’à l’international. Il est certain, toutefois, que le remplacement du système d’inscription sur papier par un système électronique des sûretés serait bénéfique. De plus, les financiers canadiens actifs à l’extérieur du continent pourraient trouver utile que le Canada participe au registre international.

[140] Une conférence diplomatique pour l’adoption du Protocole s’est tenue au Luxembourg du 12 au 23 février 2007. Des experts et des parties intéressées canadiens ont participé à la conférence. Les parties intéressées au Canada ont exprimé un certain intérêt pour le Protocole ferroviaire dans la mesure où il amène des réductions de coûts tant en termes de frais payables pour l’inscription d’une sûreté au registre que de migration vers un environnement sans papier.

[141] La Commission préparatoire se penchera maintenant sur l’établissement du registre international nécessaire afin de rendre le Protocole opérationnel.

[142] Mesures à prendre au Canada: Consulter sur l’intérêt pour le Canada de ratifier.

j. Projet de loi type sur le leasing (Unidroit)

[143] Unidroit prépare une loi type sur le «leasing». Le texte proposé de loi type entend couvrir ce que l’on appelle habituellement le crédit-bail et le bail opérationnel. Il prévoit des règles uniformes régissant les effets du contrat de location, l’exécution du contrat de location et les mesures en cas d’inexécution. Les paramètres du projet sont délimités par référence aux besoins des pays en développement et en transition économique.

[144] Il y a eu des discussions entre Unidroit et la CNUDCI afin d’assurer une cohérence entre ce projet et le Guide législatif de la CNUDCI.

[145] Mesures requises au Canada: Surveiller les développements.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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