Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye)

[146] Le 30 juin 2005, la Conférence de La Haye a conclu sa 20ième session diplomatique et son travail sur la Convention sur les accords d’élection de for. L’instrument final établit des règles qui déterminent quand un tribunal doit exercer sa compétence ou ne doit pas le faire lorsque des parties commerciales ont conclu un accord exclusif d’élection de for. Cette nouvelle convention prévoit également des règles pour la reconnaissance et l’exécution des jugements qui en résultent. De plus, elle présente l’option pour un État partie de reconnaître, sur une base réciproque, des jugements fondés sur un accord non exclusif d’élection de for.

[147] À la lumière du projet de texte soumis à la Conférence diplomatique, les enjeux principaux pour le Canada étaient:

1) de maintenir l’exclusion en matière d’amiante ou de matières premières, soit de façon expresse, soit par une disposition prévoyant l’application des règles impératives du for, afin de conserver la compétence exclusive de la Colombie-Britannique et du Québec;

2) de maintenir le pouvoir du tribunal qui reconnaît un jugement étranger de réduire les dommages et intérêts sous certaines conditions;

3) d’assurer un traitement convenable du droit maritime, du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle afin d’éviter tout empêchement sur le plan fédéral à l’acceptation par le Canada de la Convention; et

4) de maintenir le pouvoir des tribunaux canadiens de transférer des dossiers.

[148] Le texte final semble répondre de manière satisfaisante aux préoccupations du Canada et, de façon générale, semble être conforme au droit canadien. Il y a déjà une liste de matières exclues du champ d’application de la Convention en vertu de l’article 2. De plus, en vertu de l’article 21, un État peut déclarer qu’il exclut d’autres matières précises. Ce mécanisme de déclarations pourrait servir à l’égard de l’amiante, des matières premières ou de toute matière fédérale que le Canada voudrait exclure. Aussi, puisque la Convention ne comporte pas de prohibition sur les réserves, le Canada pourrait aussi faire une réserve sur certaines questions dans les limites qu’impose le droit des traités. L’autorité des tribunaux canadiens de transférer des dossiers, soit entre districts judiciaires, soit entre tribunaux, a été maintenue. Dans certains cas cependant, un tel transfert pourrait enlever le dossier du champ d’application de la Convention, ce qui pourrait avoir un impact sur la reconnaissance et l’exécution du jugement. La Convention prévoit toujours le pouvoir du tribunal de réduire les dommages-intérêts. Même si le libellé de la Convention a changé, la substance demeure la même.

[149] De manière générale, la Convention semble constituer un développement positif. Bien qu’elle soit limitée dans sa portée, et qu’elle permette aux États parties de créer des exceptions assez larges, la fréquence d’utilisation des accords d’élection de for dans le contexte commercial pourrait quand même rendre la Convention utile pour des parties commerciales faisant des affaires transfrontalières.

[150] Deux rapports examinant la Convention à la lumière du droit civil et de la common law canadiens seront présentés à la CHLC cette année. Si la Conférence adopte leurs recommandations, un Groupe de travail pourrait être constitué afin de prépare une loi uniforme de mise en œuvre.

[151] La version finale de la Convention est disponible sur le site de la Conférence.

[152] Mesures à prendre au Canada: étudier la question de la préparation d’une loi uniforme de mise en œuvre.

b. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Conférence de La Haye)

[153] Cette Convention, à laquelle le Canada n'est pas encore partie, est en vigueur dans 92 États. Elle a pour objet de remplacer le processus de légalisation des documents par une méthode plus simple dite de «l'apostille», c'est-à-dire un certificat émis par une autorité compétente dans l'État d'origine du document. À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que la consultation, suspendue en 1993, relative à l’adhésion du Canada à la Convention, soit réamorcée en raison des bénéfices escomptés pour les parties privées, notamment dans le cadre de procédures en matière d'adoption d'enfants.

[154] La Conférence de La Haye a organisé une Commission spéciale en octobre 2003, sur le fonctionnement des conventions de La Haye sur la signification, l’obtention de preuves et la légalisation. Le Canada a participé à la Commission spéciale et la délégation canadienne était composée de Manon Dostie, de la SDPI, Justice Canada; John Gregory du Gouvernement de l’Ontario; John Horn, avocat, Colombie-Britannique; Frédérique Sabourin et Patrick Gingras, les deux du ministère de la Justice du Québec. Les conclusions et recommandations de la Commission spéciale sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[155] Le Canada a cherché l’accord d’autres États afin d’inclure une clause fédérale dans un protocole aux conventions sur la légalisation et l’obtention de preuves. Cependant, la Commission spéciale était d’avis que cette question ne constituait pas une priorité suffisante pour faire l'objet d'un protocole à elle seule. Elle a indiqué toutefois que si un Protocole était nécessaire afin d'aborder d'autres questions, alors une telle disposition pourrait être envisagée

[156] Suite à la Commission spéciale, un sous-groupe du Groupe consultatif sur le droit international privé constitué de John Gregory, Vincent Pelletier ainsi que des représentants du Ministère des Affaires étrangères et de la SDPI ont travaillé sur une proposition pour mettre en œuvre la Convention sur la légalisation tout en identifiant les problèmes et les solutions possibles.

[157] Le Ministère des Affaires étrangères a entrepris une consultation d’envergure avec certains États parties à la Convention sur la légalisation afin de déterminer les différentes méthodes de mise en œuvre de cette Convention.

[158] Un document de consultation a été préparé pour les provinces et territoires les invitant à considérer la mise en œuvre de la Convention sur la légalisation.

[159] Mesures à prendre au Canada: Entreprendre de nouvelles consultations avec les juridictions canadiennes les invitant à considérer la possibilité de mettre en œuvre la Convention dans leur juridiction.

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