Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

[160] Cette Convention, qui ne s'applique pas encore au Canada, est en vigueur dans 43 États. Elle a pour objet de faciliter la transmission et l'exécution des commissions rogatoires par les autorités compétentes, c’est-à-dire, des demandes présentées à des autorités étrangères de poser des actes d’instruction, grâce à la désignation d'Autorités centrales dans chaque État partie. Elle complète la Convention relative à la signification et à la notification qui est déjà en vigueur au Canada.

[161] La Conférence de La Haye a organisé une Commission spéciale, en octobre 2003, sur le fonctionnement des conventions de La Haye sur la signification, l’obtention de preuves et la légalisation. Le Canada a participé à la Commission spéciale et la délégation canadienne était composée de Manon Dostie, membre de la SDPI du Ministère de la Justice Canada; John Gregory du Gouvernement de l’Ontario; John Horn, avocat, Colombie-Britannique; Frédérique Sabourin et Patrick Gingras, les deux du Ministère de la Justice du Québec. Les conclusions et recommandations de la Commission spéciale sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[162] Lors de la Commission spéciale, le Canada a cherché l’accord d’autres États afin d’inclure une clause fédérale dans un protocole aux conventions sur la légalisation et l’obtention de preuve. Cependant, la Commission spéciale était d’avis que cette question ne constituait pas une priorité suffisante pour faire l'objet d'un protocole à elle seule. Elle a indiqué toutefois que si un Protocole était nécessaire afin d'aborder d'autres questions, alors une telle disposition pourrait être envisagée.

[163] Mesures à prendre au Canada : Consultation au sujet de l’adhésion à cette Convention au moment approprié.

b. Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (bilatérale)

[164] Cette Convention, qui a été conclue en 1984, a été le premier traité bilatéral conclu par le Canada dans le domaine de la reconnaissance et l'exécution des jugements. La Convention s'applique à toutes les juridictions au Canada, sauf le Québec. Elle a été modifiée en février 1995, en insérant une référence à la Convention de Lugano de 1988 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, afin d’empêcher l'exécution au Royaume-Uni de jugements rendus dans les pays européens parties à la Convention de Lugano sur la base de compétences exorbitantes contre des intérêts canadiens. Les mesures requises de mise en œuvre ont été adoptées au Royaume-Uni et les modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 1995. Ces modifications ajoutent à la protection déjà prévue par la Convention en ce qui concerne les jugements provenant de pays parties à la Convention de Bruxelles de 1968.

[165] La Convention de 1984 est invoquée de temps à autre par des parties privées pour obtenir devant les tribunaux d’un des États parties la reconnaissance de jugements obtenus devant les tribunaux d’un autre État partie. Toutefois, elle ne s’applique pas dans un certain nombre de domaines, comme les jugements en matière familiale.

[166] Mesures à prendre au Canada : Surveillance de son application; application au Québec lorsque possible.

c. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

[167] Signée le 10 juin 1996, la Convention Canada-France est le premier traité en matière d'entraide judiciaire conclu par le Canada avec un pays de tradition civiliste. Les deux États doivent la ratifier pour qu’elle puisse entrer en vigueur. Son principal avantage, identique à celui accordé en vertu de la Convention Canada-Royaume-Uni, est de protéger les intérêts canadiens contre l'exécution de jugements rendus dans des États européens parties aux Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la base de compétences exorbitantes. La Convention permettrait en outre de rendre plus facile l'exécution de décisions canadiennes en France, non seulement dans les matières civiles et commerciales générales, mais également en droit de la famille, y compris les ordonnances alimentaires.

[168] Depuis 1996, la France a transféré à l’Union européenne une partie importante de ses compétences en matière d’administration de la justice, et notamment en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Ce transfert de compétence pourrait constituer un obstacle à la ratification de la Convention par la France.

[169] La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre de cette Convention en août 1997. Les documents pertinents ont été transmis aux provinces et aux territoires. En juin 1998, la Saskatchewan a été la première province à adopter une loi sur cette base. En décembre 1999, l’Ontario a adopté une loi de mise en œuvre de la Convention sur cette même base, suivi du Manitoba en août 2000.

[170] Mesures à prendre au Canada: Dès réception de la réponse des autorités françaises quant à la capacité de la France de ratifier, prendre les mesures appropriées.

d. Convention sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

[171] Cette Convention est en vigueur partout au Canada. Elle s’applique également dans 55 autres États. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l’entremise d’Autorités centrales désignées dans chaque État partie. D’autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être employés dans la mesure où il n’existe pas d’objection à leur utilisation.

[172] Cette Convention est en vigueur partout au Canada. Elle s’applique également dans 55 autres États. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l’entremise d’Autorités centrales désignées dans chaque État partie. D’autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être employés dans la mesure où il n’existe pas d’objection à leur utilisation.

[173]  Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye sur le droit international privé a publié une nouvelle édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention, laquelle est disponible sur le site de la Conférence.

[174] Suite à la Commission spéciale de La Haye en octobre 2003, sur le fonctionnement des conventions de La Haye sur la signification, l’obtention de preuve et la légalisation, à laquelle le Canada a participé par le biais de Manon Dostie, SDPI, Justice Canada; John Gregory, gouvernement de l’Ontario; John Horn, avocat, Colombie-Britannique; Frédérique Sabourin et Patrick Gingras, les deux du ministère de la Justice du Québec, le Bureau permanent de la Haye a entrepris de déterminer la nécessité d'adapter, avec l’aide d’experts nationaux, les formules en vertu de la Convention sur la signification et de développer des lignes directrices pour les compléter.

[175] Certaines questions ont aussi été soulevées par les Autorités centrales des provinces et territoires de même que par d’autres États parties à la Convention concernant diverses pratiques qui sont suivies à travers le monde afin d’adresser des questions telles que les coûts de signification et les méthodes de payement.

[176] Des discussions ont eu lieu dans le passé afin d’identifier des options pour résoudre ces questions, spécifiquement avec la Slovaquie et la France. On a suggéré récemment que les Autorités centrales canadiennes et d’autres, se rencontrent afin de discuter et peut-être même résoudre les questions qui ont été soulevées au cours des dernières années.

[177] Mesures à prendre au Canada: Continuer de fournir de l'information et de répondre aux questions quant à l'application de la Convention. Organiser une première réunion des Autorités centrales canadiennes afin d’identifier les questions problématiques reliées à la Convention et d’identifier des options pour adresser ces questions. Les Autorités centrales dans d’autres États pourraient aussi être invités à participer à ces réunions au début ou plus tard dans le processus.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018