Activités et priorités du ministère de la justice en droit international privé 2003

2003 Fredericton, N-B

ACTIVITÉS ET PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

RAPPORT À LA CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

 

INTRODUCTION 4

I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN 5

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 5

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE - PROVINCIALE - TERRITORIALE 6

1. Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada 6

2. Comité sur la justice civile 6

C. SECTEUR PRIVÉ 6

II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES 7

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 7

B. CNUDCI 7

C. UNIDROIT 9

D. BANQUE MONDIALE 10

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES : L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS 10

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES 11

III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 11

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL 11

1.PRIORITÉS ÉLEVÉES 11

a. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (CIRDI) (Banque mondiale) 11

b. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI) 12

c. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (UNIDROIT) 13

d. Groupe de travail sur l'arbitrage (CNUDCI) 16

e. Groupe de travail sur le commerce électronique (CNUDCI) 17

f. Projet sur les sûretés (CNUDCI) 19

2. PRIORITÉS MOYENNES 20

a. Convention sur la cession de créances (CNUDCI) 20

b. Projet de convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de la Haye) 21

3. PRIORITÉS FAIBLES 22

a. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI) 22

b. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI) 22

c. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI) 23

d. Convention inter-américaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (OÉA) 24

e. Loi type sur l'insolvabilité internationale (CNUDCI) 25

f. Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) 25

g. Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité (CNUDCI) 26

h. Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit) 27

i. Convention sur le crédit-bail et Convention sur l'affacturage international (Unidroit) 27

j. Projet de Protocole ferroviaire à la Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles 28

k. Projet de Protocole spatial à la Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles 29

B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS 30

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES 30

a. Projet sur les jugements - Projet de texte sur les accords d'élection de for (Conférence de La Haye) 30

b. Convention sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye) 31

c. Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye) 32

d. Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (La Haye) 33

2. PRIORITÉS FAIBLES 34

a. Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (Bilatéral) 34

b. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale) 35

C. DROIT DE LA FAMILLE 36

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES 36

a. Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye) 36

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l'exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye) 36

c. Convention possible sur les obligations alimentaires (La Haye) 38

2. PRIORITÉS MOYENNES 38

a. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (La Haye) 38

b. Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (La Haye) 39

D. PROTECTION DES BIENS 40

1. PRIORITÉS FAIBLES 40

a. Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Unidroit) 40

b. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (La Haye) 40

c. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit) 41

d. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (La Haye) 42

CONCLUSION 42

Contacts à Ottawa - Équipe de droit international privé 44

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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