Activités et priorités du ministère de la justice en droit international privé 2003

INTRODUCTION

[1] Le ministère de la Justice a poursuivi cette année ses efforts en vue de l'uniformisation et de l'harmonisation du droit international privé, tant au moyen de conventions internationales négociées au sein d'organisations internationales telles que la Conférence de La Haye de droit international privé, Unidroit, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'Organisation des États américains (l'OÉA), qu'au niveau bilatéral.

[2] Au cours de la dernière année, des événements importants se sont produits sur la scène du droit international privé. Les négociations se sont poursuivies à la CNUDCI et à Unidroit sur des projets qui donneront lieu à de nouveaux instruments. Par exemple, au sein de la Conférence de la Haye de droit international privé, la Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire a été adoptée et des nouvelles négociations portant sur les obligations alimentaires ont été entamées.

[3] Le présent rapport a pour objet de résumer les travaux accomplis par le Canada dans le domaine du droit international privé au cours de la dernière année et de présenter ceux que le ministère de la Justice entend poursuivre, selon un classement de priorités, en collaboration avec ses partenaires.

[4] Nous présentons en première partie les différents acteurs canadiens en droit international privé. Le ministère de la Justice travaille en partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les autres ministères fédéraux intéressés, et bénéficie des conseils des membres du Groupe consultatif sur le droit international privé et du secteur privé.

[5] La deuxième partie décrit les organisations internationales et régionales et la participation récente du Canada au sein des projets sur lesquels celles-ci ont travaillé ou travaillent encore.

[6] Ces activité sont décrites selon un ordre de priorités établi pour les projets dont s'occupe le ministère. Afin d'établir le caractère prioritaire de chaque projet, l'équipe se base sur les critères suivants : l'intérêt de la communauté internationale pour le projet, l'intérêt du Canada, l'intérêt des acteurs nationaux, les coûts et les bénéfices des projets et, enfin, les défis et difficultés reliés à leur mise en œuvre.

[7] Les projets du ministère sont donc disposés dans la troisième partie de ce rapport par ordre de priorité (élevée, moyenne, faible) à l'intérieur de sections dont les thèmes sont les suivants :

  • droit commercial international
  • coopération judiciaire et exécution des jugements
  • droit de la famille
  • protection des biens

[8] Ces projets sont aussi présentés selon la même disposition dans un Tableau des priorités de droit international privé qui est joint à ce document (Annexe A). Nous espérons que cette présentation est claire et utile, et vous invitons à faire part de vos commentaires aux personnes-ressources indiquées à la fin de rapport.

[9] Nous joignons aussi un Tableau d'étapes de la participation canadienne en droit international privé (Annexe B), qui met à jour les renseignements sur toutes les conventions ou autres instruments en droit international privé auxquels le Canada est partie ou envisage de le devenir.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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