Activités et priorités du ministère de la justice en droit international privé 2003

III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (CIRDI) (Banque mondiale)

[36] - Objet : Cette convention, rédigée en 1965 sous les auspices de la Banque mondiale, crée un mécanisme d'arbitrage volontaire entre États et nationaux d'autres États pour les différends relatifs aux investissements internationaux privés réalisés par des personnes physiques ou morales dans des pays étrangers. Elle crée une organisation internationale, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui met ses moyens au service de la conciliation et de l'arbitrage des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États.

[37] Bien que 139 États soient parties à la Convention, le Canada ne l'a toujours pas ratifiée. Ceci relève en partie du fait que la Convention est dépourvue de clause fédérale. Par conséquent, le gouvernement fédéral a travaillé à chercher à obtenir un consensus pour que tous les territoires et provinces appuient et mettent en œuvre la convention afin que le Canada puisse la ratifier. Pour le moment, huit provinces et deux territoires appuient la signature et la ratification de la Convention par le Canada. Des consultations avec deux provinces (le Québec et l'Alberta) au sujet de cette Convention continuent toutefois . Le Nunavut sera prochainement consulté.

[38] La CHLC a préparé un projet de loi uniforme pour la mise en oeuvre de la Convention. La Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements a été adoptée à l'unanimité par le CHLC le 30 novembre 1997.

[39] - Mesures à prendre au Canada : Compléter la consultation avec les provinces et territoires, signer la Convention, légiférer afin de la mettre en oeuvre, et ratifier la Convention.

b. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

[40] - Objet : Ces conventions, entrées en vigueur le 1er août 1988, émanent du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. Le 9 août 2000, il y avait 24 États parties à la Convention sur la prescription de 1974 et 17 États parties à la Convention modifiée sur la prescription de 1980, dont nos partenaires nord-américains, les États-Unis et le Mexique.

[41] Les Conventions complètent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), qui est en vigueur partout au Canada depuis janvier 1993. Une déclaration étendant l'application de la Convention au Nunavut a récemment été faite. Les trois Conventions ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.

[42] Les Conventions sur la prescription visent à éliminer toute différence entre les lois nationales régissant la prescription pour les contrats de vente internationale de marchandises, puisque ces différences créent des difficultés majeures lorsque la réclamation est bien fondée mais est prescrite à cause d'une période de prescription très courte, ou lorsque les défendeurs potentiels demeurent exposés pendant longtemps dans des juridictions qui possèdent de longues périodes de prescription. Les Conventions établissent une période de prescription uniforme de quatre ans pour les litiges commerciaux.

[43] En 1995, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que le ministère de la Justice prenne les mesures nécessaires pour l'adhésion du Canada aux Conventions et à leur mise en œuvre au Canada. En août 1998, la CHLC a adopté la Loi uniforme sur les Conventions relative à la vente internationale. Cette loi mettra en œuvre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (qui est déjà en vigueur à travers le Canada) et les Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises.

[44] Le ministre de la Justice du Canada a entrepris des consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l'opportunité de mettre en œuvre les Conventions sur la prescription. Certaines provinces ont déjà exprimé leur appui pour la mise en œuvre et le Nunavut a adopté la Loi sur les conventions applicables à la vente internationale, sanctionnée le 6 juin 2003.

[45] Mesures à prendre au Canada : Le gouvernement du Canada étudiera l'opportunité d'adopter une loi de mise en œuvre fédérale applicable aux contrats de la couronne fédérale pour les Conventions sur la prescription. Une fois promulguée, la loi de mise en œuvre fédérale pourra être adoptée par référence par les provinces et territoires.

c. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (UNIDROIT)

[46] - Objet : Cette Convention (qui n'est pas encore en vigueur) institue une garantie internationale portant sur diverses catégories de matériels d'équipement mobiles (i.e., les matériels d'équipement aéronautiques, les navires et bateaux immatriculés, les plates-formes de forage pétrolier, les conteneurs, le matériel roulant ferroviaire, le matériel d'équipement spatial, et toutes autres catégories de biens qui pourraient être identifiés dans le future), pouvant faire chacune l'objet d'un Protocole.

[47] La Convention s'appliquerait à trois catégories différentes de garanties internationales :

(1) celle conférée par le constituant en vertu d'un contrat constitutif de sûreté;

(2) celle appartenant à une personne qui était le vendeur aux termes d'un contrat réservant un droit de propriété; et,

(3) celle appartenant à une personne qui était bailleur aux termes d'un contrat de bail.

[48] En résumé, la Convention

(1) énonce les exigences de forme pour la création d'une garantie internationale;

(2) énonce les recours de base;

(3) prévoit les règles relatives à l'inscription;

(4) traite des effets d'une garantie internationale à l'égard des tiers (les règles de priorité, les règles d'opposabilité dans l'hypothèse d'une faillite);

(5) comprend une série de dispositions sur la cession; et,

(6) traite des garanties nationales susceptibles d'inscription.

Protocole aéronautique

[49] Le Protocole aéronautique (qui n'est pas encore en vigueur) adaptera les mécanismes de la Convention aux matériels d'équipement aéronautiques. Entre autres, il mettra sur pied un registre international central pour l'inscription des garanties portant sur des matériels d'équipement aéronautiques.

[50] La Conférence diplomatique du Cap de novembre 2001 a adopté la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole relatif aux questions spécifiques portant sur des matériels d'équipement aéronautiques. Les textes de la Convention et du Protocole aéronautique ainsi qu'une version consolidée de ceux-ci peuvent être consultés sur le site Internet d'Unidroit (http://www.unidroit.org/french/internationalinterests/conference2001/main.htm).

[52] Les mesures suivantes ont été entreprises ou le seront prochainement afin de faire progresser la mise sur pied du Registre international et la signature et la mise en œuvre de la Convention et du Protocole aéronautique au Canada:

- Registre international

[53] Le registre international est une partie importante de la convention et du protocole. Il permettra l'enregistrement des droits et garanties en matière d'équipement aéronautique et facilitera les recherches de garanties. Le Canada, à cause de son rôle connu en aviation civile internationale et de son expertise en registres électroniques, a annoncé qu'il était intéressé à devenir l'hôte du registre international. L'Irlande et le Singapour ont aussi démontré leur intérêt.

[54] Le Canada figure parmi 20 états désignés pour faire partie d'une commission préparatoire qui sera guidée par l'OACI et qui gouvernera le processus de candidature pour les entités voulant opérer le registre international. Ce processus débutera aussitôt que l'OACI aura obtenu les fonds nécessaires. Les parties intéressées pourront alors soumettre leurs candidatures. Des démarches ont été entreprises par le Québec et les ministères fédéraux de l'Industrie, des Affaires Étrangères et des Transports afin d'avancer une candidature canadienne pour l'hébergement du registre. Pour qu'une candidature canadienne soit prise au sérieux, il faudrait sans doute que le Canada ait au moins signé la convention et le protocole.

- Signature des textes

[55] Afin de se trouver en bonne position pour se porter candidat pour être l'hôte du Registre international et après avoir reçu un appui appréciable de la part des juridictions provinciales, les procédures nécessaires sont entreprises au niveau fédéral afin de permettre la signature des instruments dès que possible.

- Mise à jour de la Loi uniforme de la CHLC

[56] Le Groupe de travail de la CHLC sur les garanties internationales a modifié la version du texte de la Loi uniforme ainsi que de son Rapport qui ont été soumis à la réunion annuelle de la CHLC en août 2001, afin de les adapter aux textes finals de la Convention et du Protocole aéronautique tels qu'adoptés lors de la Conférence diplomatique.

[57] La CHLC a officiellement adopté la Loi uniforme en mai 2002 et une copie a été envoyée à ses membres pour information et suivi.

- Mise en œuvre des instruments au Canada

[58] Les juridictions canadiennes devront bientôt étudier la possibilité d'adopter des lois pour mettre en œuvre la Convention et le Protocole aéronautique.

- Ratification de la convention et du Protocole

[59] Lorsque les juridictions canadiennes auront manifesté un soutien suffisant à la ratification en adoptant des lois de mise en œuvre de la Convention et du Protocole aéronautique, le gouvernement fédéral demandera l'autorisation de ratifier ces instruments et fera les déclarations pertinentes pour l'application des instruments dans les juridictions qui le souhaiteront ainsi que les autres déclarations importantes connexes nécessaires afin de préserver les droits existants. Récemment, afin de faciliter la rédaction éventuelle de ces déclarations (décision du groupe de travail de la CHLC), le gouvernement fédéral a fait une demande auprès des provinces et territoires au sujet des droits et garanties non conventionnels dans leur juridiction. Des réponses ont été reçues de la part du Québec, de la Colombie Britannique et du Yukon.

[60] - Mesures à prendre au Canada : Prendre les mesures appropriées afin que le Canada signe les instruments et continue à consolider sa position afin de devenir l'hôte du Registre international. Réaffirmer l'appui des provinces et territoires et les inviter à considérer l'opportunité d'adopter des lois de mise en œuvre des instruments en question.

[61] En projetant vers une éventuelle ratification, continuer le travail visant à faciliter la rédaction de déclarations modèles.

d. Groupe de travail sur l'arbitrage (CNUDCI)

[62] Objet : En 1999, la Commission a demandé au Groupe de travail sur l'arbitrage de préparer des textes harmonisés en matière de (i) conciliation, (ii) prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage, (iii) force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires, et (iv) l'exécution d'une sentence annulée dans l'État d'origine.

[63] Le Groupe de travail s'est seulement penché sur les trois premiers sujets. La Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale fut adoptée en juin 2002. Le Groupe de travail poursuivra son travail sur la prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage une fois que l'étude des mesures provisoires ou conservatoires aura été complétée.

[64] Force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires : Le Groupe de travail a poursuivi la préparation de textes harmonisés en matière force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires lors des sessions en octobre 2002 et mai 2003. La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, Ministère de la Justice fédérale (absente lors de la session de mai 2003); Professeur Guy Lefebvre, expert en droit civil et Robert Cosman, expert en common law.

[65] Mesures à prendre au Canada : Entreprendre des consultations avec les personnes intéressées en préparation de la session de novembre 2004.Les Rapports du Groupe de travail et documents préparatoires sont disponibles sur le site internet au : http://www.uncitral.org.

[66] - Mesures à prendre au Canada : Entreprendre des consultations avec les gouvernements fédéral/provinciaux et territoriaux, le secteur privé, les organismes de résolution de différends ainsi que toute partie intéressée en vue de la prochaine session du Groupe de travail.

e. Groupe de travail sur le commerce électronique (CNUDCI)

[67] Objet : Le groupe de travail sur le commerce électronique a conservé sur son calendrier un projet d'instrument sur les contrats électroniques, dans le but d'améliorer la certitude juridique ou bien la prévisibilité commerciale dans les transactions commerciales électroniques.

[68] Il n'y a pas encore de consensus sur la portée de l'instrument (par exemple, il pourrait traiter de la formation de contrats uniquement pour la vente de marchandise comme il pourrait traiter de plusieurs types de contrats. Une fois que la portée du texte uniforme aura été réglée, le Groupe de travail sera mieux situé pour décider la forme de l'instrument.

[69] En juin 2002 lors de sa 35ème session, la Commission a étudié les rapports du Groupe de travail et certaines préoccupations qui avaient été soulevées quant à l'opportunité de poursuivre ce projet, étant donné les nombreux obstacles au commerce électronique dans les conventions existantes et la nécessité de résoudre ces problèmes. Finalement, la Commission a décidé de changer le mandat du Groupe de travail de sorte que celui-ci s'est concentré, lors de la session à Vienne en octobre 2002, sur les régimes multilatéraux existants et sur la possibilité de les amender afin de faciliter le commerce électronique. Des précisions sur la gamme possible de traités à étudier se trouvent dans l'annexe du document A/CN.9/WG.IV/WP.94 sur le site web de la Commission. La Commission et le Groupe de travail ont décidé de revenir aux questions reliées aux contrats électroniques.

[70] La 41e session du Groupe de travail en mai 2003, à New York City, a porté principalement sur le projet de convention sur les contrats électroniques qui a été préparé par le Secrétariat. La version la plus récente de ce projet peut-être trouvée à l'adresse Internet suivante : http://www.uncitral.org/french/workinggroups/wg_ec/wp-100-f.pdf

[71] Avant la dernière session, une consultation a été entreprise (voir la liste de distribution de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada) afin d'obtenir des commentaires sur le projet déposé par le secrétariat et afin de décider la position du Canada sur les questions clés suivantes :

1. La portée de la convention doit-elle être restreinte aux contrats de vente d'objets, comme le fait la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ou bien doit-elle être étendue à tous les contrats électroniques, tant en ce qui concerne la formation, que l'administration ou la mise en œuvre de ceux-ci ?

2. Le libellé de la convention doit-il exclure explicitement les transactions de consommation ?

3. Un État devrait-il avoir la faculté d'exclure certaines transactions du champ d'application de la convention ?

4. Les parties à une transaction devraient-elles avoir la faculté de s'exonérer de l'application de certaines dispositions de la convention ?

5. Le projet de disposition qui figure à l'article 11 en ce qui concerne le moment de la réception devrait-il être considéré comme une règle ou bien uniquement comme une présomption, compte tenu des aléas qui entourent la livraison des messages par courrier électronique ?

6. Laquelle des deux variantes proposées par l'article 9 serait préférable pour une invitation à une offre dans un système automatisé ?

7. Quelles devraient être les conséquences pour une partie en défaut de fournir les renseignements énumérés à l'article 15 ?

[72] John Gregory, Avocat général au ministère du Procureur général de l'Ontario, a préparé un document de travail soulevant des questions plus spécifiques et offrant des recommandations à la délégation canadienne.

[73] Lors de la 41e session, les débats se sont concentrés pour la plupart sur les questions relatives à la portée, aux exclusions, à la localisation des parties et à un débat technique sur les questions relatives à l'envoi et à la réception de messages de données.

[74] Le rapport sur la 41e session se trouve à l'adresse Internet suivante :

http://www.uncitral.org/french/sessions/unc/unc-36/acn9-528-f.pdf

[75] Le Secrétariat est en train de préparer une nouvelle version du projet de convention pour la prochaine session, qui aura lieu à Vienne au mois de novembre 2003.

[76] Mesures à prendre au Canada : . Continuer les consultations avec les provinces et les territoires, les parties intéressées et les experts, afin de décider les positions canadiennes sur diverses questions encore en suspens. Étudier le nouveau projet de convention du Secrétariat une fois disponible.

f. Projet sur les sûretés (CNUDCI)

[77] - Objet: En juillet 2001, lors de sa 34e session, la CNUDCI a mandaté un Groupe de travail pour entreprendre le développement d'un régime uniforme pour les sûretés sur les marchandises faisant l'objet d'une activité commerciale. Le travail devrait comprendre la forme de l'instrument, la gamme des actifs qui peuvent servir de garantie, l'opposabilité de la sûreté, les formalités à accomplir, la priorité, l'exécution et les droits des créanciers et débiteurs.

[78] Le travail de la CNUDCI sur les sûretés a été commencé puisqu'il avait été estimé que des lois modernes sur les crédits garantis pourraient avoir un fort impact sur l'offre et le coût du crédit et, partant, sur le commerce international. Il avait aussi été largement estimé que de telles lois pourraient réduire les inégalités entre les parties des pays développés et celles des pays en développement dans l'accès à un crédit meilleur marché, ainsi que favoriser le commerce international. Il fallait toutefois que ces lois établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires. Les États ont convenu qu'il serait souhaitable de faire preuve de souplesse en élaborant un ensemble de principes accompagnés d'un guide, plutôt qu'une loi type. Étant donné les liens importants entre l'insolvabilité et les sûretés, les États ont convenu qu'il faudrait que les travaux entrepris dans le domaine des sûretés soient coordonnés avec ceux qui étaient menés dans le domaine du droit de l'insolvabilité.

[79] À l'automne 2001, le Secrétariat de la CNUDCI a invité des experts provenant de plusieurs pays, incluant le Canada, à assister à la préparation d'une ébauche de guide législatif qui a par la suite constitué le document de travail pour la première session du Groupe de travail VI sur le sujet. Me Michel Deschamps de McCarthy Tétrault à Montréal et les professeurs Catherine Walsh et Roderick Macdonald de l'Université McGill ont collaboré à la préparation du projet de texte avec des experts d'autres États. Depuis lors, trois réunions du Groupe de travail ont eu lieu et le travail progresse. Néanmoins, le travail ne devrait pas être terminé avant la fin 2004.

[80] Une question qui semble avoir été résolue est l'orientation du projet de Guide vers un système public de dépôt d'avis qui a été l'objet d'opposition de la part d'un pays en particulier. D'autres États ont aussi exprimé des réserves à cet égard. Plusieurs délégations ont aussi des questions fondamentales au sujet des coûts et du fonctionnement d'un registre et au sujet du cadre juridique. Des États clés seront obligés de s'opposer au registre s'ils ne sont pas rassurés sur ces questions.

[81] De notre point de vue, le gouvernement surveille les tendances que prend le modèle global, en vue de s'assurer que le système global ne soit pas incompatible avec nos régimes de sûretés au Canada. Bien que le Guide ne soit pas particulièrement utile pour les juridictions canadiennes étant donné que les différents régimes de sûretés sont relativement modernes, notre objectif est de nous assurer que les pays où les Canadiens font des affaires aient des régimes similaires.

[82] La prochaine réunion du groupe de travail prendra place à Vienne du 8 au 12 septembre 2003. Le Canada préside les sessions de travail du Groupe de travail.

[83] Mesures à prendre au Canada : Distribuer les documents de travail pour commentaires. Consulter le personnel des registres provinciaux/territoriaux.

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la cession de créances (CNUDCI)

[84] - Objet : En juillet 2001, la CNUDCI a adopté la Convention sur la cession de créances après six ans de négociations. La Convention a été ouverte pour la signature des États en décembre 2001. Les règles uniformes viseront à faciliter ce type de financement en éliminant les incertitudes qui existent dans divers systèmes juridiques concernant la reconnaissance et les effets des cessions dans lesquelles le cédant, le cessionnaire et le débiteur ne se trouvent pas dans le même pays. Le Canada a activement participé au développement de cet instrument.

[85] En mai 2003, des consultations ont été entreprises avec des avocats du secteur privé afin de savoir leur connaissance et leur intérêt en ce qui concerne la ratification et la mise en oeuvre, par le Canada, de cette convention et des deux conventions d'Unidroit sur l'affacturage et le crédit-bail international.

[86] - Mesures à prendre au Canada : Consulter le secteur privé, les autorités provinciales, territoriales et fédérales sur la mise en œuvre, entreprendre l'étude préliminaire de mise en œuvre et faire entreprendre par la CHLC la préparation d'une loi uniforme de mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie du droit commercial.

b. Projet de convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de la Haye)

[87] - Objet : Le Canada a participé très activement aux négociations et à la finalisation de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. La Convention a été conclue lors de la Conférence diplomatique tenue du 2 au 12 décembre 2002.

[88] La Convention est une première tentative à l'échelle mondiale de rédiger un système de règles pour établir la loi applicable aux titres détenus auprès d'un intermédiaire. Elle vise à ce que les participants des marchés boursiers à l'échelle internationale sachent avec certitude et sans équivoque la loi qui régit les droits de propriété des transferts et des sûretés des titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte. La Convention veut donner une certitude et une prévisibilité en ce qui concerne des aspects limités mais essentiels de ces transactions.

[89] La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, membre de l'Équipe de droit international privé du Ministère de la Justice fédérale; deux praticiens: Brad Crawford (expert en common law) et Michel Brunet (expert en droit civil), ainsi que deux experts des commissions de valeurs mobilières : Eric Spink (Alberta) et Daniel Laurion (Québec, absent lors de la session diplomatique). Maxime Paré, de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, a participé en tant que représentant de l'Association internationale des commissions de valeurs mobilières (IOSCO) et a représenté le Canada au sein du Groupe de rédaction jusqu à la Conférence diplomatique.

[90] Le Bureau permanent rédige présentement l'ébauche du Rapport explicatif avec l'aide de quelques experts.

[91] - Mesures à prendre au Canada : Demander à la CHLC de préparer une loi uniforme dans le cadre de la Stratégie du droit commercial et poursuivre la consultation de la délégation sur l'ébauche de Rapport explicatif.

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

[92] - Objet : Cette Convention a été conclue en 1995 et n'est pas encore en vigueur. Elle a pour objectif d'harmoniser le droit lié à la constitution et l'utilisation des garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by dans le cadre de transactions commerciales internationales.

[93]- Mesures à prendre au Canada : Consultation sur l'opportunité de signer et ratifier la Convention et examen des mécanismes de sa mise en œuvre.

b. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

[94] - Objet : La Convention établit un système de règles uniformes pour la vente internationale de marchandises et s'applique automatiquement aux contrats qui y sont assujettis, bien que les parties au contrat puissent s'y soustraire par dérogation expresse. Quoique que la Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises, elle ne s'applique pas à la vente de marchandises pour usage personnel, la vente aux enchères ou par autorité de justice, la vente des valeurs mobilières, de navires, d'aéronefs et d'électricité. Elle régit la formation du contrat de vente et les droits et obligations qui en découlent pour le vendeur et l'acheteur, mais ne traite pas des clauses et de la validité du contrat, ni de la responsabilité du vendeur en dehors de ses obligations contractuelles.

[95] La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 1er mai 1992 et s'applique depuis le 1er février 1993 de façon uniforme à travers le Canada. Une déclaration étendant l'application de la Convention au Nunavut a récemment été faite.

[96] La CHLC a recommandé que la Convention sur la vente soit fusionnée avec les autres conventions portant sur la vente internationale de marchandises. À cette fin, elle a proposé en 1998 la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale.

[97] En date du 1 juillet 2003, il y avait 62 États parties à la Convention.

[98] - Mesures à prendre au Canada : Étudier la possibilité d'adopter la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale. Le Nunavut a adopté la Loi uniforme en 2003.

c. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

[99] - Objet : Cette Convention conclue en 1988 n'est pas encore en vigueur. Le Canada, qui a participé activement à la rédaction de la Convention, la Fédération de Russie et les États-Unis l'ont signée tandis que le Mexique et la Guinée y ont adhéré. La Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications ou adhésions. Il faudra adopter une loi fédérale pour assurer sa mise en oeuvre au Canada.

[100] Le Secrétariat de la CNUDCI a préparé un projet de Protocole qui mettrait en vigueur la Convention entre les pays de l'ALÉNA et qui prévoirait la possibilité que d'autres États en deviennent parties si nécessaire. Le but du Protocole est d'encourager d'autres États à ratifier la Convention et de permettre à au moins un groupe d'États de bénéficier de ses règles uniformes sans attendre dix ratifications.

[101] Cette Convention est le fruit de presque vingt ans de travail de la CNUDCI en vue de l'élaboration d'un droit uniforme pour les lettres de change internationales et les billets à ordre. Elle instituera un nouveau régime international fondé sur un compromis entre la common law et le droit civil. Elle vise plusieurs questions complexes et difficiles telles que les droits des détenteurs, les fausses signatures, la fraude et le vol, les sûretés, la présentation pour fins de paiement et le refus d'acceptation, l'avis de refus et l'exécution. Une fois en vigueur, la Convention permettra un degré plus élevé de prévisibilité pour les institutions financières et les commerçants qui ont recours à ces méthodes de paiement dans le cadre de leurs transactions internationales.

[102] Durant l'automne 2000, le ministère des Affaires étrangères a été consulté sur la faisabilité d'un Protocole entre les parties à l'ALENA pour mettre en oeuvre la Convention. En mars 2001, les États-Unis ont été consultés sur leur intérêt à être partie à la Convention au plus tôt. Nous attendons leur réponse.

[103] - Mesures à prendre au Canada : Consulter sur le Protocole proposé tant au Canada qu'avec le Mexique. Si nos partenaires dans l'ALÉNA démontraient leur intention de procéder et si les parties intéressées au Canada étaient d'accord, une loi de mise en oeuvre fédérale pourrait être préparée et le Canada pourrait ratifier la Convention, et signer et ratifier le Protocole.

d. Convention inter-américaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (OÉA)

[104] - Objet : Cette Convention, qui a été finalisée sous l'égide de la Cinquième Conférence inter-américaine spécialisée de droit international privé (CIDIP-V) à Mexico en 1994, est entrée en vigueur cette année avec la ratification de deux États, le Venezuela et le Mexique. La Bolivie, le Brésil et l'Uruguay l'ont signée. Cette Convention garantit la reconnaissance du choix de la loi applicable au contrat par les parties au contrat international. Ce choix est conforme aux règles existantes tant dans les systèmes de droit civil que de common law au Canada. La Convention établit également des règles subsidiaires pour la détermination de la loi applicable.

[105] Lorsque le Groupe consultatif sur le droit international privé a étudié la Convention, les membres du Groupe étaient d'avis qu'il n'y aurait pas d'appui pour une signature et une ratification canadienne tant que la version anglaise en particulier ne serait pas améliorée.

[106] Au cours des discussions et des réunions menant à la finalisation de l'ordre du jour du CIDIP-VI en décembre 1998, il a été convenu que les États cherchant des révisions assument la responsabilité de proposer des modifications. Il a été convenu que les modifications proposées seraient soumises au Secrétariat qui les transmettrait aux États qui avaient signé et ratifié la Convention afin d'obtenir leur accord quant aux textes ainsi révisés.

[107] Le Canada n'est partie à aucune convention CIDIP, une situation qui suscite des commentaires d'autres États membres de l'OÉA. Étant donné que les dispositions de la Convention sont conformes en grande partie aux règles canadiennes, le Canada pourrait considérer une adhésion si les problèmes de langue étaient résolus de façon adéquate.

[108] - Mesures à prendre au Canada : Consulter les provinces, les territoires et d'autres intéressés au sujet des modifications que nous proposerions aux versions française et anglaise de la Convention. Établir avec les autres États concernés, une proposition de modifications qui serait soumise au Secrétariat de l'OÉA pour transmission aux États intéressés.

e. Loi type sur l'insolvabilité internationale (CNUDCI)

[109] - Objet : L'insolvabilité transnationale se produit lorsque le débiteur insolvable possède des actifs dans plus d'une juridiction. Dans plusieurs situations, les administrateurs de faillite sont dans l'impossibilité de traiter efficacement des actifs à cause des grandes divergences sur le droit de l'insolvabilité d'un État à l'autre et par manque de mécanismes de coordination de procédures.

[110] La CNUDCI a décidé en 1995 d'aborder les problèmes causés par la trop grande divergence des lois nationales en matière d'insolvabilité transnationale, en dépit du fait que d'autres organisations internationales n'ont pu obtenir de résultats concluants sur la question. À cette fin, le Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité a préparé, en collaboration avec INSOL, une association internationale de praticiens dans le domaine de l'insolvabilité, un cadre législatif pour l'entraide judiciaire et pour l'accès et la reconnaissance des insolvabilités transnationales. Lors de la 30ième session de la Commission en 1997, le projet de dispositions législatives a été complété. Depuis, l'Afrique du Sud, l'Érythrée, le Japon, le Mexique et le Royaume-Uni ont adopté la Loi type. D'autres États, ont commencé à considérer son adoption comme l'Australie, les États-Unis d'Amérique et la Nouvelle-Zélande.

[111] Dans ses consultations visant la réforme du droit canadien, Industrie Canada prévoit la question de l'incorporation de la Loi type. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce étudie l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité.

f. Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)

[112] - Objet : La CNUDCI a mis en place un système pour recueillir et disséminer des renseignements sur les arrêts et les décisions arbitrales relevant de la Convention de New York de 1958, de la Loi type sur l'arbitrage, de la Convention sur la vente ou des autres instruments de la Commission. Des correspondants nationaux désignés par chaque État contribuent des résumés de décisions qui sont disponibles au site Internet de la CNUDCI. La première décision canadienne portant sur la Convention sur la vente a été rendue en août 1999 : La San Giusseppe v. Forti Moulding Ltd., (1999) O.J. No. 3352.

[113] Le Professeur Geneviève Saumier de la Faculté de droit de l'Université McGill est correspondante nationale canadienne pour le droit civil et pour la common law.

[114] - Mesures à prendre au Canada : Coordonner et suivre le travail de la correspondante nationale; distribuer les recueils de décisions; assister aux réunions annuelles des correspondants nationaux.

g. Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité (CNUDCI)

[115] Objet : Suivant une session préparatoire du Groupe de travail en 1999 et des conférences et colloques en 2000-2001, la CNUDCI a tenu une session du Groupe de travail sur l'insolvabilité en juillet et août 2001 visant la préparation d'un guide législatif portant sur le droit de l'insolvabilité. Le Groupe de travail s'est réuni cinq fois depuis afin de poursuivre ce projet. Des représentants canadiens des ministères de la Justice et de l'Industrie y ont participé.

[116] En somme, le Guide prévoit un cadre applicable aux pays voulant développer une législation moderne en matière d'insolvabilité. Bien que le Canada puisse adopter certains concepts développés dans le Guide législatif, en général, ce Guide ne serait pas utilisé comme base de réforme au Canada étant donné que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est déjà un régime moderne et relativement complet en la matière.

[117] Bien que les addenda 1, 2 et 14 à 17 du Guide législatif doivent encore faire l'objet d'une révision finale, la Commission a approuvé la portée du projet de texte et a donné son approbation préliminaire des objectifs principaux, des caractéristiques générales et de la structure de régime d'insolvabilité prévu dans le Guide.

[118] Industrie Canada a tenu des consultations sur l'opportunité d'une réforme de la Loi sur la faillite et de l'insolvabilité. Les intéressés au Canada ont été informés des développements récents concernant les faillites transnationales. À quelques exceptions près, le Guide législatif est conforme à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements entre les créanciers.

[119] Des sessions conjointes des groupes de travail sur les sûretés et l'insolvabilité ont eu lieu de manière à étudier les chevauchements entre les deux mandats.

[120] - Mesures à prendre au Canada : En collaboration avec Industrie Canada, consulter et préparer les commentaires canadiens pour la prochaine session du Groupe de travail. La prochaine session du Groupe de travail doit avoir lieu en septembre 2003.

h. Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit)

[121] - Objet : La Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise tire son origine d'une proposition formulée en 1985 par le membre canadien d'alors du Conseil de direction d'Unidroit, Monsieur T.B. Smith, c.r. Un Comité d'étude sur le franchisage a été mis sur pied en 1993. En 1998, ce Comité d'étude a produit le Guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale. En décembre 2000, ce même Comité d'étude a complété la Loi modèle ainsi qu'un rapport explicatif. Le 25 septembre 2002, le Conseil de direction d'UNIDROIT a adopté la Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise.

[122] Le Comité d'étude incluait un expert canadien, M. Alexander Konigsberg, à titre personnel.

[123] L'objet de la Loi modèle est de déterminer des obligations de la part du franchiseur quant à la divulgation d'informations, et plus spécifiquement, quant à l'information qui doit être contenue dans le « document d'information ». Certaines exceptions à l'obligation d'informer sont également prévues. Enfin, des recours en faveur du franchisé sont prévus.

[124] Au Canada, seuls l'Alberta et l'Ontario ont adopté des lois en matière de divulgation d'information, respectivement en 1995 et 2000.

[125] En juin 2002, la CHLC a organisé un projet national sur le droit des franchises.

[126] - Mesures à prendre au Canada : Étudier la Loi modèle d'Unidroit sur la divulgation d'information en matière de franchises dans le cadre de la rédaction d'une loi uniforme canadienne.

i. Convention sur le crédit-bail et Convention sur l'affacturage international (Unidroit)

[127] - Objet : Ces Conventions connues sous le nom de Conventions d'Ottawa, puisqu'elles ont été conclues à Ottawa en 1988, sont en vigueur depuis le 1er mai 1995. La Convention sur le crédit-bail est en vigueur dans 8 États et la Convention sur l'affacturage dans 6 États. Ces Conventions édictent des règles internationales uniformes afin de faciliter le financement international des transactions commerciales.

[128] Le Canada n'est encore partie à aucune de ces deux Conventions. En 1991 cependant, les provinces, les territoires, et les experts et les groupes du secteur privé ont indiqué qu'il y avait un intérêt à ce que le Canada le devienne. À cause de changements dans les pratiques du secteur du crédit-bail et de l'entrée en vigueur récente des Conventions, les consultations seront prochainement renouvelées afin de déterminer la possibilité de recommander que le Canada en devienne partie.

[129] D'ailleurs, la CHLC a préparé à la demande du ministère de la Justice des projets de loi uniforme pour la mise en oeuvre des Conventions par les administrations intéressées.

[130] En mai 2003, des consultations ont été entreprises avec des avocats du secteur privé afin de savoir leur degré de connaissance et d'intérêt dans la ratification et la mise en oeuvre, par le Canada, des deux conventions d'Ottawa et de la convention de la CNUDCI sur la cession de créances.

[131] - Mesures à prendre au Canada : Confirmer la position de l'industrie du crédit-bail, des provinces et des territoires afin de déterminer s'il est dans l'intérêt du Canada d'être partie à ces Conventions.

j. Projet de Protocole ferroviaire à la Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

[132] Le projet de Protocole ferroviaire adaptera les mécanismes de la Convention aux matériels d'équipement ferroviaires. Comme le matériel ferroviaire reste généralement sur le même continent que celui où il a été acheté et qu'il se déplace rarement vers un autre continent, la décision d'élaborer un cadre mondial (universel) ou régional (continental) demeure controversée. Une alternative consisterait à développer un Protocole de nature mondial et des registres régionaux (intégrés ou non).

[133] Une deuxième Session conjointe d'experts gouvernementaux a été tenue du 17 au 19 juin 2002 afin de continuer l'examen du projet de Protocole ferroviaire. Une délégation canadienne y a assisté afin de rassembler de l'information concernant l'intérêt d'autres États et de l'industrie pour le Protocole ferroviaire.

[134] En octobre 2002 et en mars 2003, des réunions de travail ont été tenues à Ottawa et à Washington entre plusieurs délégations nationales, dont la délégation canadienne, et des représentants de l'Association of American Railroads.

[135] Une deuxième Session conjointe d'experts gouvernementaux s'est tenue en mai 2002 pour poursuivre l'examen du projet de Protocole ferroviaire. Y prenaient part plusieurs experts canadiens des ministères des Transports et de l'Industrie. Lors de cette session, des progrès suffisants auraient été accomplis par les experts en ce qui concerne la structure et les fonctions d'un registre international pour qu'on puisse envisager la tenue d'une conférence diplomatique en 2004.

[136] La dernière version du projet de Protocole ferroviaire est disponible sur le site internet suivant d'Unidroit : http://www.unidroit.org/french/internationalinterests/draftrailprotocol/draftrailprotocol.pdf.

[137] - Mesures à prendre au Canada : Continuer les consultations sur la Convention et le projet de protocole ferroviaire afin de développer la position canadienne par rapport à ce projet.

k. Projet de Protocole spatial à la Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

[138] L'avant-projet de Protocole spatial adaptera les mécanismes de la Convention aux matériels d'équipement spatiaux.

[139] Le sous-comité juridique du CPUOS s'est réuni à Vienne le 24 mars 2003. Le Sous-comité a précisé que son rôle ne consistait pas à rédiger le Projet de Protocole, mais seulement à informer les participants sur le rôle des Nations Unies, notamment en qualité d'Autorité de surveillance de la mise en oeuvre d'un possible traité. Des discussions ont porté sur la compétence des Nations Unies à cet égard, ainsi que les moyens et les responsabilités potentielles de l'Organisation. Les discussions ont également porté sur le rôle des autres traités qui encadrent le droit spatial.

[140] La dernière version du projet de Protocole spatial est disponible sur le site Internet d'Unidroit : http://www.unidroit.org/french/internationalinterests/draftspaceprotocol/draftspaceprotocol.pdf.

[141] - Mesures à prendre au Canada : Continuer les consultations relatives à la Convention et à l'avant-projet de protocole spatial afin de se préparer pour la session d'experts gouvernementaux qui pourrait avoir lieu durant l'hiver 2003.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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