Activités et priorités du ministère de la justice en droit international privé 2003

B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Projet sur les jugements - Projet de texte sur les accords d'élection de for (Conférence de La Haye)

[142] - Objet : Ce projet faisait partie du programme de travail 1997-2000 de la Conférence de La Haye ; il figure également dans le programme de 2001-2004. Il vise à élaborer une convention multilatérale comportant des règles sur les bases acceptables et prohibées de compétence judiciaire dans le cadre de litiges internationaux en vue de faciliter la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale.

[143] Les négociations formelles se sont terminées en juin 2001 avec un nouveau projet de texte à l'égard duquel il n'y avait que peu de consensus. Les États membres ont décidé en avril 2002 de mandater un petit groupe d'experts, reflétant la composition de la Conférence, pour examiner la possibilité de préparer un texte plus limité qui éviterait les questions les plus litigieuses et pourrait offrir des solutions à d'autres questions.

[144] En 2002 le Bureau permanent de la Conférence de La Haye a mis sur pied un Groupe de travail informel chargé de la préparation d'un nouveau texte en conformité avec le mandat donné par les États membres en avril 2002. Ce Groupe de travail s'est réuni 3 fois : en octobre 2002, en janvier 2003 et en mars 2003. Kathryn Sabo a participé aux réunions. Le Groupe de travail a soumis, à la fin de la session de mars, un projet de texte qui reconnaît l'élection de for exclusive dans les contrats entre parties commerciales et qui prévoit la reconnaissance et l'exécution de jugements fondés sur une élection de for.

[145] Le Rapport sur le travail du Groupe de travail informel sur le projet des jugements (Doc. prél. No 22, juin 2003) décrit les discussions de la réunion de mars et présente le projet de texte. L'on constate que le projet ne prévoit qu'une base de compétence, celle de l'élection de for exclusive dans les contrats entre parties commerciales. Toutefois, les règles portant sur la reconnaissance sont plus ouvertes dans la mesure où elles permettent la reconnaissance d'un jugement fondé sur un accord d'élection de for, même si ce dernier n'était pas exclusif.

[146] De façon générale, la portée du texte est beaucoup plus restreinte que les projets de 1999 et de 2001, mais du point de vue technique il est plus complet et plus simple. Bien qu'il évite les questions sur lesquelles il y avait un plus grand désaccord en 2001, il en soulève quand même d'autres, telle la possibilité pour un État de refuser de reconnaître certains accords de for. De plus, les règles ne devraient s'appliquer que dans le cadre de contrats entre parties commerciales. Toutefois, l'approche adoptée dans le texte consiste à indiquer le type de contrat qui n'est pas visé de sorte que ces contrats entre parties commerciales ne sont pas clairement définis.

[147] Le Groupe de travail a soumis le projet de texte à la Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence en avril 2003. La Commission spéciale a décidé que les États membres devraient informer le Secrétaire général avant la fin juillet s'ils sont d'accord pour qu'une Commission spéciale soit convoquée en décembre 2003 afin de préparer une ébauche finale aux fins d'une éventuelle conférence diplomatique en 2004.

[148] Le Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice a considéré lors de sa réunion en juin 2003 que le projet devrait procéder à l'étape d'une Commission spéciale. Cet avis a été communiqué au Secrétaire général de la Conférence. Nous avons été informés que toutes les réponses reçues par le Secrétaire général sont favorables à la tenue d'une Commission spéciale, y comprise la réponse de la Commisison européenne de pour les États de l'Union européenne. Nous anticipons recevoir l'avis de convocation de la Commission spéciale sous peu.

[149] - Mesures à prendre au Canada : Consulter les gouvernements et parties intéressées au Canada pour la préparation de la Commission spéciale; travailler au sein de la délégation afin de préparer la position du Canada.

b. Convention sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye)

[150] - Objet : Cette Convention est en vigueur partout au Canada depuis 1989 et au Nunavut depuis le 1er avril 1999. Elle s'applique également dans 39 autres États. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l'entremise d'Autorités centrales désignées dans chaque État partie. D'autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être employés dans la mesure où il n'existe pas d'objection à leur utilisation.

[151] Au Canada, des Autorités centrales ont été désignées en vertu de la Convention dans chaque province et territoire. Au niveau fédéral, la Direction des consultations juridiques du ministère des Affaires Étrangères et du commerce international fait office d'Autorité centrale et surveille la mise en œuvre de la convention avec la participation des autorités centrales provinciales et territoriales. Les règles de pratique des tribunaux dans les provinces, dans les trois territoires, ainsi qu'au fédéral ont été modifiées pour se conformer à la Convention.

[152] Le Bureau Permanent de la Conférence de la Haye sur le droit international privé a entrepris en 1999 des travaux en vue d'une nouvelle édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention. Pour ce faire, il a été nécessaire de consulter toutes les juridictions canadiennes afin de mettre à jour les renseignements pratiques contenus dans ce manuel. Les renseignements recueillis ont été envoyés au Bureau Permanent. La nouvelle édition du Manuel pratique sera donc disponible sous peu.

[153] Suite à une demande d'informations émanant de la République slovaque concernant les modalités de paiement des droits de 50 dollars exigés pour la signification de documents étrangers au canada et dans les provinces et territoires, un questionnaire a été préparé par l'Équipe de droit international privé et envoyé à toutes les autorités fédérales, provinciales et territoriales compétentes pour connaître les moyens de paiement acceptés dans leurs ressorts. Les réponses au questionnaire ont été reçues, puis compilées et renvoyées pour commentaires. Une recherche est actuellement en cours sur la possibilité de proposer plusieurs moyens universels de paiement acceptés dans toutes les juridictions. La Conférence de la Haye tiendra en octobre 2003 une commission spéciale sur cette convention.

[154] - Mesures à prendre au Canada : Surveillance de son application; diffusion d'information; constitution d'une délégation pour la commission spéciale.

c. Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

[155] - Objet : Cette Convention, qui ne s'applique pas encore au Canada, est en vigueur dans 63 États. Elle a pour objet de remplacer le processus de légalisation des documents par une méthode plus simple dite de « l'apostille », c'est-à-dire un certificat émis par une autorité compétente dans l'État d'origine du document. À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif a recommandé que la consultation, suspendue en 1993, relative à la participation du Canada à la Convention soit réamorcée en raison des bénéfices escomptés pour les parties privées, notamment en vertu de la Convention de la Haye sur l'adoption.

[156] La Conférence de la Haye prévoyait une Commission spéciale à l'automne 2002 afin d'examiner le fonctionnement de cette Convention et l'effet potentiel de la technologie, mais cette réunion a été reportée à l'automne 2003 au plus tôt.

[157] Des discussions ont commencé avec les provinces et territoires par l'entremise du Groupe consultatif en droit international privé et de l'information doit être donnée concernant la Convention et sa mise en œuvre possible au Canada.

[158] Dans le but de comprendre la nature et le volume des besoins, le Ministère des Affaires étrangères et du commerce international du Canada a été approché en 1999, puis en novembre 2002, pour fournir des statistiques concernant le nombre de légalisations effectuées annuellement par ses services.

[159] Des discussions ont été entamées également en mai 2003 avec l'Association du Barreau Canadien afin de distribuer aux membres de l'ABC un questionnaire réalisé par l'Équipe de droit international privé sur les avantages et inconvénients du système actuel de légalisation. Les réponses au questionnaire devraient pouvoir servir de base à une campagne de sensibilisation de la profession juridique et des autorités fédérales et provinciales compétentes en faveur de la ratification de la convention par le Canada et toutes les provinces et territoires.

[160] Un questionnaire légèrement modifié a été préparé également pour les provinces et les territoires dans le même but.

[161] - Mesures à prendre au Canada : Préparer une note d'information à l'attention des provinces et des territoires sur les avantages de la Convention et sur les moyens de la mettre en œuvre et les coûts associés à cette mise en œuvre.

d. Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (La Haye)

[162] - Objet : Cette Convention, qui ne s'applique pas encore au Canada, est en vigueur dans 31 États. Elle a pour objet de faciliter la transmission et l'exécution des commissions rogatoires par les autorités compétentes, c'est-à-dire, des demandes présentées à des autorités étrangères de poser des actes d'instruction, grâce à la désignation d'Autorités centrales dans chaque État partie. Elle complète la Convention relative à la signification et à la notification qui est déjà en vigueur au Canada.

[163] Une consultation se poursuit depuis 1990 sur l'opportunité pour le Canada d'adhérer à cette Convention. Pour le moment, nous avons reçu l'appui de seulement six administrations. Or, puisque cette convention ne contient pas de clause fédérale, il est nécessaire d'obtenir l'appui unanime des provinces et des territoires pour que le Canada puisse y adhérer. Bien que le coût de la mise en œuvre de la Convention soit faible, les avantages pour le Canada d'y adhérer ne paraissaient pas clairs, d'un point de vue de politique législative. Pour ces raisons, nous avons demandé à l'Association du Barreau canadien de décrire les problèmes rencontrés dans la recherche de preuves à l'étranger. La possibilité qu'une convention multilatérale sur les jugements voit le jour pourrait ajouter un certain intérêt sur le besoin de considérer l'adhésion à cette Convention.

[164] Des discussions ont été entamées en mai 2003 avec l'Association du Barreau Canadien afin de distribuer aux membres de l'ABC un questionnaire réalisé par l'Équipe de droit international privé sur les avantages et inconvénients du système actuel d'obtention de preuve. Les réponses au questionnaire devraient pouvoir servir de base à une campagne de sensibilisation de la profession juridique et des autorités fédérales et provinciales compétentes en faveur de la ratification de la convention par le Canada et toutes les provinces et territoires.

[165] Un questionnaire légèrement modifié a été préparé également pour les provinces et les territoires dans le même but.

[166] - Mesures à prendre au Canada : Consultation au sujet de l'adhésion; compléter la mise en œuvre avec des modifications aux règles de pratique des tribunaux.

2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (Bilatéral)

[167] - Objet : Cette Convention, qui a été conclue en 1984, a été le premier traité bilatéral conclu par le Canada dans le domaine de la reconnaissance et l'exécution des jugements. La Convention s'applique à toutes les administrations au Canada, sauf le Québec et le Nunavut. Toutefois, une loi de mise en oeuvre de la Convention ayant été adoptée au Nunavut, il ne reste plus qu'à étendre l'application de la Convention au Nunavut par le biais d'une déclaration. Elle a été modifiée en février 1995, en insérant une référence à la Convention de Lugano de 1988 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, afin d'empêcher l'exécution au Royaume-Uni de jugements rendus dans les pays européens parties à la Convention de Lugano sur la base de compétences exorbitantes contre des intérêts canadiens. Les mesures requises de mise en oeuvre ont été adoptées au Royaume-Uni et les modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 1995. Ces modifications ajoutent à la protection déjà prévue par la Convention en ce qui concerne les jugements provenant de pays parties à la Convention de Bruxelles de 1968.

[168] La convention de 1984 est invoquée de temps à autre par des parties privées pour obtenir devant les tribunaux d'un des États-parties la reconnaissance de jugements obtenus devant les tribunaux d'un autre État-partie. Toutefois, elle ne s'applique pas dans un certain nombre de domaines, comme les jugements en matière familiale, auquel cas la convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants fournit un cadre juridique plus approprié en imposant le recours aux Autorités centrales nationales.

[169] - Mesures à prendre au Canada : Surveillance de son application; application au Québec lorsque possible.

b. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

[170] - Objet : Signée le 10 juin 1996, la Convention Canada-France est le premier traité en matière d'entraide judiciaire conclu par le Canada avec un pays de tradition civiliste. Elle entrera en vigueur lorsque des mesures de droit interne seront prises pour y donner effet. Son principal avantage, identique à celui accordé en vertu de la Convention Canada-Royaume-Uni, est de protéger les intérêts canadiens contre l'exécution de jugements rendus dans des États européens parties aux Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la base de compétences exorbitantes. La Convention permettra en outre de rendre plus facile l'exécution de décisions canadiennes en France, non seulement dans les matières civiles et commerciales générales, mais également en droit de la famille, y compris les ordonnances alimentaires.

[171] Depuis la convention de Bruxelles II de janvier 2000, la France a transféré à l'Union européenne une partie importante de ses compétences en matière d'administration de la justice, et notamment en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Toutefois, les effets de ce transfert de compétence ne sont pas encore connus avec certitude. D'une part, les mesures législatives, réglementaires et administratives de transfert ne sont pas encore arrêtées avec certitude. D'autre part, les effets de ce transfert de compétence à l'égard des pays qui ne sont pas membres de l'Union devraient être nuls, mais il faut encore discuter avec l'Union européenne et ses membres des conséquences pratiques à l'égard des États-tiers, comme le Canada.

[172] Par conséquent, aucun principe de droit international ne fait obstacle à ce que la France et le Canada ratifient la convention de 1996, pourvu que les conditions politiques - notamment l'agrément des provinces canadiennes - et de droit interne soient réunies pour ce faire.

[173] La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre de cette Convention en août 1997. Les documents pertinents ont été transmis aux provinces et aux territoires. En juin 1998, la Saskatchewan a été la première province à adopter une loi sur cette base. En décembre 1999, l'Ontario a adopté une loi de mise en œuvre de la Convention sur cette même base, suivi du Manitoba en août 2000. Il faut de plus noter qu'une loi fédérale de mise en œuvre sera prochainement en voie d'élaboration. Un certain nombre de mesures de mise en œuvre visent également des matières de droit de la famille, particulièrement le recouvrement des ordonnances alimentaires. Un projet d'entente-type de nature administrative sera préparé sous peu par les autorités concernées.

[174] - Mesures à prendre au Canada : Consultation sur la mise en œuvre diligente de la Convention ; notification à la France des mesures prises.

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